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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 22 novembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Expérimentation du Compte financier unique - Structure et cadre des tableaux composant le CFU

Finances - Fiscalité

Expérimentation du Compte financier unique - Structure et cadre des tableaux composant le CFU

22/11/2019

Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature >> Ce texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte...



 
CIRCULAIRES
 
Application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat

Régions

Application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat

22/11/2019

Instructions spécifiques concernant l’organisation territoriale de l’État et ses nécessaires évolutions quant à leur application en Île-de-France. Afin de gagner en efficience et d’inscrire l’action de l’État au cœur du territoire, les services de la préfecture de région seront organisés, à...

Mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État en Corse

Régions

Mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État en Corse

22/11/2019

Instructions spécifiques concernant l’organisation territoriale de l’État et ses nécessaires évolutions quant à leur application en Corse. Des dispositions particulières à la région Corse seront mises en œuvre afin de tenir compte de la spécificité de son territoire et de la conduite de certaines...



 

 


JURISPRUDENCE

 

 
Obligation de remise en état d'une installation classée - Point de départ de l'application d'une prescription trentenaire et responsabilité de l'Etat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Obligation de remise en état d'une installation classée - Point de départ de l'application d'une prescription trentenaire et responsabilité de l'Etat

22/11/2019

L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été...

Demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

Urbanisme et aménagement

Demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

22/11/2019

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que "...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Avenir des conseils de développement

Coopération intercommunale

Avenir des conseils de développement

22/11/2019

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à...

Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

Eau - Assainissement

Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

22/11/2019

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans...

 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Instituts régionaux d'administration - Ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès (entrée en formation au 1er septembre 2020)

RH - Actualités

Instituts régionaux d'administration - Ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès (entrée en formation au 1er septembre 2020)

22/11/2019

Arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) >> Le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional...

Violences faites aux femmes : le CNFPT engagé

RH - Actualités

Violences faites aux femmes : le CNFPT engagé

22/11/2019

À l’approche de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre et de la clôture du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement, le CNFPT réaffirme son engagement auprès des collectivités dans cette grande cause nationale. Lutter contre les...



 
PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et action publique (Texte en cours d'examen)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et action publique (Texte en cours d'examen)

22/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Transfert aménagé des compétences eau et assainissement - Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une...

Sites naturels et culturels patrimoniaux - Le Sénat adopte à l’unanimité des mesures pour lutter contre "l’hyper-fréquentation" des espaces protégés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Sites naturels et culturels patrimoniaux - Le Sénat adopte à l’unanimité des mesures pour lutter contre "l’hyper-fréquentation" des espaces protégés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

22/11/2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour : - prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Lutte contre les violences faites aux femmes - Une grande cause du mandat 2020 - 2026 des futurs maires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre les violences faites aux femmes - Une grande cause du mandat 2020 - 2026 des futurs maires

22/11/2019

L’AMF affirme la nécessité d’une action déterminée et constante, d’une approche globale de l’égalité entre les femmes et les hommes (incluant l’aménagement urbain, les dispositifs éducatifs, le transport, la culture, …) et d’une philosophie humaniste qui favorise la mixité et non le séparatisme des...

Enquête auprès des médecins généralistes - 44 % des médecins généralistes enquêtés refusent les nouveaux patients

Santé - Hygiène et salubrité publique

Enquête auprès des médecins généralistes - 44 % des médecins généralistes enquêtés refusent les nouveaux patients

22/11/2019

Alors que les députés s’apprêtent à examiner une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui les résultats alarmants d’une enquête menée auprès de 2770 médecins généralistes. Ce travail inédit jette un nouvel éclairage sur la...

Guide électoral dans la perspective des élections municipales de 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Guide électoral dans la perspective des élections municipales de 2020

22/11/2019

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat tient une place essentielle en tant que juge des élections locales. Lorsqu’il est saisi d’un recours, le juge administratif apprécie au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin. Il apprécie en particulier, au regard...

Résolution générale du 102e congrès des maires et des présidents d’intercommunalité

Commune - Assemblée locale - Elus

Résolution générale du 102e congrès des maires et des présidents d’intercommunalité

22/11/2019

La Résolution générale a été adoptée à l'unanimité par le 102e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France. Elle a été présentée par André Laignel en présence du Premier ministre lors de la séance de clôture, le 21 novembre 2019. Ce mandat municipal a été marqué par des...

Les maires ont été entendus : il n'y aura pas de consigne sur les emballages en plastique

Propreté - Déchets

Les maires ont été entendus : il n'y aura pas de consigne sur les emballages en plastique

22/11/2019

Le 102ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France aura permis au Président de la République et au Premier ministre de s’exprimer sur le sujet controversé de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, qui fait l’objet d’une opposition unanime des associations...

