Veille juridique - Actualité du vendredi 25 septembre 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Elections des sénateurs - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote 25/09/2020 Arrêté du 24 septembre 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2023 >> Pour donner droit à remboursement, les circulaires...

Sécurité locale - Police municipale Violences au sein de la famille - Application des dispositions de nature pénale et civile relatives au port du bracelet anti-rapprochement 25/09/2020 Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement >> Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel...

TIC - Réseaux - Téléphonie Accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet, et application mobiles publics. 25/09/2020 Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d'accessibilité numérique ambitieuse et juste, à la fois dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et pour chacun...

Départements Départements - Le Département d'Indre-et-Loire n’aura pas à rembourser les frais de restauration collective non couverts par les subventions versées 25/09/2020 Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-6, L. 421-23 ainsi que des articles 1 et 2 du décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement que le législateur a entendu transférer de l'Etat au...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Passation de marchés publics durant les élections municipales 25/09/2020 La notion d'affaires courantes renvoie, selon la jurisprudence, à la compétence à laquelle devrait en principe se limiter une autorité désinvestie (CE, 3 juin 1998 n° 169403 ). Aucune disposition ne définit précisément la notion d'affaires courantes. Néanmoins, le juge administratif a assimilé la...

Domaines public et privé - Forêts Domaine privé des collectivités publiques 25/09/2020 L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de...

RH - Actualités Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - L’indemnité forfaitaire kilométrique portée à 615 euros 25/09/2020 En préambule, Philippe LAURENT a proposé au vote un vœu appelant le Gouvernement à revoir sa décision quant au rétablissement du jour de carence. Dans le contexte actuel, cette mesure semble en effet pour le moins dangereuse, car incitant les agents à se rendre sur leur lieu de travail souffrants,...

RH - Jurisprudence La marginalisation et le caractère mal défini des attributions d'un chargé de mission peuvent permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral 25/09/2020 Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter...

RH - Rép. Ministérielles Financement des contrats d'apprentissage au sein des collectivités territoriales 25/09/2020 L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa...

RH - Actualités Situation des personnes en situation de handicap pendant la crise du coronavirus 25/09/2020 L’IFOP et l’AGEFIPH se sont associés au début de la crise du Coronavirus pour mettre en place un suivi barométrique portant sur le vécu des personnes en situation de handicap tout au long de la crise. Voici les principaux enseignements du troisième volet d’enquête, réalisé au mois de septembre :...

RH - JO / Concours Attachés principaux territoriaux / Ille-et-Vilaine / Pas-de-Calais - Examens professionnels 25/09/2020 Arrêté du 8 septembre 2020 portant ouverture en 2021 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités...

Action économique - Dév. local Les représentants des TPE, PME et ETI alertent la Délégation aux entreprises du Sénat sur les conditions de la réussite du plan de relance (Commission - Travaux) 25/09/2020 Tout en reconnaissant l’impact globalement positif du plan de relance sur le moral des entreprises (notamment en termes d’embauche des jeunes), les représentants des travailleurs indépendants, des TPE, PME et ETI ont exprimé des inquiétudes et exposé leurs préconisations : - La mise en œuvre...

Démocratie locale - Citoyenneté Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ? Une trentaine de juristes discutent de façon critique la notion de proportionnalité. 25/09/2020 Ces juristes estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire (que dément l’examen précis des données sur la mortalité liée à la covid) a déjà conduit et risque encore à tout moment de conduire à des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives, et que ceci doit être...

Santé - Hygiène et salubrité publique Crise sanitaire : en renonçant à la concertation, le gouvernement fragilise la confiance (communiqué AMF) 25/09/2020 "Les annonces du ministre de la Santé hier soir constituent un retour en arrière sur l’esprit de concertation qui a prévalu entre l’État et les maires depuis le déconfinement. Cette méthode autoritaire, solitaire et non concertée porte en elle un risque d’ajouter à la crise sanitaire une crise de...

Personnes agées Grand âge et autonomie : une expérimentation nationale lancée pour construire un nouveau modèle de soutien à domicile 25/09/2020 Trois acteurs majeurs du secteur médico-social lancent ensemble une expérimentation nationale pour un dispositif de soutien renforcé à domicile des personnes âgées. Le dispositif a été lancé en septembre 2020 par la Croix-Rouge française, l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve et la Mutualité...

