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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 26 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Gîtes géothermiques - Modifications des dispositions du code minier

Energies

Gîtes géothermiques - Modifications des dispositions du code minier

26/07/2019

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques >> L'article 67 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une...

Création de l'Office français de la biodiversité - Publication de la loi

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création de l'Office français de la biodiversité - Publication de la loi

26/07/2019

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement  >> Parmi les principales dispositions de ce texte Les missions de l’Office...

Déploiement de la fibre en aérien - Assouplissement des conditions techniques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la fibre en aérien - Assouplissement des conditions techniques

26/07/2019

Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique  >> Cet arrêté vise à faire évoluer les prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de...

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux élections sénatoriales - Publication de la loi

Départements

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux élections sénatoriales - Publication de la loi

26/07/2019

LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales >> Ce texte permet aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections territoriales.  A compter de mars...

Arboviroses transmises par les moustiques - Tous les départements sont concernés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Arboviroses transmises par les moustiques - Tous les départements sont concernés

26/07/2019

Arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population...

Organisation et transformation du système de santé - Publication de la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé - Publication de la loi

26/07/2019

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé >> Parmi les principales dispositions de ce texte - la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020 - la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Canicule : une nouvelle instruction aux accueils collectifs de mineurs

Enfance - Jeunesse

Canicule : une nouvelle instruction aux accueils collectifs de mineurs

26/07/2019

Alors que près de deux millions de jeunes sont accueillis durant le mois de juillet dans différents centres d’accueils collectifs (colonies de vacances, centres de loisirs...) Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a adressé une nouvelle...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section - Participation au vote permettant l'adoption d'une délibération, d'un conseiller municipal, membre de la section

Domaines public et privé - Forêts

Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section - Participation au vote permettant l'adoption d'une délibération, d'un conseiller municipal, membre de la section

26/07/2019

Aux termes de l'article L. 2411-16 du CGCT applicable au litige : " Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après...

Inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Prise en compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune

Politique de la ville

Inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Prise en compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune

26/07/2019

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Déploiement de la 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la 5G

26/07/2019

Extrait de réponse orale : "…Le cahier des charges des enchères de la 5G vient d'être soumis à consultation publique par l'Arcep. Les objectifs du Gouvernement sont exigeants. Nous souhaitons mettre l'accent sur les usages professionnels avec des services différenciés, y compris dans les zones...

Exemption article 55 loi SRU - Le décret du 28 décembre 2017 sera actualisé dès la fin de cet exercice 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Exemption article 55 loi SRU - Le décret du 28 décembre 2017 sera actualisé dès la fin de cet exercice 2019

26/07/2019

Le dispositif tel qu'issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, inchangé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), permet d'exempter de l'effort de solidarité et de construction de logement social les communes situées dans...

Utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale - Mise en place des décrets d'application

Sécurité locale - Police municipale

Utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale - Mise en place des décrets d'application

26/07/2019

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de...



RESSOURCES HUMAINES
 
Déclaration sociale nominative (DSN) - catégories d'informations transmises aux administrations et organismes de protection sociale.

RH - Journal Officiel

Déclaration sociale nominative (DSN) - catégories d'informations transmises aux administrations et organismes de protection sociale.

26/07/2019

Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents >> L'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret no 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau...

Chef de service de police municipale - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

Chef de service de police municipale - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2020

26/07/2019

Arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> CIG grande...

Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe /Guyane - Concours externe sur titres avec épreuves ouvert au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe /Guyane - Concours externe sur titres avec épreuves ouvert au titre de l'année 2019

26/07/2019

Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade des éducateurs territoriaux de jeunes enfants de seconde classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF...

Comportement irrespectueux d’un agent - Exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois

RH - Jurisprudence

Comportement irrespectueux d’un agent - Exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois

26/07/2019

Rappel : Aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où...

Loi Fonction Publique - L’UNSA Fonction Publique fait un point complet sur son contenu

RH - Actualités

Loi Fonction Publique - L’UNSA Fonction Publique fait un point complet sur son contenu

26/07/2019

La loi fonction publique après son passage en commission mixte paritaire a été votée à l’assemblée nationale et au sénat.  En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point sur son contenu.  Les...

Le congé de paternité et accueil de l'enfant / Le congé d'adoption

RH - Actualités

Le congé de paternité et accueil de l'enfant / Le congé d'adoption

26/07/2019

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité ont droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ils peuvent également prétendre à un congé d’adoption. Ces congés sont des droits, et non des obligations. Leur durée est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. CIG...

Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires affiliés au régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC)

RH - Actualités

Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires affiliés au régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC)

26/07/2019

Les fonctionnaires relèvent du régime général lorsque la durée totale des emplois qu’ils occupent à titre permanent n’excède pas 28 heures par semaine. Ce seuil est fixé à 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique et à 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique. Le...



