Veille juridique - Actualité du vendredi 24 septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prorogation de quinze mois des agréments des formules d'accès au cinéma.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Prorogation de quinze mois des agréments des formules d'accès au cinéma.

24/09/2021

Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma >> L'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à...

JORF - Jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin - Décret relatif aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Propreté - Déchets

Jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin - Décret relatif aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

24/09/2021

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin >> Ce décret introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Intérêt à former un recours "Tarn-et-Garonne" contre un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ?

Marchés publics - DSP - Achats

Intérêt à former un recours "Tarn-et-Garonne" contre un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ?

24/09/2021

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le...

Juris - Affaire dite des "décrocheurs du portrait du Président de la République dans des mairies"

Démocratie locale - Citoyenneté

Affaire dite des "décrocheurs du portrait du Président de la République dans des mairies"

24/09/2021

Plusieurs groupes de militants de la cause écologique se sont introduits dans différentes mairies afin de dérober le portrait officiel du Président de la République et, dans certains cas, y substituer une pancarte sur laquelle était inscrite une formule telle que «Urgence sociale et climatique, où...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques - Effacement de points d'eau protégés sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière

Eau - Assainissement

 Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques - Effacement de points d'eau protégés sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière

24/09/2021

L'arrêté du 4 mai 2017  vise à donner un cadre ambitieux sur les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment à proximité des points d'eau en y déterminant des zones de non-traitement. Ces points d'eau sont définis comme étant les «cours d'eau définis à l'article...

RM - Abandon ou renonciation du montant des loyers dus par les entreprises éligibles au fonds de solidarité - Montant de la compensation

Finances - Fiscalité

 Abandon ou renonciation du montant des loyers dus par les entreprises éligibles au fonds de solidarité - Montant de la compensation

24/09/2021

L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un «prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Concours - Rédacteurs

RH - JO / Concours

RH - JORF // Concours - Rédacteurs

24/09/2021

Arrêté du 20 septembre 2021  portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2021 portant ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes Arrêté du...

RH - Jurisprudence // Perte de confiance envers un directeur général adjoint des services - Fin de détachement sur l’emploi fonctionnel

RH - Jurisprudence

Perte de confiance envers un directeur général adjoint des services - Fin de détachement sur l’emploi fonctionnel

24/09/2021

Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur...

RH - RM // Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale

24/09/2021

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148  du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est...

RH - Actu // 4 propositions du FIPHFP pour apprendre de la crise sanitaire et revisiter les modes de travail

RH - Actualités

RH - Actu // 4 propositions du FIPHFP pour apprendre de la crise sanitaire et revisiter les modes de travail

24/09/2021

Quel impact la crise sanitaire a-t-elle eu sur la vie professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment en situation de télétravail ? Telle est la thématique sur laquelle s’est penchée le Conseil scientifique du FIPHFP et sa direction. Il résulte de cette réflexion quatre...

RH - Doc // Fiches de sécurité affichées à proximité des machines - Le CIG Versailles présente les consignes d'utilisation de manière synthétique

RH - Documentation

Fiches de sécurité affichées à proximité des machines - Le CIG Versailles présente les consignes d'utilisation de manière synthétique

24/09/2021

Au sein des collectivités, plusieurs machines et outils sont utilisés par des services ou durant des activités (services techniques, espaces vert, manutention, restauration collective…). Leurs utilisations exposent les agents à différents risques qui ne sont pas forcément connus (électrisation,...






 
PARLEMENT
Parl. - Promouvoir et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Texte adopté avec modifications)

Sécurité civile - Secours

Parl. - Promouvoir et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Texte adopté avec modifications)

24/09/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi après engagement de la procédure accélérée Le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet : - de transférer la mission d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres...

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Les députés ont écarté l’utilisation des drones contre les rodéos motorisés (Texte adopté avec modifications)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Les députés ont écarté l’utilisation des drones contre les rodéos motorisés (Texte adopté avec modifications)

24/09/2021

Les députés ont adopté le projet de loi en première lecture (par 34 voix pour, 8 contre et 6 abstentions) Parmi les mesures adoptées Drones - Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ils ne...





 
ACTUALITE
Actu - Fake news : comment les détecter et y répondre (ou pas) ?

Communication

Fake news : comment les détecter et y répondre (ou pas) ?

24/09/2021

La crise sanitaire au long cours et la période électorale qui s’ouvre remettent de l’engrais dans un terreau propice depuis plusieurs années à la propagation de fausses informations. Les communicants publics, qui engagent l’image de leur institution sur les réseaux sociaux, savent combien ils...