Eau - Assainissement Affaire Veolia-Suez - La gestion publique : garantir l’eau comme bien commun 25/09/2020 Dans un contexte de dérèglement climatique, de fragilisation de la biodiversité et de pandémie, l’eau est plus que jamais un bien commun précieux, qu’il convient de préserver. Alors que les dernières semaines ont été marquées par l’affaire Veolia-Suez et ses enjeux de stratégies de développement...

Action économique - Dév. local Lancement des contrats à impact - Une forme inédite de financement public-privé au service des causes sociales et environnementales 25/09/2020 Le contrat à impact est tourné vers l’innovation sociale et environnementale. Aussi, il renouvelle profondément le financement de projets portés par les acteurs du monde de l’économie sociale et solidaire. Le lancement d'appels à projets La puissance publique lancera des appels à projets afin de...

Enfance - Jeunesse Une nouvelle charte pour une représentation mixte des jouets 25/09/2020 À trois mois de Noël et un an après la signature de la première charte , Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie, Élisabeth Moreno, ministre déléguée, auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Prévenir les risques d'incendie, améliorer l'alerte des populations en cas d'accident et garantir la transparence du contrôle des sites industriels. 25/09/2020 Dès février 2020, soit moins de 6 mois après l'incendie, l'analyse de l'accident par la mission d'information de l'Assemblée nationale et par une mission d'inspection interministérielle ont permis de définir de premières mesures afin d'améliorer la prévention des incendies et de mieux anticiper la...

Finances - Fiscalité L’année 2020 qui devait être une année de consolidation sera une année de fragilisation - La Banque Postale publie ce jour sa "Note de conjoncture sur les finances locales" 25/09/2020 Alors que 2020 aurait pu être une année de consolidation des finances locales grâce à des marges de manœuvre financières retrouvées en lien avec les fondamentaux globalement sains en 2019, elle sera en fait une année de fragilisation, l’épargne brute étant presque ramenée à son niveau de 2014 en...

TIC - Réseaux - Téléphonie 5G : le vrai, le faux et ce qu’on ne sait pas encore 25/09/2020 Le déploiement de la 5G, attendu en France à partir de la fin de l’année, permettra d’avoir un débit Internet plus important, surtout utile pour les entreprises. Les opérateurs télécoms et les équipementiers affirment que cette technologie permettra d’augmenter significativement le débit, pour...

Habitat - Logement - Gens du voyage Hlm-Info.fr, un nouveau site d’information sur le logement social à destination du grand public 25/09/2020 Le site d’information grand public Hlm-info.fr , lancé par l’Union sociale pour l’habitat, est né du constat qu’il n’existe pas de site rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’un logement social ou aux locataires. L’Union sociale pour l’habitat a souhaité...

Départements Départements - L’hydrogène comme carburant, c’est maintenant ! 25/09/2020 Après les autorités d’outre-Rhin et la Commission européenne, le Gouvernement français a annoncé le 3 septembre dernier, lors de la présentation de son plan de relance, un ambitieux projet à hauteur de sept milliards d’euros, en faveur de l’hydrogène vert. Ce coup d’accélérateur va dans le sens...

Sécurité civile - Secours Filière sapeurs-pompiers - Dispenses de formation 25/09/2020 L’arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévoit des possibilités de dispenses de formation. Les formations suivantes sont concernées : - Opérateur des activités physiques (EAP1) - Educateur des activités physiques (EAP2) - Conseiller des...

Tourisme Situation des guides-conférenciers au 23 septembre 2020 25/09/2020 En réponse aux questions qui leur ont été posées sur le sujet à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du tourisme, des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Les politiques de lutte contre la pollution de l’air - Des résultats tangibles mais encore préoccupants dans plusieurs zones du territoire selon un rapport de la Cour des Comptes 25/09/2020 À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air.  Alors que les risques sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l’air sont de mieux en mieux connus, les résultats obtenus apparaissent...

Habitat - Logement - Gens du voyage Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage - Un guide présente le schéma et son contenu, l'accueil, l'habitat ou encore l'accompagnement socio-éducatif 25/09/2020 Un guide pour la réalisation et la révision des schémas départementaux d’accueil et d'habitat des gens du voyage a été publié par le Cerema et la direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) avec l'aide de nombreuses collectivités. Présenté sous forme de fiches méthodologiques,...

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