VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 02/08/2019 LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Article 1 - Composition du conseil municipal Lorsque c’est plus avantageux, il y a possibilité d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du...
| | | | Eau - Assainissement 02/08/2019 Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> La carte figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005...
| | | | Education - Transports scolaires 02/08/2019 Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 - L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante. - Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances...
| | | | Finances - Fiscalité 02/08/2019 Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/08/2019 LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles Parmi les dispositions de ce texte - préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/08/2019 Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 02/08/2019 LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Parmi les dispositions de ce texte - ANS - L'agence apporte son concours aux projets et aux acteurs,...
| | JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 02/08/2019 Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du CGCT que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de...
| RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Action économique - Dév. local 02/08/2019 Si les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale relèvent toujours, pour leur grande majorité, de choix opérés par les élus locaux et des validations apportées par les commissions départementales d'aménagement commercial, où ils sont majoritaires, le Gouvernement est conscient de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/08/2019 Le régime d'autorisation préalable de changement d'usage, prévu par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prend en compte les caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Aussi, ce...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 02/08/2019 Arrêté du 11 juillet 2019 portant ouverture, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité "Réseaux, Voirie et Infrastructures" par le centre de gestion de...
| | | | RH - Jurisprudence 02/08/2019 L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il...
| | | | RH - Actualités 02/08/2019 Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées - Réforme des instances du dialogue social dans les...
| | | | RH - Actualités 02/08/2019 Le SNDGCT est partenaire du nouveau baromètre de la performance publique du groupe AFNOR. Outil d’auto-évaluation accessible en ligne, anonyme et gratuit, il vous permet, avec votre équipe, d’auto-évaluer vos pratiques managériales et sociétales, puis de vous comparer avec vos pairs. Le...
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EUROPE
| | Démocratie locale - Citoyenneté 02/08/2019 Lancées en 2016 dans le cadre du réseau européen des collectivités actives dans la coopération décentralisée PLATFORMA, les Journées européennes de la Solidarité locale (EDLS) invitent les collectivités à mener une campagne annuelle de deux semaines visant à informer et mobiliser les...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 02/08/2019 Cette première convention entre la fédération nationale Familles rurales et la CNSA permettra à l’association de bénéficier d’un financement pour mettre en œuvre le programme de modernisation et de professionnalisation de ses services d’aide à domicile. Elle s’étendra de 2019 à fin 2021....
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/08/2019 La vigilance rouge canicule a été levée par Météo France sur les 20 départements concernés et seuls 20 départements de l’Est de la France restent aujourd’hui en vigilance orange. La fin des vigilances canicule est attendue pour demain. En conséquence, la campagne radiophonique et télévisuelle de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 02/08/2019 Le changement climatique impacte les forêts et de ce fait toute la filière économique française. La Fédération nationale des Communes forestières a saisi le Président de la République et le Premier Ministre pour alerter l'Etat sur l'urgence d'un véritable plan de sauvegarde de la forêt face aux...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/08/2019 Les activités liées à la transition écologique et énergétique démontrent tous les jours une rentabilité économique croissante sur des marchés de plus en plus nombreux. L’action "Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition" du Programme d’investissements d’avenir poursuit...
| | | | Finances - Fiscalité 02/08/2019 A la suite de la signature d’un protocole d’accord le 11 juin, et de l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de lancer une OPA sur les titres CNP Assurances le 25 juin, la création d’un grand pôle financier public vient aujourd’hui de franchir une nouvelle étape clé avec la signature...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/08/2019 Trop peu, trop tard ? Le Gouvernement a lancé, le 11 juillet 2019, la première vague d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la création ou le soutien de tiers-lieux numériques, nouveaux ou déjà créés, dans les territoires politique de la ville ou les zones rurales. L’objectif : résoudre...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/08/2019 Marqué par une activité d’une densité exceptionnelle pour l’ANRU et ses partenaires, le mois de juillet a vu la validation des projets de 20 quartiers, mobilisant près de 820 millions d’euros de concours financiers de l’ANRU. Cette mobilisation intense a permis de répondre aux attentes des...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/08/2019 La France est le quatrième pays européen le plus boisé avec 16,9 millions d’hectares de forêt sur son territoire métropolitain. L’importance de ses surfaces boisées la rend vulnérable au risque incendie de forêt, notamment en période estivale. Les conditions météorologiques ont une forte influence...
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