Veille juridique - Actualité du vendredi 21 janvier 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Organisation du réseau des chambres d’agriculture

Aménagement du territoire

JORF - Organisation du réseau des chambres d’agriculture

21/01/2022

Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale >> Cette ordonnance vise à compléter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture au...

JORF - Potentiel financier et bugs en série (analyse Landot Avocats)

Finances - Fiscalité

JORF - Potentiel financier et bugs en série (analyse Landot Avocats)

21/01/2022

La loi de finances (n° 2021-1900  du 30 décembre 2021) a été publiée au JO du 31. Pascal Heymes qui commente certains articles du blog Landot Avocat a attiré l’attention sur deux difficultés en matière de potentiel fiscal : I. Premier bug, sur Légifrance Pascal Heymes avait indiqué la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Plan fanfare 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. - Plan fanfare 2022

21/01/2022

L’attention conjointe du ministère de la Culture et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le sujet des fanfares, s’est traduit par un plan spécifique mené en concertation avec les quatre fédérations nationales partenaires (FSCF, CFBF,..




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le titulaire du marché ne peut demander une indemnisation au maître de l'ouvrage du seul fait des fautes commises par d'autres intervenants

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le titulaire du marché ne peut demander une indemnisation au maître de l'ouvrage du seul fait des fautes commises par d'autres intervenants

21/01/2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de...

Juris - Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale

21/01/2022

Alors même que le préfet dispose de pouvoirs de police spéciale sur le fondement des articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement issus du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Report des échéances des concessions de plage

Domaines public et privé - Forêts

RM - Report des échéances des concessions de plage

21/01/2022

Pour soutenir les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien auprès des entreprises du secteur du tourisme, comme la suspension du paiement des redevances ou des abattements sur leur montant, et a encouragé les collectivités...

RM - Comment éviter de banaliser les enregistrements et dissolutions de PACS à répétition?

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Comment éviter de banaliser les enregistrements et dissolutions de PACS à répétition?

21/01/2022

Les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS) sont, depuis le 1er novembre 2017, enregistrées en mairie en application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547  du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a transféré...

RM - Coût de fonctionnement des maisons France services et reste à charge pour les communes

Services publics

RM - Coût de fonctionnement des maisons France services et reste à charge pour les communes

21/01/2022

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services  » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attaché territorial / Rédacteur territorial / Assistant socio-éducatif / Animateur territorial / ETAPS

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attaché territorial / Rédacteur territorial / Assistant socio-éducatif / Animateur territorial / ETAPS

21/01/2022

Attaché territorial Arrêté du 3 janvier 2022  portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial, organisés par le CIG petite couronne de la région Ile-de-France (session 2022) Rédacteur territorial Arrêté du 4 janvier 2022  modifiant...

Protection des lanceurs d'alerte (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

RH - Actualités

Protection des lanceurs d'alerte (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

21/01/2022

Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements tendant à : - rétablir la rédaction de la définition du...

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

21/01/2022

Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il est admis à la retraite, soit d'office, soit à sa demande, après avis de la commission de réforme et que...

RH - Actu // Litiges sociaux ou de la fonction publique : vers une pérennisation et généralisation du dispositif, aujourd’hui expérimental, de la médiation préalable obligatoire (MPO)

RH - Actualités

RH - Actu // Litiges sociaux ou de la fonction publique : vers une pérennisation et généralisation du dispositif, aujourd’hui expérimental, de la médiation préalable obligatoire (MPO)

21/01/2022

Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un outil monte en puissance ; c’est la médiation au sens du Code de justice administrative (CJA)… ou plutôt LES médiations puisqu’il faut distinguer (pour ne citer que les régimes devant les TA et...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non-conformité partielle (utilisation de drones par la police municipale / enregistrement des interventions par certains services de sécurité et de secours…) - Contrôle de

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non-conformité partielle (utilisation de drones par la police municipale / enregistrement des interventions par certains services de sécurité et de secours…) - Contrôle de

21/01/2022

Saisi de quatre articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de cinq réserves d'interprétation le reste des...

Parl. - Territoires connectés et protection des populations : les élus, inventeurs de solution (Commission - Travaux)

Sécurité civile - Secours

Parl. - Territoires connectés et protection des populations : les élus, inventeurs de solution (Commission - Travaux)

21/01/2022

Dans le cadre de leurs compétences locales, les collectivités peuvent tirer un grand profit des outils numériques pour mieux protéger les populations, qu’il s’agisse de la préservation de l’ordre public ou de la gestion des risques naturels. Deux objectifs ont présidé à cette mission "flash"..






