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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 3 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Finances - Fiscalité

Produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

03/07/2020

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de...

Obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne - Rajout d'une liste de personnes morales de droit public et de groupements d'intérêt public

Finances - Fiscalité

Obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne - Rajout d'une liste de personnes morales de droit public et de groupements d'intérêt public

03/07/2020

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement...

Copropriétés des immeubles bâtis - Modalités de mise en œuvre des nouvelles mesures (statut, fonctionnement…)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Copropriétés des immeubles bâtis - Modalités de mise en œuvre des nouvelles mesures (statut, fonctionnement…)

03/07/2020

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété >> Conditions d'organisation d'une...





 
CIRCULAIRES
 
Police municipale - Consolidation de l'évaluation de l'expérimentation des Manurhin

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale - Consolidation de l'évaluation de l'expérimentation des Manurhin

03/07/2020

Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015,4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une...

Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3).

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3).

03/07/2020

La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation pour faute, proportionnée aux manquements constatés

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation pour faute, proportionnée aux manquements constatés

03/07/2020

Les motifs de résiliation tirés de l'absence de transmission des procès-verbaux de conformité de certains équipements, du défaut de transmission des comptes rendus d'intervention de maintenance curative, du retard à procéder au graissage de l'escalier mécanique n° 6 de la station " Timone " et du...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

03/07/2020

La composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été arrêtés par le législateur dans l'objectif de garantir l'objectivité et la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de contrôle est...

L'ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l'objet d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié

Finances - Fiscalité

L'ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l'objet d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié

03/07/2020

(…) L'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Administrateurs territoriaux / Conservateurs territoriaux de bibliothèques et du patrimoine - Listes d'aptitude

RH - Journal Officiel

Administrateurs territoriaux / Conservateurs territoriaux de bibliothèques et du patrimoine - Listes d'aptitude

03/07/2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020 Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d'aptitude pour le...

Concours d'accès aux IRA (épreuves de mars 2021) - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité

RH - JO / Concours

Concours d'accès aux IRA (épreuves de mars 2021) - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité

03/07/2020

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2021) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté...

Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

RH - Rép. Ministérielles

Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

03/07/2020

L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions modifié par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, indique que la durée de la...

Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

RH - Actualités

Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

03/07/2020

Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en...

Améliorer mes revenus à ma retraite (Mis à jour le 30/06/2020)

RH - Actualités

Améliorer mes revenus à ma retraite (Mis à jour le 30/06/2020)

03/07/2020

Les règles de cumuls applicables aux pensionnés de la CNRACL sont identiques à celles des fonctionnaires de l’Etat et sont définies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Au sommaire - Le dispositif cumul emploi retraite - Cumul d’une pension personnelle CNRACL avec une...

Tirer les enseignements de la crise sanitaire dans la fonction publique (analyse UNSA)

RH - Actualités

Tirer les enseignements de la crise sanitaire dans la fonction publique (analyse UNSA)

03/07/2020

L’UNSA Fonction Publique dresse trois constats: - La crise a mis en valeur l’importance de l’action de l’Etat et la nécessité d’un service public fort. Ceci aussi bien pendant la période de crise sanitaire qu’en temps normal. - Les agents publics ont été au rendez-vous : ils ont fait preuve de...





 
PARLEMENT
 
Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte adopté définitivement)

03/07/2020

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi par 50 voix contre 12 et une abstention Entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait été prolongé en mai jusqu'au 10 juillet. Le...

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3) (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3) (Texte en cours d'examen)

03/07/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Acompte pour les transports en Ile-de-France - Crédits pour le dispositif de rénovation énergétique "Ma Prime Rénov" - 100 millions d'euros aux chambres de commerce, afin de revenir temporairement sur une baisse de leurs ressources, via...

Garantir l’autonomie des collectivités territoriales

Commune - Assemblée locale - Elus

Garantir l’autonomie des collectivités territoriales

03/07/2020

Travaux parlementaire / Sénat 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales Jeudi 2 juillet 2020, Gérard LARCHER, président du Sénat, Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et...




