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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 28 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Règlement de fonctionnement

Action sociale

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Règlement de fonctionnement

28/06/2019

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile >> Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté. L'arrêté du...

Mise en œuvre de l'expérimentation relative au contrat d'accès à l'entreprise.

Action économique - Dév. local

Mise en œuvre de l'expérimentation relative au contrat d'accès à l'entreprise.

28/06/2019

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise >> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet de favoriser...

Logements sociaux - Calendrier de la procédure conduisant à l'exemption de communes - Conditions d'attribution de la subvention "PLAI adapté"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements sociaux - Calendrier de la procédure conduisant à l'exemption de communes - Conditions d'attribution de la subvention "PLAI adapté"

28/06/2019

Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux >> Ce décret prévoit les...

Détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social

28/06/2019

Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de...

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

28/06/2019

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées...

Départements - Montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2019.

Départements

Départements - Montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2019.

28/06/2019

Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2019 >> Le financement du GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Outre-Mer - Rénovation des exonérations fiscales en faveur des entreprises dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)

Outre-Mer

Outre-Mer - Rénovation des exonérations fiscales en faveur des entreprises dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)

28/06/2019

Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activité...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation - Appréciation du comportement de l'opérateur dans le cadre de procédures récentes

Finances - Fiscalité

Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation - Appréciation du comportement de l'opérateur dans le cadre de procédures récentes

28/06/2019

Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de...

Légalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice affectant cette décision

Affaires juridiques

Légalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice affectant cette décision

28/06/2019

Aux termes de l'article L. 2121-21 du CGCT : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le...

Révision d'un plan d'occupation des sols et transformation en plan local d'urbanisme - Evaluation des incidences sur l'environnement au regard de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Révision d'un plan d'occupation des sols et transformation en plan local d'urbanisme - Evaluation des incidences sur l'environnement au regard de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme

28/06/2019

Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement

Eau - Assainissement

Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement

28/06/2019

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Cimetière familial privé - Rappel de la réglementation en cas de remembrement ou de création de ZAC

Etat civil - Recensement - Elections

Cimetière familial privé - Rappel de la réglementation en cas de remembrement ou de création de ZAC

28/06/2019

Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l'inhumation dans un cimetière communal (Cons. d'État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que "toute personne peut être...

Actions pour lutter contre les actes de malveillance contre les lieux de culte

Sécurité locale - Police municipale

Actions pour lutter contre les actes de malveillance contre les lieux de culte

28/06/2019

La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent...




RESSOURCES HUMAINES
 
La répartition géographique des emplois publics sur un territoire est perçue comme un enjeu d’équité territoriale.

RH - Actualités

La répartition géographique des emplois publics sur un territoire est perçue comme un enjeu d’équité territoriale.

28/06/2019

En témoignent, dans l’actualité récente, les débats suscités par la fermeture de la maternité de Bernay en Normandie en mars 2019, ou ceux qui ont suivi la proposition du ministre de l'Action et des Comptes publics de "déplacer" environ 3 000 agents de la Direction générale des finances publiques...

Les discriminations : comprendre pour agir

RH - Actualités

Les discriminations : comprendre pour agir

28/06/2019

L’objectif de ce nouveau Mooc est de clarifier pour les collectivités territoriales et les agents publics la notion de discrimination, qui dispose d’un cadre juridique spécifique établi, par le législateur, permettant d’engager des recours. Ce cours en ligne, créé en partenariat avec le Défenseur...

Transformation de la fonction publique - Encadrement du droit de grève

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique - Encadrement du droit de grève

28/06/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Le Sénat a adopté le projet de loi  Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :  - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ;  - rendre obligatoire pour...




PARLEMENT
 
Sécurité des ponts : le Sénat appelle à un "Plan Marshall" pour éviter un drame mais problème est plus inquiétant encore s’agissant des communes et des intercommunalités

Voirie, infrastructures et réseaux

Sécurité des ponts : le Sénat appelle à un "Plan Marshall" pour éviter un drame mais problème est plus inquiétant encore s’agissant des communes et des intercommunalités

28/06/2019

Rapport d'information   >> La nécessité d’un "plan marshall" pour les ponts d’ici à 2030 pour éviter un drame : c’est la conclusion à laquelle est parvenue, au terme de dix mois d’enquête,  la mission d’information sur la sécurité des ponts créée après l’effondrement du pont...




