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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 19 juin 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Véhicules de transport de corps avant et après mise en bière - Modification relatives aux visites de conformité

Funéraire - Cimetière et concessions

Véhicules de transport de corps avant et après mise en bière - Modification relatives aux visites de conformité

19/06/2020

Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires >> Dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus....

Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Ajustement des champs d'intervention dans le domaine de la mobilité

Départements

Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Ajustement des champs d'intervention dans le domaine de la mobilité

19/06/2020

Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance...

LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Parlement

LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

19/06/2020

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >> Parmi les dispositions prévues par cette loi, celles concernant notamment le fonctionnement des...

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2020

19/06/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

AAP et AMI relatifs au programme d'investissements d'avenir - Reports de dates de clôture

TIC - Réseaux - Téléphonie

AAP et AMI relatifs au programme d'investissements d'avenir - Reports de dates de clôture

19/06/2020

Arrêté du 3 juin 2020 relatif à l'approbation de cahiers des charges modifiés (programme d'investissements d'avenir) >> Pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

19/06/2020

Arrêté du 16 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Service public local de fourrière automobile - Fin de paiement des prestations à l'expiration de contrat de concession

Marchés publics - DSP - Achats

Service public local de fourrière automobile - Fin de paiement des prestations à l'expiration de contrat de concession

19/06/2020

Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour...

Absence d'indemnisation des préjudices subis du fait du retard dans l’exécution de travaux si aucune des causes des retards ne peut être regardée comme une sujétion imprévue

Marchés publics - DSP - Achats

Absence d'indemnisation des préjudices subis du fait du retard dans l’exécution de travaux si aucune des causes des retards ne peut être regardée comme une sujétion imprévue

19/06/2020

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, dans leur rédaction applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant...

Eolien - Une société peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital

Urbanisme et aménagement

Eolien - Une société peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital

19/06/2020

L'article L. 181-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017, applicable à compter du 1er janvier 2017, dispose que : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Antennes relais - Les maires redoutent une détérioration de la qualité de la concertation et une augmentation des recours contentieux

TIC - Réseaux - Téléphonie

Antennes relais - Les maires redoutent une détérioration de la qualité de la concertation et une augmentation des recours contentieux

19/06/2020

La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets d'installation...

Si la forêt française ne subit aucune régression sur les forêts de feuillus, la question de sa gestion revêt des enjeux environnemental, économique et de société

Domaines public et privé - Forêts

Si la forêt française ne subit aucune régression sur les forêts de feuillus, la question de sa gestion revêt des enjeux environnemental, économique et de société

19/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Je rappelle que ce terme désigne une coupe suivie d’une plantation, le plus souvent d’essence résineuse. Force est de constater que cette modalité de gestion sylvicole n’est pas majoritaire en France : si elle était la règle du temps du fonds forestier national, moins...

Disparition de la mise en œuvre du PTZ dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande

Habitat - Logement - Gens du voyage

Disparition de la mise en œuvre du PTZ dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande

19/06/2020

Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Le PTZ dans le neuf en zones B2 et C a été...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire…

RH - Journal Officiel

LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire…

19/06/2020

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >> Parmi les dispositions prévues par cette loi, celles concernant notamment le fonctionnement des...

Un guide pour manager dans un contexte post-covid19

RH - Documentation

Un guide pour manager dans un contexte post-covid19

19/06/2020

Le réseau des conseillers en organisation du travail et conduite du changement RH vient de publier un guide : " La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé les organisations et mis à l'épreuve les collectifs de travail. En cette période de déconfinement progressif, l'enjeu des administrations est...

Radiation des cadres (analyse CNRACL)

RH - Actualités

Radiation des cadres (analyse CNRACL)

19/06/2020

La radiation des cadres fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination. Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure...