 
ACTUALITE
 
Décentralisation - Emmanuel Macron veut "plus de différenciation" se disant "prêt à associer tous les élus qui sont prêts à l'effort de reconstruction".

Commune - Assemblée locale - Elus

Décentralisation - Emmanuel Macron veut "plus de différenciation" se disant "prêt à associer tous les élus qui sont prêts à l'effort de reconstruction".

03/07/2020

Emmanuel Macron s'est dit favorable à "plus de différenciation" en matière de décentralisation, et annonce "une grande conférence des territoires cet été", dans un entretien à la presse quotidienne régionale jeudi soir. Interrogée sur sa vision de la décentralisation, le chef de l'Etat se dit...

Pour 68 % des Français c’est principalement l’État et les pouvoirs publics qui doivent prendre en charge financièrement les personnes âgées dépendantes

Personnes agées

Pour 68 % des Français c’est principalement l’État et les pouvoirs publics qui doivent prendre en charge financièrement les personnes âgées dépendantes

03/07/2020

Des français plus nombreux a privilégier une prise en charge de la dépendance sans condition de revenu - Pour 68 % des Français c’est principalement l’État et les pouvoirs publics qui doivent prendre en charge financièrement les personnes âgées dépendantes, contre 20 % les enfants ou les familles...

Dépôts sauvage : lancement d’une enquête pour recueillir le témoignage des collectivités

Propreté - Déchets

Dépôts sauvage : lancement d’une enquête pour recueillir le témoignage des collectivités

03/07/2020

Les associations MerTerre, FNE Vaucluse et le Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ont construit un questionnaire visant à identifier en quoi un outil numérique pourrait contribuer à la résolution de la problématique des dépôts sauvages en France. De nombreux outils existent déjà mais sont...

Booster la collecte des bouteilles plastique : des alternatives efficaces a la consigne existent !

Propreté - Déchets

Booster la collecte des bouteilles plastique : des alternatives efficaces a la consigne existent !

03/07/2020

L’article 66 de la Loi AGEC stipule qu’avant le 30 septembre 2020, l’ADEME rende public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019 et sur la trajectoire annuelle de collecte permettant d’atteindre les objectifs....

Substances chimiques dans les couches pour bébés : l’enquête de la DGCCRF confirme l’amélioration de la qualité des produits et l’absence de dépassement des seuils sanitaires

Enfance - Jeunesse

Substances chimiques dans les couches pour bébés : l’enquête de la DGCCRF confirme l’amélioration de la qualité des produits et l’absence de dépassement des seuils sanitaires

03/07/2020

De 2019 à début 2020, la DGCCRF a mené une enquête sur les couches pour bébés à la suite de la publication de l’avis de l’Anses sur la sécurité de ces produits le 23 janvier 2019. Cette enquête avait pour but de s’assurer du respect des engagements pris devant les ministres par les fabricants...

Conseil national de l’air - Création d’une dizaine de nouvelles zones à faibles émissions d’ici 2021 pour lutter contre la pollution de l’air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conseil national de l’air - Création d’une dizaine de nouvelles zones à faibles émissions d’ici 2021 pour lutter contre la pollution de l’air

03/07/2020

La mise en place de zones à faible émissions permet de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations denses. Si Grenoble, Paris et Lyon ont déjà mis en place une zone à faible émission, Elisabeth Borne a présenté au Conseil national de l’air le projet de décret...

Parution du catalogue des indicateurs de biodiversité des Observatoires de biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parution du catalogue des indicateurs de biodiversité des Observatoires de biodiversité

03/07/2020

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les indicateurs nationaux de biodiversité se trouve dans la dernière publication de l'OFB (Office français pour la Biodiversité) réalisée par les équipes du Cerema. Indicateurs d'état, indicateurs de pression, indicateurs d'impact, indicateurs de...

