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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du vendredi 29 octobre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Huiles usagées - Règles de gestion et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur

Propreté - Déchets

JORF - Huiles usagées - Règles de gestion et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur

29/10/2021

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles >> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et...

JORF - Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes - Report de la date limite d’évacuation des bois

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes - Report de la date limite d’évacuation des bois

29/10/2021

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5  de l'arrêté du 20 décembre...

JORF - Départements - Durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Départements

JORF - Départements - Durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap.

29/10/2021

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap >> En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

29/10/2021

Arrêté du 22 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 22 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Formation des élus locaux - La DGCL publie deux fiches pratiques

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Formation des élus locaux - La DGCL publie deux fiches pratiques

29/10/2021

Conformément à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l’exercice de leur mandat doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché - Manquements aux stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché - Manquements aux stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage

29/10/2021

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont...

Juris - TASCOM : Les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent sur un même site constituent une unité locale

Finances - Fiscalité

Juris - TASCOM : Les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent sur un même site constituent une unité locale

29/10/2021

Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence.

Education - Transports scolaires

RM - Prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence.

29/10/2021

Les articles L.212-8  et R.212-21  du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune. La...

RM - Elus ayant reçu une délégation - Obligation de formation au cours de la première année de mandat

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Elus ayant reçu une délégation - Obligation de formation au cours de la première année de mandat

29/10/2021

L'article L. 2123-12  du CGCT instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu'une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Ce...

RM - Transition écologique en matière d'éclairage public

Mobilier urbain - Eclairage public

RM - Transition écologique en matière d'éclairage public

29/10/2021

Dans son rapport public  annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes. La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

29/10/2021

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L....

RH - Actu // Comment reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage ?

RH - Actualités

RH - Actu // Comment reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage ?

29/10/2021

Le phishing ou hameçonnage  est une technique frauduleuse destinée à leurrer un internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un service connu ou un proche. Comment repérer un mail de phishing ? Si les emails de phishing sont conçus pour être...

RH - Doc // Le top management face à l’enjeu du leadership féminin

RH - Documentation

RH - Doc // Le top management face à l’enjeu du leadership féminin

29/10/2021

Alors que la proposition de loi Rixain est au centre des débats, l’étude dresse un état de lieux de la parité en entreprise et fait apparaître une responsabilité partagée pour parvenir à la féminisation des instances dirigeantes. Quels sont les freins à l’égalité femmes-hommes qui perdurent...






 
PARLEMENT
Parl. - Vigilance sanitaire - Le Sénat e Sénat assouplit son application et supprime son application pour la pratique sportive des mineurs (Texte adopté avec modifications)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Vigilance sanitaire - Le Sénat e Sénat assouplit son application et supprime son application pour la pratique sportive des mineurs (Texte adopté avec modifications)

29/10/2021

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables, dans l’ensemble des départements (art. 1er A) ; - fixer à 80 % le taux de vaccination de la population du département...

Parl. - Entreprises, collectivités territoriales : toutes concernées par la cybersécurité ! (Commission - Travaux)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Entreprises, collectivités territoriales : toutes concernées par la cybersécurité ! (Commission - Travaux)

29/10/2021

Les collectivités sont la cible régulière de cyberattaques, lesquelles peuvent paralyser, parfois pendant plusieurs semaines, certaines de leurs activités (état civil, ouvertures des parkings, fonctionnement des piscines…), altérant ainsi la confiance des usagers et des...






 
ACTUALITE
Actu - Marchés publics d'achats de denrées alimentaires : mise à jour de la fiche sur l'indexation des prix

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Marchés publics d'achats de denrées alimentaires : mise à jour de la fiche sur l'indexation des prix

29/10/2021

La fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, dont la première version date de mars 2015, vient d'être actualisée. Particulièrement utile aux acheteurs comme à leurs fournisseurs, la nouvelle fiche procède à la mise à jour des références au droit de...

Actu - Service public des pensions alimentaires - Un an après sa mise en place, 50 000 parents ont demandé l’intermédiation financière aux Caf et à la MSA

Action sociale

Actu - Service public des pensions alimentaires - Un an après sa mise en place, 50 000 parents ont demandé l’intermédiation financière aux Caf et à la MSA

29/10/2021

Un an après la mise en place du service public des pensions alimentaires en octobre 2020, les Caf et la MSA ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées. Le PLFSS 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à...

Actu - Une «indemnité inflation» de 100 euros et prix du gaz bloqué toute l'année 2022

Action sociale

Actu - Une «indemnité inflation» de 100 euros et prix du gaz bloqué toute l'année 2022

29/10/2021

Service-Public.fr vous explique les modalités de cette «indemnité inflation  « annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021. Qui est concerné ? Les salariés ; les fonctionnaires ; les indépendants ; les apprentis, les étudiants boursiers, les étudiants autonomes fiscalement ;...

