Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du vendredi 19 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
[JORF - Création du label « Numérique en commun[s] »]urlblank:https://www.idcite.com/JORF-Creation-du-label-Numerique-en-commun-s_a59019.html

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Création du label « Numérique en commun(s)

19/11/2021

Arrêté du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s] » >> Il est créé un label « Numérique en commun[s] » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de...

JORF - Avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.

19/11/2021

Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° A...

JORF - Soutien aux cantines scolaires - Modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales

Restauration scolaire

JORF - Soutien aux cantines scolaires - Modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales

19/11/2021

Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance >> Ce décret étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Le CCAG-Travaux mentionné dans l’acte d’engagement s’applique, alors que le CCAP ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le CCAG-Travaux mentionné dans l’acte d’engagement s’applique, alors que le CCAP ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché

19/11/2021

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé : " Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé au présent arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent....

Juris - Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : le juge des référés ne suspend pas ces deux mesures

Education - Transports scolaires

Juris - Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : le juge des référés ne suspend pas ces deux mesures

19/11/2021

Douze parents d’élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrasolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d’apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens...

Juris - Présomption d'urgence s'agissant d'un recours contre un permis de construire - Modalités d'appréciation

Urbanisme et aménagement

Juris - Présomption d'urgence s'agissant d'un recours contre un permis de construire - Modalités d'appréciation

19/11/2021

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Favoriser l’appropriation du pass Culture par les jeunes des quartiers prioritaires

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Favoriser l’appropriation du pass Culture par les jeunes des quartiers prioritaires

19/11/2021

Expérimenté depuis février 2019 dans 5 puis 14 départements, le dispositif du pass Culture  est généralisé à l'ensemble du territoire français depuis le 20 mai dernier. Les 825 000 jeunes de 18 ans éligibles bénéficieront durant 24 mois de 300 € pour découvrir et réserver des...

RM - Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value

Finances - Fiscalité

RM - Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value

19/11/2021

Une commune peut acheter des biens immobiliers à des personnes privées selon deux voies principales :  - la conclusion d'une vente sur le marché libre, selon les règles de droit civil,  - ou la préemption d'un bien offert à la vente par son propriétaire et pour lequel un acheteur a déjà...

RM - Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Urbanisme et aménagement

RM - Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

19/11/2021

L'article 251 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Pour information - Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs

19/11/2021

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation >> Ce texte prolonge jusqu'au 30 juin...

RH - Actu // Offrez vos titres restaurant aux plus démunis !

RH - Actualités

RH - Actu // Offrez vos titres restaurant aux plus démunis !

19/11/2021

Cet hiver, la Fondation poursuit son opération annuelle « Titres Restaurant Solidaires ». Titres périmés ou valides, envoyez-les à la Fondation Abbé Pierre pour nous aider à agir chaque jour auprès des personnes les plus fragiles. Depuis 2009, la Fondation propose aux entreprises et à leurs...

RH - Actu // Lancement du dispositif ESPER pour la prévention des conduites addictives et la promotion de la santé en milieu de travail

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement du dispositif ESPER pour la prévention des conduites addictives et la promotion de la santé en milieu de travail

19/11/2021

Porté par la MILDECA  et une vingtaine de partenaires, le dispositif ESPER (les Entreprises et les Services Publics s’Engagent Résolument) répond à la nécessité de briser les tabous et de mobiliser tous les acteurs du milieu professionnel pour la prévention des conduites addictives. Un...

RH - Doc // Le salaire net des femmes est inférieur en moyenne de 12,3 % à celui des hommes en 2018 selon le rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

RH - Documentation

RH - Doc // Le salaire net des femmes est inférieur en moyenne de 12,3 % à celui des hommes en 2018 selon le rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

19/11/2021

Cette septième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l’actualité de la politique d’égalité en 2020 et le début de l’année 2021. Des retours d’expérience issus des trois versants de la fonction publique mettent en...






 
PARLEMENT
Parl. - Confiance dans l'institution judiciaire (Texte adopté définitivement)

Affaires juridiques

Parl. - Confiance dans l'institution judiciaire (Texte adopté définitivement)

19/11/2021

Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi et le projet de loi organique par 235 voix contre 94 En séance, le Sénat a définitivement adopté (voir les résultats des scrutins publics ) le projet de loi et le projet de loi organique dans les rédactions qui résultent...

Parl. - Lutte contre la maltraitance animale (Texte adopté définitivement)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Lutte contre la maltraitance animale (Texte adopté définitivement)

19/11/2021

Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire par 332 voix pour et 1 voix contre Le texte prévoit - La fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants d’ici sept ans - Les cétacés interdits dans les parcs aquatiques d’ici cinq ans - La fin...






 
ACTUALITE
Actu - Clap de fin pour le Kbis dans de nombreuses démarches administratives

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Clap de fin pour le Kbis dans de nombreuses démarches administratives

19/11/2021

L’entrée en vigueur le 23 novembre prochain des décrets de mai 2021 et la publication récente d’un arrêté parachèvent la simplification issue de la loi PACTE : l’exigence de production d’un KBIS est supprimée dans 55 procédures administratives. Le Kbis, l'extrait d’immatriculation au registre du...

Actu - Vaccin contre le Covid-19 : qui est concerné par la dose de rappel ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Vaccin contre le Covid-19 : qui est concerné par la dose de rappel ?

