Veille juridique - Actualité du vendredi 29 avril 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Amélioration de la transparence financière et renforcement de l'information et de la protection des personnes accompagnées et leurs aidants.

Personnes agées

JORF - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Amélioration de la transparence financière et renforcement de l'information et de la protection des personnes accompagnées et leurs aidants.

29/04/2022

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret renforce...

JORF - Mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Personnes agées

JORF - Mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

29/04/2022

Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes >> Ce décret précise le cadre réglementaire des...

JORF - Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile

Action sociale

JORF - Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile

29/04/2022

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile >> Ce décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant...

JORF - Accès au logement social et au DALO - modification de la réglementation sur les titres de séjour nécessaires dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Accès au logement social et au DALO - modification de la réglementation sur les titres de séjour nécessaires dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.

29/04/2022

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation >> Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision...

JORF - Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale - Modalités de mise en œuvre et du renouvellement exceptionnel

Action sociale

JORF - Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale - Modalités de mise en œuvre et du renouvellement exceptionnel

29/04/2022

Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale >> Ce décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de...

JORF - Départements - Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Compensation des surcoûts par la CNSA

Départements

JORF - Départements - Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Compensation des surcoûts par la CNSA

29/04/2022

Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 >> Ce texte adapte les...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

29/04/2022

Arrêté du 6 avril 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 6 avril 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Départements - Départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées - Compensation des surcoû

Départements

JORF - Départements - Départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées - Compensation des surcoû

29/04/2022

Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 >> Ce décret précise les modalités de...

JORF - Comité d'histoire de la politique de la ville - Création, nominations

Politique de la ville

JORF - Comité d'histoire de la politique de la ville - Création, nominations

29/04/2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville >> Le comité d'histoire de la politique de la ville a pour missions : - d'encourager l'étude et la recherche sur l'histoire de la politique de la ville et du développement social urbain ; - de...

JORF - REP articles de bricolage et de jardin / jouets - Agrément d'éco-organismes

Propreté - Déchets

JORF - REP articles de bricolage et de jardin / jouets - Agrément d'éco-organismes

29/04/2022

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin >> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de...

JORF - Régions - Fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027.

Régions

JORF - Régions - Fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027.

29/04/2022

Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des...

JORF - Transports en Ile-de-France - Parution de 2 arrêtés portant sur le Cadre social territorialisé (transfert en cas de changement d'exploitant, liste des communes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Transports en Ile-de-France - Parution de 2 arrêtés portant sur le Cadre social territorialisé (transfert en cas de changement d'exploitant, liste des communes

29/04/2022

Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports >> Cet arrêté fixe le pourcentage maximum de salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Outre-Mer - Guyane Création d'une exonération temporaire de TFPNB en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle

Outre-Mer

Circ. - Outre-Mer - Guyane Création d'une exonération temporaire de TFPNB en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle

29/04/2022

L’article 121 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017  de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a remplacé à l'article 1394 du CGI  et à l'article 1400 du CGI  les mots « forêts et terrains » par les mots...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Des pénalités inférieures à 1% du montant d’un marché sur sa durée totale, ne peuvent être considérées comme excessives

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Des pénalités inférieures à 1% du montant d’un marché sur sa durée totale, ne peuvent être considérées comme excessives

29/04/2022

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer...

Juris - Charles de Gaulle Express - La CAA de Paris rejette le recours contre l’arrêté préfectoral autorisant la création de la liaison

Aménagement du territoire

Juris - Charles de Gaulle Express - La CAA de Paris rejette le recours contre l’arrêté préfectoral autorisant la création de la liaison

29/04/2022

La Cour administrative d’appel de Paris revient sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejette le recours contre l’arrêté préfectoral autorisant la création de la liaison entre Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport Charles de Gaulle, dite « Charles de Gaulle Express ». Un arrêté...

