Veille juridique - Actualité du vendredi 21 décembre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Index de la construction 21/12/2018 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2018 >> En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la...

Eau - Assainissement Modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humain 21/12/2018 Avis relatif aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine >> En application de l'article 13 de l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels 21/12/2018 Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels >> Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Mise en œuvre de la protection des habitats naturels 21/12/2018 Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine >> Cet arrêté fixe, pour la France métropolitaine, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Parcs naturels - Prorogations de classement 21/12/2018 Décret n° 2018-1182  du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté) Décret n° 2018-1183  du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Forêt...

Coopération intercommunale Création de 15 communes nouvelles 21/12/2018 Pour une lecture complète des 15 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "21 décembre 2016" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots "...

Sécurité civile - Secours Défibrillateur automatisé externe - Obligation faite aux ERP de s'équiper 21/12/2018 Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes >> Ce décret, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 21/12/2018 Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0295 du 21 décembre 2018 - NOR: SSAS1834237A

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Véhicules diesel dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Report pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique 21/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers >> Cet arrêté prévoit le report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle des émissions polluantes lors du contrôle technique des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Plan régional de transport de la région Ile-de-France 21/12/2018 Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régional de transport de la région Ile-de-France >> Le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France. Le décret modifie les modalités...

CIRCULAIRES

Action sociale Revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole et Outre-Mer 21/12/2018 Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2019 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Procédure de dialogue compétitif - Obligation pour le pouvoir adjudicateur de préciser ses besoins au regard des caractéristiques de l'ouvrage ou du service ou des éléments susceptibles d'exercer une influence déterminante sur leur conception 21/12/2018 En vue d’attribuer un marché de modernisation de la chaîne de tri des déchets qu’il gère sur le territoire de la commune de Sillars (Vienne), le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) a lancé une procédure de dialogue compétitif à l’issue de laquelle l'offre du groupement...

Départements Départements - Conflit portant sur les prestations d'aide sociale - Quelle sera la juridiction compétente au 1er janvier 2019 ? 21/12/2018 En l'absence de dispositions législatives contraires, il appartient à la juridiction administrative de connaître, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire, des contestations relatives au recouvrement des...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Procédure de dialogue compétitif - Obligation pour le pouvoir adjudicateur de préciser ses besoins au regard des caractéristiques de l'ouvrage ou du service ou des éléments susceptibles d'exercer une influence déterminante sur leur conception 21/12/2018 En vue d’attribuer un marché de modernisation de la chaîne de tri des déchets qu’il gère sur le territoire de la commune de Sillars (Vienne), le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) a lancé une procédure de dialogue compétitif à l’issue de laquelle l'offre du groupement...

Départements Départements - Conflit portant sur les prestations d'aide sociale - Quelle sera la juridiction compétente au 1er janvier 2019 ? 21/12/2018 En l'absence de dispositions législatives contraires, il appartient à la juridiction administrative de connaître, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire, des contestations relatives au recouvrement des...

RH - Jurisprudence Radiation de cadres pour abandon de poste - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la mise en demeure 21/12/2018 Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires...

RH - Actualités Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale) 21/12/2018 Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018, les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), ainsi qu’auprès des fonctionnaires de La Poste, d’Orange et des agents publics...

RH - Actualités Innovation publique : appel à défis 21/12/2018 Les universités d’été de l’innovation publique 2019 organisées par le CNFPT se dérouleront du 9 au 11 juillet prochain sur tout le territoire autour de 13 sites interconnectés : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Normandie, Grand Ouest, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Hauts-de-France,...

RH - Actualités Dialogues de la recherche territoriale : appel à communications 21/12/2018 A partir de mars 2019, dans le cadre de la troisième édition des Dialogues de la recherche territoriale "Enjeux et potentiels de la transition numérique pour l’action publique locale, son pilotage et sa gestion", le CNFPT et son réseau d’instituts d’études territoriales (INET/INSET) organiseront...

Action sociale Mesures d’urgence économiques et sociales 21/12/2018 Texte adopté en navette Le projet de loi  a été approuvé par 153 voix contre 9 et 58 abstentions.  Parmi les dispositions adoptées par les députés: -Article 1er - possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle détaxée aux salariés rémunérés jusqu'à 3.600...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Programme LIFE: Le Conseil arrête sa position sur le programme phare de l'UE en matière de politique environnementale 21/12/2018 L'UE actualise son principal instrument de financement pour les projets liés à la nature, à la biodiversité et à l'action pour le climat. Le Conseil a arrêté ce jour sa position (orientation générale partielle) sur un règlement visant à prolonger le programme LIFE au-delà de 2020. LIFE est le...

