Veille juridique - Actualité du vendredi 22 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Etablissement public Société de livraison des ouvrages olympiques - Détermination des droits de vote au conseil d'administration 22/03/2019 Arrêté du 19 mars 2019 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques >> La répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 22/03/2019 Arrêté du 26 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Communes reconnues  Inondations et coulées de boue 2017 et 2018 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2016 et 2018 Communes non reconnues  Séismes 2018 Vents cycloniques 2018...

TIC - Réseaux - Téléphonie Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019. 22/03/2019 Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 >> Cet arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe 22/03/2019 L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Le seuil...

Sécurité locale - Police municipale Caméras individuelles des agents de police municipale - Modalités de mise en œuvre et des traitements de données à caractère personnel issues de ce caméras 22/03/2019 L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que "les agents de police municipale peuvent être...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage Indemnité en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ayant résulté pour lui de la carence fautive de l'Etat à assurer son relogement dans le parc locatif social. 22/03/2019 Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ". Aux termes du II de l'article L....

Départements Départements - Détermination de l’âge des jeunes migrants - Les examens osseux validés par le Conseil constitutionnel 22/03/2019 Les dispositions contestées de l'article 388 du code civil autorisent le recours à un examen radiologique osseux aux fins de contribuer à la détermination de l'âge d'une personne. En l'état des connaissances scientifiques, il est établi que les résultats de ce type d'examen peuvent comporter une...

Urbanisme et aménagement Impossibilité de réaliser une opération immobilière - Réparation de préjudice 22/03/2019 La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire Trésoreries rurales - Evolution des implantations 22/03/2019 Extrait de réponse :"…La démarche de "déconcentration de proximité" permettra le réexamen plus global des implantations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lutte contre la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d’eau douce 22/03/2019 Au niveau européen, au titre du règlement n° 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) (règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE),...

Finances - Fiscalité Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités 22/03/2019 L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières...

RH - Jurisprudence Conclusions à fin de remboursement des rémunérations versées par un employeur public mis en cause en première instance : recevables même présentées après l'expiration du délai d'appel 22/03/2019 Compte tenu - d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques entre la détermination des droits de la victime et celle des droits des tiers payeurs que sont les...

RH - Actualités INET : appel à missions 22/03/2019 Le projet collectif est un stage réalisé au sein d'une collectivité par une équipe de 4 élèves administrateurs, conservateurs de bibliothèques, et ingénieurs en chef territoriaux. Il doit être réalisé dans une collectivité de plus de 40 000 habitants sur une mission à caractère stratégique et...

Santé - Hygiène et salubrité publique Organisation et transformation du système de santé - Instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS) 22/03/2019 Parmi les dispositions adoptées par les députés: - instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS) commun aux professionnels de ville, de l'hôpital et du secteur médico-social pour mieux coordonner l'offre de soins et le parcours médical des patients. Seront regroupés tous les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Orientation des mobilités 22/03/2019 Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - exonérer les employeurs à hauteur de 50% du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance, le télétravail pouvant constituer une réponse aux enjeux de mobilité ( art 2) ; - maintenir la possibilité offerte...

Démocratie locale Des millions d’électeurs handicapés de l’UE ne seront pas en mesure de voter lors des élections au Parlement européen 22/03/2019 Le 20 mars dernier, le Comité économique et social européen  a publié un rapport d’information qui présente un état des lieux complet en ce qui concerne le droit de vote des personnes handicapées aux élections du Parlement européen. Le rapport intitulé "La réalité du droit de vote aux...

Enfance - Jeunesse Prix Charlemagne de la Jeunesse européenne 2019 - les eurodéputés français ont choisi leur candidat ! 22/03/2019 Les membres du jury français du Prix Charlemagne de la jeunesse européenne ont sélectionné mercredi 13 mars 2019  le projet  Evrisops présenté par Rémi Arnaoux du lycée international de Saint-Germain en Laye, pour représenter la France dans la compétition qui récompense chaque année un...

