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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 21 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2021

Marchés publics - DSP - Achats

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2021

21/05/2021

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2021 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Pérennisation et généralisation du «pass Culture» au bénéfice des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pérennisation et généralisation du «pass Culture» au bénéfice des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national.

21/05/2021

Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au «pass Culture» >> Ce décret pérennise, après une phase d'expérimentation, le «pass Culture», en le généralisant à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. Le décret détermine les personnes...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

21/05/2021

Arrêté du 10 mai 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 17 mai 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Ajout du cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarage équipant les véhicules à moteur.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ajout du cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarage équipant les véhicules à moteur.

21/05/2021

Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes >> Cet arrêté permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une...

JORF - Transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

21/05/2021

Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires >> Ce décret précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre des mesures mobilités solidaires de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Modalités de gouvernance régionale

Action sociale

Mise en œuvre des mesures mobilités solidaires de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Modalités de gouvernance régionale

21/05/2021

L’accès à la mobilité constitue un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou anciens territoires industriels en déprise. C’est pourquoi, le Premier ministre a donc annoncé le 24 octobre 2020 le déploiement d’un volet complémentaire de la Stratégie pauvreté...

Circ. - Taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

Propreté - Déchets

Taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

21/05/2021

Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 %...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence de production d’attestation de qualification du personnel : l’absence d’obligation fixée dans le règlement de la consultation ne conduit pas à l’illégalité de la procédure d’attribution du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Absence de production d’attestation de qualification du personnel : l’absence d’obligation fixée dans le règlement de la consultation ne conduit pas à l’illégalité de la procédure d’attribution du marché

21/05/2021

En ce qui concerne la régularité de la candidature du groupement attributaire du marché : En premier lieu, aux termes de l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors applicable : " IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire (...) ne peut produire dans le délai imparti...

Juris - Responsabilité de la collectivité envers un élu victime d’un accident lors d’un fête - La collectivité doit réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le maire

Commune - Assemblée locale - Elus

Responsabilité de la collectivité envers un élu victime d’un accident lors d’un fête - La collectivité doit réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le maire

21/05/2021

Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ". En l'espèce, alors qu'elle...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prise en compte des rôles complémentaires de taxes d'habitation pour les communes

Finances - Fiscalité

Prise en compte des rôles complémentaires de taxes d'habitation pour les communes

21/05/2021

Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) a été définitivement supprimée par l'article 16  de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L'année...

RM - Antennes-relais - Rappel des pouvoirs d’autorisation et de contrôle des maires

Lettres quotidiennes archivées...

Antennes-relais - Rappel des pouvoirs d’autorisation et de contrôle des maires

21/05/2021

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Aux termes des articles L....

RM - Départements - Finances départementales - Mesures de soutien

Départements

Départements - Finances départementales - Mesures de soutien

21/05/2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020  du 30 juillet 2020 (LFR 3) et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
JO - Concours // Instituts régionaux d'administration - Ouverture de la session d'automne 2021 des concours d'accès

RH - JO / Concours

Instituts régionaux d'administration - Ouverture de la session d'automne 2021 des concours d'accès

21/05/2021

Arrêté du 17 mai 2021 portant ouverture de la session d'automne 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2022) >> Le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional...

RH - Jurisprudence// Propos «tenus sur le ton de l'humour» portant atteinte à la dignité des personnes visées et à l'image du service : une exclusion de fonctions d’un an n’est pas disproportionnée

RH - Jurisprudence

Jurisprudence// Propos «tenus sur le ton de l'humour» portant atteinte à la dignité des personnes visées et à l'image du service : une exclusion de fonctions d’un an n’est pas disproportionnée

21/05/2021

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

Actu RH // Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité les 8 et 9 juin - Ne manquez pas le rendez-vous en ligne

RH - Actualités

Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité les 8 et 9 juin - Ne manquez pas le rendez-vous en ligne

21/05/2021

La PFRH Grand Est, soutenue par la DGAFP, vous invite les 8 et 9 juin (et en replay jusqu’au 13 juin) sur son salon virtuel pour des ateliers, conférences et tchats avec des professionnels de la Fonction publique. C'est le moment d'agir pour votre projet de mobilité professionnelle...