19/11/2021

L'injection d'une dose de rappel pour les personnes les plus fragiles et les personnes âgées de 65 ans et plus est désormais possible. Depuis le 6 octobre 2021, les professionnels qui prennent en charge ou accompagnent ces personnes vulnérables peuvent également recevoir cette dose de rappel. Elle...

Actu - Le fluvial est aussi pertinent pour les chantiers de travaux publics quotidiens !

Aménagement du territoire

Actu - Le fluvial est aussi pertinent pour les chantiers de travaux publics quotidiens !

19/11/2021

“Le fluvial démontre sa pertinence dans les chantiers de grande envergure comme la construction des infrastructures sportives pour les Jeux de 2024 ou la réalisation du Grand Paris Express. Parce que plus les besoins de transport sont massifiés, plus le fluvial trouve sa pertinence économique. En...

Eau - Assainissement

Actu - Lancement du Groupement d’intérêt scientifique Obépine sur les eaux usées

19/11/2021

Le consortium Obépine, créé au printemps 2020, réunit des chercheurs et des chercheuses en virologie médicale, microbiologie de l’environnement, mathématiques appliquées, hydrologie et infectiologie ayant pour ambition de suivre l’état sanitaire des populations par l’analyse des eaux usées....

Actu - Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale : France urbaine, l'Avise et le RTES publient une nouvelle étude

Action économique - Dév. local

Actu - Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale : France urbaine, l'Avise et le RTES publient une nouvelle étude

19/11/2021

À l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales, l’Avise, France urbaine et le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) publient leur nouvelle étude intitulée Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale , à destination...

Actu - Lancement d’Oasis, Outil d’Aide au dimensionnement des Systèmes d’Infiltration des pluies courantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement d’Oasis, Outil d’Aide au dimensionnement des Systèmes d’Infiltration des pluies courantes

19/11/2021

Favoriser l'infiltration de l'eau de pluie en ville au plus près de là où elle tombe permet de limiter les rejets vers les réseaux et les milieux aquatiques, évitant leur saturation et la diffusion des polluants. Afin de dimensionner les aménagements favorisant cette infiltration et...

Actu - De nouvelles fonctionnalités pour cartoradio.fr avec l’accès à des statistiques sur les sites radioélectriques, notamment de téléphonie mobile, par commune, département et région

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - De nouvelles fonctionnalités pour cartoradio.fr avec l’accès à des statistiques sur les sites radioélectriques, notamment de téléphonie mobile, par commune, département et région

19/11/2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) fait évoluer son site CARTORADIO permettant d’informer le public sur la localisation des sites radioélectriques ainsi que sur les mesures d’ondes électromagnétiques réalisées selon le protocole officiel établi par l’Agence. Des statistiques par territoire...

Actu - Usages et risques numériques – enquête

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Usages et risques numériques – enquête

19/11/2021

Face à la recrudescence des cyberattaques, la cybersécurité est un enjeu majeur pour les collectivités. L’AMRF travaille, en collaboration avec les instances nationales, afin de faire remonter les problématiques spécifiques aux communes rurales, et faire émerger des propositions concrètes...

Actu - Le Cerema et InfraNum unissent leurs forces au service de la transition numérique des territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le Cerema et InfraNum unissent leurs forces au service de la transition numérique des territoires

19/11/2021

La fédération InfraNum et le Cerema viennent de signer (le 15 novembre, sur le Salon des maires et des collectivités locales) un partenariat pour coordonner et renforcer leurs actions pour la transition numérique des territoires, au service de la transition écologique. Les deux partenaires...

Actu - Habitat inclusif : la Fondation petits frères des Pauvres, le groupe Caisse des Dépôts et le Réseau de l’habitat partagé et accompagné lancent l’association h@pi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Habitat inclusif : la Fondation petits frères des Pauvres, le groupe Caisse des Dépôts et le Réseau de l’habitat partagé et accompagné lancent l’association h@pi

19/11/2021

En s’appuyant sur leur ancrage territorial et leurs expertises, la Fondation des Petits Frères des Pauvres, le groupe Caisse des Dépôts et le Réseau de l’Habitat Partagé et Accompagné (HAPA) se mobilisent pour promouvoir ensemble l’habitat inclusif. Elles lancent « h@pi » (habitat accompagné,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Développer des réseaux de chaleur en milieu rural : un rapport du Cerema donne des clés aux acteurs

Energies

Doc - Développer des réseaux de chaleur en milieu rural : un rapport du Cerema donne des clés aux acteurs

19/11/2021

Les réseaux de chaleur permettent de développer les énergies renouvelables au niveau d'un territoire, mais le montage des projets est une démarche complexe. Ce rapport du Cerema s'adresse aux acteurs des territoires moins denses et présente les outils et leviers d'action pour mettre en...

Doc - Mémento des policiers municipaux et des gardes champêtres

Sécurité locale - Police municipale

Doc - Mémento des policiers municipaux et des gardes champêtres

19/11/2021

Ce mémento comprend neuf fiches thématiques et deux annexes présentant les principales informations relatives aux compétences et équipements ainsi qu’à la formation de ces agents. Dans ce guide, on trouve une présentation des attributions de ces agents en matière de - police administrative...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Relevez les défis de mobilité de votre territoire - Le guide de l’autopartage pour les territoires à destination des collectivités

19/11/2021

L’activité d’autopartage consiste en la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’opérateur gestionnaire. Elle se caractérise par des conditions d’utilisation qui permettent les trajets à partir d’1h ou moins. Les véhicules sont...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche interne
optimisé par google
1 / Mettre les expressions entre guillemets
2/ Trier par date