Aménagement du territoire Les coopérations interterritoriales 22/03/2019 Dès 2015, l’enjeu de la coopération entre "villes" et "campagnes" s’est inscrit à l’agenda politique : dialogue entre territoires urbains et ruraux, développement d’échanges équilibrés, contrats pour favoriser la réciprocité deviennent les éléments clés d’une politique de rééquilibrage du...

Culture - Loisirs - Patrimoine Attribution du label "Le musée sort de ses murs" 22/03/2019 Franck Riester, ministre de la Culture, a retenu une liste de 13 projets afin de leur attribuer le label "Le musée sort de ses murs" en 2019. Le ministre se félicite que "Ces projets, construits en partenariat avec les écoles, les maisons de quartier et autres institutions, réussissent...

Culture - Loisirs - Patrimoine 9e édition du Festival de l’histoire de l’art 22/03/2019 Pour sa 9e édition, les 7, 8 et 9 juin 2019, le Festival de l’histoire de l’art aura pour thème le Peuple et mettra à l’honneur les pays nordiques. Il réunira une centaine d’historiens de l’art (chercheurs, conservateurs, étudiants) et acteurs de la création contemporaine - dont une importante...

Emploi et insertion professionnelle Les emplois francs gagnent du terrain 22/03/2019 Lancé en avril 2018, le dispositif des emplois francs s’étend désormais à 738 quartiers prioritaires, situés dans l’Hexagone et outre-mer. L’enjeu ? Soutenir les dynamiques locales sur des bassins d’emploi plus larges et  répartir le déploiement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire...

TIC - Réseaux - Téléphonie Qualité de l’Internet fixe - Un outil participatif et évolutif favorisant une réelle transparence sur la fracture numérique 22/03/2019 Alors que le Défenseur des Droits s’alarmait récemment des conséquences de la dématérialisation des services publics, l’UFC-Que Choisir rend aujourd’hui publique une étude sur les importants retards pris par le déploiement du très haut débit sur le territoire. A partir des résultats de son...

Tourisme " Goût de France/Good France " Cinquième édition 22/03/2019 L'opération " Goût de France/Good France " célèbre aujourd'hui la vitalité et la créativité de la gastronomie française dans 150 pays. Elle mobilise des milliers de restaurants sur les cinq continents et 150 ambassades et consulats de France autour de l'art de vivre à la française et des produits...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Usage professionnel des gyropodes - Se poser les bonnes questions pour bien s’équiper 22/03/2019 Depuis quelques années, de nouveaux engins motorisés font leur apparition sur la voie publique : gyropodes, mono-roues électriques, trottinettes… Permettant de se déplacer sans effort, ces dispositifs sont également utilisés dans le cadre professionnel, par des salariés, sur des déplacements longs...

Politique de la ville 54 villes lauréates de "Réinventons nos cœurs de ville" ! 22/03/2019 La ministre Jacqueline Gourault a dévoilé les villes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt "Réinventons nos cœurs de ville", à l’issue de la 2e rencontre nationale Action Cœur de Ville, le 19 mars dernier, à Paris. L’objectif : rénover un site emblématique des centres-villes tout en...

Marchés publics - DSP - Achats Marché de partenariat - Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre 22/03/2019 La récente réforme du droit de la commande publique, telle qu’issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, a intégré le marché de partenariat au sein de la catégorie des marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, article 67). Les règles relatives aux marchés de partenariat...

Marchés publics - DSP - Achats Le sourcing opérationnel 22/03/2019 Ce guide, qui présente un caractère opérationnel affirmé, a pour objet de constituer un cadre de référence commun pour les acheteurs publics en matière de "sourcing". Il est entièrement consacré au "sourcing" opérationnel, réalisé en amont d’un projet d’achat ou d’une consultation spécifique, et ne...

Habitat - Logement - Gens du voyage La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement - Selon la Cour des Comptes, la mesure de leurs effets économiques et sociaux est insuffisante 22/03/2019 Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales. Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances....

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