Veille juridique - Actualité du vendredi 28 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Règlement de fonctionnement 28/06/2019 Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile >> Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté. L'arrêté du...

Action économique - Dév. local Mise en œuvre de l'expérimentation relative au contrat d'accès à l'entreprise. 28/06/2019 Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise >> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet de favoriser...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logements sociaux - Calendrier de la procédure conduisant à l'exemption de communes - Conditions d'attribution de la subvention "PLAI adapté" 28/06/2019 Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux >> Ce décret prévoit les...

Habitat - Logement - Gens du voyage Détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social 28/06/2019 Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles 28/06/2019 Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées...

Départements Départements - Montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2019. 28/06/2019 Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2019 >> Le financement du GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les...

CIRCULAIRES

Outre-Mer Outre-Mer - Rénovation des exonérations fiscales en faveur des entreprises dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) 28/06/2019 Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activité...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation - Appréciation du comportement de l'opérateur dans le cadre de procédures récentes 28/06/2019 Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de...

Affaires juridiques Légalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice affectant cette décision 28/06/2019 Aux termes de l'article L. 2121-21 du CGCT : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le...

Urbanisme et aménagement Révision d'un plan d'occupation des sols et transformation en plan local d'urbanisme - Evaluation des incidences sur l'environnement au regard de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme 28/06/2019 Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement 28/06/2019 La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Etat civil - Recensement - Elections Cimetière familial privé - Rappel de la réglementation en cas de remembrement ou de création de ZAC 28/06/2019 Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l'inhumation dans un cimetière communal (Cons. d'État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que "toute personne peut être...

Sécurité locale - Police municipale Actions pour lutter contre les actes de malveillance contre les lieux de culte 28/06/2019 La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent...

RH - Actualités La répartition géographique des emplois publics sur un territoire est perçue comme un enjeu d’équité territoriale. 28/06/2019 En témoignent, dans l’actualité récente, les débats suscités par la fermeture de la maternité de Bernay en Normandie en mars 2019, ou ceux qui ont suivi la proposition du ministre de l'Action et des Comptes publics de "déplacer" environ 3 000 agents de la Direction générale des finances publiques...

RH - Actualités Les discriminations : comprendre pour agir 28/06/2019 L’objectif de ce nouveau Mooc est de clarifier pour les collectivités territoriales et les agents publics la notion de discrimination, qui dispose d’un cadre juridique spécifique établi, par le législateur, permettant d’engager des recours. Ce cours en ligne, créé en partenariat avec le Défenseur...

RH - Actualités Transformation de la fonction publique - Encadrement du droit de grève 28/06/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Le Sénat a adopté le projet de loi  Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :  - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ;  - rendre obligatoire pour...

Voirie, infrastructures et réseaux Sécurité des ponts : le Sénat appelle à un "Plan Marshall" pour éviter un drame mais problème est plus inquiétant encore s’agissant des communes et des intercommunalités 28/06/2019 Rapport d'information   >> La nécessité d’un "plan marshall" pour les ponts d’ici à 2030 pour éviter un drame : c’est la conclusion à laquelle est parvenue, au terme de dix mois d’enquête,  la mission d’information sur la sécurité des ponts créée après l’effondrement du pont...

Action économique - Dév. local Marché unique numérique: les règles interdisant le blocage géographique injustifié sont bien connues des Européens, révèle une enquête 28/06/2019 Sept mois après l'entrée en application de nouvelles règles visant à interdire le blocage géographique injustifié, le niveau général d'information des consommateurs à propos des nouvelles règles à l'encontre des restrictions au commerce en ligne et aux ventes transfrontières est déjà élevé....

Transports - Déplacements urbains - Circulation Voyages - Trois quarts des voyages des résidents de l'UE se font dans leur propre pays - La majorité des voyages effectués en voiture 28/06/2019 En 2017, les résidents de l'UE ont effectué 1,3 milliard de voyages comportant près de 6,4 milliards nuitées. La durée moyenne d'un séjour était de 5,1 nuitées. Le nombre de voyages touristiques effectués par les résidents de l'UE a augmenté de 4% par rapport à 2016. Les trois quarts (73%) des...

Action sociale Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030 - Le CESE a adopté son avis 28/06/2019 La France s’est engagée, en adoptant les Objectifs de développement durable établis par l’ONU, à éradiquer la grande pauvreté dans le monde à l’horizon 2030. Cet objectif est ambitieux : 5 millions de personnes sont concernées dans notre pays. Pourtant, il est à la fois nécessaire et possible de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Moustique tigre et pouvoir du maire - Un décret renforce les pouvoirs des maires dans la lutte anti-vectorielle 28/06/2019 Un décret du 29 mars 2019 renforce le dispositif de prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes (chikungunya, dengue, zika, fièvre jaune...). Ce décret conforte le rôle des maires dans la lutte anti-vectorielle. Il introduit dans le code de la santé publique une section sur les...

