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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 24 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de la commune de Lille

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de la commune de Lille

24/01/2020

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du...




 
CIRCULAIRES
 
Ecoles de la deuxième chance (E2C) - Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

Emploi et insertion professionnelle

Ecoles de la deuxième chance (E2C) - Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

24/01/2020

L’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus vulnérables est au cœur des enjeux de transformation portés par le Gouvernement pour une société de compétences et posés dans les orientations nationales issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...

Imposition forfaitaire sur les pylônes - Fixation des montants 2020 et précisions concernant les pylônes imposables

Finances - Fiscalité

Imposition forfaitaire sur les pylônes - Fixation des montants 2020 et précisions concernant les pylônes imposables

24/01/2020

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Marché public de travaux - Médiation aboutissant à une transaction - Conditions d’homologation

Marchés publics - DSP - Achats

Marché public de travaux - Médiation aboutissant à une transaction - Conditions d’homologation

24/01/2020

Un différend est apparu entre un EPCI et un groupement d’entreprises chargé, dans le cadre d’un marché public de travaux, de la construction d'un pont. Cet établissement public et la société mandataire du groupement ont obtenu du tribunal administratif la désignation d’un médiateur et, à l’issue du...

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre - L'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre - L'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

24/01/2020

Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil,...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

Eau - Assainissement

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

24/01/2020

L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du CGCT, permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens,...

Dégâts des grands gibiers - L'indemnisation doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dégâts des grands gibiers - L'indemnisation doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs.

24/01/2020

La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. En outre, la régulation des populations de sangliers est...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe - CIG Petite couronne / Ile-de-France - Examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe - CIG Petite couronne / Ile-de-France - Examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne

24/01/2020

Arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020)...

"Sous le bonnet", des visages fiers de leur fonction publique

RH - Actualités

"Sous le bonnet", des visages fiers de leur fonction publique

24/01/2020

Combattre "une vision parfois poussiéreuse" du quotidien dans la fonction publique et contribuer à la rendre plus attractive est un défi. Le projet "Sous le bonnet", financé dans le cadre du FIRH (fonds d'innovation RH), le relève à travers une série de vidéos donnant la parole à des...

Conseil commun de la fonction publique - Examen de l’article 33 (Pénibilité/C2P) du projet de loi instituant un système universel de retraite (communiqué ministériel)

RH - Actualités

Conseil commun de la fonction publique - Examen de l’article 33 (Pénibilité/C2P) du projet de loi instituant un système universel de retraite (communiqué ministériel)

24/01/2020

M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, ce jour, le CCFP qui a examiné l’article 33 du projet de loi instituant un système universel de retraite. Après avoir rappelé que cet article est "le fruit des concertations initiées par le...





 
PARLEMENT
 
Lutte contre la haine sur internet (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre la haine sur internet (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

24/01/2020

Le texte prévoit notamment un meilleur ciblage des contenus haineux en ligne. Plateformes et moteurs de recherche auront l'obligation de retirer les contenus "manifestement" illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes jusqu'à 1,25 million d'euros. Sont visées les...

 
Le sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions en ligne (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Parlement

Le sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions en ligne (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

24/01/2020

Le Sénat lance "e-pétitions", une plateforme de dépôt de pétitions en ligne permettant à tout citoyen de proposer la création d’une mission d’information sénatoriale ou de soumettre une proposition de texte législatif en vue de son inscription à l’ordre du jour. Concrètement, les pétitions...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La “circulaire Castaner” sur les étiquettes attribuées aux candidats aux municipales suscite la polémique

Commune - Assemblée locale - Elus

La “circulaire Castaner” sur les étiquettes attribuées aux candidats aux municipales suscite la polémique

24/01/2020

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner a fait parvenir aux préfets une circulaire “relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales”. Dans cette circulaire, le Ministre demande aux préfets de n’attribuer une nuance politique aux candidats que dans...

Opération terrain pour les préfectures les 29, 30 et 31 janvier pour encourager les inscriptions sur les listes électorales

Démocratie locale - Citoyenneté

Opération terrain pour les préfectures les 29, 30 et 31 janvier pour encourager les inscriptions sur les listes électorales

24/01/2020

À moins de 2 mois des élections municipales, toutes les préfectures de France organisent durant ces 3 jours des opérations de terrain pour inciter les citoyens à vérifier leur situation électorale et les guider, pour s’inscrire sur les listes électorales, grâce à un service en ligne. Munis d’une...

