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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 25 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL

A l'heure de mise en ligne de ce bulletin, le JORF du jour n'était pas paru.

Dès réception et première analyse, selon leur importance, les textes retenus seront diffusés, soit dans un bulletin complémentaire, soit dans le bulletin de lundi



 
CIRCULAIRE
Circ. - (Nouveau lien )Mise en œuvre des comités de concertation départementaux portant sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

(Nouveau lien )Mise en œuvre des comités de concertation départementaux portant sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles

25/06/2021

Pour assurer le suivi de l'ensemble des objectifs fixes en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques, il vous est suggéré de créer, a l’instar de la commission postale de présence territoriale, un comité départemental de concertation et de suivi, portant sur...

Circ. - Circulaire de rentrée 2021

Education - Transports scolaires

Circulaire de rentrée 2021

25/06/2021

La rentrée 2021 devrait intervenir dans des conditions sanitaires plus favorables et permettre de retrouver des modalités d'enseignement dans des conditions aussi normales que possible pour tous les élèves et les professeurs. En pratique, sous réserve de la situation sanitaire locale, les cours...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence non justifiée aux réunions de chantier - Les pénalités appliquées par le maître d’ouvrage sont justifiées par les dispositions contractuelles

Marchés publics - DSP - Achats

Absence non justifiée aux réunions de chantier - Les pénalités appliquées par le maître d’ouvrage sont justifiées par les dispositions contractuelles

25/06/2021

Aux termes de l'article 4.3.6 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " En cas d'absence à un rendez-vous de chantier ou d'un retard supérieur à 30 minutes à une réunion de chantier, d'études, de coordination, une visite de chantier ou une convocation du Maitre d'oeuvre ou...

Juris - Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Conséquence d’une régularisation en cours d'instance

Urbanisme et aménagement

Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Conséquence d’une régularisation en cours d'instance

25/06/2021

La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - FCTVA : une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé est-elle envisagée ?

Finances - Fiscalité

FCTVA : une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé est-elle envisagée ?

25/06/2021

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait atteindre plus de 6,5 milliards d'euros. Au-delà de ce niveau...

RM - Suppression des espèces et gestion des régies de recettes dans les communes rurales

Finances - Fiscalité

Suppression des espèces et gestion des régies de recettes dans les communes rurales

25/06/2021

Une régie de recettes permet à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, pour le compte d'une collectivité ou d'un l'établissement public local. Ainsi, elle permet d'encaisser des recettes dès que le service a...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné

RH - Jurisprudence
Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné

25/06/2021

Il résulte des dispositions de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles qu'il n'appartient qu'au président du CCAS de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents du centre. Toutefois, il résulte du principe d'impartialité que le supérieur...

RH - Actu // Université innovation publique territoriale

RH - Actualités

Université innovation publique territoriale

25/06/2021

A compter du 16 novembre 2021, le CNFPT organise l’édition 2021 de l’Université de l’Innovation Publique Territoriale. Marquée par la crise sanitaire, cette édition permettra aux acteurs publics locaux d’inventer ensemble des solutions concrètes aux défis territoriaux, écologiques et sociaux, qui...

RH - Doc // Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? (textes code du travail + liens vers textes pour titulaires et contractuels)

RH - Documentation

Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? (textes code du travail + liens vers textes pour titulaires et contractuels)

25/06/2021

Pour protéger et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, le Code du travail impose une procédure particulière. Quelles sont les différences entre l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ? Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste...