Actu - Le patrimoine comme levier de développement des territoires : les 10 lauréats du prix «engagés pour le patrimoine»

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le patrimoine comme levier de développement des territoires : les 10 lauréats du prix «engagés pour le patrimoine»

29/10/2021

Dans le cadre de leur partenariat, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministère de la Culture et la Fondation du patrimoine rendent publics les 10 projets lauréats du prix «Engagés pour le patrimoine», à l’occasion de la rencontre...

Actu - Les fascicules Eau et assainissement du CCTG travaux de génie civil sont rendus officiels : révision des fascicules 70-I ; 70-II, 71 ; 73 ; 74 et 81-I.

Eau - Assainissement

Actu - Les fascicules Eau et assainissement du CCTG travaux de génie civil sont rendus officiels : révision des fascicules 70-I ; 70-II, 71 ; 73 ; 74 et 81-I.

29/10/2021

L’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (Astee) a la très grande satisfaction d’annoncer la signature le 7 octobre 2021 par le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de la transition écologique de l’arrêté interministériel qui approuve les 6 fascicules...

Actu - Dix réseaux et collectifs d’entrepreneurs s’engagent avec Olivia Grégoire pour amplifier la dynamique de publication des données de performance ESG des entreprises

Action économique - Dév. local

Actu - Dix réseaux et collectifs d’entrepreneurs s’engagent avec Olivia Grégoire pour amplifier la dynamique de publication des données de performance ESG des entreprises

29/10/2021

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable a reçu ce jour à Bercy les représentants de dix réseaux et collectifs d’entrepreneurs engagés. Associés à l’État dans une démarche de transparence et d’objectifs réciproques, les parties prenantes ont signé...

Actu - Education : l’état soutiendra en partie le déploiement de capteurs de co2

Education - Transports scolaires

Actu - Education : l’état soutiendra en partie le déploiement de capteurs de co2

29/10/2021

Une instruction interne des services de l’Education Nationale a été transmise aux recteurs d’académie qui en rendront compte aux préfets, qui en détailleront le contenu aux communes. Son objet ? Un soutien à l’acquisition de capteurs de CO2. Seraient concernées les écoles, les collèges et les...

Actu - Lancement de l’AMI La Fabrique à projets - habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Lancement de l’AMI La Fabrique à projets - habitat inclusif

29/10/2021

A l’occasion de la première journée nationale du programme Petites Villes de demain, Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Brigitte Bourguignon ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé chargée...

Actu - Les chiffres du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les chiffres du logement social

29/10/2021

Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social. Derniers chiffres Au...

Actu - Espace public - Premiers résultats de l’enquête sur les paysages comestibles fruitiers dans la cité…Il est encore temps d'y participer !

Espaces verts

Actu - Espace public - Premiers résultats de l’enquête sur les paysages comestibles fruitiers dans la cité…Il est encore temps d'y participer !

29/10/2021

Dans le cadre du projet d'inscription au patrimoine immatériel universel de l'Unesco, des savoirs et savoir-faire ancestraux des formes fruitières palissées, un collectif animé par Les Amis du Potager du Roi, a lancé depuis plusieurs mois une consultation avec l'appui de Plante & Cité, sur les...

Actu - La Métropole de Lyon dévoile ses Voies Lyonnaises

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La Métropole de Lyon dévoile ses Voies Lyonnaises

29/10/2021

Comment multiplier par trois le nombre de déplacements à vélo d’ici 2026 par rapport à 2020 ? La Métropole de Lyon entend changer les habitudes des Grands Lyonnais dans leurs trajets quotidiens avec un réseau express vélo de douze lignes qui étendra aux quelque 40 communes des voies sécurisées,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les transitions territoriales, une exigence et un défi pour les acteurs du développement territorial

Aménagement du territoire

Doc - Les transitions territoriales, une exigence et un défi pour les acteurs du développement territorial

29/10/2021

Ce document de capitalisation est issu du cycle de travail «Développement territorial, transitions et renouvellement de l’ingénierie» du Carrefour des métiers du développement territorial 2018-2020. Cette production collective a mobilisé au-delà de l’IR-DSU et de l’UNADEL, un groupe composé...

Doc - Territoires intelligents et donnée - Le comité stratégique de filière (CSF) «infrastructures numériques» publie une étude

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Territoires intelligents et donnée - Le comité stratégique de filière (CSF) «infrastructures numériques» publie une étude

29/10/2021

En collaboration avec les fédérations fondatrices du Comité Stratégique de Filière «Infrastructures numériques», le Gouvernement a lancé une étude relative aux territoires intelligents et à la donnée afin d’élaborer un diagnostic des initiatives existantes et construire une vision commune des...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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