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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 3 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

RSA - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

Action sociale

RSA - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

03/05/2019

Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de...

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques - Déconcentration de la procédure prévue au CGI

Culture - Loisirs - Patrimoine

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques - Déconcentration de la procédure prévue au CGI

03/05/2019

Pour information - Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts >> L'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention...

Installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - Conditions de bénéfice d'un dispositif de soutien

Energies

Installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - Conditions de bénéfice d'un dispositif de soutien

03/05/2019

Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier >> Ce décret...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Information relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Démocratie locale

Information relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

03/05/2019

Le nombre de personnes bénéficiaires d'un statut de protection qui est en hausse régulière depuis l'année 2015 est estimé à 46700 en 2018. Compte-tenu de cette augmentation et de l'évolution des profils des bénéficiaires de la protection internationale qui sont de plus en plus vulnérables, le...

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

03/05/2019

Face à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans l'espace public, et à la recrudescence des propos haineux facilités par le développement d'internet, la présente circulaire attire l'attention des magistrats du ministère public sur le traitement qu'exigent ces...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Délégation de maîtrise d'ouvrage - Compétence de la juridiction administrative

Marchés publics - DSP - Achats

Délégation de maîtrise d'ouvrage - Compétence de la juridiction administrative

03/05/2019

La construction d'un bâtiment réalisée pour le compte d'une région, dans un but d'utilité générale, constitue par suite une opération de travaux publics.  Dans ces conditions, et alors même qu'elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n'a pas de lien...

Demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté

Coopération intercommunale

Demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté

03/05/2019

Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Courriers déposés dans une mairie à l'attention d'un conseiller municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Courriers déposés dans une mairie à l'attention d'un conseiller municipal

03/05/2019

Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces...

Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées

Finances - Fiscalité

Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées

03/05/2019

L'article 392-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient à la juridiction pénale saisie de fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel ce montant devra être versé, sous peine...

Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération

Sécurité locale - Police municipale

Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération

03/05/2019

De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code de la voirie...




RESSOURCES HUMAINES
 
Généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

RH - Circulaires

Généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

03/05/2019

L'éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif a fait l'objet d'une préfiguration dans quatre départements entre décembre 2016 et décembre 2018. Le dispositif est généralisé depuis le 1er janvier 2019. Il s'applique aux conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation,...





PARLEMENT
 
Contrats de complémentaire santé - Le Sénat a adopté une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais

RH - Actualités

Contrats de complémentaire santé - Le Sénat a adopté une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais

03/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modifications. Au cours de cet examen, le Sénat a notamment décidé de : - réintroduire un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats (amt à l’article 1er ;...





EUROPE
 
DiscoverEU: 20 000 titres de transport supplémentaires sont à la disposition des jeunes de 18 ans souhaitant découvrir l'Europe

Education - Transports scolaires

DiscoverEU: 20 000 titres de transport supplémentaires sont à la disposition des jeunes de 18 ans souhaitant découvrir l'Europe

03/05/2019

La Commission européenne lance aujourd'hui un nouvel appel à candidatures pour gagner des titres de transport Discover EU. Tous les jeunes de 18 ans dans l'Union européenne ont jusqu'au 16 mai 2019 pour présenter leur candidature et avoir peut-être l'occasion de découvrir l'Europe entre le...

Citoyenneté, égalité droits et valeurs européennes : Le Parlement européen persiste et signe

Institutions européennes

Citoyenneté, égalité droits et valeurs européennes : Le Parlement européen persiste et signe

03/05/2019

Vers un grand programme pour la citoyenneté européenne en 2021 Réuni à Strasbourg à l’occasion de la dernière session plénière de sa mandature, le Parlement européen a confirmé, le 17 avril dernier, son engagement pour un nouveau grand programme intitulé "Citoyens, égalité, droits et...





ACTUALITE NATIONALE
 
Commande publique : Une dynamique soutenue au premier trimestre 2019

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : Une dynamique soutenue au premier trimestre 2019

03/05/2019

Avec 21,5 milliards d’euros sur un trimestre, la commande publique retrouve presque les hauts niveaux des premiers trimestres des années 2012 et 2013 ; années qui ont été suivies par plusieurs années de chute de l’investissement public local et des marchés de travaux (- 40% entre 2012 et...

Une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher

Action sociale

Une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher

03/05/2019

Parmi les besoins des jeunes, il y en a un qui revient souvent : c’est un besoin de mobilité et d’autonomie qui passe notamment par l’obtention du permis de conduire. Premier examen en nombre de candidats, le permis est aussi une question de sécurité routière. 4% des accidents mortels impliquent...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le nouveau formulaire de demande aux maisons départementales des personnes handicapées entre en vigueur le 1er mai 2019

03/05/2019

Le nouveau formulaire de demande aux maisons départementales des personnes handicapées Cerfa N°15692*01 entre en vigueur le 1er mai 2019. Échange avec Florence Pichon, responsable du service accueil-enregistrement et chargée de communication à la maison départementale des personnes handicapées...

Territoires d’industrie : signature de 4 nouveaux protocoles d’accords

Aménagement du territoire

Territoires d’industrie : signature de 4 nouveaux protocoles d’accords

03/05/2019

Axe Seine, Côte d’Albâtre, Pays d’Aigle et Collines de Normandie, ce mardi 30 avril, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre, chargé des Collectivités territoriales et Agnès...

