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JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 21/01/2022 Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale >> Cette ordonnance vise à compléter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture au...
| | | | Finances - Fiscalité 21/01/2022 La loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été publiée au JO du 31. Pascal Heymes qui commente certains articles du blog Landot Avocat a attiré l’attention sur deux difficultés en matière de potentiel fiscal : I. Premier bug, sur Légifrance Pascal Heymes avait indiqué la...
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CIRCULAIRE | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/01/2022 L’attention conjointe du ministère de la Culture et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le sujet des fanfares, s’est traduit par un plan spécifique mené en concertation avec les quatre fédérations nationales partenaires (FSCF, CFBF,..
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/01/2022 Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/01/2022 Alors même que le préfet dispose de pouvoirs de police spéciale sur le fondement des articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement issus du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 21/01/2022 Pour soutenir les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien auprès des entreprises du secteur du tourisme, comme la suspension du paiement des redevances ou des abattements sur leur montant, et a encouragé les collectivités...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 21/01/2022 Les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS) sont, depuis le 1er novembre 2017, enregistrées en mairie en application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a transféré...
| | | | Services publics 21/01/2022 Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 21/01/2022 Attaché territorial Arrêté du 3 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial, organisés par le CIG petite couronne de la région Ile-de-France (session 2022) Rédacteur territorial Arrêté du 4 janvier 2022 modifiant...
| | | | RH - Actualités 21/01/2022 Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements tendant à : - rétablir la rédaction de la définition du...
| | | | RH - Jurisprudence 21/01/2022 Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il est admis à la retraite, soit d'office, soit à sa demande, après avis de la commission de réforme et que...
| | | | RH - Actualités 21/01/2022 Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un outil monte en puissance ; c’est la médiation au sens du Code de justice administrative (CJA)… ou plutôt LES médiations puisqu’il faut distinguer (pour ne citer que les régimes devant les TA et...
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PARLEMENT | | Sécurité locale - Police municipale 21/01/2022 Saisi de quatre articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de cinq réserves d'interprétation le reste des...
| | | | Sécurité civile - Secours 21/01/2022 Dans le cadre de leurs compétences locales, les collectivités peuvent tirer un grand profit des outils numériques pour mieux protéger les populations, qu’il s’agisse de la préservation de l’ordre public ou de la gestion des risques naturels. Deux objectifs ont présidé à cette mission "flash"..
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ACTUALITE | | Action sociale 21/01/2022 L’accord de Place établit une procédure dédiée aux acteurs économiques de petite taille en difficulté, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour réaménager des PGE de faible montant, sous l’égide du tiers de confiance qu’est la Médiation du crédit aux entreprises. Cette...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/01/2022 L’aide à la création de salles de spectacle a pour objectif d’améliorer le parc des salles de spectacle de musique et variétés, de petite et moyenne jauge. Commissions 2022 - Dates limites de dépôt des dossiers : 15/02/2022 Bénéficiaires de l’aide Le bénéficiaire de l’aide est le...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/01/2022 Lancé il y a cinq ans, le dispositif « artiste intervenant en milieu scolaire », qui implique élèves, artistes et enseignants, remporte tous les suffrages. Mais le duo gagnant des résidences du programme Artistes intervenant en milieu scolaire (AIMS) - un dispositif innovant d’éducation...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 21/01/2022 L'élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. A trois mois du scrutin présidentiel, Maires de France rappelle aux collectivités les règles applicables aux inscriptions sur les listes électorales et à la gestion des procurations. Nous...
| | Action économique - Dév. local 21/01/2022 Pour évaluer l’attractivité d’un pays, il faut pouvoir la comparer à celle de ses principaux concurrents. Le Tableau de bord de l’attractivité 2021, publication annuelle de référence pour comprendre les atouts de l’économie française, ambitionne de l’illustrer en rassemblant plus de 140...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 21/01/2022 Le chômage baisse depuis 2016 et les inégalités en termes d’emploi se résorbent en partie. Les ouvriers, les jeunes, les moins diplômés restent toutefois beaucoup plus exposés au chômage. Une analyse d’Anne Brunner et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités. Après avoir culminé à 10,4 % de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/01/2022 Alors que la moitié des contrats sont signés, les élus déplorent l'absence de financement pluriannuel, par l'État, de ces documents qui s'appliqueront jusqu'en 2026. La plupart des élus qui se sont lancés dans la préparation d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ont accueilli...
| | | | Finances - Fiscalité 21/01/2022 Cinq départements de montagne : les Alpes-Maritimes, le Var, l’Ardèche, le Rhône et la Haute-Savoie sont concernés par une expérimentation sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale, menée en partenariat avec les collectivités locales. Cela constitue une priorité des services de la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/01/2022 Cette édition récompensera les collectivités qui agissent de manière conjointe pour la valorisation des paysages et la préservation de la biodiversité : déclinaison des trames vertes, bleues, brunes, noires dans les documents d'urbanisme, conception et gestion écologique des espaces de nature,...
| | | | Finances - Fiscalité 21/01/2022 Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines...
| | | | Finances - Fiscalité 21/01/2022 Longtemps dédiée à la veille sur les dispositifs d’appui disponibles, la plateforme permet désormais aux agents et aux élus de se créer un espace consacré à leurs projets, mutualisé au sein de leur collectivité, pour mener plus efficacement leur recherche d’aides. Pour en savoir plus...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/01/2022 Quelle que soit leur taille, les collectivités deviennent des cibles privilégiées des cybercriminels : la question n’est plus de savoir si elles sont victimes de cyberattaques, mais comment s'en prémunir. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s’associe à la Gendarmerie...
| | | | Services publics 21/01/2022 L’Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la DITP, a publié, le 18 janvier dernier, la 22ème édition de son baromètre qui mesure l’opinion des Français vis-à-vis des services publics de l’État et la satisfaction des usagers. Principal enseignement de ce baromètre réalisé par...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 21/01/2022 La Commission en charge des avis techniques Cerema "joints de chaussées des ponts-routes" a sollicité l’ensemble des fabricants de joints à revêtement amélioré (JRA) pour réaliser avant le 31 décembre 2021 un essai de capacité de souffle suivi d’un essai d’étanchéité, afin de juger de manière...
| | Démocratie locale - Citoyenneté 21/01/2022 Le 17 novembre 2018, le mouvement des Gilets jaunes fait irruption et frappe par sa nouveauté. En circonscrivant son enquête ethnographique sur l’occupation des ronds-points d’une ville moyenne du centre de la France durant les deux premiers mois du mouvement, Pierre Blavier saisit finement les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/01/2022 Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, lancent la deuxième édition de l’appel à projets (AAP) du programme AVELO 2 pour soutenir des territoires peu et moyennement denses dans la construction de leur politique...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/01/2022 Un décret crée une catégorie « cyclomobiles légers » dans le Code de la route, qui leur ouvre l’accès aux pistes cyclables et les dispense des obligations incombant à la catégorie « deux-roues motorisés » (immatriculation, assurance, rétroviseurs, gants, casque), à laquelle elles...
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DOCUMENTATION | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/01/2022 Chaque année, la sortie du rapport sur le risque pénal des acteurs publics locaux est l’occasion de dresser une cartographie des risques auxquels sont exposés les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales. Découvrez les principaux enseignements et en bonus le...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/01/2022 S’il est souvent perçu comme positif car créateur de croissance et de nouveaux modèles économiques, le numérique est pourtant responsable de 2,5 % de l’empreinte carbone de la France, et en forte croissance. Pour faire face à cet enjeu, et afin de répondre aux objectifs 2030 et 2050 de la...
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