// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 3 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Action économique - Dév. local

Covid-19 - Modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

03/04/2020

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

Heures indemnisables au titre de l'activité partielle - Modification du contingent annuel pour l'année 2020

Emploi et insertion professionnelle

Heures indemnisables au titre de l'activité partielle - Modification du contingent annuel pour l'année 2020

03/04/2020

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
SAGE demeurant applicables, même s'ils n'ont pas été complétés par un règlement dans le délai de six ans prévu à l'article L. 212-10 du code de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

SAGE demeurant applicables, même s'ils n'ont pas été complétés par un règlement dans le délai de six ans prévu à l'article L. 212-10 du code de l'environnement

03/04/2020

L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà approuvés ou en cours d'élaboration lors de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relèvent du...

Autorisation environnementale - Pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorisation environnementale - Pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance

03/04/2020

La faculté ouverte par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, relève de l'exercice d'un pouvoir propre du juge, qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu'il n'est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaine privé de la commune et servitude - Raccordement au réseau électrique

Domaines public et privé - Forêts

Domaine privé de la commune et servitude - Raccordement au réseau électrique

03/04/2020

Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et le renforcement des réseaux...

Problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires

Education - Transports scolaires

Problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires

03/04/2020

Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction au jour...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mariage posthume - Portée temporelle et pension de réversion

RH - Jurisprudence

Mariage posthume - Portée temporelle et pension de réversion

03/04/2020

Mme A... s'est mariée à titre posthume le 26 avril 2012 avec M. C..., agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à...

COVID-19 : le travail à l’heure de la pandémie

RH - Actualités

COVID-19 : le travail à l’heure de la pandémie

03/04/2020

Depuis le 17 mars, les déplacements ont été réduits au strict minimum sur le territoire. Le télétravail est la règle pour tous les postes qui le permettent. Cependant, pour les activités jugées indispensables et lorsque le télétravail n’est pas possible, il est nécessaire de s’organiser en assurant...

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Mis à jour le 31 mars 2020)

RH - Actualités

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Mis à jour le 31 mars 2020)

03/04/2020

Pendant la période d’urgence sanitaire, les modalités d’application du cadre juridique relatif à l’activité des agents publics ont été fixées, notamment concernant les modes de travail à distance qui deviennent la norme. En application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les...

COVID-19 - Synthèse des dispositifs mis en place par le FIPHFP

RH - Actualités

COVID-19 - Synthèse des dispositifs mis en place par le FIPHFP

03/04/2020

Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP a été amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP . Pour autant, la continuité du...

Masques barrières - Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage

RH - Actualités

Masques barrières - Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage

03/04/2020

Le dispositif "masque barrière" est destiné à compléter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale. Il est destiné au grand public et notamment à toute personne saine ou asymptomatique. Le masque barrière n’exonère aucunement l’utilisateur de l’application systématique des gestes...





 
PARLEMENT
 
Covid-19 : Les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales apparaissent excessifs à la mission de suivi de la commission des lois du Sénat (Commission - Mission)

Commune - Assemblée locale - Elus

Covid-19 : Les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales apparaissent excessifs à la mission de suivi de la commission des lois du Sénat (Commission - Mission)

03/04/2020

La mission de suivi s’est réunie pour la première fois le 2 avril 2020, par visioconférence, pour procéder à un premier examen des mesures arrêtées par le Gouvernement. Celles-ci doivent respecter les habilitations accordées par le Parlement et rester strictement proportionnées à l’objectif...




 
ACTUALITE
 
La CNCDH crée un observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire.

Santé - Hygiène et salubrité publique

La CNCDH crée un observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire.

03/04/2020

Dans ce contexte si particulier, grâce à l’expertise et l’expérience de terrain de ses membres, la CNCDH met en place un observatoire de l’état d’urgence sanitaire qui a pour mission d’examiner en permanence l’impact des mesures prises par les pouvoirs publics sur le respect des droits humains et...