 
ACTUALITE
Actu - Ouverture du dispositif de recours à la médiation du crédit pour les PGE aux acteurs de l’ESS

Action sociale

Actu - Ouverture du dispositif de recours à la médiation du crédit pour les PGE aux acteurs de l’ESS

21/01/2022

L’accord de Place établit une procédure dédiée aux acteurs économiques de petite taille en difficulté, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour réaménager des PGE de faible montant, sous l’égide du tiers de confiance qu’est la Médiation du crédit aux entreprises. Cette...

Actu - Aide à la création de salles de spectacle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Aide à la création de salles de spectacle

21/01/2022

L’aide à la création de salles de spectacle a pour objectif d’améliorer le parc des salles de spectacle de musique et variétés, de petite et moyenne jauge. Commissions 2022 - Dates limites de dépôt des dossiers : 15/02/2022 Bénéficiaires de l’aide Le bénéficiaire de l’aide est le...

Actu - Education artistique et culturelle : impliquer élèves et artistes dans un projet de création

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Education artistique et culturelle : impliquer élèves et artistes dans un projet de création

21/01/2022

Lancé il y a cinq ans, le dispositif « artiste intervenant en milieu scolaire », qui implique élèves, artistes et enseignants, remporte tous les suffrages. Mais le duo gagnant des résidences du programme Artistes intervenant en milieu scolaire  (AIMS) - un dispositif innovant d’éducation...

Actu - Elections 2022 : ce que les communes et les élus doivent savoir

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Elections 2022 : ce que les communes et les élus doivent savoir

21/01/2022

L'élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. A trois mois du scrutin présidentiel, Maires de France rappelle aux collectivités les règles applicables aux inscriptions sur les listes électorales et à la gestion des procurations. Nous...

Action économique - Dév. local

Actu - Le Tableau de bord de l’attractivité de la France 2021

21/01/2022

Pour évaluer l’attractivité d’un pays, il faut pouvoir la comparer à celle de ses principaux concurrents. Le Tableau de bord de l’attractivité 2021,  publication annuelle de référence pour comprendre les atouts de l’économie française, ambitionne de l’illustrer en rassemblant plus de 140...

Actu - Chômage : les inégalités diminuent, mais les fractures demeurent

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Chômage : les inégalités diminuent, mais les fractures demeurent

21/01/2022

Le chômage baisse depuis 2016 et les inégalités en termes d’emploi se résorbent en partie. Les ouvriers, les jeunes, les moins diplômés restent toutefois beaucoup plus exposés au chômage. Une analyse d’Anne Brunner et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités. Après avoir culminé à 10,4 % de...

Actu - CRTE : les élus s'interrogent sur les moyens financiers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - CRTE : les élus s'interrogent sur les moyens financiers

21/01/2022

Alors que la moitié des contrats sont signés, les élus déplorent l'absence de financement pluriannuel, par l'État, de ces documents qui s'appliqueront jusqu'en 2026. La plupart des élus qui se sont lancés dans la préparation d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ont accueilli...

Actu - Cinq départements de montagne concernés par le projet de fiabilisation des bases de fiscalité directe locale, dit « Foncier innovant »

Finances - Fiscalité

Actu - Cinq départements de montagne concernés par le projet de fiabilisation des bases de fiscalité directe locale, dit « Foncier innovant »

21/01/2022

Cinq départements de montagne : les Alpes-Maritimes, le Var, l’Ardèche, le Rhône et la Haute-Savoie sont concernés par une expérimentation sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale, menée en partenariat avec les collectivités locales. Cela constitue une priorité des services de la...

Actu - Participez au concours capitale française de la biodiversité 2022 avant le 31 janvier

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Participez au concours capitale française de la biodiversité 2022 avant le 31 janvier

21/01/2022

Cette édition récompensera les collectivités qui agissent de manière conjointe pour la valorisation des paysages et la préservation de la biodiversité : déclinaison des trames vertes, bleues, brunes, noires dans les documents d'urbanisme, conception et gestion écologique des espaces de nature,...

Actu - Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2022

21/01/2022

Le décret du 27 décembre 2005  (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines...