Actu - La ministre de la Culture annonce un nouveau plan de compensation de 34 M€ en faveur de la filière cinéma pour accompagner la mise en œuvre du passe sanitaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

La ministre de la Culture annonce un nouveau plan de compensation de 34 M€ en faveur de la filière cinéma pour accompagner la mise en œuvre du passe sanitaire

24/09/2021

Au regard de la situation sanitaire, le Gouvernement, a choisi d’instaurer un passe sanitaire le 21 juillet dernier dans les établissements culturels recevant du public, dont les salles de cinéma. Conformément aux engagements pris devant les professionnels du secteur par la ministre de la Culture,...

Actu - 49 nouveaux sites industriels clés en main ont été dévoilés le 23 septembre. Quel est l’intérêt de ces sites ?

Action économique - Dév. local

49 nouveaux sites industriels clés en main ont été dévoilés le 23 septembre. Quel est l’intérêt de ces sites ?

24/09/2021

Ces 49 nouveaux sites industriels clés en main viennent s’ajouter à une première liste de 78 sites déjà identifiés et dévoilés en 2020 . L’objectif de ces sites ? Renforcer le maillage territorial des implantations industrielles. Qu’est-ce qu’un site industriel clés en main ? Un site...

Actu - Crèches, MAMs et différents équipements familiaux - La Cnaf prolonge ses aides jusqu’au 31 décembre

Enfance - Jeunesse

Crèches, MAMs et différents équipements familiaux - La Cnaf prolonge ses aides jusqu’au 31 décembre

24/09/2021

La situation sanitaire étant toujours difficile, notamment dans les départements d’Outre-mer, les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales ont approuvé le prolongement des aides pour les crèches, les maisons d’assistants maternels et les différents équipements familiaux,...

Actu - Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre

Enfance - Jeunesse

Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre

24/09/2021

À compter du 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans devront présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés...). Les jeunes mineurs devront donc être munis du QR code attestant...

Actu - Programme de rénovation énergétique ACTEE - 49 dossiers territoriaux retenus, plus de 16 millions d'euros d'aides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme de rénovation énergétique ACTEE - 49 dossiers territoriaux retenus, plus de 16 millions d'euros d'aides

24/09/2021

Alors que les ultimes appels à projets de la 2ème période du programme ACTEE seront lancés dans les semaines à venir, deux nouveaux jurys pilotés par la FNCCR viennent de sélectionner une cinquantaine de projets lauréats. 17 dossiers ont été retenus dans le cadre de l’appel à projets Charme...

Actu - Le financement de la transition écologique des collectivités dans les villes de banlieue - en partenariat avec ville & banlieue

Finances - Fiscalité

Le financement de la transition écologique des collectivités dans les villes de banlieue - en partenariat avec ville & banlieue

24/09/2021

A l’occasion de l’Assemblée générale de Ville & Banlieue ce jeudi 23 septembre 2021 à Lyon, l’AFL et l’APVF révèlent leur étude sur le financement de la transition écologique dans les villes de banlieue. Réalisée à partir d’entretiens qualitatifs et d’une enquête quantitative auprès des...

Actu - Projet de loi de finances 2022 - Les régions déplorent «la mauvaise manière du gouvernement» et les élus urbains font connaître leurs positions

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2022 - Les régions déplorent «la mauvaise manière du gouvernement» et les élus urbains font connaître leurs positions

24/09/2021

Totalement inédit ! Le projet de loi de finances pour 2022 présenté mercredi en conseil des ministres réduit encore de 50 M€ les dotations aux Régions. Et cette fois, elles seules sont mises à contribution. Les communes, les départements ? Rien ! Du jamais vu de mémoire de PLF… Depuis 2017, au...

Actu - Les pompiers forment les élus lotois à la gestion de la crise

Sécurité civile - Secours

Les pompiers forment les élus lotois à la gestion de la crise

24/09/2021

C’est la première fois que ce type de formation est organisée par les sapeurs-pompiers du Lot. Jeudi 16 septembre, vingt maires ou adjoints ont participé à Cahors à une formation à la gestion de crise. Sous l’égide de l’ENSOSP (Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers), les élus...

Actu - Régions - Bilan de la sixième génération de contrats de plan état-régions (cper) pour la période 2015-2020

Régions

Régions - Bilan de la sixième génération de contrats de plan état-régions (cper) pour la période 2015-2020

24/09/2021

Les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Ils définissent les projets d’investissements structurants que l’État et chacun des conseils régionaux, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer...

