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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 27 mars 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Décrets complétant le décret du 23 mars 2020 (Outre-mer, Réquisition hôpitaux et personnels, Prescription Plaquenil ©)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Décrets complétant le décret du 23 mars 2020 (Outre-mer, Réquisition hôpitaux et personnels, Prescription Plaquenil ©)

27/03/2020

Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Outre-mer Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 5...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

27/03/2020

Arrêté du 3 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20...

Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Action sociale

Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

27/03/2020

Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020  relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un...

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période

Affaires juridiques

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période

27/03/2020

Ordonnance n° 2020-306  du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période >> L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux...

Certificats d'économies d'énergie - Mise en œuvre des contrôles et définition du référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection chargé d'effectuer des contrôles

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Mise en œuvre des contrôles et définition du référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection chargé d'effectuer des contrôles

27/03/2020

Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif >> La loi n° 2019-1147 du 8 novembre...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et de services.

Marchés publics - DSP - Achats

Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et de services.

27/03/2020

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en...

Petite enfance - Allègement des obligations vaccinales des assistantes maternelles en formation

Education - Transports scolaires

Petite enfance - Allègement des obligations vaccinales des assistantes maternelles en formation

27/03/2020

Il résulte des dispositions du 1° de l'article 3 de l'arrêté attaqué que la période de formation en milieu professionnel peut se dérouler dans un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social ou un centre maternel, au domicile privé d'un assistant maternel agréé, ou...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Atsem - Possibilité d'évolution professionnelle

Education - Transports scolaires

Atsem - Possibilité d'évolution professionnelle

27/03/2020

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes...

Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

Urbanisme et aménagement

Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

27/03/2020

La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée

RH - Jurisprudence

Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée

27/03/2020

Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné. En...

Temps de travail dans la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Temps de travail dans la fonction publique

27/03/2020

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement avait confié à l'IGF une mission d'identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures. Le rapport a été présenté en février 2019. Les recommandations de ce...

L’UNSA Fonction Publique propose une foire aux questions pour aider les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels, durant cette crise sanitaire

RH - Actualités

L’UNSA Fonction Publique propose une foire aux questions pour aider les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels, durant cette crise sanitaire

27/03/2020

Les salarié·es pourront trouver la réponse à leurs interrogations sur la foire aux questions de l’UNSA . Elle sera complétée en fonction de l’évolution de la réglementation et de la situation sanitaire. SANTÉ Je suis malade, que dois-je faire ? J’ai un collègue malade, que dois-je faire ?...

En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants

RH - Documentation

En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants

27/03/2020

En tenant compte de l’inflation, le salaire moyen baisse dans les trois versants de la fonction publique. En 2018, la rémunération moyenne des personnes en place dans la fonction publique est quasi stable en euros constants. Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (hors...





 
ACTUALITE
 
Coronavirus : Olivier Dussopt fait le point avec les associations d’élus

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : Olivier Dussopt fait le point avec les associations d’élus

27/03/2020

Le 24 mars, l’APVF et l’ensemble des associations d’élus ont pu remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, et relayer les interrogations des chefs de service, à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, concernant la gestion des services...

 
Coronavirus : les FAQ officielles

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : les FAQ officielles

27/03/2020

Face à l'épidémie du coronavirus, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, le confinement, les déplacements, la santé, la situation sanitaire en France, le travail, les voyages,...

Mesures d’urgence économique covid-19 - Veille et fiche pratique contrats et marchés publics (Cabinet Chanon Leleu Associés)

Marchés publics - DSP - Achats

Mesures d’urgence économique covid-19 - Veille et fiche pratique contrats et marchés publics (Cabinet Chanon Leleu Associés)

27/03/2020

Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise...

Loi d’urgence : ce qu’il faut retenir pour les CCAS-CIAS

Action sociale

Loi d’urgence : ce qu’il faut retenir pour les CCAS-CIAS

27/03/2020

Notre pays traverse en ce moment une crise majeure sur le plan sanitaire. Pour faire face à cette crise, le Président de République a promulgué le 23 mars dernier la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Ce texte ambitionne de répondre à l’urgence...

Position d'AMORCE sur le maintien du service public des déchets durant l'épidémie COVID-19

Propreté - Déchets

Position d'AMORCE sur le maintien du service public des déchets durant l'épidémie COVID-19

27/03/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, AMORCE a réalisé un important travail pour compiler les retours de terrain de ses adhérents, mais surtout pour créer les conditions d'une possible concertation des différents acteurs, sur un dossier exceptionnel comportant de nombreuses incertitudes et des...

Coronavirus SARS-CoV-2 : prise en charge du corps d’un patient

Funéraire - Cimetière et concessions

Coronavirus SARS-CoV-2 : prise en charge du corps d’un patient

27/03/2020

Du fait de l’évolution des connaissances, de l’épidémie et du nombre de décès, le HCSP remplace son avis  du 18 février 2020 et modifie ses préconisations pour la prise en charge des patients décédés du COVID-19, notamment la non-justification à la mise en bière immédiate et la...

Pas essentiels, les télécoms ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pas essentiels, les télécoms ?

27/03/2020

Télédiagnostic, télétravail, télé-enseignement, téléservices administratifs, maintien du lien social à distance, sans parler des loisirs domestiques que sont les jeux en ligne, la vidéo à la demande et la télévision : les réseaux télécoms sont plus que jamais indispensables en ces temps de...