Les îlots d’avenir, des plantations pour la forêt de demain en réponse aux changements climatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les îlots d’avenir, des plantations pour la forêt de demain en réponse aux changements climatiques

22/11/2019

La sécheresse de cet été met à l’épreuve les forêts françaises. En créant des "îlots d’avenir", l'ONF cherche à connaître les essences qui demain sauront résister aux climats plus chauds et secs. "A cause de la forte vulnérabilité climatique des espèces et de l’importante surface forestière...

Fiscalité locale - Motion commune des associations d’élus

Finances - Fiscalité

Fiscalité locale - Motion commune des associations d’élus

22/11/2019

A l’occasion du 102ème Congrès des Maires, et pour la première fois, l’ensemble des représentants des associations d’élus ont présenté, solennellement devant les Maires, les ministres et les parlementaires présents, une motion commune qui expose quatre grandes demandes sur la fiscalité locale et...

Droits et définition de l’opposition à l’échelle d’une assemblée intercommunale

Coopération intercommunale

Droits et définition de l’opposition à l’échelle d’une assemblée intercommunale

22/11/2019

La loi prévoit un ensemble de droits pour les élus n’appartenant pas à la majorité. Prévues à l’origine pour les communes, ces règles sont transposées aux intercommunalités, ce qui n’est pas sans poser difficultés ; la question des oppositions ne se posant pas dans les mêmes termes à cet échelon....

Règles des comptes de campagne et intercommunalité

Coopération intercommunale

Règles des comptes de campagne et intercommunalité

22/11/2019

Alors que les campagnes électorales se préparent peu à peu en vue de la prochaine mandature 2020-2026, l’AdCF a proposé aux participants de sa 30ème convention nationale un temps juridique sur les principes applicables aux comptes de campagne dans le cadre du scrutin local, à la fois municipal et...

La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social

Habitat - Logement - Gens du voyage

La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social

22/11/2019

Le secteur du logement locatif social en France compte environ 5 millions de logements sociaux répartis selon une gamme allant de plafonds de loyer très bas (logements "très sociaux" ou PLAI) jusqu’à des loyers abordables relativement proches du logement locatif intermédiaire (PLS). La...

Régions - Fonds européens : Amélie de Montchalin prise en fragrant délit de mensonge (communiqué Régions de France)

Régions

Régions - Fonds européens : Amélie de Montchalin prise en fragrant délit de mensonge (communiqué Régions de France)

22/11/2019

En critiquant la gestion des fonds européens par les Régions dans un entretien publié le 20 novembre par “Les Echos”, la secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes démontre son ignorance complète du sujet, déclare Renaud Muselier. En matière de fonds européens, les Régions sont une...

Label "Ville Prudente" - Le palmarès des 76 nouveaux labélisés

Sécurité locale - Police municipale

Label "Ville Prudente" - Le palmarès des 76 nouveaux labélisés

22/11/2019

Alors que le 102e Congrès des maires se tient à Paris, l’association Prévention Routière et ses partenaires dévoilent le nom de 76 nouveaux labélisés pour cette seconde édition du label "Ville Prudente". Ce label récompense les communes, quelle que soit leur taille, qui luttent contre...

La compétence "mobilités" après le vote de la loi d’orientation des mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La compétence "mobilités" après le vote de la loi d’orientation des mobilités

22/11/2019

La compétence "mobilités" du bloc communal, qui ne peut être réduite à la seule organisation des transports, appelle à être examinée de près dans les intercommunalités à la suite de  l’entrée  en vigueur de la  loi  d’orientation  des mobilités. Que recouvre-t-elle ? Est-on...

 
EUROPE
 
200 millions d'euros en faveur de la promotion des produits agroalimentaires européens à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE

Action économique - Dév. local

200 millions d'euros en faveur de la promotion des produits agroalimentaires européens à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE

22/11/2019

La Commission européenne consacrera 200,9 millions d'euros en 2020 au financement d'activités de promotion des produits agroalimentaires de l'UE à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Le programme de travail 2020 adopté par la Commission dans le cadre de la politique de promotion définit les...

Vote du Parlement sur la nouvelle Commission Européenne le 27 novembre

Institutions européennes

Vote du Parlement sur la nouvelle Commission Européenne le 27 novembre

22/11/2019

La Conférence des présidents du Parlement a clôturé la procédure des auditions aujourd’hui. Les eurodéputés voteront sur la nouvelle Commission le 27 novembre. Après la réunion, le Président du PE, David Sassoli, a déclaré: ‘‘Ces deux derniers mois, le Parlement européen a joué son rôle...



 
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