93% des Français attendent que leurs employeurs réfléchissent à la "qualité de vie en télétravail"

RH - Actualités

93% des Français attendent que leurs employeurs réfléchissent à la "qualité de vie en télétravail"

19/06/2020

Équilibre vie pro/vie perso (96%), lien social (89%), risques de burn-out (88%), formation (80%) et management à distance (80%) : toutes les dimensions de la réflexion sont importantes aux yeux des Français. En dehors d’un mail organisationnel (51%), les entreprises ont utilisé peu d’outils pour...




 
PARLEMENT
 
Logement - Le Sénat présente ses propositions pour relancer la construction, le logement et la politique de la ville (Commission - Mission)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement - Le Sénat présente ses propositions pour relancer la construction, le logement et la politique de la ville (Commission - Mission)

19/06/2020

Les sénatrices Dominique Estrosi Sassone et Annie Guillemot ont présenté leur analyse de la crise et leurs propositions de relance pour que, après le confinement, le logement soit placé au cœur de la relance . Le logement est un secteur de temps long. On ne construit et ne rénove chaque année...

Crise du secteur du sport : la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat alerte sur la gravité de la situation et fait 10 propositions pour relancer l’activité (Commission - Travaux)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Crise du secteur du sport : la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat alerte sur la gravité de la situation et fait 10 propositions pour relancer l’activité (Commission - Travaux)

19/06/2020

Les travaux du groupe du travail ont mis en évidence la crise aiguë que traverse le secteur du sport amateur tout comme celui du sport professionnel. Pour le rapporteur Jean‑Jacques Lozach : "les dispositifs mis en place pour aider les entreprises et les associations ont certes pleinement bénéficié...

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à la liberté d'expression des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées (Conseil Constitutionnel - Con

Démocratie locale - Citoyenneté

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à la liberté d'expression des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées (Conseil Constitutionnel - Con

19/06/2020

De l'ensemble des motifs, le Conseil constitutionnel déduit que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de...



 
ACTUALITE
 
Second tour des élections municipales et communautaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour des élections municipales et communautaires

19/06/2020

Pourront participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales lors du premier tour ainsi que les personnes devenues majeures ou naturalisées avant le 28 juin, ou inscrites d’office par le juge. Au regard de la situation sanitaire et en accord avec les autorités locales, le...

La feuille de route de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est adoptée

Aménagement du territoire

La feuille de route de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est adoptée

19/06/2020

A l’occasion du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires qui s’est tenu hier, mercredi 17 juin 2020, sa Présidente, Caroline Cayeux, a présenté la feuille de route de l’Agence aux membres du CA qui l’ont adoptée. L’ANCT est désormais en ordre de marche, au...

22 juin, accueil de tous les élèves des écoles et collèges -Le nouveau protocole sanitaire pour les écoles est sorti

Education - Transports scolaires

22 juin, accueil de tous les élèves des écoles et collèges -Le nouveau protocole sanitaire pour les écoles est sorti

19/06/2020

L’évolution du niveau de circulation actuelle du Covid-19 et des données scientifiques rassurantes concernant l’impact et la transmission de la Covid-19 chez les enfants de moins de 15 ans permet un assouplissement du protocole sanitaire et une nouvelle étape vers un retour à la normale. Covid 19...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sobriété numérique et collectivités territoriales : quels enjeux ? - Seul un quart des collectivités participantes à l'étude a déjà réalisé ou planifié des démarches

19/06/2020

La part croissante du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre (GES) place la question de la sobriété numérique à l’agenda des collectivités territoriales et les interroge désormais dans leur fonctionnement quotidien comme dans leurs projets de "territoires intelligents". Certaines...

Ségur de la Santé : Dans une contribution commune, l’AdCF et France urbaine appellent à une gouvernance sanitaire de proximité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Ségur de la Santé : Dans une contribution commune, l’AdCF et France urbaine appellent à une gouvernance sanitaire de proximité

19/06/2020

La crise sanitaire de Covid-19 a prouvé que si le soin est l’affaire des soignants, la santé est l’affaire de tous. Face à l’épidémie et à l’urgence, aux côtés de l’Etat et des personnels médico-sociaux, les territoires ont pleinement assuré leurs responsabilités et se sont entièrement engagés pour...