Prêts garantis par l’Etat pour les Epl : des entreprises à part entière

Entreprises publiques locales - SEM

Prêts garantis par l’Etat pour les Epl : des entreprises à part entière

27/03/2020

Suite à l’annonce du président de la République lundi 16 mars, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française ont lancé ce 25 mars avec BpiFrance un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir 300 milliards d’euros de prêts...






 
DOCUMENTATION
 
Un programme de recherche pour anticiper et gérer le risque d’inondation sur les bassins versants

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un programme de recherche pour anticiper et gérer le risque d’inondation sur les bassins versants

27/03/2020

Le projet de recherche européen Inundatio vient d’être lancé. L’objectif : utiliser l’intelligence artificielle et le big data pour modéliser les risques d’inondation et de crues-éclair dans les sous-bassins des zones montagneuses, en vue d’améliorer la prévention et la gestion des aléas. Un outil...

Artificialisation des sols : une tendance à la hausse confirmée en 2018

Urbanisme et aménagement

Artificialisation des sols : une tendance à la hausse confirmée en 2018

27/03/2020

Les données de l'artificialisation ont été mises à jour. La rétrospective 2009-2018 montre qu'après une baisse en 2016, la dynamique de l'artificialisation des sols est repartie à la hausse. L’artificialisation est la transformation d’un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Symptômes du Covid-19 : un test en ligne
Rester vigilant ? Programmer une téléconsultation ? Appeler le 15 ? L'autodiagnostic en ligne maladiecoronavirus.fr validé par le ministère des Solidarités et de la Santé vous aide gratuitement à prendre la bonne décision selon vos symptômes.


Don du sang face à l'épidémie : comment donner ?
Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, la collecte de sang est essentielle pour répondre aux besoins des patients. L'Établissement français du sang (EFS) vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades.


Un site internet pour trouver un opticien pendant le confinement
Pour éviter la transmission du coronavirus, les centres d’optique limitent l’ouverture de leurs magasins au public. Un service minimum a été mis en place afin d’assurer la continuité des soins en cette période de confinement, dans le respect strict des mesures de sécurité, tant pour le public que pour les professionnels.


Séjours annulés : pas de remboursements, mais des avoirs
Le remboursement des activités touristiques ne sera désormais plus possible… avant 18 mois, sauf exception. Une mesure destinée à sauver le secteur.


Loyer à payer, préavis déposé : les angoisses du locataire confiné
L’actuelle épidémie de coronavirus pose d’importants problèmes aux locataires en fin de bail, et à ceux qui vont voir leurs ressources diminuer.


Colis, livraison de courses… Les précautions à la réception
Gardez vos distances ! Telle est la consigne pour recevoir plis ou colis. Les remises contre signature sont à éviter.



Coronavirus : boire l’eau du robinet c’est préserver sa santé et son porte-monnaie
L’eau de consommation est parfois mal vue par les consommateurs. Il n’y a pourtant aucune raison. Avec le confinement que nous devons respecter, en préférant boire l’eau du robinet nous y avons tout à y gagner


Coronavirus - La suspension des abonnements au cas par cas
Transports en commun, salles de sport, cartes de cinéma illimité… certains services payables par abonnement ne sont plus utilisables pendant le temps du confinement. Il est possible, sous certaines conditions, d’en suspendre les prélèvements.


Coronavirus - Courses, domicile : comment vous comportez-vous durant le confinement ?
Via notre lettre hebdomadaire, celles de nos associations locales et les réseaux sociaux de Que Choisir, nous vous avons interrogé sur votre comportement face à l’épidémie de Covid-19. Santé, déplacements en magasins et occupations à la maison : vous avez été 16 209 à nous répondre. Aujourd’hui, nous publions les résultats pour les parties courses et occupations à domicile.


5 fois plus de cybermalveillance liée au Coronavirus observée en mars
Les institutions, l’hôtellerie, la santé, l’éducation, la recherche et le commerce figurent parmi les secteurs les plus ciblés sur la carte de fréquentation du coronavirus.
Alors que la pandémie se poursuit, les cybercriminels s’appuient sur les évolutions de la crise pour diffuser des logiciels malveillants, se livrer à du phishing (hameçonnage) et même effectuer des fraudes en ligne en s’attaquant à la panique causée par le manque d’accessoires médicaux et d’informations fiables.


Parcoursup : confirmation des vœux avant le 2 avril 2020
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 2 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. Le contexte sanitaire n'a en effet pas modifié le calendrier à ce stade. Mais il est déjà prévu que les concours postbac d'accès aux écoles seront remplacés par des examens des dossiers. Découvrez la suite du calendrier 2020.


Avis de rappel de céréales LUCKY CHARMS
Références :
LUCKY CHARMS - CEREALS ORIGINAL - 279g  -  DDM : 14/06/2020 et 16/06/2020
LUCKY CHARMS - CEREAL CUP - 48g  -  DDM : 18/08/2020
LUCKY CHARMS - CHOCOLATE CEREAL - 311g  -  DDM : 21/06/2020
Risque : En raison d'une teneur trop élevée en colorants, nous demandons à toute personne ayant acheté l'un de ces produits de ne pas le consommer et de le rapporter en magasin, dès que les conditions sanitaires le permettront


 
 

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