RH - Doc // Plus d’un an après le début de la crise sanitaire, 83% des agents de la Fonction publique estiment être encore plus utiles (enquête de la CASDEN Banque Populaire)

RH - Documentation

Plus d’un an après le début de la crise sanitaire, 83% des agents de la Fonction publique estiment être encore plus utiles (enquête de la CASDEN Banque Populaire)

25/06/2021

A l’occasion du 23 juin, journée internationale de la Fonction publique, la CASDEN Banque Populaire, banque coopérative de la Fonction publique, dévoile les résultats d’un sondage réalisé par l’Institut BVA sur le vécu et les perspectives des agents de la Fonction publique plus d’un an après le...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Dérogation à certaines règles du code de la commande publique pour conclure des marchés globaux de performance énergétique des bâtiments publics (Text

Marchés publics - DSP - Achats

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Dérogation à certaines règles du code de la commande publique pour conclure des marchés globaux de performance énergétique des bâtiments publics (Text

25/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : TITRE III SE DÉPLACER - permettre à l’Etat de créer, le cas échéant avec des collectivités territoriales et des partenaires privés, de nouvelles sociétés d’économie mixte répondant aux enjeux de développement...






 
ACTUALITE
Actu - Olivier Véran pourrait «proposer une vaccination obligatoire» des soignants en septembre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Olivier Véran pourrait «proposer une vaccination obligatoire» des soignants en septembre

25/06/2021

Si le taux de vaccination des professionnels de santé ne s’améliore pas significativement au cours de l’été, particulièrement dans les Ehpad, le ministre de la Santé «pourrait être amené» à imposer une vaccination obligatoire des soignants, «vraisemblablement en septembre». Auditionné au Sénat, le...

Actu - Dataviz petites villes de demain, les petites villes en données !

Aménagement du territoire

Dataviz petites villes de demain, les petites villes en données !

25/06/2021

La Banque des Territoires lance un nouveau service de datavisualisation. Simple et gratuit, ce service innovant est mis à la disposition des petites villes de demain et de tous ceux qui s’y intéressent. Il offre trois entrées vers l’usage de la donnée au service des projets de revitalisation : -...

Actu - Mission patrimoine : plus de 25 millions d’euros pour la restauration du patrimoine français

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mission patrimoine : plus de 25 millions d’euros pour la restauration du patrimoine français

25/06/2021

Grace à la troisième édition des jeux dédiés au patrimoine, l’État a versé plus de 25 millions d’euros pour la restauration du patrimoine français. Les jeux «Mission patrimoine Depuis 2018, La Française des jeux  organise, à la demande de l’État, une offre spéciale de jeux de loterie...

Actu - Groupe de travail GES Déchets : appel à contributeurs

Propreté - Déchets

Groupe de travail GES Déchets : appel à contributeurs

25/06/2021

Le groupe de travail GES Déchets de l’Astee s’est lancé en décembre 2019 avec des acteurs du domaine venant de plusieurs types de structures. Il a pour ambition la rédaction d’un guide qui permet d’accompagner les acteurs (opérateurs publics et privés, collectivités, maîtres d’ouvrage,...

Actu - Distribution de la propagande électorale : après les ratés, Gérald Darmanin se dit «favorable» à une reprise en main par l’Etat

Démocratie locale - Citoyenneté

Distribution de la propagande électorale : après les ratés, Gérald Darmanin se dit «favorable» à une reprise en main par l’Etat

25/06/2021

Après un 1er tour des élections régionales et départementales marqué par une abstention record, ce sont les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale et notamment des professions de foi qui font débat. Avant de lancer une commission d’enquête sur la question, les...

Actu - Accompagner le développement de l’entrepreneuriat dans les villes petites ou moyennes - L’ANCT et l’Adie ont signé une convention de partenariat

Action économique - Dév. local

Accompagner le développement de l’entrepreneuriat dans les villes petites ou moyennes - L’ANCT et l’Adie ont signé une convention de partenariat

25/06/2021

ANCT et Adie : les deux protagonistes de la cohésion sociale et territoriale allient leurs expertises afin de mieux accompagner le développement de l’entrepreneuriat dans les villes petites ou moyennes et à appuyer l’insertion et l’inclusion dans les quartiers en politique de la ville. Ce...