Juris - Parcelle grevée d'un bail à construction - Cas de la levée, par le preneur, de l'option d'achat stipulée au contrat de bail

Urbanisme et aménagement

Juris - Parcelle grevée d'un bail à construction - Cas de la levée, par le preneur, de l'option d'achat stipulée au contrat de bail

29/04/2022

ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

Domaines public et privé - Forêts

RM - Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

29/04/2022

Conformément à l'article L. 161-1  du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'affectation à...

RM - Arrêté de péril et obligation de relogement ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Arrêté de péril et obligation de relogement ?

29/04/2022

Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2  du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui dispose que « (…) Lorsqu'un...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Création d'une prime de revalorisation pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Création d'une prime de revalorisation pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative

29/04/2022

Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale >> Ce décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique...

RH - JORF // Modalités relatives à l'évolution de l’ANACT et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives à l'évolution de l’ANACT et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

29/04/2022

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle >> Ce texte précise les conditions de la fusion volontaire entre...

RH - Circulaire // FAQ élections professionnelles FPT 2022

RH - Circulaires

RH - Circulaire // FAQ élections professionnelles FPT 2022

29/04/2022

1- Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin 2- Questions relatives aux CAP 3- Questions relatives aux CCP 4- Questions relatives aux CST Collectivités locales.gouv >> Note complète  

RH - Jurisprudence // Accident dans l’exercice d'une activité accessoire

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Accident dans l’exercice d'une activité accessoire

29/04/2022

La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce...

RH - Doc // Horaires atypiques de travail : les femmes peu qualifiées de plus en plus exposées

RH - Documentation

RH - Doc // Horaires atypiques de travail : les femmes peu qualifiées de plus en plus exposées

29/04/2022

Les horaires atypiques de travail, tôt le matin, le soir, la nuit, le samedi et/ou le dimanche, ont progressé ces dernières décennies suite aux lois favorisant la modulation du temps de travail et étendant le recours dérogatoire au travail dominical. Quelles catégories socioprofessionnelles ont...






 
ACTUALITE
Actu - Hébergement et transport des femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Hébergement et transport des femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité

29/04/2022

Les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes de route d'une maternité peuvent bénéficier d'un hébergement non médicalisé de cinq nuitées consécutives précédant la date prévisionnelle de leur accouchement. En cas de grossesse pathologique, cette prestation peut être proposée à tout moment et...

Actu - Les dispositifs d’accompagnement des personnes vivant à domicile - Les lieux d’information et de coordination gérontologique

Personnes agées

Actu - Les dispositifs d’accompagnement des personnes vivant à domicile - Les lieux d’information et de coordination gérontologique

29/04/2022

Centres locaux d’information et de coordination (CLIC), points infos seniors, pôles autonomie, maisons départementales de l’autonomie, maisons du département, maisons de la solidarité ; certaines de ces structures assurent l'évaluation des besoins des personnes âgées dépendantes en vue de la mise...

Actu - Pour une transformation de notre système de santé - Les propositions de l’Ordre des médecins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Pour une transformation de notre système de santé - Les propositions de l’Ordre des médecins

29/04/2022

Dès 2015, l’Ordre des médecins posait le constat d’une altération structurelle de notre système de santé. Aujourd’hui, malgré deux réformes en 2016 et 2019, la pandémie de Covid-19 a jeté une lumière crue sur les insuffisances d’un système à bout de souffle, qui n’a tenu dans cette période...

Actu - Petits investissements du quotidien : plus de 4000 EHPAD bénéficiaires en 2021

Personnes agées

Actu - Petits investissements du quotidien : plus de 4000 EHPAD bénéficiaires en 2021

29/04/2022

Le volet médico-social du Ségur de la santé prévoit un plan d’aide à l’investissement de 1,5 milliard d’euros sur 4 ans pour notamment accélérer la modernisation et la rénovation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) En complément de travaux de réhabilitation d’envergure,...