RH - Doc // La crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines

RH - Documentation

La crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines

21/05/2021

Cette étude met en lumière la façon dont les collectivités ont assuré la continuité des services publics locaux, les obstacles rencontrés dans la gestion de leurs agents, les mesures de sécurité et de protection qu’elles ont pu adopter, mais également l’impact de la crise sur l’organisation des...

RH - Doc // Les retraités et les retraites

RH - Documentation

Les retraités et les retraites

21/05/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie Les retraités et les retraites. Cette nouvelle édition du Panorama annuel rassemble les éléments de cadrage et les chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites et de l’invalidité,...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi «sécurité globale» : le Conseil constitutionnel censure notamment l’article 24 (devenu art. 52) ainsi qu’une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre

Sécurité locale - Police municipale

Loi «sécurité globale» : le Conseil constitutionnel censure notamment l’article 24 (devenu art. 52) ainsi qu’une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre

21/05/2021

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Les membres du Conseil ont jugé «contraire à la Constitution» le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image et censurent...






 
ACTUALITE
Actu - Approvisionnement en matières premières : mise en place d'une médiation dans la filière bâtiment et travaux publics

Marchés publics - DSP - Achats

Approvisionnement en matières premières : mise en place d'une médiation dans la filière bâtiment et travaux publics

21/05/2021

Plusieurs secteurs d'activité font face à des difficultés d'approvisionnement en matières premières. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sensibilise les acheteurs publics et met en place une médiation dans la filière du bâtiment et des travaux publics. L’ensemble des décideurs...

Personnes agées

Isolement des personnes âgées : Les impacts de la crise sanitaire

21/05/2021

Dans la continuité du rapport «Isolement des personnes âgées, les effets du confinement» paru en juin 2020, ce cinquième rapport, basé sur une étude qualitative réalisée en collaboration avec le Cercle Vulnérabilités et société auprès d’une centaine de personnes âgées, de professionnels, d’aidants...

Actu - Le regard des Français sur la gestion de la campagne de vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le regard des Français sur la gestion de la campagne de vaccination

21/05/2021

Le gouvernement gère-t-il bien la campagne de vaccination contre le Covid-19 ? Face à cette question, les Français apparaissent aujourd’hui particulièrement divisés, environ la moitié (47%) saluant le travail de l’exécutif en la matière, quand une légère majorité (53%) estime quant à elle que sa...

Actu - Le lancement du pass culture est officialisé pour le 21 mai

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le lancement du pass culture est officialisé pour le 21 mai

21/05/2021

Alors que les lieux culturels vont bientôt rouvrir, le Pass culture va être généralisé ce vendredi 21 mai 2021. Comment va-t-il se décliner et s’articuler avec les dispositifs locaux existants? Le Pass culture entend créer un espace de partage et de rencontre culturelle, afin de faciliter...

Actu - Les aides publiques à l'innovation des entreprises - La Cour des Comptes recommande notamment d’améliorer le suivi et la lisibilité des aides financières actuelles

Action économique - Dév. local

Les aides publiques à l'innovation des entreprises - La Cour des Comptes recommande notamment d’améliorer le suivi et la lisibilité des aides financières actuelles

21/05/2021

La stratégie des pouvoirs publics en matière d’innovation s'est renforcée de manière continue ces dix dernières années, avec un soutien transversal et un pilotage interministériel conforté. Les moyens financiers ont également progressé, passant de 3 Md€ par an en 2010 à près de 10 Md€ aujourd'hui,...

Actu - Le confinement vécu par les enfants et les adolescents : premiers résultats de l’étude CONFEADO

Enfance - Jeunesse

Le confinement vécu par les enfants et les adolescents : premiers résultats de l’étude CONFEADO

21/05/2021

Santé publique France publie dans le BEH  les premiers résultats de l’étude CONFEADO  dont l’objectif est de comprendre, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19  en France, la manière dont les enfants et les adolescents âgés de 9 à 16 ans ont vécu le premier...

