JOURNAL OFFICIEL | | Personnes agées 29/04/2022 Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret renforce...
| | | | Personnes agées 29/04/2022 Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes >> Ce décret précise le cadre réglementaire des...
| | | | Action sociale 29/04/2022 Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile >> Ce décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/04/2022 Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation >> Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision...
| | | | Action sociale 29/04/2022 Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale >> Ce décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de...
| | | | Départements 29/04/2022 Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 >> Ce texte adapte les...
| | | | Sécurité civile - Secours 29/04/2022 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...
| | | | Départements 29/04/2022 Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 >> Ce décret précise les modalités de...
| | | | Politique de la ville 29/04/2022 Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville >> Le comité d'histoire de la politique de la ville a pour missions : - d'encourager l'étude et la recherche sur l'histoire de la politique de la ville et du développement social urbain ; - de...
| | | | Propreté - Déchets 29/04/2022 Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin >> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de...
| | | | Régions 29/04/2022 Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/04/2022 Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports >> Cet arrêté fixe le pourcentage maximum de salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de...
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CIRCULAIRE | | Outre-Mer 29/04/2022 L’article 121 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a remplacé à l'article 1394 du CGI et à l'article 1400 du CGI les mots « forêts et terrains » par les mots...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/04/2022 Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer...
| | | | Aménagement du territoire 29/04/2022 La Cour administrative d’appel de Paris revient sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejette le recours contre l’arrêté préfectoral autorisant la création de la liaison entre Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport Charles de Gaulle, dite « Charles de Gaulle Express ». Un arrêté...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/04/2022 ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 29/04/2022 Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'affectation à...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/04/2022 Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui dispose que « (…) Lorsqu'un...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 29/04/2022 Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale >> Ce décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique...
| | | | RH - Journal Officiel 29/04/2022 Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle >> Ce texte précise les conditions de la fusion volontaire entre...
| | | | RH - Circulaires 29/04/2022 1- Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin 2- Questions relatives aux CAP 3- Questions relatives aux CCP 4- Questions relatives aux CST Collectivités locales.gouv >> Note complète
| | | | RH - Jurisprudence 29/04/2022 La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce...
| | | | RH - Documentation 29/04/2022 Les horaires atypiques de travail, tôt le matin, le soir, la nuit, le samedi et/ou le dimanche, ont progressé ces dernières décennies suite aux lois favorisant la modulation du temps de travail et étendant le recours dérogatoire au travail dominical. Quelles catégories socioprofessionnelles ont...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/04/2022 Les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes de route d'une maternité peuvent bénéficier d'un hébergement non médicalisé de cinq nuitées consécutives précédant la date prévisionnelle de leur accouchement. En cas de grossesse pathologique, cette prestation peut être proposée à tout moment et...
| | | | Personnes agées 29/04/2022 Centres locaux d’information et de coordination (CLIC), points infos seniors, pôles autonomie, maisons départementales de l’autonomie, maisons du département, maisons de la solidarité ; certaines de ces structures assurent l'évaluation des besoins des personnes âgées dépendantes en vue de la mise...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/04/2022 Dès 2015, l’Ordre des médecins posait le constat d’une altération structurelle de notre système de santé. Aujourd’hui, malgré deux réformes en 2016 et 2019, la pandémie de Covid-19 a jeté une lumière crue sur les insuffisances d’un système à bout de souffle, qui n’a tenu dans cette période...
| | | | Personnes agées 29/04/2022 Le volet médico-social du Ségur de la santé prévoit un plan d’aide à l’investissement de 1,5 milliard d’euros sur 4 ans pour notamment accélérer la modernisation et la rénovation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) En complément de travaux de réhabilitation d’envergure,...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 29/04/2022 A Oursbelille, un village des Hautes-Pyrénées, un habitant est convoqué début juin devant le tribunal parce que le chant de son coq indispose son voisin occasionnel Maintenant que le coq Maurice n'est plus, Pitikok pourrait bien reprendre le flambeau de la défense de la ruralité. Son propriétaire,...
| | | | Energies 29/04/2022 L’ANEM organise le 12 mai à 11h un webinaire avec des représentants du Groupe Engie pour tout savoir au sujet des marchés de l’énergie et des solutions à adopter pour les collectivités et les territoires. Jean-Paul Moyse (directeur clients publics, entreprises et collectivités)...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/04/2022 Dans sa deuxième enquête nationale, l’Agence française anticorruption a relevé des améliorations dans l’application de ses recommandations au sein du secteur public local, tout en précisant que des progrès importants restent à faire. Parmi les éléments marquants, quelques éléments de perspective...
| | | | Parlement 29/04/2022 Pendant quelques semaines, des rumeurs persistantes évoquant l’éventualité d’une dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron au lendemain du second tour ont bruissé dans les rédactions. Finalement, que le chef de l’État ait réellement envisagé cette possibilité ou non, il ne l’a pas...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 29/04/2022 Dans le cadre d’une démarche environnementale, le Président de la Fédération Française de Gymnastique, M. James BLATEAU, a décidé de lancer une opération « GYM VERTE », le lundi 4 juillet 2022 en lien avec tous les clubs de gymnastique dans les territoires. Composée de 4 axes majeurs,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/04/2022 Afin de permettre la création de nouvelles voies vertes dont le développement est « limité », le gouvernement vient de publier un décret assouplissant leur définition actuelle - jugée « trop restrictive » - et « clarifiant » la procédure de création de ces...
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DOCUMENTATION | | Eau - Assainissement 29/04/2022 L’audit interne des agences de l’eau (AE), a porté sur le système des AE élargi à leur tutelle technique : la direction de l’eau et de la biodiversité. La mission estime, sur la base de la documentation qu’elle a reçue et des auditions qu’elle a menées, que la participation des agences à la mise...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/04/2022 La Fédération des Offices publics de l'habitat publie une étude sur l'occupation sociale des 2,4 millions de logements construits et gérés par les OPH, et met en lumière la diversité des profils de ses occupants (âge, revenu, situation professionnelle et familiale, etc.). L'étude fait la...
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