Actu - Hautes-Pyrénées : Un habitant occasionnel attaque en justice pour faire taire le coq Pitikok

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Hautes-Pyrénées : Un habitant occasionnel attaque en justice pour faire taire le coq Pitikok

29/04/2022

A Oursbelille, un village des Hautes-Pyrénées, un habitant est convoqué début juin devant le tribunal parce que le chant de son coq indispose son voisin occasionnel Maintenant que le coq Maurice n'est plus, Pitikok pourrait bien reprendre le flambeau de la défense de la ruralité. Son propriétaire,...

Actu - Les marchés de l’énergie : contexte et solutions pour les territoires

Energies

Actu - Les marchés de l’énergie : contexte et solutions pour les territoires

29/04/2022

L’ANEM organise le 12 mai à 11h un webinaire avec des représentants du Groupe Engie pour tout savoir au sujet des marchés de l’énergie et des solutions à adopter pour les collectivités et les territoires. Jean-Paul Moyse (directeur clients publics, entreprises et collectivités)...

Actu - AFA - résultats de l'enquête 2021 : "de bons résultats pour les OPH "

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - AFA - résultats de l'enquête 2021 : "de bons résultats pour les OPH "

29/04/2022

Dans sa deuxième enquête nationale, l’Agence française anticorruption a relevé des améliorations dans l’application de ses recommandations au sein du secteur public local, tout en précisant que des progrès importants restent à faire. Parmi les éléments marquants, quelques éléments de perspective...

Actu - Elections législatives : s'inscrire avant le 6 mai en mairie (4 mai en ligne)

Parlement

Actu - Elections législatives : s'inscrire avant le 6 mai en mairie (4 mai en ligne)

29/04/2022

Pendant quelques semaines, des rumeurs persistantes évoquant l’éventualité d’une dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron au lendemain du second tour ont bruissé dans les rédactions. Finalement, que le chef de l’État ait réellement envisagé cette possibilité ou non, il ne l’a pas...

Actu - La FF Gym s’engage en faveur de l’environnement avec une opération « Gym Verte »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La FF Gym s’engage en faveur de l’environnement avec une opération « Gym Verte »

29/04/2022

Dans le cadre d’une démarche environnementale, le Président de la Fédération Française de Gymnastique, M. James BLATEAU, a décidé de lancer une opération « GYM VERTE », le lundi 4 juillet 2022 en lien avec tous les clubs de gymnastique dans les territoires. Composée de 4 axes majeurs,...

Actu - Plan vélo : un décret pour « lever les freins » au développement des voies vertes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Plan vélo : un décret pour « lever les freins » au développement des voies vertes

29/04/2022

Afin de permettre la création de nouvelles voies vertes dont le développement est « limité », le gouvernement vient de publier un décret  assouplissant leur définition actuelle - jugée « trop restrictive » - et « clarifiant » la procédure de création de ces...






 
DOCUMENTATION
Doc - Agences de l’eau - L’audit donne une assurance raisonnable sur les dispositifs de contrôle interne et la capacité des agences et de leur tutelle à maîtriser les risques

Eau - Assainissement

Doc - Agences de l’eau - L’audit donne une assurance raisonnable sur les dispositifs de contrôle interne et la capacité des agences et de leur tutelle à maîtriser les risques

29/04/2022

L’audit interne des agences de l’eau (AE), a porté sur le système des AE élargi à leur tutelle technique : la direction de l’eau et de la biodiversité. La mission estime, sur la base de la documentation qu’elle a reçue et des auditions qu’elle a menées, que la participation des agences à la mise...

Doc - L'occupation sociale du parc des Offices Publics de l'Habitat : état des lieux et évolution sur les dix dernières années

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L'occupation sociale du parc des Offices Publics de l'Habitat : état des lieux et évolution sur les dix dernières années

29/04/2022

La Fédération des Offices publics de l'habitat publie une étude sur l'occupation sociale des 2,4 millions de logements construits et gérés par les OPH, et met en lumière la diversité des profils de ses occupants (âge, revenu, situation professionnelle et familiale, etc.). L'étude fait la...


 

 








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