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JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 01/10/2021 Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires >> La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/10/2021 Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Publics concernés :...
| | | | Energies 01/10/2021 Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz >> Ce décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/10/2021 Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 >> La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits...
| | | | Urbanisme et aménagement 01/10/2021 Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» >> Le texte modifié par le présent arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories...
| | | | Sécurité civile - Secours 01/10/2021 Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 22 septembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 01/10/2021 Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées depuis le 2 septembre 2021 est de niveau 2 (niveau jaune). En raison de la situation sanitaire, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans la partie de la Guyane en zone rouge, le niveau 4...
| | | | Education - Transports scolaires 01/10/2021 Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 01/10/2021 Aux termes de l'article 14 du règlement de consultation, le critère du délai " sera apprécié au travers des délais proposés par les candidats (...). Le délai global sera déterminé sur la base de la somme : - du délai de livraison des rechanges versés au stock Etat (...) ; - du délai de réalisation...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 01/10/2021 Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le...
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REPONSES MINISTERIELLES | | TIC - Réseaux - Téléphonie 01/10/2021 Les comptes que possèdent les communes sur les réseaux sociaux sont le plus souvent utilisés pour diffuser des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment la mise en œuvre des projets portés par le maire et les élus de la majorité. Ces espaces peuvent, dans...
| | | | Affaires juridiques 01/10/2021 En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il lui incombe de prévenir par des précautions convenables et...
| | | | Urbanisme et aménagement 01/10/2021 L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, - d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 01/10/2021 Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2021 portant ouverture et organisation pour le compte des centres de gestion de la région Corse d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves de rédacteur...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 01/10/2021 Les adresses électroniques ouvertes au nom d'une commune, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à cette commune ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent la propriété de ladite commune. Il en va de même des codes et mots de passe permettant d'accéder à ces...
| | | | RH - Actualités 01/10/2021 Afin de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles. La CNIL rappelle quelques principes. Cette page recense les questions les plus posées à la CNIL sur la collecte et l’utilisation de données par l’employeur. Pour les...
| | | | RH - Actualités 01/10/2021 Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le...
| | | | RH - Documentation 01/10/2021 L’expression religieuse concerne de nombreuses entreprises. Si elle ne génère que peu de contentieux, elle n’en constitue pas moins pour le management, une préoccupation bien réelle. Les entreprises cherchent à traiter et à anticiper les difficultés qui pourraient survenir en ce domaine en...
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PARLEMENT | | Education - Transports scolaires 01/10/2021 Le 29 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi. Tel qu'adopté en deuxième lecture, le texte précise et renforce leur rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur d'école entérine et met en œuvre...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/10/2021 Alors que la possibilité de recourir au passe sanitaire arrive à échéance le 15 novembre, un nouveau projet de loi, présenté en conseil des ministres, le 13 octobre, envisage de l’étendre jusqu’en juillet. Au Sénat, on ne compte pas donner un blanc-seing
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ACTUALITE | | Action sociale 01/10/2021 Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque mois un tableau de suivi des prestations de solidarité, réalisé avec le concours des organismes gestionnaires de ces prestations. Cette publication vise à...
| | | | Communication 01/10/2021 Ils ont osé, expérimenté, renouvelé les marronniers, croisé les médias et ils ont gagné ! C'est devant près de 200 participants aux Rencontres nationales de la communication numérique que les collectivités lauréates ont reçu leur Hashtag de l'Observatoire socialmedia ce mercredi 29 septembre 2021 à...
