JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 25/03/2022 Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2021 Au quatrième trimestre 2021, les coûts de production dans la construction augmentent de 1,2 % sur un trimestre, après +2,3 % au trimestre précédent. Ils ralentissent aussi bien dans les travaux de construction...
| | | | Aménagement du territoire 25/03/2022 Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux...
| | | | Action économique - Dév. local 25/03/2022 Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021 Au quatrième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 118,59. Sur un an, il augmente de 2,42 % (après +3,46 % au trimestre précédent). INSEE Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) -...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 25/03/2022 Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion >> Le montant de l'aide de l'Etat au...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/03/2022 Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement >> Ce décret précise les délais qui peuvent...
| | | | Energies 25/03/2022 Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie >> Le code de l’énergie donne la possibilité...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 25/03/2022 Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) , le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique. Ces dispositions constituent une règle...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 25/03/2022 L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave,...
| | | | Finances - Fiscalité 25/03/2022 Les biens exploités dans le cadre d'une DSP qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’EPCI délégant. Ces biens qui sont établis sur le domaine public de celui-ci, ont été loués dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Eau - Assainissement 25/03/2022 Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau. Dans un contexte de dérèglement climatique avec la multiplication des...
| | | | Coopération intercommunale 25/03/2022 L'article L.2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit, en effet, qu' : « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 25/03/2022 Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire >> Ce texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines...
| | | | RH - JO / Concours 25/03/2022 Arrêté du 21 février 2022 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (session 2022) Arrêté du 22 février 2022 portant ouverture...
| | | | RH - Jurisprudence 25/03/2022 La mesure de suspension susceptible d'être prise à l'égard d'un magistrat de la Cour des comptes, sur le fondement de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières (CJF) revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service....
| | | | RH - Actualités 25/03/2022 En effet, le gel prolongé du point d’indice a conduit à une impasse à trois titres pour la rémunération des agents publics, à la fois en termes d’effet sur le pouvoir d’achat, d’attractivité des métiers du service public local et, enfin, en faisant du régime indemnitaire le seul levier disponible,...
| | | | RH - Actualités 25/03/2022 POUR l’augmentation immédiate du point d’indice de 10% et vers le rattrapage de ce qui nous a été confisqué depuis 12 ans ! POUR une retraite à 60 ans à taux plein, fondée sur la solidarité intergénérationnelle. La retraite à 65 ans il n’en est pas question ! POUR une augmentation de 10% des...
| | | | RH - Actualités 25/03/2022 Extrait de l’analyse : « Le principe de libre administration des collectivités locales autorise-t-il un maire ou un président d’exécutif à s’affranchir de toutes les règles ? Certains collègues nous font remarquer qu’il est fréquent que des élus territoriaux s’appuient sur ce principe pour...
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PARLEMENT | | Politique de la ville 25/03/2022 La dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a longtemps été un phénomène sous-estimé, voire nié par les pouvoirs publics. C’est pourquoi le Sénat s’était saisi, en 2017, de ce sujet qui touche non seulement à l'économie, à l'emploi, au logement mais aussi à l'équilibre des...
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ACTUALITE Santé - Hygiène et salubrité publique 25/03/2022 Le Festival du film « Santé pour tous » de l’OMS invite les cinéastes indépendants, les sociétés de production, les institutions publiques, les ONG, les communautés, les étudiants et les écoles de cinéma du monde entier à soumettre leurs courts métrages originaux sur la santé. Le...
| | | | Aménagement du territoire 25/03/2022 La Banque des Territoires et NeoT Green lancent la société Fluvial Zéro Emission (FZE), qui propose une solution de portage clé en main des actifs énergie (batteries, piles à combustible, infrastructures de charge) sous forme de location opérationnelle à long terme (5 à 12 ans). FZE...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/03/2022 Promouvoir une approche culturelle de l’urbanisme et de l’architecture par la construction de villes plus ouvertes, adaptées aux manifestations culturelles, accueillantes à l’itinérance culturelle et équipées pour une circulation favorisant le regroupement et la rencontre : tiers-lieux, équipements...
| | | | Eau - Assainissement 25/03/2022 Cette année, le thème « Les eaux souterraines, rendre visible l’invisible » met en valeur cette ressource invisible et pourtant indispensable. Sous nos pieds, un trésor caché La quasi-totalité de l'eau douce liquide dans le monde est de l'eau souterraine. Ces eaux sont cruciales au bon...
| | | | Enfance - Jeunesse 25/03/2022 Avec près de 750 000 places d’accueil proposées, les assistant(e)s maternel(le)s représentent le premier mode d’accueil formel des jeunes enfants en France. Un mode d’accueil présent sur tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Depuis plusieurs années, on observe un recul de...