CCAS - Guide de l’élu municipal confiné - Conseils méthodologiques pour gérer au mieux la crise sanitaire et venir en aide à vos concitoyens en respectant les règles de confinement

Action sociale

CCAS - Guide de l’élu municipal confiné - Conseils méthodologiques pour gérer au mieux la crise sanitaire et venir en aide à vos concitoyens en respectant les règles de confinement

03/04/2020

Le maire est au centre des enjeux. Il est au plus proche de nos concitoyens, de leurs besoins. Il est en capacité de mesurer la puissance de l’angoisse face au risque de perdre son emploi ou son entreprise. Il est celui qui peut détecter la détresse de la personne âgée qui "n’ose pas déranger" et...

Commune - Assemblée locale - Elus

CORONAVIRUS - "Le Premier ministre face à la crise" a évoqué le déconfinement, l'organisation du baccalauréat, le second tour des élections municipales ou encore les impôts…

03/04/2020

La France est confinée depuis plus de trois semaines : le pays est à l'arrêt, les hôpitaux en difficulté, le nombre de morts toujours plus élevé, et les élèves de terminale sont inquiets pour leur avenir. C'est pour rendre compte des actions du gouvernement et évoquer les hypothèses de sortie de...

Covid-19 : les boues de stations d’épuration produites pendant l’épidémie ne peuvent être épandues qu’après hygiénisation

Eau - Assainissement

Covid-19 : les boues de stations d’épuration produites pendant l’épidémie ne peuvent être épandues qu’après hygiénisation

03/04/2020

Les boues de stations de traitement des eaux usées produites lors de l’épidémie de Covid-19 peuvent-elles contenir et disséminer le virus lors des épandages agricoles ? Saisie en urgence de cette question alors que la période d’épandage va débuter, l’Anses considère le risque de contamination par...

Les organismes bancaires ont financé le secteur public local à des taux historiquement bas en 2019

Finances - Fiscalité

Les organismes bancaires ont financé le secteur public local à des taux historiquement bas en 2019

03/04/2020

De cette analyse, il convient de faire ressortir la concentration accrue des offres de financement des différents acteurs bancaires. Elle ne se fait toutefois pas au détriment du secteur public local. Les conditions offertes aux collectivités territoriales s’avèrent favorables et les taux proposés...

Covid-19 : la DHUP assouplit le calendrier du dépôt des Conventions d’utilité sociale (CUS)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Covid-19 : la DHUP assouplit le calendrier du dépôt des Conventions d’utilité sociale (CUS)

03/04/2020

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la Cohésion des territoires accorde un délai supplémentaire pour compléter les dossiers de CUS aux organismes de logement social en cours de regroupement et rappelle la possibilité de solliciter un second report d’un an....

Sans-abris - Plus de 7 600 places d’hôtel supplémentaires désormais mobilisées et 59 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sans-abris - Plus de 7 600 places d’hôtel supplémentaires désormais mobilisées et 59 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France

03/04/2020

Les services de l’Etat s’organisent pour mettre à l’abri les plus démunis avec les associations : 170 000 personnes seront hébergées ce soir dans les structures d’hébergement d’urgence généraliste. Le dispositif s’est fortement accéléré ces derniers jours et la montée en charge se poursuit. 7 600...

COVID-19 : à pied d’œuvre face à la pandémie, les pompiers de France sont prêts !

Sécurité civile - Secours

COVID-19 : à pied d’œuvre face à la pandémie, les pompiers de France sont prêts !

03/04/2020

Soldats de la santé des territoires au quotidien, les 250.000 sapeurs-pompiers de France : professionnels, volontaires, membres des services de santé et de secours médical (SSSM) sont, depuis le début de la crise, à pied d’œuvre dans la lutte contre la pandémie du Covid-19, avec l’appui...

Garantir le meilleur service postal possible pendant la crise sanitaire

Services publics

Garantir le meilleur service postal possible pendant la crise sanitaire

03/04/2020

La Poste, après avoir mis en place les dispositifs nécessaires à la protection de la santé des postières et des postiers, transformé son organisation pour stabiliser une nouvelle organisation industrielle socle permettant d’assurer ses missions dans la durée et établi un dispositif pour traiter les...

Coronavirus: la Commission Européenne mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance

Institutions européennes

Coronavirus: la Commission Européenne mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance

03/04/2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ? Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable...