EUROPE
 
Marché unique numérique: les règles interdisant le blocage géographique injustifié sont bien connues des Européens, révèle une enquête

Action économique - Dév. local

Marché unique numérique: les règles interdisant le blocage géographique injustifié sont bien connues des Européens, révèle une enquête

28/06/2019

Sept mois après l'entrée en application de nouvelles règles visant à interdire le blocage géographique injustifié, le niveau général d'information des consommateurs à propos des nouvelles règles à l'encontre des restrictions au commerce en ligne et aux ventes transfrontières est déjà élevé....

Voyages - Trois quarts des voyages des résidents de l'UE se font dans leur propre pays - La majorité des voyages effectués en voiture

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voyages - Trois quarts des voyages des résidents de l'UE se font dans leur propre pays - La majorité des voyages effectués en voiture

28/06/2019

En 2017, les résidents de l'UE ont effectué 1,3 milliard de voyages comportant près de 6,4 milliards nuitées. La durée moyenne d'un séjour était de 5,1 nuitées. Le nombre de voyages touristiques effectués par les résidents de l'UE a augmenté de 4% par rapport à 2016. Les trois quarts (73%) des...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030 - Le CESE a adopté son avis

Action sociale

Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030 - Le CESE a adopté son avis

28/06/2019

La France s’est engagée, en adoptant les Objectifs de développement durable établis par l’ONU, à éradiquer la grande pauvreté dans le monde à l’horizon 2030. Cet objectif est ambitieux : 5 millions de personnes sont concernées dans notre pays. Pourtant, il est à la fois nécessaire et possible de...

Moustique tigre et pouvoir du maire - Un décret renforce les pouvoirs des maires dans la lutte anti-vectorielle

Santé - Hygiène et salubrité publique

Moustique tigre et pouvoir du maire - Un décret renforce les pouvoirs des maires dans la lutte anti-vectorielle

28/06/2019

Un décret du 29 mars 2019 renforce le dispositif de prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes (chikungunya, dengue, zika, fièvre jaune...). Ce décret conforte le rôle des maires dans la lutte anti-vectorielle. Il introduit dans le code de la santé publique une section sur les...

Commission santé AMF/France urbaine : élus locaux et directeurs généraux d’ARS décident de mieux coopérer pour répondre aux besoins des territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Commission santé AMF/France urbaine : élus locaux et directeurs généraux d’ARS décident de mieux coopérer pour répondre aux besoins des territoires

28/06/2019

Dans la suite de la commission mixte paritaire (CMP) entérinant le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et les directeurs généraux des Agences régionales de...

Les citoyens parlent aux communicants publics : soyez clairs, simples et transparents !

Communication

Les citoyens parlent aux communicants publics : soyez clairs, simples et transparents !

28/06/2019

60 000 contributions de la plateforme numérique du grand débat national ont porté sur l’information et la communication. Elles expriment des attentes qui légitiment d’autant la communication publique. Les citoyens souhaitent des progrès en matière de transparence et d’outils numériques notamment....

Tissus économiques des intercommunalités - Les poids respectif des secteurs "exposés" et des secteurs "abrités"

Coopération intercommunale

Tissus économiques des intercommunalités - Les poids respectif des secteurs "exposés" et des secteurs "abrités"

28/06/2019

Ce nouveau numéro des Notes de l’AdCF  consacrée aux tissus économiques des intercommunalités françaises vient pleinement éclairer les enjeux du programme Territoires d’industrie et en conforter l’ambition. Elle analyse l’évolution du poids des emplois "productifs concurrentiels"...