Faire progresser le droit de pétition en assurant une issue institutionnelle - 9 porteurs de pétitions accueillis au CESE

Démocratie locale

Faire progresser le droit de pétition en assurant une issue institutionnelle - 9 porteurs de pétitions accueillis au CESE

03/05/2019

Dans la lignée de la démarche de saisine sur pétitions engagée il y a deux ans , et dans le contexte des arbitrages actuels autour de la démocratie participative, le Président du Conseil économique, social et environnemental, Patrick Bernasconi, a réuni le 17 avril 9 porteurs de pétitions,...

Les Cités éducatives, un label d'excellence

Education - Transports scolaires

Les Cités éducatives, un label d'excellence

03/05/2019

Les Cités éducatives sont un dispositif né à partir d'initiatives menées sur le terrain par les élus locaux, les services de l'État et les associations. Elles visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et...

Le programme SLIME, version 2019 (Webinaire RAPPEL n°28)

Energies

Le programme SLIME, version 2019 (Webinaire RAPPEL n°28)

03/05/2019

Depuis 2013, une cinquantaine de collectivités pionnières mettent en œuvre un service local d’intervention pour la maitrise de l’énergie (SLIME) pour repérer les ménages en précarité énergétique présents sur leur territoire et leur proposer une solution adaptée à leur situation.  Prolongé...

Connaître les énergies renouvelables : des fiches pratiques du Cerema sur les filières

Energies

Connaître les énergies renouvelables : des fiches pratiques du Cerema sur les filières

03/05/2019

Le Cerema lance une nouvelle série de 7 fiches pour présenter les aspects techniques, juridiques et économiques des différentes filières d'énergies renouvelables. Les trois premières sont en ligne, et portent sur la biomasse solide, l'éolien terrestre et le photovoltaïque. La loi relative à la...

Les indicateurs utilisés dans la répartition des ressources - Recensement 2019

Finances - Fiscalité

Les indicateurs utilisés dans la répartition des ressources - Recensement 2019

03/05/2019

Ce document établit un recensement des critères ou indicateurs de ressources et de charges utilisés en 2019 dans les dotations et mécanismes de péréquation concernant le bloc communal et les départements. Ce travail est fourni à titre indicatif, sans garantir l’exhaustivité mais en détaillant le...

Publication des règlements d’usage des logotypes pour le patrimoine "Monument historique" et "Site patrimonial remarquable".

Tourisme

Publication des règlements d’usage des logotypes pour le patrimoine "Monument historique" et "Site patrimonial remarquable".

03/05/2019

Propriétés de l’Etat, ces deux logotypes, inspirés du labyrinthe de la cathédrale de Reims, constituent des marques dites "collectives" et relèvent, à ce titre, de l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle. Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement que, contrairement aux marques...

Tourisme

5e Fête de l'écotourisme du 27 avril au 2 juin partout en France

03/05/2019

Du 27 avril au 2 juin 2019, la Fédération Française des Stations Vertes et des Villages de Neige organise la 5e édition de la Fête de l'écotourisme. Les communes labellisées Stations Vertes invitent leurs habitants et visiteurs à mettre en éveil leurs 5 sens à travers l'écotourisme et ses valeurs...





DOCUMENTATION 
 
45 % des jeunes en emploi considèrent que leurs études les aident beaucoup dans leur travail

Emploi et insertion professionnelle

45 % des jeunes en emploi considèrent que leurs études les aident beaucoup dans leur travail

03/05/2019

En 2016, 45 % des jeunes âgés de 15 à 34 ans ayant terminé leurs études et en emploi estiment que leurs études sont très utiles pour accomplir les tâches demandées dans leur travail. À l’opposé, 33 % considèrent que leurs études sont très peu utiles, voire pas du tout utiles, dans leur travail...

Médiation relative aux nuisances générées par les TGV auprès des riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire et Sud-Europe-Atlantique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Médiation relative aux nuisances générées par les TGV auprès des riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire et Sud-Europe-Atlantique

03/05/2019

Suite à la mise en service début juillet 2017 des deux lignes grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) et Sud Europe Atlantique (LGV SEA), réalisées par Eiffage Rail Express (ERE) par contrat de partenariat pour la première et par la société LISEA en concession pour la seconde, de...

De l’indépendance à la cyber-sécurité, est-il encore temps de sauver la souveraineté numérique française ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

De l’indépendance à la cyber-sécurité, est-il encore temps de sauver la souveraineté numérique française ?

03/05/2019

Bien au-delà d’un chauvinisme basique ou d’un nationalisme économique, la souveraineté numérique devient un sujet fondamental dans la société connectée à laquelle nous appartenons. Cyber-sécurité, indépendance, gouvernance, les défis se croisent et complexifient les prises de décision, notamment...



 
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Au sommaire
- Un intérêt grandissant pour les nouveaux animaux de compagnie (nac)
- 45 % des jeunes en emploi considèrent que leurs études les aident beaucoup dans leur travail
- DiscoverEU: 20 000 titres de transport supplémentaires sont à la disposition des jeunes de 18 ans souhaitant découvrir l'Europe
- Connaître les énergies renouvelables : des fiches pratiques du Cerema sur les filières
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques - Déconcentration de la procédure prévue au CGI
- RSA - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire
- Arnaque au photovoltaïque - Les banques peuvent être coupables
- Non, les plantes ne dépolluent pas l’air chez vous
- Le nouveau formulaire de demande aux maisons départementales des personnes handicapées entre en vigueur le 1er mai 2019
- 5e Fête de l'écotourisme du 27 avril au 2 juin partout en France
- Une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher


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