PARLEMENT
 
Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Texte adopté définitivement)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Texte adopté définitivement)

26/07/2019

La projet de loi est adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019  Parmi les dispositions adoptées  - ANS - La CMP a maintenu l'amendement du Sénat précisant que l'agence apporte son concours aux projets et...

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Texte adopté définitivement)

Départements

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Texte adopté définitivement)

26/07/2019

La nouvelle collectivité, en plus des compétences habituellement exercées par les départements, bénéficiera notamment de : - un rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière avec l'Allemagne et la Suisse - un transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et...

Énergie et climat - Accord conclu en commission mixte paritaire (Texte adopté en CMP)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Énergie et climat - Accord conclu en commission mixte paritaire (Texte adopté en CMP)

26/07/2019

Jeudi 25 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi est parvenue à un accord. Parmi les dispositions adoptées  - actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en...




EUROPE
 
Libre circulation des personnes: la Commission demande instamment à la France de veiller à ce que les membres de la famille de citoyens de l'Union puissent jouir de leurs droits

Démocratie locale - Citoyenneté

Libre circulation des personnes: la Commission demande instamment à la France de veiller à ce que les membres de la famille de citoyens de l'Union puissent jouir de leurs droits

26/07/2019

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, dont la réglementation nationale contrevient au droit de l'Union sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE ). Le droit de l'Union impose que les cartes de séjour délivrées aux membres de...

Brexit: un retrait ordonné est dans l’intérêt des deux parties

Institutions européennes

Brexit: un retrait ordonné est dans l’intérêt des deux parties

26/07/2019

Le groupe de pilotage rappelle la position du Parlement européen au travers de la déclaration suivante: ‘‘Le groupe de pilotage du PE sur le Brexit souhaite bonne chance à M. Johnson, le nouveau Premier ministre britannique, et se réjouit à la perspective de travailler de façon étroite et...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Insertion : un accompagnement renforcé ou global pour 30 % des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi

Action sociale

Insertion : un accompagnement renforcé ou global pour 30 % des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi

26/07/2019

Insertion : un accompagnement renforcé ou global pour 30 % des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi En France, 40 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont inscrits à Pôle emploi comme demandeurs d’emploi en catégorie A, B ou C, fin 2017. L’accompagnement des...

4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050

Personnes agées

4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050

26/07/2019

En 2015, en France hors Mayotte, selon une définition large englobant domicile et établissement, 2,5 millions de seniors sont en perte d’autonomie, soit 15,3 % des 60 ans ou plus. Parmi eux, 700 000 peuvent être considérés en perte d’autonomie sévère. Les taux de prévalence de la perte d’autonomie...

Concertation sur l’aide sociale à l’enfance : publication des rapports des 6 groupes de travail

Enfance - Jeunesse

Concertation sur l’aide sociale à l’enfance : publication des rapports des 6 groupes de travail

26/07/2019

Le 27 mars dernier, le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, lançait une concertation sur la prise en charge des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.  Six groupes de travail coprésidés par des présidents de conseils départementaux et...

Réalisation d’une étude de dangers de système d’endiguement - Propositions pour un cahier des clauses techniques particulières

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réalisation d’une étude de dangers de système d’endiguement - Propositions pour un cahier des clauses techniques particulières

26/07/2019

La performance des systèmes d’endiguement représente un réel enjeu pour la sécurité des populations. Dans ce sens, le Cerema vient de publier un rapport technique  à destination des gestionnaires de digues de protection contre les inondations. Ce guide a pour objectif d’accompagner ces...

Mise en place du paiement de proximité - La DGFIP précise les modalités

Finances - Fiscalité

Mise en place du paiement de proximité - La DGFIP précise les modalités

26/07/2019

A partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public en espèces et en carte bancaire chez les buralistes, en partenariat avec la Française des jeux. Plus pratique et plus facile : les usagers auront accès à un nombre significatif de...

La CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié

Affaires juridiques

La CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié

26/07/2019

Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL publie un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données. Une obligation qui concerne la plupart des organismes La constitution et le...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation des passoires énergétiques : le collectif "Rénovons" appelle à aller plus loin !

26/07/2019

Face à l’urgence d’agir pour les locataires des 3 millions de passoires énergétiques du parc privé, qui subissent le froid, la canicule et des dépenses de chauffage abusives sans aucune marge de manœuvre pour y faire face, une coalition inédite de la société civile et de nombreux députés, dans le...

Le street-pooling : une pratique dangereuse et interdite

Sécurité civile - Secours

Le street-pooling : une pratique dangereuse et interdite

26/07/2019

Le "street pooling" consiste à ouvrir les bornes incendie créant ainsi des piscines improvisées pour se rafraîchir durant des périodes de forte chaleur. Cette pratique assez répandue est cependant strictement interdite et dangereuse. Le Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à cinq ans...

 
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