Sécurité civile - Secours Une Europe qui protège: la Commission appelle à des efforts accrus pour assurer l'adoption des propositions législatives en matière de sécurité 21/12/2018 Si le Parlement européen et le Conseil avancent bien sur plusieurs initiatives en matière de sécurité, dont les propositions visant à supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne et à renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ils doivent fournir davantage...

Personnes agées Prévention de la perte d’autonomie : bilan d’activité des conférences des financeurs 21/12/2018 En 2017, les conférences ont développé une approche plus globale de la prévention de la perte d’autonomie. Leurs programmes coordonnés ne suivent pas stricto sensu les axes prévus par la loi. Ils sont davantage organisés autour de thématiques qui couvrent l’intégralité du parcours de prévention...

Aménagement du territoire CRSD - Un levier pour l’emploi dans les territoires 21/12/2018 La fermeture d’importants sites militaires est une situation difficile à absorber pour une ville sur les plans économique et démographique. Mais le CRSD représente un atout pour les collectivités qui récupèrent du foncier à moindre coût. Déployés sur cinq ans au maximum, les CRSD portent sur des...

Finances - Fiscalité PLF 2019 : après avoir été témoins d’un nouveau simulacre, les collectivités en colère demandent un vrai débat démocratique au Parlement 21/12/2018 Après des mois de concertation avec les pouvoirs publics, après une action collective de la plupart des associations de collectivités et des élus locaux pour soutenir des mesures fiscales justes, efficaces et en faveur de la transition énergétique (contribution climat énergie) et de l’économie...

TIC - Réseaux - Téléphonie 6,3 millions de Français exclus des nouvelles technologies 21/12/2018 6,3 millions des personnes de 12 ans et plus (11 % de la population de cet âge) ne se connectent jamais à l’Internet en France, selon l’enquête 2018 du Crédoc. Pas moins de 12,5 millions n’ont pas d’ordinateur chez eux et huit millions pas d’accès fixe par ordinateur à Internet. 25 millions...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le nombre de recours Daho au niveau national demeure stable en 2017 21/12/2018 Ce tableau de bord concernant l’hébergement, appelé communément DAHO, permet en 2 pages de constater les tendances de mise en oeuvre de la loi. Les recours restent très inégalement répartis sur le territoire: en 2017, 87% sont enregistrés dans les 16 départements accueillant les 9 agglomérations...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au troisième trimestre 2018, les prix des logements augmentent de 2,8 % sur un an 21/12/2018 Au troisième trimestre 2018, les prix des logements sont plus élevés (+2,2 %, en données brutes) qu'au trimestre précédent. Dans le détail, les prix des logements anciens augmentent de 2,5 % (après +0,9 % au trimestre précédent), tandis que ceux des logements neufs sont quasiment stables (-0,1 %...

Sécurité civile - Secours Affaire Naomi Musenga: Agnès Buzyn annonce «une formation initiale d'un an» pour les opérateurs du SAMU 21/12/2018 Le Dr François Braun, président de Samu - Urgences de France, a rencontré ce mercredi la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Il dévoile les mesures qui devraient être mises en place concernant la formation des assistants de régulation médicale… - Dès la rentrée 2019, les assistants de régulation...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Sécurité, juste une question d’aménagement ? 21/12/2018 Œuvrer pour une meilleure sécurité à vélo est un défi pour l’aménageur de l’espace public, un défi pédagogique pour le partage de la route, un défi éducatif pour savoir rouler (et pas qu’à vélo), questionne l’indispensable nécessité d’affuter les connaissances tout au long d’une carrière ou d’une...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Dimensionnement de la compensation écologique des cours d'eau 21/12/2018 Cet ouvrage présente les méthodes de dimensionnement de la compensation écologique utilisables dans le cas d’atteintes aux cours d’eau. Il était en effet nécessaire de diffuser des outils méthodologiques ciblés sur les cours d’eau, car leur obligation de compensation est moins bien intégrée par...

Habitat - Logement - Gens du voyage Réussir la production des logements très sociaux et accompagnés : les premiers enseignements 21/12/2018 Le Cerema a élaboré cet ouvrage à l’attention de l’ensemble des acteurs et partenaires qui interviennent afin de développer le logement autonome des personnes modestes et défavorisées. Il a été réalisé sur la base d’une étude des expériences menées depuis 2013 dans le cadre du programme de...

Sécurité civile - Secours Toujours plus d’agressions de sapeurs-pompiers déclarées en 2017 21/12/2018 Dans sa note du mois de décembre, l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) souligne qu’en 2017, 2.813 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victime d’une agression au cours d’une intervention, soit une augmentation de 23% du nombre d’agressions déclarées par...

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