| | | | Enfance - Jeunesse 25/03/2022 Adopté en février 2021 par le conseil d’administration de la Cnaf, le plan Rebond pour la petite enfance a permis de redynamiser le développement des solutions d’accueil du jeune enfant : en 2021, environ 12 000 nouvelles places en crèches et Mam ont été programmées, principalement par les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/03/2022 Créée il y un an par le ministère de la Transition écologique, la communauté publie sa feuille de route 2022. Elle est construite autour de 5 objectifs stratégiques, déclinés en neuf actions Feuille de route 2022 Fédérer les acteurs territoriaux La communauté des territoires...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 25/03/2022 L’Agence de la transition écologique (Ademe) et le régulateur des télécoms (Arcep) ont rendu fin janvier les conclusions de la mission commune visant à mesurer l’empreinte environnementale du numérique en France « et à identifier des leviers d’actions et des bonnes pratiques pour la...
| | | | Finances - Fiscalité 25/03/2022 Le dispositif SFIL - La Banque Postale a produit 4,9 Md€ de prêts aux collectivités locales et hôpitaux publics et SFIL a refinancé 2,2 Md€ de nouveaux crédits export en 2021. SFIL maintient sa position de leader sur ces 2 activités avec des parts de marché de près de 20 % pour le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/03/2022 Quels changements en 5ème période ? Comment réaliser les contrôles en amont du dépôt de dossier CEE ? Comment intégrer les travaux chez les ménages modestes ? Quels modes opératoires pour valoriser des CEE ? Comment déposer un dossier ? Comment intégrer les CEE dans les marchés de la collectivité ?...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/03/2022 Depuis novembre 2021, quatre chantiers thématiques ont fait l’objet de groupes de travail dédiés : - La programmation du parc d’hébergement et de logement adapté - Le rôle de l’hôtel dans l’hébergement et conditions de vie - L’attractivité du travail social dans le secteur AHI...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 25/03/2022 Le parc tertiaire représente 940 millions de mètres carrés, 280 millions de mètres carrés concernent les bâtiments publics. Les collectivités ont dépensé plus de 3 milliards d’euros en 2019 pour les chauffer, soit 4,2 % du budget de fonctionnement des communes et 2,2 % de celui des...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 25/03/2022 Disposer de réseaux d’infrastructures de transport résilients est aujourd’hui fondamental pour la viabilité environnementale, sociale et économique de nos territoires. Cet article du Cerema s'adresse aux gestionnaires de réseaux routiers : il revient sur les enjeux pour les territoires et les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/03/2022 Lancé en 2019, le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » a pour objectif de garantir à chaque enfant l’acquisition de savoirs sportifs fondamentaux indispensables pour leur épanouissement, leur santé, leur autonomie et leur sécurité. Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/03/2022 Pour mettre en œuvre le droit au transport pour tous, la plupart des autorités organisatrices de la mobilité ont mis en place une tarification sociale ou solidaire et demandent aux usagers de fournir des pièces justificatives pour bénéficier d’un tarif préférentiel. La Direction...
| | | | Institutions européennes 25/03/2022 Leader France et Aides-territoires ont développé un portail recensant l’ensemble des aides portées par les GAL dans le cadre du programme Leader. Cet espace permet aux bénéficiaires de consulter les aides disponibles dans le cadre des programmes Leader mais également aux territoires de : - De...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/03/2022 À l’occasion des 20 ans de l’Inrap , le dessinateur Jul, l’auteur de la série de bande dessinée Silex and the city, porte un regard engagé sur les atteintes pour notre patrimoine que représente l’utilisation incontrôlée d’un détecteur de métaux. Dès que l’on prospecte avec un détecteur de...
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DOCUMENTATION | | Education - Transports scolaires 25/03/2022 Ce premier rapport national de cette première campagne d’évaluation repose sur l’analyse par le Conseil d’évaluation des écoles (CEE) de rapports d’évaluation d’établissements, des 30 bilans annuels réalisés par les académies et des comptes rendus des 39 visites des correspondants...
| | | | Enfance - Jeunesse 25/03/2022 Aujourd'hui, 4 enfants sur 10 ne bénéficient pas d'une place d'accueil. Ce manque de disponibilités n'est pas nouveau et les nombreux plans de création de places ne permettent pas de faire face aux difficultés des parents. Pire encore, de véritables inégalités sociales sont observées aujourd'hui...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/03/2022 Si le sentiment d’insécurité intéresse la recherche, peu d’études ont été réalisées sur les peurs vécues dans les espaces de mobilité, notamment en France. Pour mieux comprendre ce fait social, Île-de-France Mobilités (IDFM), l’Observatoire Nationale de la Délinquance dans les Transports (ONDT) et...
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