// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 28 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

28/08/2020

Arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 >> Cet arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de...

Police de l'environnement - Modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative, fixation des pénalités et liste des espèces retenues

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Police de l'environnement - Modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative, fixation des pénalités et liste des espèces retenues

28/08/2020

Police de l'environnement - Modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative et fixation des pénalités Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces >> Ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/08/2020

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...




 
CIRCULAIRES
 
Cordées de la réussite

Education - Transports scolaires

Cordées de la réussite

28/08/2020

L'égalité des chances est un axe fort de la politique éducative interministérielle. Les transformations engagées depuis 2017 ont pour objectif de donner à chaque élève les mêmes chances, quelles que soient ses origines sociales ou territoriales, notamment en matière d'orientation. Pour...

Accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École

Education - Transports scolaires

Accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École

28/08/2020

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation prévoit que "le service public de l'éducation (...) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative". Le principe de l'école inclusive et la politique éducative...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Convention de concession de service public - Respect des conditions de modification des documents de la consultation en cours de procédure

Marchés publics - DSP - Achats

Convention de concession de service public - Respect des conditions de modification des documents de la consultation en cours de procédure

28/08/2020

Aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et...

Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Le requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU

Urbanisme et aménagement

Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Le requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU

28/08/2020

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du sursis à statuer en litige : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

L'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD

28/08/2020

Tout d'abord, il convient de préciser que le RGPD doit être considéré comme un cadre juridique unique, applicable à une pluralité d'acteurs (secteur privé et public et adaptable à différents secteurs d'activités (ex : secteur de la banque, secteur social…). En effet, constitué de dispositions de...

Modifications réglementaires en matière de mesures du radon pour les personnes travaillant en milieu souterrain - Impact sur les activités dans les grottes touristiques

Tourisme

Modifications réglementaires en matière de mesures du radon pour les personnes travaillant en milieu souterrain - Impact sur les activités dans les grottes touristiques

28/08/2020

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la sécurité radiologique des travailleurs, notamment sur l'impact des modifications réglementaires en matière de mesures du radon pour les personnes travaillant en milieu souterrain y compris dans les grottes...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
FPE - Possibilité de prendre en compte une même période pour la détermination des droits à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des droits à la liquidation anticipée de la pension

RH - Jurisprudence

FPE - Possibilité de prendre en compte une même période pour la détermination des droits à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des droits à la liquidation anticipée de la pension

28/08/2020

Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et du point XVI du I "travaux" de l'annexe au décret n° 67-711 du 18 août 1967, d'une part, que le versement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à un ouvrier...

Le masque obligatoire pour les agents publics (synthèse UNSA)

RH - Actualités

Le masque obligatoire pour les agents publics (synthèse UNSA)

28/08/2020

Premier rendez-vous de la rentrée sociale avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques mercredi 26 août en fin d’après-midi. Amélie de Montchalin a présenté les grandes lignes de la circulaire en cours d’écriture du premier ministre sur la crise sanitaire. -------------------...

Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

RH - Actualités

Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

28/08/2020

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD. En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la...




 
PARLEMENT
 
Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes (Rapport d'information)

Action sociale

Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes (Rapport d'information)

28/08/2020

Après avoir pointé, lors du projet de loi de finances pour 2020, les incohérences du milliard d'euros annoncé par le Gouvernement, les rapporteurs ont souhaité s'intéresser, dans un contexte "post-Grenelle", à la réalité des crédits mobilisés pour la lutte contre les violences. Ils dressent, dans...




 
ACTUALITE
 
Confinement des personnes âgées : l'associations des directeurs de maisons de retraite demande de faire preuve de discernement

Personnes agées

Confinement des personnes âgées : l'associations des directeurs de maisons de retraite demande de faire preuve de discernement

28/08/2020

J. CASTEX a confirmé ce jour qu’il ne saurait être envisagé un reconfinement généralisé des personnes âgées, mais des mesures prises au cas par cas en fonction de l'évolution de l'épidémie. L'AD-PA soutient cette position qui tient compte de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)...

Covid-19 : protocole relatif au renforcement des mesures de prévention et de protection dans les EHPAD en cas de dégradation épidémique (analyse UNCCAS)

Personnes agées

Covid-19 : protocole relatif au renforcement des mesures de prévention et de protection dans les EHPAD en cas de dégradation épidémique (analyse UNCCAS)

28/08/2020

Le Gouvernement a diffusé un protocole présentant les recommandations susceptibles d’être activées ou réactivées dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en cas de dégradation de la situation épidémique, c’est-à-dire lors de l’apparition d’un cas suspect ou...