Santé - Hygiène et salubrité publique Commission santé AMF/France urbaine : élus locaux et directeurs généraux d’ARS décident de mieux coopérer pour répondre aux besoins des territoires 28/06/2019 Dans la suite de la commission mixte paritaire (CMP) entérinant le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et les directeurs généraux des Agences régionales de...

Communication Les citoyens parlent aux communicants publics : soyez clairs, simples et transparents ! 28/06/2019 60 000 contributions de la plateforme numérique du grand débat national ont porté sur l’information et la communication. Elles expriment des attentes qui légitiment d’autant la communication publique. Les citoyens souhaitent des progrès en matière de transparence et d’outils numériques notamment....

Coopération intercommunale Tissus économiques des intercommunalités - Les poids respectif des secteurs "exposés" et des secteurs "abrités" 28/06/2019 Ce nouveau numéro des Notes de l’AdCF  consacrée aux tissus économiques des intercommunalités françaises vient pleinement éclairer les enjeux du programme Territoires d’industrie et en conforter l’ambition. Elle analyse l’évolution du poids des emplois "productifs concurrentiels"...

Action économique - Dév. local Lancement de la 6ème édition du Prix Des Cafés Pour Nos Régions 28/06/2019 Lancé en 2013, le prix Des Cafés Pour Nos Régions récompense les 5 meilleurs projets de création de reprise ou de rénovation de cafés en France (Est, Centre- Île-de-France, Nord, Ouest, Sud). Un jury d’experts évaluera chaque projet en fonction de son caractère innovant, sa contribution à...

Education - Transports scolaires Le coût de l’éducation 28/06/2019 Près de 6 parents sur 10 adhèrent à l’idée selon laquelle l’école est un service gratuit, mais ce diagnostic est moins partagé dans les milieux populaires et la classe moyenne. Selon les parents interrogés, la perception de la gratuité de l’enseignement permet surtout, un accès égal à tous à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Réduction de ses émissions de gaz à effet de serre - Agir en cohérence avec les ambitions 28/06/2019 Avec le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (modifiant la loi de transition énergétique pour la croissance verte) et la nouvelle stratégie nationale bas-carbone en cours d’élaboration, la France propose de se fixer des objectifs pertinents de réduction de ses émissions de gaz à effet de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Villes moyennes et transition écologique : des actions locales, une attente de cadre national 28/06/2019 Une enquête réalisée, en partenariat avec Villes de France et le CGDD, avait pour objectif d’identifier les stratégies et les actions menées par les villes moyennes en matière de transition écologique, de caractériser leurs atouts et de mesurer les difficultés qu’elles pouvaient rencontrer. En...

Energies Lancement de 13 nouveaux projets de petites centrales hydroélectriques d’une puissance totale de 36,7 MW 28/06/2019 L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l’atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables. En 2018, la production hydraulique renouvelable s'élève à 63,1 TWh, soit 11,5% de la production électrique totale. Elle est assurée par environ 2300...

Coopération intercommunale Elus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités : le Sénat appelle à valoriser les bonnes pratiques 28/06/2019 La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport synthétisant ses travaux sur l’association des élus municipaux à la gouvernance intercommunale. Reposant sur de nombreuses auditions et des visites de terrain, mais aussi sur les enquêtes du Sénat et...

TIC - Réseaux - Téléphonie Internet Ouvert - L’Arcep dresse le bilan de santé de l’internet en France dans un rapport remis au Parlement 28/06/2019 L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France. Remis au Parlement, et présenté ce jour à la presse et aux experts du secteur, ce rapport met en avant les actions conduites pour assurer l’ouverture d’internet, s’intéresse aux potentielles menaces et présente l'action...

Sécurité civile - Secours Grève chez les pompiers : "Les effectifs sont fatigués parce que nos missions explosent" déclare le syndicat de sapeurs-pompiers UNSA SDIS 28/06/2019 Les pompiers sont en grève depuis mercredi 26 juin et ce jusqu’au 31 août. Malgré ce mouvement social, ils interviendront en service réduit. Mais avec cette action, les hommes du feu tiennent à exprimer leur "ras-le-bol". "On est victime de notre succès" explique Jérôme François, le secrétaire...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Pratique sportive dès le plus jeune âge : le milieu social reste discriminant 28/06/2019 Deux tiers des Français (63%) pratiquent actuellement un sport et 41% en font chaque semaine, mais l’écart observé en fonction des revenus et du niveau de diplôme est de l’ordre de 15 à 20 points  68% des parents affirment que leurs enfants pratiquent une activité sportive extra-scolaire....

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