JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 29/10/2021 Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles >> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 29/10/2021 Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre...
| | | | Départements 29/10/2021 Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap >> En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de...
| | | | Sécurité civile - Secours 29/10/2021 Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/10/2021 Conformément à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l’exercice de leur mandat doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis du...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/10/2021 Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont...
| | | | Finances - Fiscalité 29/10/2021 Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise,...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Education - Transports scolaires 29/10/2021 Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune. La...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/10/2021 L'article L. 2123-12 du CGCT instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu'une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Ce...
| | | | Mobilier urbain - Eclairage public 29/10/2021 Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes. La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 29/10/2021 Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L....
| | | | RH - Actualités 29/10/2021 Le phishing ou hameçonnage est une technique frauduleuse destinée à leurrer un internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un service connu ou un proche. Comment repérer un mail de phishing ? Si les emails de phishing sont conçus pour être...
| | | | RH - Documentation 29/10/2021 Alors que la proposition de loi Rixain est au centre des débats, l’étude dresse un état de lieux de la parité en entreprise et fait apparaître une responsabilité partagée pour parvenir à la féminisation des instances dirigeantes. Quels sont les freins à l’égalité femmes-hommes qui perdurent...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/10/2021 En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables, dans l’ensemble des départements (art. 1er A) ; - fixer à 80 % le taux de vaccination de la population du département...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 29/10/2021 Les collectivités sont la cible régulière de cyberattaques, lesquelles peuvent paralyser, parfois pendant plusieurs semaines, certaines de leurs activités (état civil, ouvertures des parkings, fonctionnement des piscines…), altérant ainsi la confiance des usagers et des...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/10/2021 La fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, dont la première version date de mars 2015, vient d'être actualisée. Particulièrement utile aux acheteurs comme à leurs fournisseurs, la nouvelle fiche procède à la mise à jour des références au droit de...
| | | | Action sociale 29/10/2021 Un an après la mise en place du service public des pensions alimentaires en octobre 2020, les Caf et la MSA ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées. Le PLFSS 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à...
| | | | Action sociale 29/10/2021 Service-Public.fr vous explique les modalités de cette «indemnité inflation « annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021. Qui est concerné ? Les salariés ; les fonctionnaires ; les indépendants ; les apprentis, les étudiants boursiers, les étudiants autonomes fiscalement ;...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/10/2021 Dans le cadre de leur partenariat, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministère de la Culture et la Fondation du patrimoine rendent publics les 10 projets lauréats du prix «Engagés pour le patrimoine», à l’occasion de la rencontre...
| | | | Eau - Assainissement 29/10/2021 L’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (Astee) a la très grande satisfaction d’annoncer la signature le 7 octobre 2021 par le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de la transition écologique de l’arrêté interministériel qui approuve les 6 fascicules...
| | | | Action économique - Dév. local 29/10/2021 Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable a reçu ce jour à Bercy les représentants de dix réseaux et collectifs d’entrepreneurs engagés. Associés à l’État dans une démarche de transparence et d’objectifs réciproques, les parties prenantes ont signé...
| | | | Education - Transports scolaires 29/10/2021 Une instruction interne des services de l’Education Nationale a été transmise aux recteurs d’académie qui en rendront compte aux préfets, qui en détailleront le contenu aux communes. Son objet ? Un soutien à l’acquisition de capteurs de CO2. Seraient concernées les écoles, les collèges et les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/10/2021 A l’occasion de la première journée nationale du programme Petites Villes de demain, Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Brigitte Bourguignon ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé chargée...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/10/2021 Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social. Derniers chiffres Au...
| | | | Espaces verts 29/10/2021 Dans le cadre du projet d'inscription au patrimoine immatériel universel de l'Unesco, des savoirs et savoir-faire ancestraux des formes fruitières palissées, un collectif animé par Les Amis du Potager du Roi, a lancé depuis plusieurs mois une consultation avec l'appui de Plante & Cité, sur les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/10/2021 Comment multiplier par trois le nombre de déplacements à vélo d’ici 2026 par rapport à 2020 ? La Métropole de Lyon entend changer les habitudes des Grands Lyonnais dans leurs trajets quotidiens avec un réseau express vélo de douze lignes qui étendra aux quelque 40 communes des voies sécurisées,...
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DOCUMENTATION | | Aménagement du territoire 29/10/2021 Ce document de capitalisation est issu du cycle de travail «Développement territorial, transitions et renouvellement de l’ingénierie» du Carrefour des métiers du développement territorial 2018-2020. Cette production collective a mobilisé au-delà de l’IR-DSU et de l’UNADEL, un groupe composé...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 29/10/2021 En collaboration avec les fédérations fondatrices du Comité Stratégique de Filière «Infrastructures numériques», le Gouvernement a lancé une étude relative aux territoires intelligents et à la donnée afin d’élaborer un diagnostic des initiatives existantes et construire une vision commune des...
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