// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 20 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

20/12/2019

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2019 aux valeurs indiquées dans les tableaux au lien ci-dessous. >> Les...

Fondation du patrimoine - Fraction correspondant à la part du prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fondation du patrimoine - Fraction correspondant à la part du prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine

20/12/2019

Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 >>  Selon l'Article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, une fraction du prélèvement prévu à l'article 88...

Conseil supérieur de la forêt et du bois - Prolongation des missions des comités spécialisés jusqu'au 1er février 2021

Domaines public et privé - Forêts

Conseil supérieur de la forêt et du bois - Prolongation des missions des comités spécialisés jusqu'au 1er février 2021

20/12/2019

Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant les arrêtés du 9 décembre 2016 portant création des comités spécialisés "chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois", "chargé de la gestion durable des forêts", "Europe et international" et "Forêt, bois et...

Trame verte et bleue - Révision des orientations nationales afin de prendre en compte les SRADDET

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Trame verte et bleue - Révision des orientations nationales afin de prendre en compte les SRADDET

20/12/2019

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques >> La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé :...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Rejet du recours d'un maire contre sa révocation

Commune - Assemblée locale - Elus

Rejet du recours d'un maire contre sa révocation

20/12/2019

Un maire peut être révoqué par décret en conseil des ministres. Il s’agit d’une procédure rare : une telle sanction vise en effet à mettre fin à des comportements d’une particulière gravité. En l’occurrence, le 21 août dernier, un décret a été pris pour révoquer un maire. Ce dernier l’a contesté...

Abattage de loups - Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Abattage de loups - Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique

20/12/2019

Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique fixant un plafond du nombre de loups pouvant être abattus et les circonstances dans lesquelles le préfet peut accorder des autorisations supplémentaires. Il censure cependant la possibilité de continuer les tirs de défense des...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Modulation du montant de l'attribution de compensation en fonction des caractéristiques du territoire des communes, et notamment en faveur des communes rurales

Coopération intercommunale

Modulation du montant de l'attribution de compensation en fonction des caractéristiques du territoire des communes, et notamment en faveur des communes rurales

20/12/2019

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres....

Déploiement des voitures radars à conduite externalisées

Sécurité locale - Police municipale

Déploiement des voitures radars à conduite externalisées

20/12/2019

Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voiures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie. En revanche, le nombre total de voitures radars sur l'ensemble...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
CCFP - l’assemblée plénière a examiné six projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique

RH - Actualités

CCFP - l’assemblée plénière a examiné six projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique

20/12/2019

Les six projets de textes réglementaires examinés lors de ce CCFP : 1/ Le contrat de projet dans la fonction publique. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que "le contrat de projet a été créé pour répondre à un besoin temporaire afin de réaliser un projet ou une opération...

Le décompte définitif de ma pension

RH - Actualités

Le décompte définitif de ma pension

20/12/2019

Le décompte définitif de pension présente le résultat du calcul de votre pension de retraite (montant et date d’effet du paiement), ainsi que les éléments de droit pris en compte par la CNRACL lors du calcul (nombre de trimestres, indice brut retenu, données familiales). Lorsque le traitement de...

Journées nationales du management de la mobilité 2020 - appel à contribution

RH - Actualités

Journées nationales du management de la mobilité 2020 - appel à contribution

20/12/2019

Les 7e Journées Nationales sur le Management de la Mobilité sont organisées par le Cerema, l’ADEME, le CNFPT et la Métropole Européenne de Lille. Elles auront lieu les 30 juin et 1er juillet 2020 à Lille, au sein d’un territoire fortement imprégné par l’intermodalité, les mobilités...

La grève, un phénomène en déclin ?

RH - Actualités

La grève, un phénomène en déclin ?

20/12/2019

Les séries longues contrastent parfois avec l’actualité. En France, la grève est une forme de protestation en déclin sur le temps long. Ce n’est pas simple à mesurer car les pouvoirs publics ont changé trois fois de manière de compter depuis 1975, mais le mouvement est assez net. De 1975 à 1995, le...