Actu - Charte “fleuve sans plastique” : l’APVF appelle les maires des petites villes à signer la charte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Charte “fleuve sans plastique” : l’APVF appelle les maires des petites villes à signer la charte

25/06/2021

L’APVF soutient la démarche “Mon territoire s’engage : rivières et fleuves sans plastique, océan protégé” initiée par la Compagnie Nationale du Rhône, le Collectif d’acteurs Initiatives pour l’Avenir des Grands Fleuves (IAGF) et la Fondation Tara Océan. L’APVF a signé la charte l’année...

Actu - Publication du pré-rapport annuel sur les finances locales de l’ OFGL

Finances - Fiscalité

Publication du pré-rapport annuel sur les finances locales de l’ OFGL

25/06/2021

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Il a été présenté lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 22 juin 2021 par son rapporteur, le sénateur Charles Guené, et par le Président du CFL, André...

Actu - Les applications mobiles plébiscitées par les collectivités et leurs administrés

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les applications mobiles plébiscitées par les collectivités et leurs administrés

25/06/2021

Il se passe rarement une semaine sans qu’une, voire plusieurs collectivités n’annoncent le lancement de leur application mobile. L'engouement des collectivités pour l'outil s'est accéléré ces dernières années. Environ 25 % des communes françaises disposent désormais de leur application mobile....

Actu - Schéma d’accessibilité numérique 2020-2022

Services publics

Schéma d’accessibilité numérique 2020-2022

25/06/2021

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous. Politique d’accessibilité L’accessibilité numérique est au...

Actu - Financement du logement social : la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Financement du logement social : la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier

25/06/2021

Toutes collectivités confondues, le taux de compensation des allègements de fiscalité directe locale est de 49 % en 2019. Pour les allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables au logements sociaux la compensation descend à 12 %. Les modalités de calcul ont en effet...

Actu - Les barrages, lieux d’attractivité touristique

Tourisme

Les barrages, lieux d’attractivité touristique

25/06/2021

Chez EDF Hydro Centre, Jean-François Escapil-Inchauspe pilote un programme qui lie mémoire de la construction des barrages hydrauliques et tourisme industriel dans le massif Central. Baptisé «I lac it», il a été initié lors du 60e anniversaire du barrage de Bort-les-Orgues (19), construit en 1951....

Actu - Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la rénovation et la commercialisation de l’immobilier de loisir en station de montagne- France Tourisme Ingénierie

Tourisme

Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la rénovation et la commercialisation de l’immobilier de loisir en station de montagne- France Tourisme Ingénierie

25/06/2021

Cet AMI qui s’inscrit dans le cadre de France Tourisme Ingénierie a été référencé dans le programme Avenir Montagnes Ingénierie. La rénovation du patrimoine immobilier existant dans nos stations de montagne est plus que jamais au centre des préoccupations. La priorité consiste aujourd’hui à...

Actu - Le tourisme durable (Vidéo)

Tourisme

Le tourisme durable (Vidéo)

25/06/2021

Autrefois réservé à une élite, le tourisme est devenu un phénomène de masse et représente un moteur de l'économie mondiale. Selon l'Organisation mondiale du tourisme, 1,5 milliard de touristes internationaux ont voyagé en 2019. Mais les visiteurs se concentrent de plus en plus sur certains sites...

Actu - Programme «Citoyens, égalité droits et valeurs» 2021-2027

Institutions européennes

Programme «Citoyens, égalité droits et valeurs» 2021-2027

25/06/2021

La commission européenne a récemment lancé un nouveau grand programme intitulé «Citoyens, égalité, droits et valeurs»   pour la période 2021-2027 et doté d’un budget d’ 1,55 milliard €. Issu de la fusion de plusieurs programmes liés aux droits des citoyens en Europe,  ce...






 
DOCUMENTATION
Doc - Un guide pour mettre en place ou redynamiser son conseil de vie sociale

Enfance - Jeunesse

Un guide pour mettre en place ou redynamiser son conseil de vie sociale

25/06/2021

Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) un groupe de travail, composé par des jeunes concernés et accompagné par l'Ansa, a produit un guide de bonnes pratiques à destination des établissements de protection de l’enfance. La Stratégie...