Lancement de la 6ème édition du Prix Des Cafés Pour Nos Régions

Action économique - Dév. local

Lancement de la 6ème édition du Prix Des Cafés Pour Nos Régions

28/06/2019

Lancé en 2013, le prix Des Cafés Pour Nos Régions récompense les 5 meilleurs projets de création de reprise ou de rénovation de cafés en France (Est, Centre- Île-de-France, Nord, Ouest, Sud). Un jury d’experts évaluera chaque projet en fonction de son caractère innovant, sa contribution à...

Le coût de l’éducation

Education - Transports scolaires

Le coût de l’éducation

28/06/2019

Près de 6 parents sur 10 adhèrent à l’idée selon laquelle l’école est un service gratuit, mais ce diagnostic est moins partagé dans les milieux populaires et la classe moyenne. Selon les parents interrogés, la perception de la gratuité de l’enseignement permet surtout, un accès égal à tous à...

Réduction de ses émissions de gaz à effet de serre - Agir en cohérence avec les ambitions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réduction de ses émissions de gaz à effet de serre - Agir en cohérence avec les ambitions

28/06/2019

Avec le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (modifiant la loi de transition énergétique pour la croissance verte) et la nouvelle stratégie nationale bas-carbone en cours d’élaboration, la France propose de se fixer des objectifs pertinents de réduction de ses émissions de gaz à effet de...

Villes moyennes et transition écologique : des actions locales, une attente de cadre national

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Villes moyennes et transition écologique : des actions locales, une attente de cadre national

28/06/2019

Une enquête réalisée, en partenariat avec Villes de France et le CGDD, avait pour objectif d’identifier les stratégies et les actions menées par les villes moyennes en matière de transition écologique, de caractériser leurs atouts et de mesurer les difficultés qu’elles pouvaient rencontrer. En...

Lancement de 13 nouveaux projets de petites centrales hydroélectriques d’une puissance totale de 36,7 MW

Energies

Lancement de 13 nouveaux projets de petites centrales hydroélectriques d’une puissance totale de 36,7 MW

28/06/2019

L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l’atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables. En 2018, la production hydraulique renouvelable s'élève à 63,1 TWh, soit 11,5% de la production électrique totale. Elle est assurée par environ 2300...

Elus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités : le Sénat appelle à valoriser les bonnes pratiques

Coopération intercommunale

Elus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités : le Sénat appelle à valoriser les bonnes pratiques

28/06/2019

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport synthétisant ses travaux sur l’association des élus municipaux à la gouvernance intercommunale. Reposant sur de nombreuses auditions et des visites de terrain, mais aussi sur les enquêtes du Sénat et...

Internet Ouvert - L’Arcep dresse le bilan de santé de l’internet en France dans un rapport remis au Parlement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Internet Ouvert - L’Arcep dresse le bilan de santé de l’internet en France dans un rapport remis au Parlement

28/06/2019

L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France. Remis au Parlement, et présenté ce jour à la presse et aux experts du secteur, ce rapport met en avant les actions conduites pour assurer l’ouverture d’internet, s’intéresse aux potentielles menaces et présente l'action...

Grève chez les pompiers : "Les effectifs sont fatigués parce que nos missions explosent" déclare le syndicat de sapeurs-pompiers UNSA SDIS

Sécurité civile - Secours

Grève chez les pompiers : "Les effectifs sont fatigués parce que nos missions explosent" déclare le syndicat de sapeurs-pompiers UNSA SDIS

28/06/2019

Les pompiers sont en grève depuis mercredi 26 juin et ce jusqu’au 31 août. Malgré ce mouvement social, ils interviendront en service réduit. Mais avec cette action, les hommes du feu tiennent à exprimer leur "ras-le-bol". "On est victime de notre succès" explique Jérôme François, le secrétaire...

Pratique sportive dès le plus jeune âge : le milieu social reste discriminant

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Pratique sportive dès le plus jeune âge : le milieu social reste discriminant

28/06/2019

Deux tiers des Français (63%) pratiquent actuellement un sport et 41% en font chaque semaine, mais l’écart observé en fonction des revenus et du niveau de diplôme est de l’ordre de 15 à 20 points  68% des parents affirment que leurs enfants pratiquent une activité sportive extra-scolaire....

 
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