 
PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et action publique (Texte adopté définitivement)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et action publique (Texte adopté définitivement)

20/12/2019

Le texte a été adopté par un ultime vote de l'Assemblée par 94 voix contre 1 et 10 abstentions Assemblée nationale - PL adopté - 2019-12-19 Conditions d'exercice des mandats locaux : la délégation aux collectivités se félicite de la reprise de ses propositions (Sénat) Sénat - Communiqué -...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/12/2019

Le texte a été approuvé en première lecture par 49 voix contre une et cinq abstentions. Parmi les dispositions votées : Fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 - Le dispositif - s'il est définitivement adopté par le Parlement - prévoit la fixation tous les cinq ans d'objectifs...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Formation "responsable des achats" 2020 - Ouverture des inscriptions

Marchés publics - DSP - Achats

Formation "responsable des achats" 2020 - Ouverture des inscriptions

20/12/2019

L’INSET de Dunkerque organise en 2020 une formation de responsable des achats. Celle-ci s’adresse en particulier aux encadrants de cette fonction, en prise de poste récente et ou en situation de mutation professionnelle. L’objectif de cette formation est de permettre aux cadres de mieux définir...

Au troisième trimestre 2019, les coûts de production sont quasi stables dans la construction (-0,1 %)

Marchés publics - DSP - Achats

Au troisième trimestre 2019, les coûts de production sont quasi stables dans la construction (-0,1 %)

20/12/2019

Au troisième trimestre 2019, les coûts de production dans la construction sont quasi stables (-0,1 % après +0,4 % au deuxième trimestre). Cette stabilité est principalement due à la faible évolution des coûts dans les travaux de construction spécialisés (+0,1 % après +0,2 %) ; ceux dans le génie...

85 propositions pour réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme - Remise du rapport de la députée Audrey Dufeu Schubert à la Ministres des Solidarités et de la Santé

Personnes agées

85 propositions pour réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme - Remise du rapport de la députée Audrey Dufeu Schubert à la Ministres des Solidarités et de la Santé

20/12/2019

Nos institutions, nos organisations, nos politiques participent de manières souvent involontaires à gommer les particularités d’un grand nombre de nos concitoyens parce qu’ils vieillissent, parce qu’ils deviennent alors invisibles Notre société aurait tout intérêt, au contraire, à s’enrichir de...

Les futurs maires sont attendus sur la sécurité et l’environnement

Commune - Assemblée locale - Elus

Les futurs maires sont attendus sur la sécurité et l’environnement

20/12/2019

Les principaux enseignements de ce sondage Priorités de leur futur maire pour les Français : la sécurité (47%) et l’environnement (35%) en tête Focus sécurité 1. Une majorité de Français (52%) trouvent que les personnalités politiques de leurs communes ne parlent pas assez de la sécurité des...

Les communicants publics créent leur coopérative d’intérêt collectif

Communication

Les communicants publics créent leur coopérative d’intérêt collectif

20/12/2019

Cap’Com change de statut et entre dans le monde de l’économie sociale et solidaire. Depuis plus de trente ans, l’histoire du réseau des communicants publics est marquée par des évolutions qui ont accompagné son développement. L’annonce faite lors du 31e Forum de Bordeaux ouvre une nouvelle période....

Réinventer le patrimoine - Les 12 lauréats de l’appel à projets ont été sélectionnés

Culture - Loisirs - Patrimoine

Réinventer le patrimoine - Les 12 lauréats de l’appel à projets ont été sélectionnés

20/12/2019

Le jury a sélectionné les douze lauréats qui seront accompagnés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des Territoires et Atout France dans leur mise en œuvre courant 2020. "Réinventer le Patrimoine" s’appuie sur un fonds d’ingénierie destiné à accompagner les...

Emplois francs : entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, seuls 5 660 emplois francs ont été validés

Emploi et insertion professionnelle

Emplois francs : entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, seuls 5 660 emplois francs ont été validés

20/12/2019

Conçu comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif des emplois francs a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Une première évaluation de...

Le Plan France Très Haut Débit est mort, vive le Plan !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le Plan France Très Haut Débit est mort, vive le Plan !

20/12/2019

En refusant de garantir un financement à la hauteur des besoins des territoires les plus fragiles, le gouvernement enterre l’objectif et la promesse faite aux Français de la fibre (FttH) pour tous et partout sur notre territoire national en 2025. "Détestable",  une fois de plus ! Il n'aura...

Signature du contrat du comité stratégique de filière "Infrastructures numériques"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Signature du contrat du comité stratégique de filière "Infrastructures numériques"

20/12/2019

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, et le président du comité stratégique de filière (CSF) et vice-président de la fédération française des Télécoms (FFTélécoms), Didier Casas, président du CSF et vice-président de la Fédération Française...