| | | | Finances - Fiscalité 01/10/2021 L’APVF et la Banque des Territoires ont publié récemment un livret pour accompagner le développement territorial des petites villes de France. Ce guide présente notamment le rôle de Banque des Territoires aux côtés des petites villes. Un soutien en ingénierie territorial Via les différents...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 01/10/2021 Comme le soulignait Pascal Plantard, sociologue, lors de la table ronde animée par Villes Internet à Ruralitic, “ce sont assez rarement les politiques européennes ou nationales qui compensent [les] inégalités, mais plutôt des décisions des territoires.” La fibre à tout prix, un objectif...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 01/10/2021 Plus que 44 jours avant la clôture du 23e Label national Territoires, villes et villages Internet. D’ici là, nous mettrons en avant chaque semaine des actions phares de collectivités membres de l’association. De quoi inspirer les autres collectivités, créer des connexions, et convaincre toutes...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/10/2021 Le 30 septembre 2021, l’Union sociale pour l’habitat, le ministère en charge de la Ville et les principales associations d’élus ont signé l’avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB visant à améliorer la qualité de vie dans les quartiers. Dans le prolongement de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/10/2021 Les associations AMF (Association des Maires de France), AdCF (Assemblée des Communautés de France), ADF (Assemblée des Départements de France), France urbaine, et Villes de France ont été présentes, ainsi que les offices : - Silène qui a présenté la convention partenariale signée avec la CARENE,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/10/2021 Le programme vise la rénovation de 500 000 logements par an et s’est en conséquence ouvert, depuis 2021, à la quasi-totalité des propriétaires qui peuvent recevoir une aide dégressive selon leur niveau de revenu. Le pilotage du programme est confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce...
| | | | Régions 01/10/2021 L’enquête démontre d’une part que les Régions sont bien plus profondément ancrées dans l’opinion que ce que l’on croit généralement. Et D’autres part, qu’une nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et les Régions apparaît plus nécessaire que jamais. Le souhait des citoyens et la volonté...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/10/2021 Le coup de pouce au «chèque énergie» n'aura pas suffi à éteindre l'incendie. Moins de quinze jours après l'annonce d'une revalorisation exceptionnelle de 100 euros de celui-ci pour 5,8 millions de ménages modestes, le gouvernement a été obligé de dégainer d'autres mesures pour contrer la...
| | | | Régions 01/10/2021 L’Etat est aux côtés des collectivités, jusqu’à un certain point. C’est le message qu’est venu apporter le premier ministre Jean Castex, en clôture du congrès de Régions de France. Il a défendu le projet de loi «3DS» sur la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la...
| | | | Outre-Mer 01/10/2021 En avril 2021, l'OFB, en tant que structure coordinatrice, et ses partenaires ont lancé le 11ème appel à soutien d'initiatives en faveur de la biodiversité des outre-mer dans le cadre du programme Te Me Um. Depuis plus de 12 ans, Te Me Um accompagne les acteurs de la biodiversité des territoires...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 01/10/2021 Au moins 97 % des 1 600 communes bénéficiaires du programme Petites Villes de demain se situent en zone de gendarmerie nationale. Une offre de service et des mesures pour la sécurisation des territoires ruraux Pour rappel, Petites Villes de demain développe, avec la Direction générale de la...
| | | | Tourisme 01/10/2021 Lancée aujourd’hui par la Banque des Territoires, en partenariat avec Amadeus et Dawex, la plateforme Alentour constitue une nouvelle manière de faire connaître et proposer des activités touristiques et de loisirs sur tous les territoires. - Son objectif : Digitaliser un large...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/10/2021 Accessible en ligne pendant la durée de l’expérimentation et mis à disposition des organisations publiques ou privées, Mon Compte Mobilité permet la création d’un compte de mobilité unique et personnel depuis lequel les habitants des territoires d’Ile-de-France et de Mulhouse Alsace Agglomération...
| | | | Politique de la ville 01/10/2021 Pour répondre aux difficultés les plus prégnantes, les mesures répondant aux enjeux d’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes, d’accélération des rénovations de logements collectifs et d’équipements publics, d’amélioration de l’attractivité des territoires, de soutien aux associations de...
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DOCUMENTATION | | Etat civil - Recensement - Elections 01/10/2021 En 2020, 735 200 bébés sont nés en France, soit 2,4 % de moins qu’en 2019. Les naissances baissent à compter d’avril, puis fortement à partir de mi-décembre 2020 et jusqu’à mi-février 2021, neuf mois après le premier confinement du printemps 2020 dû à la pandémie de Covid-19. Entre le 15 décembre...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 01/10/2021 À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la couverture du territoire par le très haut débit mobile 4G. Les premiers services en 4G ont été commercialisés à partir de 2012 mais la France a accusé, dans un premier temps, un retard dans leur déploiement en...
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