Actu - Lutter contre les noyades : faut-il instaurer un «permis de nager» ?

Sécurité civile - Secours

Lutter contre les noyades : faut-il instaurer un «permis de nager» ?

24/09/2021

Les neuf noyades mortelles survenues le 15 septembre 2021 nous interpellent une fois de plus sur les modes d’apprentissage de la natation, le décalage entre les compétences acquises en piscine et leur pratique en milieu naturel, et donc leurs limites sécuritaires. La dernière enquête...

Actu - Les nouveaux services de proximité de La Poste - Des résultats d’activité contrastés, mais globalement encore inférieurs aux attentes

Services publics

Les nouveaux services de proximité de La Poste - Des résultats d’activité contrastés, mais globalement encore inférieurs aux attentes

24/09/2021

La Poste a fait le choix de se diversifier en proposant des nouveaux services de proximité - prestations de nature commerciale s’appuyant sur l’expérience et le maillage territorial du réseau public postal et sur les compétences de filiales créées ou acquises - afin d’atteindre un nouvel équilibre...

Actu - Véhicules - Véhicules et engins électriques : intervenir en sécurité - De nouvelles ressources INRS pour prévenir les risques dans les garages et le secteur logistique

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Véhicules et engins électriques : intervenir en sécurité - De nouvelles ressources INRS pour prévenir les risques dans les garages et le secteur logistique

24/09/2021

Avec l’augmentation régulière du nombre des véhicules et des engins électriques ou hybrides, de nouveaux risques apparaissent pour les opérateurs chargés d’intervenir sur ces équipements. Deux nouveaux dépliants et deux nouvelles affiches viennent de paraître pour sensibiliser les entreprises sur...

Actu - Semaine européenne du développement durable - L’offre touristique durable française à l’honneur auprès des médias européens

Tourisme

Semaine européenne du développement durable - L’offre touristique durable française à l’honneur auprès des médias européens

24/09/2021

A l’occasion de la Semaine européenne du développement durable , les bureaux européens d’Atout France organisent une série d’événements presse valorisant la destination France dans sa dimension durable. Au total, plus de 150 journalistes seront sensibilisés aux attraits touristiques durables...

Actu - Un AMI pour faciliter la mobilité sur le premier et dernier km, en montagne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un AMI pour faciliter la mobilité sur le premier et dernier km, en montagne

24/09/2021

Doté de 10 M€ sur deux ans, l’appel à manifestation d’intérêts «Avenir Montagnes Mobilités» est destiné à financer des projets de mobilités innovants et alternatifs à la voiture, dans une cinquantaine de territoires. L’ANCT et France Mobilités pilotent cet AMI. Cet AMI pourra bénéficier à...






 
DOCUMENTATION
Doc - La Banque des Territoires dévoile son Bilan 3 ans

Finances - Fiscalité

La Banque des Territoires dévoile son Bilan 3 ans

24/09/2021

Le 30 mai 2018, la Banque des Territoires voyait le jour. Née d’une volonté de moderniser les territoires, de lutter contre les inégalités et d’agir concrètement au service de l’intérêt général, cette structure unique de la Caisse des Dépôt dresse aujourd’hui son bilan. Trois ans après, où en...

Doc - Relance durable de la construction de logement - Un rapport permet de stabiliser un diagnostic largement partagé et d’identifier dès à présent les principales propositions réunissant le soutien des parties prenantes.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Relance durable de la construction de logement - Un rapport permet de stabiliser un diagnostic largement partagé et d’identifier dès à présent les principales propositions réunissant le soutien des parties prenantes.

24/09/2021

Par une lettre de mission en date du 31 mai 2021, le Premier ministre a annoncé la création de la commission sur la relance durable de la construction de logements. Six élus locaux, huit parlementaires et dix-sept personnalités qualifiées ont été invités à se réunir sous la présidence de M....

Doc - Prise en compte des risques rocheux par les Maîtres d’ouvrage gestionnaires d’infrastructures

Urbanisme et aménagement

Prise en compte des risques rocheux par les Maîtres d’ouvrage gestionnaires d’infrastructures

24/09/2021

A l'issue du projet de recherche national C2ROP (Chutes de blocs, risques rocheux, ouvrages de protection), un nouveau guide à destination des gestionnaires d'infrastructures de transport est disponible, et présente l'ensemble des étapes de la gestion des risques engendrés par les aléas rocheux....



 

 








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