Télétravail pendant les grèves : comment gérer les cyber-risques ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Télétravail pendant les grèves : comment gérer les cyber-risques ?

20/12/2019

Depuis que le mouvement social contre la réforme du régime des retraites a démarré le 5 décembre dernier en France, nombreux sont ceux qui ont opté pour le télétravail à défaut de pouvoir rejoindre leur lieu de travail, ou tout du moins difficilement, en raison des grèves dans les transports. Une...

L’Office Foncier Solidaire: un dispositif innovant pour produire des logements permettant de faire baisser fortement leur prix d’achat

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’Office Foncier Solidaire: un dispositif innovant pour produire des logements permettant de faire baisser fortement leur prix d’achat

20/12/2019

Ce dispositif offre une solution innovante pour lutter contre la spéculation immobilière et la hausse des prix du marché, et permet aux familles modestes d’accéder à la propriété, même dans des quartiers prisés. Ce dispositif promu fortement par le ministre et largement facilité dans la loi ELAN...

Départements - Service APA : prolongation pour la campagne des revenus 2018

Départements

Départements - Service APA : prolongation pour la campagne des revenus 2018

20/12/2019

Collectivités-Locales vous parlait, en août dernier , du service APA. Ce service d’échanges de données relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), proposé aux conseils départementaux, est prolongé pour la campagne des revenus 2018 jusqu’au 31 janvier 2020. Pour...

Les disparités d’activité des SMUR s’expliquent en partie par les moyens dédiés et les caractéristiques des territoires

Sécurité civile - Secours

Les disparités d’activité des SMUR s’expliquent en partie par les moyens dédiés et les caractéristiques des territoires

20/12/2019

En 2017, les 455 structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) françaises ont effectué 577 800 interventions "primaires" (c’est-à-dire des prises en charge de patients en situation d’urgence médicale hors de l’hôpital), soit 8,7 sorties pour 1 000 habitants. Les SMUR sont plus actifs dans...

La FedEpl et l’Assemblée des Départements de France portent une "nouvelle économie mixte départementale"

Entreprises publiques locales - SEM

La FedEpl et l’Assemblée des Départements de France portent une "nouvelle économie mixte départementale"

20/12/2019

L’histoire entre les départements et les Epl s’écrit au futur. Réunis le 17 décembre pour signer un protocole de coopération entre les deux associations d’élus, Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl, et Dominique Bussereau, président de l’ADF, ont présenté les trois lignes directrices de la...

Grève prolongée : Toutes les activités de tourisme touchées de plein fouet, la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) réunie en cellule de crise

Tourisme

Grève prolongée : Toutes les activités de tourisme touchées de plein fouet, la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) réunie en cellule de crise

20/12/2019

Roland Héguy, président de la Confédération des Acteurs du Tourisme a réuni l’ensemble des membres de la CAT en cellule de crise ce mercredi 18 décembre pour faire un premier bilan des grèves. Le bilan est sans appel : toutes les activités du tourisme sont touchées de plein fouet ; c’est toute...



 
EUROPE
 
Réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation agricole: le Conseil approuve un accord provisoire

Eau - Assainissement

Réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation agricole: le Conseil approuve un accord provisoire

20/12/2019

L'utilisation de l'eau de récupération à des fins d'irrigation agricole est bénéfique pour l'environnement. L'UE prend de nouvelles mesures en vue de réduire les risques de pénurie d'eau pour l'irrigation des cultures. Les ambassadeurs auprès des États membres de l'UE ont approuvé...

Biodiversité - Le Conseil européen adopte des conclusions en soulignant la nécessité d’éliminer les subventions préjudiciables à la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité - Le Conseil européen adopte des conclusions en soulignant la nécessité d’éliminer les subventions préjudiciables à la biodiversité

20/12/2019

Les États membres de l'UE vont redoubler d'efforts pour protéger les espèces sauvages menacées et les habitats. Dans les conclusions qu'il a adoptées aujourd'hui, le Conseil réaffirme que l'UE et ses États membres mèneront et intensifieront les efforts pour mettre fin à la perte de biodiversité et...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

 

Recevez directement ces informations.
Inscription gratuite et sans engagement sur:

http://www.idprive.com