Dépérissements des forêts: dans l'Allier aussi, l'ONF constate les premiers signes du changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dépérissements des forêts: dans l'Allier aussi, l'ONF constate les premiers signes du changement climatique

28/08/2020

Après trois ans de sécheresse consécutive, les forêts de l’Allier subissent, elles aussi, les effets du changement climatique. Un exemple révélateur, parmi d'autres forêts, des bouleversements en cours dans les espaces naturels français. En août 2020, la situation dans les massifs de l’Allier...

Départements - Le Tour de France marque habituellement le début de l’été… il sonnera cette année la cloche de la rentrée !

Départements

Départements - Le Tour de France marque habituellement le début de l’été… il sonnera cette année la cloche de la rentrée !

28/08/2020

Reportée de deux mois en raison de la Covid 19, la 107e édition de la plus grande course cycliste au monde s’élancera le 29 août de Nice dans les Alpes-Maritimes, avant de traverser 31 autres Départements français. Si l’épidémie a fortement chamboulé le calendrier d’organisation de l’épreuve,...

Restauration scolaire : tout savoir sur le menu végétarien hebdomadaire

Restauration scolaire

Restauration scolaire : tout savoir sur le menu végétarien hebdomadaire

28/08/2020

La loi EGalim  a introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration scolaire à partir du 1er novembre 2019, dans le cadre d'une expérimentation de 2 ans. Les travaux sont conduits au sein du Conseil national de la restauration collective...

Examen professionnel de commandant : Avenir Secours écrit attire l’attention du DGSCGC sur la note d’admission à retenir par le jury

Sécurité civile - Secours

Examen professionnel de commandant : Avenir Secours écrit attire l’attention du DGSCGC sur la note d’admission à retenir par le jury

28/08/2020

Avenir Secours attire ce jour (27/08/2020) l’attention du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises sur la note d’admission à retenir par le jury du prochain examen professionnel de commandant. Les candidats dont la moyenne des notes est supérieure à 10 devront être...

Les Epl, outils privilégiés de la revitalisation des territoires

Entreprises publiques locales - SEM

Les Epl, outils privilégiés de la revitalisation des territoires

28/08/2020

Très engagées dans la mise en œuvre opérationnelle sur les territoires du programme national Action cœur de ville (ACV), les Epl sont aujourd’hui reconnues comme des outils incontournables tant par les collectivités locales que les pouvoirs publics. Deux ans après le lancement du programme et au...

Quartiers d’été 2020 : après le succès de l’opération avec 500 000 jeunes bénéficiaires, la ministre de la ville lance les quartiers d’automne pour les vacances de la toussaint

Politique de la ville

Quartiers d’été 2020 : après le succès de l’opération avec 500 000 jeunes bénéficiaires, la ministre de la ville lance les quartiers d’automne pour les vacances de la toussaint

28/08/2020

Tournoi de football interquartier à Hérouville-Saint-Clair, sport en réalité virtuelle à Clichy-sous-Bois, projections de films en plein air à Allonnes, musées virtuels et en plein air à Mulhouse, initiation au vélo à Garges-lès-Gonesse, navettes de bus gratuites pour accéder aux activités...




 
DOCUMENTATION
 
La qualité des constructions publiques - Actualisation du guide de la MIQCP

Urbanisme et aménagement

La qualité des constructions publiques - Actualisation du guide de la MIQCP

28/08/2020

À l'occasion de la réimpression de son guide sur la qualité des constructions publiques, la MIQCP a souhaité en actualiser les illustrations. Le texte, intemporel, n'a pas été retouché. Les messages délivrés dans ce guide par la Mission, il y a vingt ans, restent d'actualité même si le contexte...

Milieux humides : Préservation de la biodiversité en milieu urbanisé

Urbanisme et aménagement

Milieux humides : Préservation de la biodiversité en milieu urbanisé

28/08/2020

Les milieux humides, qu'ils se trouvent en zone naturelle ou urbanisée, sont des maillons de la trame verte et bleue et constituent des réservoirs de biodiversité. Trois exemples d'actions de préservation et restauration de la biodiversité de zones humides en milieu urbanisé, extraits de l'ouvrage...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 

Les articles sur la page Facebook...