VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 28/06/2019 Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile >> Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté. L'arrêté du...
| | | | Action économique - Dév. local 28/06/2019 Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise >> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet de favoriser...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2019 Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux >> Ce décret prévoit les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2019 Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2019 Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées...
| | | | Départements 28/06/2019 Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2019 >> Le financement du GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les...
| | CIRCULAIRES | | Outre-Mer 28/06/2019 Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activité...
| JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 28/06/2019 Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de...
| | | | Affaires juridiques 28/06/2019 Aux termes de l'article L. 2121-21 du CGCT : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/06/2019 Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 28/06/2019 La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 28/06/2019 Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l'inhumation dans un cimetière communal (Cons. d'État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que "toute personne peut être...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 28/06/2019 La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 28/06/2019 En témoignent, dans l’actualité récente, les débats suscités par la fermeture de la maternité de Bernay en Normandie en mars 2019, ou ceux qui ont suivi la proposition du ministre de l'Action et des Comptes publics de "déplacer" environ 3 000 agents de la Direction générale des finances publiques...
| | | | RH - Actualités 28/06/2019 L’objectif de ce nouveau Mooc est de clarifier pour les collectivités territoriales et les agents publics la notion de discrimination, qui dispose d’un cadre juridique spécifique établi, par le législateur, permettant d’engager des recours. Ce cours en ligne, créé en partenariat avec le Défenseur...
| | | | RH - Actualités 28/06/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté le projet de loi Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ; - rendre obligatoire pour...
| |
PARLEMENT
| | Voirie, infrastructures et réseaux 28/06/2019 Rapport d'information >> La nécessité d’un "plan marshall" pour les ponts d’ici à 2030 pour éviter un drame : c’est la conclusion à laquelle est parvenue, au terme de dix mois d’enquête, la mission d’information sur la sécurité des ponts créée après l’effondrement du pont...
|
EUROPE
| | Action économique - Dév. local 28/06/2019 Sept mois après l'entrée en application de nouvelles règles visant à interdire le blocage géographique injustifié, le niveau général d'information des consommateurs à propos des nouvelles règles à l'encontre des restrictions au commerce en ligne et aux ventes transfrontières est déjà élevé....
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/06/2019 En 2017, les résidents de l'UE ont effectué 1,3 milliard de voyages comportant près de 6,4 milliards nuitées. La durée moyenne d'un séjour était de 5,1 nuitées. Le nombre de voyages touristiques effectués par les résidents de l'UE a augmenté de 4% par rapport à 2016. Les trois quarts (73%) des...
| |
ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 28/06/2019 La France s’est engagée, en adoptant les Objectifs de développement durable établis par l’ONU, à éradiquer la grande pauvreté dans le monde à l’horizon 2030. Cet objectif est ambitieux : 5 millions de personnes sont concernées dans notre pays. Pourtant, il est à la fois nécessaire et possible de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/06/2019 Un décret du 29 mars 2019 renforce le dispositif de prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes (chikungunya, dengue, zika, fièvre jaune...). Ce décret conforte le rôle des maires dans la lutte anti-vectorielle. Il introduit dans le code de la santé publique une section sur les...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/06/2019 Dans la suite de la commission mixte paritaire (CMP) entérinant le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et les directeurs généraux des Agences régionales de...
| | | | Communication 28/06/2019 60 000 contributions de la plateforme numérique du grand débat national ont porté sur l’information et la communication. Elles expriment des attentes qui légitiment d’autant la communication publique. Les citoyens souhaitent des progrès en matière de transparence et d’outils numériques notamment....
| | | | Coopération intercommunale 28/06/2019 Ce nouveau numéro des Notes de l’AdCF consacrée aux tissus économiques des intercommunalités françaises vient pleinement éclairer les enjeux du programme Territoires d’industrie et en conforter l’ambition. Elle analyse l’évolution du poids des emplois "productifs concurrentiels"...
| | | | Action économique - Dév. local 28/06/2019 Lancé en 2013, le prix Des Cafés Pour Nos Régions récompense les 5 meilleurs projets de création de reprise ou de rénovation de cafés en France (Est, Centre- Île-de-France, Nord, Ouest, Sud). Un jury d’experts évaluera chaque projet en fonction de son caractère innovant, sa contribution à...
| | | | Education - Transports scolaires 28/06/2019 Près de 6 parents sur 10 adhèrent à l’idée selon laquelle l’école est un service gratuit, mais ce diagnostic est moins partagé dans les milieux populaires et la classe moyenne. Selon les parents interrogés, la perception de la gratuité de l’enseignement permet surtout, un accès égal à tous à...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/06/2019 Avec le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (modifiant la loi de transition énergétique pour la croissance verte) et la nouvelle stratégie nationale bas-carbone en cours d’élaboration, la France propose de se fixer des objectifs pertinents de réduction de ses émissions de gaz à effet de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/06/2019 Une enquête réalisée, en partenariat avec Villes de France et le CGDD, avait pour objectif d’identifier les stratégies et les actions menées par les villes moyennes en matière de transition écologique, de caractériser leurs atouts et de mesurer les difficultés qu’elles pouvaient rencontrer. En...
| | | | Energies 28/06/2019 L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l’atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables. En 2018, la production hydraulique renouvelable s'élève à 63,1 TWh, soit 11,5% de la production électrique totale. Elle est assurée par environ 2300...
| | | | Coopération intercommunale 28/06/2019 La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport synthétisant ses travaux sur l’association des élus municipaux à la gouvernance intercommunale. Reposant sur de nombreuses auditions et des visites de terrain, mais aussi sur les enquêtes du Sénat et...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/06/2019 L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France. Remis au Parlement, et présenté ce jour à la presse et aux experts du secteur, ce rapport met en avant les actions conduites pour assurer l’ouverture d’internet, s’intéresse aux potentielles menaces et présente l'action...
| | | | Sécurité civile - Secours 28/06/2019 Les pompiers sont en grève depuis mercredi 26 juin et ce jusqu’au 31 août. Malgré ce mouvement social, ils interviendront en service réduit. Mais avec cette action, les hommes du feu tiennent à exprimer leur "ras-le-bol". "On est victime de notre succès" explique Jérôme François, le secrétaire...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/06/2019 Deux tiers des Français (63%) pratiquent actuellement un sport et 41% en font chaque semaine, mais l’écart observé en fonction des revenus et du niveau de diplôme est de l’ordre de 15 à 20 points 68% des parents affirment que leurs enfants pratiquent une activité sportive extra-scolaire....
| |
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