Urbanisme et aménagement

Mesures d’urgence économique covid-19 - Récapitulatif sur les mesures impactant l’urbanisme

03/04/2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ? Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable...




 
DOCUMENTATION
 
Le marché du travail et la répartition des logements sur le territoire ont connu, sur les 50 dernières années, des évolutions aboutissant à une inadéquation croissante (Rapport Cour des Comptes)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le marché du travail et la répartition des logements sur le territoire ont connu, sur les 50 dernières années, des évolutions aboutissant à une inadéquation croissante (Rapport Cour des Comptes)

03/04/2020

La politique du logement, établie dans ses principes il y a plusieurs décennies, à une époque de relatif plein emploi, n'identifie pas comme l'un de ses objectifs l'aide à la mobilité. Celle-ci semble pourtant déterminante pour l'emploi : les difficultés de logement liées aux contraintes du marché...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
COVID-19 : attention aux intoxications liées à la désinfection et aux autres situations à risque
Les centres antipoison signalent de nombreux accidents domestiques et intoxication en lien avec le COVID-19. Le point sur la situation et les recommandations pour ne pas prendre de risques.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’Anses et le réseau des Centres antipoison suivent avec attention les appels pour un motif associé au COVID-19. Ce recensement vise à identifier les situations à risque afin d’émettre des recommandations et alerter les pouvoirs publics.


Hydroxychloroquine - Pourquoi il ne faut pas en prendre hors de l’hôpital
Prendre de l'hydroxychloroquine en automédication ou en demander à son médecin généraliste contre le Covid-19 est dangereux. Des effets indésirables graves peuvent survenir.
En l'absence actuelle de preuve d'efficacité sur le Covid-19,  prendre un tel risque est disproportionné.


Questionnaire Coronavirus - État de santé, services médicaux et confinement : quel bilan ?
Vous avez été 16 209 à répondre à notre premier questionnaire "Ma vie en confinement", diffusé via notre newsletter, notre réseau d’associations locales et les réseaux sociaux.
Après avoir décrypté votre comportement relatif à vos achats et occupations, nous publions les résultats portant sur votre état de santé, votre satisfaction vis-à-vis des services mis en place et votre attitude face aux mesures de confinement.



COVID-19 : le ministère du Travail publie des fiches conseils pour les salariés et les employeurs
Des recommandations pour les secteurs ne pouvant recourir au télétravail
Pour aider à prévenir les risques de contamination par le COVID-19, le ministère du travail a réalisé des fiches conseils destinées aux secteurs qui ne peuvent pas recourir au télétravail. Plusieurs fiches sont déjà téléchargeables. D’autres sont en cours d’élaboration et seront mises en ligne dans les prochains jours


Violences sexistes et sexuelles : victime ou témoin, vous devez réagir !
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.


Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.


Combien de jours de congés peuvent-ils être imposés ? Quelle allocation en chômage partiel ? Dix questions sur les ordonnances et le droit du travail
Parmi les 30 textes adoptés pour faire face à la crise sanitaire due au coronavirus, certains chamboulent le quotidien des employeurs et des salariés. Ces mesures, en principe temporaires, suscitent quelques craintes.


Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : report des dates limites
En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... Service-public.fr vous explique quand et comment faire.



Confinement : comment contacter les services publics ?
Tribunaux, bureaux de poste, commissariats, préfectures, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics continuent leur activité. Pendant le confinement, leur organisation et leurs modalités d'accueil ont changé. Peut-on encore s'y rendre et selon quelles modalités ? Sinon, comment entrer en contact ? Quels services sont-ils assurés ?


Grandes surfaces, magasins spécialisés : où acheter bio ?
Les aliments biologiques sont-ils de qualité équivalente, quel que soit le circuit de vente ? La réponse avec nos analyses de neuf paniers.


Confinement - À vos fourneaux ! 30 recettes zéro gâchis
Pour limiter vos sorties courses pendant ces semaines de confinement, suivez nos recettes pour accommoder vos restes.



Éducation numérique : la nouvelle édition des Incollables® est disponible en ligne
Pour sensibiliser les jeunes à la protection de leurs données personnelles, la CNIL lance une nouvelle édition des Incollables®, en partenariat avec les éditions Play Bac.

 
 

Lien direct vers les articles