Actu - Lancement de l'Observatoire des initiatives locales concernant la gestion de la demande et des attributions de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement de l'Observatoire des initiatives locales concernant la gestion de la demande et des attributions de logement social

21/05/2021

L’Union sociale pour l’habitat (USH) crée, en partenariat avec l’Assemblée des communautés de France (AdCF), l’Association des maires de France (AMF) et France urbaine, l’Observatoire des initiatives locales concernant la gestion de la demande et des attributions de logement social. Avec plus de...

Actu - Un «Pass sport» de 50 euros pour 5,4 millions d'enfants éligibles à l’allocation de rentrée scolaire et tous mineurs bénéficiaires de l’allocation AEEH

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Un «Pass sport» de 50 euros pour 5,4 millions d'enfants éligibles à l’allocation de rentrée scolaire et tous mineurs bénéficiaires de l’allocation AEEH

21/05/2021

Dès septembre, les trois millions de familles éligibles à l’allocation de rentrée scolaire ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pourront bénéficier d’un pass’Sport de 50 euros par enfant (de 6 à 18 ans) qui leur permettra de financer une partie des frais d’inscription pour pratiquer...

Actu - 1 km à pied, ça use, ça use…

Transports - Déplacements urbains - Circulation

1 km à pied, ça use, ça use…

21/05/2021

Les Français changent de voies : mythe ou réalité ? Un an après son enquête post-confinement, le Nouvel Observatoire des Risques Routiers et de la Mobilité a vérifié si les déclarations des Français en sortie de confinement le 11 mai dernier s’inscrivent dans la durée. Souvenons-nous, les données...

Actu - Mobilité de demain : le registre de preuve du covoiturage (document APVF )

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité de demain : le registre de preuve du covoiturage (document APVF )

21/05/2021

En rejoignant le Registre de preuve de covoiturage du Ministère de la transition écologique, les autorités organisatrices de la mobilité ont toutes les clés en main pour mettre en place une politique incitative de covoiturage courte distance efficace Ce registre a un triple intérêt : Grace aux...

Actu - Rapport sur les trains d’équilibre du territoire : l’heure est à l’action

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Rapport sur les trains d’équilibre du territoire : l’heure est à l’action

21/05/2021

Au lendemain de la publication du rapport TET et alors que le Premier ministre inaugure la réouverture d'une ligne de train de nuit, le Réseau Action Climat appelle le Gouvernement et les parlementaires à l’action pour permettre la réalisation d’un véritable réseau de trains de nuit d’ici à 2030....

Actu - L’IGN et les géo-communs

Urbanisme et aménagement

L’IGN et les géo-communs

21/05/2021

En France comme à l’étranger, les pouvoirs publics sont de plus en plus nombreux à se saisir de la dynamique des «communs» comme tierce dimension au public et au privé. Les initiatives mobilisant des communautés sur le terrain en dehors de toute structure, y compris associative, se multiplient....






 
DOCUMENTATION
Doc - Des lycéens professionnels et des apprentis mieux insérés 12 mois après leur sortie d’études que 6 mois après, malgré la crise

Formation professionnelle

Des lycéens professionnels et des apprentis mieux insérés 12 mois après leur sortie d’études que 6 mois après, malgré la crise

21/05/2021

En juillet 2020, un an après leur sortie d’études à l’été 2019, 65 % des apprentis ont un emploi salarié dans le secteur privé en France, contre 62 % en janvier 2020, 6 mois après la sortie. D'après une étude Depp-Dares, en juillet 2020, un an après leur sortie d’études, l’insertion...

Doc - La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019

21/05/2021

Ce rapport vise à présenter l’état actuel de la connaissance. Il se compose de deux dossiers, offrant des éclairages complémentaires à partir de deux types de sources : - L’enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles (Tremi) 2020, copilotée par l’Agence de la...

Doc - Rendre sa voirie cyclable : les clés de la réussite - Un guide pratique du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Rendre sa voirie cyclable : les clés de la réussite - Un guide pratique du Cerema

21/05/2021

Comment transformer progressivement la voirie pour encourager la pratique du vélo en ville ? Le Cerema publie un guide pratique pour aider les collectivités et acteurs de la mobilité à développer des aménagements attractifs et performants, à travers 8 leviers d'action. Ce guide s'adresse à tous...