JOURNAL OFFICIEL
| | Action économique - Dév. local 03/04/2020 Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 03/04/2020 Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/04/2020 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà approuvés ou en cours d'élaboration lors de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relèvent du...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/04/2020 La faculté ouverte par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, relève de l'exercice d'un pouvoir propre du juge, qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu'il n'est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Domaines public et privé - Forêts 03/04/2020 Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et le renforcement des réseaux...
| | | | Education - Transports scolaires 03/04/2020 Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction au jour...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 03/04/2020 Mme A... s'est mariée à titre posthume le 26 avril 2012 avec M. C..., agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à...
| | | | RH - Actualités 03/04/2020 Depuis le 17 mars, les déplacements ont été réduits au strict minimum sur le territoire. Le télétravail est la règle pour tous les postes qui le permettent. Cependant, pour les activités jugées indispensables et lorsque le télétravail n’est pas possible, il est nécessaire de s’organiser en assurant...
| | | | RH - Actualités 03/04/2020 Pendant la période d’urgence sanitaire, les modalités d’application du cadre juridique relatif à l’activité des agents publics ont été fixées, notamment concernant les modes de travail à distance qui deviennent la norme. En application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les...
| | | | RH - Actualités 03/04/2020 Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP a été amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP . Pour autant, la continuité du...
| | | | RH - Actualités 03/04/2020 Le dispositif "masque barrière" est destiné à compléter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale. Il est destiné au grand public et notamment à toute personne saine ou asymptomatique. Le masque barrière n’exonère aucunement l’utilisateur de l’application systématique des gestes...
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PARLEMENT
| | Commune - Assemblée locale - Elus 03/04/2020 La mission de suivi s’est réunie pour la première fois le 2 avril 2020, par visioconférence, pour procéder à un premier examen des mesures arrêtées par le Gouvernement. Celles-ci doivent respecter les habilitations accordées par le Parlement et rester strictement proportionnées à l’objectif...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/04/2020 Dans ce contexte si particulier, grâce à l’expertise et l’expérience de terrain de ses membres, la CNCDH met en place un observatoire de l’état d’urgence sanitaire qui a pour mission d’examiner en permanence l’impact des mesures prises par les pouvoirs publics sur le respect des droits humains et...
| | | | Action sociale 03/04/2020 Le maire est au centre des enjeux. Il est au plus proche de nos concitoyens, de leurs besoins. Il est en capacité de mesurer la puissance de l’angoisse face au risque de perdre son emploi ou son entreprise. Il est celui qui peut détecter la détresse de la personne âgée qui "n’ose pas déranger" et...
| | Commune - Assemblée locale - Elus 03/04/2020 La France est confinée depuis plus de trois semaines : le pays est à l'arrêt, les hôpitaux en difficulté, le nombre de morts toujours plus élevé, et les élèves de terminale sont inquiets pour leur avenir. C'est pour rendre compte des actions du gouvernement et évoquer les hypothèses de sortie de...
| | | | Eau - Assainissement 03/04/2020 Les boues de stations de traitement des eaux usées produites lors de l’épidémie de Covid-19 peuvent-elles contenir et disséminer le virus lors des épandages agricoles ? Saisie en urgence de cette question alors que la période d’épandage va débuter, l’Anses considère le risque de contamination par...
| | | | Finances - Fiscalité 03/04/2020 De cette analyse, il convient de faire ressortir la concentration accrue des offres de financement des différents acteurs bancaires. Elle ne se fait toutefois pas au détriment du secteur public local. Les conditions offertes aux collectivités territoriales s’avèrent favorables et les taux proposés...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/04/2020 La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la Cohésion des territoires accorde un délai supplémentaire pour compléter les dossiers de CUS aux organismes de logement social en cours de regroupement et rappelle la possibilité de solliciter un second report d’un an....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/04/2020 Les services de l’Etat s’organisent pour mettre à l’abri les plus démunis avec les associations : 170 000 personnes seront hébergées ce soir dans les structures d’hébergement d’urgence généraliste. Le dispositif s’est fortement accéléré ces derniers jours et la montée en charge se poursuit. 7 600...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/04/2020 Soldats de la santé des territoires au quotidien, les 250.000 sapeurs-pompiers de France : professionnels, volontaires, membres des services de santé et de secours médical (SSSM) sont, depuis le début de la crise, à pied d’œuvre dans la lutte contre la pandémie du Covid-19, avec l’appui...