Bilan Covid-19 - Les associations d’élus et la Mission Cazeneuve font le point

Finances - Fiscalité

Bilan Covid-19 - Les associations d’élus et la Mission Cazeneuve font le point

03/07/2020

A l’occasion d’une réunion, mardi 30 juin, avec Jean-René Cazeneuve, député du Gers et Président de la Mission relative à l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales, l’APVF et l’ensemble des associations d’élus ont échangé sur leurs bilans, tout en rappelant que le manque de...

Baromètre 2020 de la santé financière des collectivités locales - Une situation solide à la fin de l’année 2019

Finances - Fiscalité

Baromètre 2020 de la santé financière des collectivités locales - Une situation solide à la fin de l’année 2019

03/07/2020

En cette année 2020, l’AFL publie la première édition de son baromètre de la santé financière des collectivités locales. Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de l’évolution de leur santé financière sur la période du...

Hébergement d’urgence : le gouvernement reste mobilisé pour éviter les remises à la rue après le 10 juillet et accélérer l’accès au logement pérenne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement d’urgence : le gouvernement reste mobilisé pour éviter les remises à la rue après le 10 juillet et accélérer l’accès au logement pérenne

03/07/2020

Dès le premier jour de la crise sanitaire, la mise à l’abri des plus démunis a été une priorité absolue de l’Etat. Des mesures inédites ont été déployées avec notamment l’ouverture de 21.000 places exceptionnelles supplémentaires de mise à l’abri s’ajoutant aux 14.000 du parc hivernal et la...

Départements - "Quel rôle peut encore jouer l’institution départementale au XXIe siècle ?" - Enquête nationale département de l'Essonne / Harris interactive

Départements

Départements - "Quel rôle peut encore jouer l’institution départementale au XXIe siècle ?" - Enquête nationale département de l'Essonne / Harris interactive

03/07/2020

François Durovray, Président du Département de l’Essonne, a présenté le 16 juin dernier à Dominique Bussereau, Président de l’ADF et à l’ensemble de ses collègues, l’enquête relative à l’image des Départements auprès des Français. Cette étude montre notamment que 80 % de nos compatriotes ont une...

Logistique urbaine - La poste et la CDC s’engagent ensemble en accélérant le développement d’URBY

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Logistique urbaine - La poste et la CDC s’engagent ensemble en accélérant le développement d’URBY

03/07/2020

La Logistique urbaine constitue une nouvelle synergie entre les deux entités, après que la Caisse des Dépôts est devenue actionnaire majoritaire de La Poste en début d’année. Afin d’accélérer son développement, La Poste et la Banque des Territoires procèdent à une augmentation du capital de la...



 
DOCUMENTATION
 
Aide à l’autonomie, scolarisation des enfants en situation de handicap, concours versés aux départements, services à domicile… - Rapport d’activité 2019 de la CNSA

Action sociale

Aide à l’autonomie, scolarisation des enfants en situation de handicap, concours versés aux départements, services à domicile… - Rapport d’activité 2019 de la CNSA

03/07/2020

L’année 2019 a été celle d’un changement d’échelle dans la construction d’un système d’information global du champ de l’autonomie, avec la généralisation du système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les trois quarts d’entre elles l’avaient mis en...

Artificialisation des sols : quelle dynamique ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Artificialisation des sols : quelle dynamique ?

03/07/2020

L’artificialisation des sols menace la biodiversité dont la préservation est un objectif au niveau national comme international. Parmi les objectifs du Plan biodiversité lancé en 2018 il y a celui de "Limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif de...

Outre-Mer - Niveau de vie et pauvreté dans les DOM

Outre-Mer

Outre-Mer - Niveau de vie et pauvreté dans les DOM

03/07/2020

En 2017, les habitants des départements d'outre-mer (DOM) ont globalement un niveau de vie plus faible qu'en métropole et les inégalités sont plus marquées, en particulier en Guyane et bien plus encore à Mayotte. Le taux de pauvreté monétaire (seuil à 60 %) des DOM est deux à cinq fois plus élevé...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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