L’Écologie Industrielle Territoriale : 80 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’Écologie Industrielle Territoriale : 80 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie

24/01/2020

Les intercommunalités investies dans le programme d’action Territoires d’industrie accompagnent localement de nombreuses démarches d’économie, de mutualisation et de réutilisation des flux d’énergie ou de matière. Elles impulsent aussi des solutions énergétiques durables ; photovoltaïque, éolien,...

Le nouveau réseau de proximité des finances publiques

Finances - Fiscalité

Le nouveau réseau de proximité des finances publiques

24/01/2020

Les collectivités remplissent des missions de service public de proximité. La cantine scolaire, les transports scolaires et urbains, les crèches… Depuis la loi de finances 2019 la direction générale des finances publiques (DGFIP) a engagé une démarche de suppression progressive de maniement des...

Le DOB en instantané de La Banque postale est en ligne !

Finances - Fiscalité

Le DOB en instantané de La Banque postale est en ligne !

24/01/2020

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d’orientation budgétaire (DOB). Téléchargez le DOB...

Déploiement de 150 000 boitiers de gestion active de la demande d’électricité - Financement de la BEI, avec le soutien de la Commission Européenne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Déploiement de 150 000 boitiers de gestion active de la demande d’électricité - Financement de la BEI, avec le soutien de la Commission Européenne

24/01/2020

La Banque européenne d’investissement annonce la signature d’un accord de prêt de 20 millions d’euros - garanti par la Commission Européenne - à une société détenue par Meridiam (qui en possède 60%) et la société Voltalis (40%), pour déployer à grande échelle la solution technologique de gestion...

Départements - Retour au 90 KM/H : les Départements résolument engagés en faveur de la sécurité routière

Départements

Départements - Retour au 90 KM/H : les Départements résolument engagés en faveur de la sécurité routière

24/01/2020

Avant l’annonce de la baisse de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h par le Gouvernement, l’Assemblée des Départements de France avait proposé que la réduction de la vitesse soit ciblée sur les points les plus accidentogènes du réseau routier. Elle avait pour cela proposé un travail commun avec...

Recensement en ligne des policières et policiers municipaux dotés d'armes de catégories B et C

Sécurité locale - Police municipale

Recensement en ligne des policières et policiers municipaux dotés d'armes de catégories B et C

24/01/2020

La responsabilité du CNFPT dans le déploiement des formations de la police municipale et en particulier celles liées au port d’armes est majeure. Le CNFPT a ainsi mis en place une nouvelle procédure de recensement en ligne des policières et policiers municipaux dotés d'armes de catégories B et C...

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Plus de 10.000 communes engagées dans cette dynamique

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Plus de 10.000 communes engagées dans cette dynamique

24/01/2020

Plus de 60 structures différentes de tous types (communes, syndicats d’énergie, métropoles, associations, départements, communautés de communes) ont déposé 18 candidatures lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt AMI CEDRE (cohérent, efficace et durable pour la rénovation énergétique) lancé...

Espaces verts - Le webinaire "Nouveau passeport phytosanitaire : en quoi les professionnels du paysage sont-ils concernés ?" est disponible

Espaces verts

Espaces verts - Le webinaire "Nouveau passeport phytosanitaire : en quoi les professionnels du paysage sont-ils concernés ?" est disponible

24/01/2020

Depuis le 14 décembre 2019, les règles de circulation des végétaux et de gestion des organismes nuisibles réglementés ont évolué. De nouveaux professionnels sont concernés par le passeport phytosanitaire : paysagistes, collectivités territoriales à unité de production ... Quels sont les végétaux...

Loi d’orientation des mobilités : tout savoir sur le transfert de compétence et les modalités d’exercice dans les communautés de communes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d’orientation des mobilités : tout savoir sur le transfert de compétence et les modalités d’exercice dans les communautés de communes

24/01/2020

Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes (car n’ayant pas de compétence d’autorité organisatrice à ce jour), devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence d’organisation de la mobilité. En partenariat avec les directions des relations...




 
EUROPE
 
Régions - Présidence croate - Les trois principaux dossiers en cours de négociations interinstitutionnelles (FEDER, Fonds de cohésion et Interreg) représentent la priorité de la présidence

Régions

Régions - Présidence croate - Les trois principaux dossiers en cours de négociations interinstitutionnelles (FEDER, Fonds de cohésion et Interreg) représentent la priorité de la présidence

24/01/2020

La Croatie assure la présidence du Conseil jusqu'à fin juin 2020. Lors d’une série de réunions, les ministres croates présentent les priorités de la présidence du Conseil de l'UE aux commissions parlementaires. Développement régional Mardi, le ministre du développement régional et des fonds...




 
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