| | | | Services publics 03/04/2020 La Poste, après avoir mis en place les dispositifs nécessaires à la protection de la santé des postières et des postiers, transformé son organisation pour stabiliser une nouvelle organisation industrielle socle permettant d’assurer ses missions dans la durée et établi un dispositif pour traiter les...
| | | | Institutions européennes 03/04/2020 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ? Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable...
| | Urbanisme et aménagement 03/04/2020 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ? Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/04/2020 La politique du logement, établie dans ses principes il y a plusieurs décennies, à une époque de relatif plein emploi, n'identifie pas comme l'un de ses objectifs l'aide à la mobilité. Celle-ci semble pourtant déterminante pour l'emploi : les difficultés de logement liées aux contraintes du marché...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire COVID-19 : attention aux intoxications liées à la désinfection et aux autres situations à risque
Les centres antipoison signalent de nombreux accidents domestiques et intoxication en lien avec le COVID-19. Le point sur la situation et les recommandations pour ne pas prendre de risques.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’Anses et le réseau des Centres antipoison suivent avec attention les appels pour un motif associé au COVID-19. Ce recensement vise à identifier les situations à risque afin d’émettre des recommandations et alerter les pouvoirs publics.
Hydroxychloroquine - Pourquoi il ne faut pas en prendre hors de l’hôpital
Prendre de l'hydroxychloroquine en automédication ou en demander à son médecin généraliste contre le Covid-19 est dangereux. Des effets indésirables graves peuvent survenir.
En l'absence actuelle de preuve d'efficacité sur le Covid-19, prendre un tel risque est disproportionné.
Questionnaire Coronavirus - État de santé, services médicaux et confinement : quel bilan ?
Vous avez été 16 209 à répondre à notre premier questionnaire "Ma vie en confinement", diffusé via notre newsletter, notre réseau d’associations locales et les réseaux sociaux.
Après avoir décrypté votre comportement relatif à vos achats et occupations, nous publions les résultats portant sur votre état de santé, votre satisfaction vis-à-vis des services mis en place et votre attitude face aux mesures de confinement.
COVID-19 : le ministère du Travail publie des fiches conseils pour les salariés et les employeurs
Des recommandations pour les secteurs ne pouvant recourir au télétravail
Pour aider à prévenir les risques de contamination par le COVID-19, le ministère du travail a réalisé des fiches conseils destinées aux secteurs qui ne peuvent pas recourir au télétravail. Plusieurs fiches sont déjà téléchargeables. D’autres sont en cours d’élaboration et seront mises en ligne dans les prochains jours
Violences sexistes et sexuelles : victime ou témoin, vous devez réagir !
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.
Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.
Combien de jours de congés peuvent-ils être imposés ? Quelle allocation en chômage partiel ? Dix questions sur les ordonnances et le droit du travail
Parmi les 30 textes adoptés pour faire face à la crise sanitaire due au coronavirus, certains chamboulent le quotidien des employeurs et des salariés. Ces mesures, en principe temporaires, suscitent quelques craintes.
Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : report des dates limites
En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... Service-public.fr vous explique quand et comment faire.
Confinement : comment contacter les services publics ?
Tribunaux, bureaux de poste, commissariats, préfectures, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics continuent leur activité. Pendant le confinement, leur organisation et leurs modalités d'accueil ont changé. Peut-on encore s'y rendre et selon quelles modalités ? Sinon, comment entrer en contact ? Quels services sont-ils assurés ?
Grandes surfaces, magasins spécialisés : où acheter bio ?
Les aliments biologiques sont-ils de qualité équivalente, quel que soit le circuit de vente ? La réponse avec nos analyses de neuf paniers.
Confinement - À vos fourneaux ! 30 recettes zéro gâchis
Pour limiter vos sorties courses pendant ces semaines de confinement, suivez nos recettes pour accommoder vos restes.
Éducation numérique : la nouvelle édition des Incollables® est disponible en ligne
Pour sensibiliser les jeunes à la protection de leurs données personnelles, la CNIL lance une nouvelle édition des Incollables®, en partenariat avec les éditions Play Bac.
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