Actu - « Aides-territoires » propose un nouvel espace de travail collaboratif pour les collectivités et leurs Epl

Finances - Fiscalité

Actu - « Aides-territoires » propose un nouvel espace de travail collaboratif pour les collectivités et leurs Epl

21/01/2022

Longtemps dédiée à la veille sur les dispositifs d’appui disponibles, la plateforme permet désormais aux agents et aux élus de se créer un espace consacré à leurs projets, mutualisé au sein de leur collectivité, pour mener plus efficacement leur recherche d’aides. Pour en savoir plus...

Actu - Cybersécurité, toutes les collectivités sont concernées ! - Jeudi 27 janvier 2022 - 14h00

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybersécurité, toutes les collectivités sont concernées ! - Jeudi 27 janvier 2022 - 14h00

21/01/2022

Quelle que soit leur taille, les collectivités deviennent des cibles privilégiées des cybercriminels : la question n’est plus de savoir si elles sont victimes de cyberattaques, mais comment s'en prémunir. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s’associe à la Gendarmerie...

Actu - L’opinion des Français à l’égard de leurs services publics n’a jamais été aussi bonne - 22ème édition du Baromètre Delouvrier

Services publics

Actu - L’opinion des Français à l’égard de leurs services publics n’a jamais été aussi bonne - 22ème édition du Baromètre Delouvrier

21/01/2022

L’Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la DITP, a publié, le 18 janvier dernier, la 22ème édition de son baromètre  qui mesure l’opinion des Français vis-à-vis des services publics de l’État et la satisfaction des usagers. Principal enseignement de ce baromètre réalisé par...

Actu - Voirie - Le Cerema supervise des essais sur des joints de chaussée d’ouvrages d’art

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Le Cerema supervise des essais sur des joints de chaussée d’ouvrages d’art

21/01/2022

La Commission en charge des avis techniques Cerema "joints de chaussées des ponts-routes" a sollicité l’ensemble des fabricants de joints à revêtement amélioré (JRA) pour réaliser avant le 31 décembre 2021 un essai de capacité de souffle suivi d’un essai d’étanchéité, afin de juger de manière...

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Voirie - Le tour des ronds-points

21/01/2022

Le 17 novembre 2018, le mouvement des Gilets jaunes fait irruption et frappe par sa nouveauté. En circonscrivant son enquête ethnographique sur l’occupation des ronds-points d’une ville moyenne du centre de la France durant les deux premiers mois du mouvement, Pierre Blavier saisit finement les...

Actu - Lancement du deuxième appel à projets AVELO 2

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Lancement du deuxième appel à projets AVELO 2

21/01/2022

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, lancent la deuxième édition de l’appel à projets (AAP) du programme AVELO 2 pour soutenir des territoires peu et moyennement denses dans la construction de leur politique...

Actu - Mobilité urbaine - Les draisiennes électriques légalisées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité urbaine - Les draisiennes électriques légalisées

21/01/2022

Un décret  crée une catégorie « cyclomobiles légers » dans le Code de la route, qui leur ouvre l’accès aux pistes cyclables et les dispense des obligations incombant à la catégorie « deux-roues motorisés » (immatriculation, assurance, rétroviseurs, gants, casque), à laquelle elles...






 
DOCUMENTATION
Doc - Responsabilité pénale des élus locaux : Baisse des poursuites, chiffres clés et hit-parade des mauvaises excuses

Commune - Assemblée locale - Elus

Doc - Responsabilité pénale des élus locaux : Baisse des poursuites, chiffres clés et hit-parade des mauvaises excuses

21/01/2022

Chaque année, la sortie du rapport sur le risque pénal des acteurs publics locaux est l’occasion de dresser une cartographie des risques auxquels sont exposés les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales. Découvrez les principaux enseignements et en bonus le...

Doc - Empreinte environnementale du numérique en France : l’ADEME et l’Arcep remettent leur premier rapport au gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Empreinte environnementale du numérique en France : l’ADEME et l’Arcep remettent leur premier rapport au gouvernement

21/01/2022

S’il est souvent perçu comme positif car créateur de croissance et de nouveaux modèles économiques, le numérique est pourtant responsable de 2,5 % de l’empreinte carbone de la France, et en forte croissance. Pour faire face à cet enjeu, et afin de répondre aux objectifs 2030 et 2050 de la...



 

 








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