COVID : mesures prises par la SACEM et la SACD

Culture - Loisirs - Patrimoine

COVID : mesures prises par la SACEM et la SACD

19/06/2020

La SACEM et la SACD ont émis un communiqué détaillant les mesures prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID. Face à la crise sanitaire, la Sacem mobilisée pour accompagner ses membres mais aussi ses clients et partenaires, les diffuseurs de musique. Elles le sont aussi pour...

Le Rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

Démocratie locale - Citoyenneté

Le Rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

19/06/2020

Rapporteur national indépendant, la CNCDH a présenté, jeudi 18 juin, le 29e rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Rapporteur national indépendant depuis bientôt 30 ans Sur la base d’une analyse critique des politiques conduites, et en s’appuyant sur les...

L’Hygiaphone est de retour : quel futur pour l’accueil de l’usager ?

Etat civil - Recensement - Elections

L’Hygiaphone est de retour : quel futur pour l’accueil de l’usager ?

19/06/2020

Retour vers le futur dans les accueils de nos collectivités : l’Hygiaphone revient. Au-delà de la crise sanitaire et des qualités intrinsèques de ce type d’équipement, c’est la nature même de la relation physique avec l’usager qui est posée si ce type de barrière, aussi symbolique que protectrice,...

TVA appliquée aux opérations d’aménagement - L'AMF demande une application large de la tva sur marge pour les opérations d’aménagement

Finances - Fiscalité

TVA appliquée aux opérations d’aménagement - L'AMF demande une application large de la tva sur marge pour les opérations d’aménagement

19/06/2020

L'AMF alerte le MINEFE au sujet des inquiétudes soulevées par la récente évolution jurisprudentielle intervenue sur les règles de TVA applicables aux cessions immobilières. Depuis la réforme de la TVA immobilière de 2010, les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur...

Se déplacer au quotidien : enjeux sociaux, enjeux spatiaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Se déplacer au quotidien : enjeux sociaux, enjeux spatiaux

19/06/2020

Avec près d’une heure et quart en moyenne de trajet quotidien (aller-retour), les Français sont les Européens qui consacrent le plus de temps à leurs déplacements domicile-travail. Si elles sont structurantes, les mobilités domicile-travail ne constituent néanmoins qu’un pan des mobilités...



 
DOCUMENTATION
 
L’ANAH élargit sa palette d’outils en faveur des territoires

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’ANAH élargit sa palette d’outils en faveur des territoires

19/06/2020

L’Agence facilite l’intervention des territoires sur leur parc privé avec la mise en place de nouveaux dispositifs et confirme le dynamisme de l’ensemble de ses programmes. Alors que la crise sanitaire a particulièrement mis en avant l’importance d’un habitat de qualité dans la capacité de...

Mobilité et commerces : Quels enseignements des enquêtes déplacements ?

Economie - Emploi - Formation

Mobilité et commerces : Quels enseignements des enquêtes déplacements ?

19/06/2020

Comment les français se déplacent-ils pour réaliser leurs achats? Une étude du Cerema menée à partir des données issues des enquêtes ménages-déplacements montre par exemple que 74% des clients des commerces de centre-ville dans les grandes agglomérations s'y rendent à pied, à vélo ou en transports...

Un niveau de vie et des disparités de revenus plus élevés en Île-de-France et dans les communes denses

Aménagement du territoire

Un niveau de vie et des disparités de revenus plus élevés en Île-de-France et dans les communes denses

19/06/2020

En France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, la moitié de la population a un niveau de vie supérieur à 21 030 euros en 2017. Il est plus élevé en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans les zones littorales et frontalières et il est moins élevé en Martinique et à La Réunion. Les...



 
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