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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 30 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Outre-mer - Adaptation des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Outre-mer - Adaptation des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

30/04/2021

Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer >> Cet arrêté modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives...

JORF - Revalorisation des montants journaliers ASS, AER, ATA, AAH, prime d'activité et RSA

Action sociale

Revalorisation des montants journaliers ASS, AER, ATA, AAH, prime d'activité et RSA

30/04/2021

Revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation...

JORF - Economie circulaire - Détermination, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage

Propreté - Déchets

Economie circulaire - Détermination, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage

30/04/2021

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 >> Pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici...

JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

Education - Transports scolaires

Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

30/04/2021

Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte élargit, à titre temporaire et en raison du...

JORF - Modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Formation professionnelle

Modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

30/04/2021

Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 >> Ce texte...

JORF - Abrogation et suppression de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement).

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Abrogation et suppression de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement).

30/04/2021

Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) >> L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment...

JORF - Outre-Mer - Guadeloupe - LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement - Publication de la loi

Outre-Mer

Outre-Mer - Guadeloupe - LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement - Publication de la loi

30/04/2021

Le texte prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial. Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

30/04/2021

Arrêté du 26 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 avril 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Organisation des élections de juin - La circulaire aux maires

Régions

Organisation des élections de juin - La circulaire aux maires

30/04/2021

Campagne, vaccination des participants au bureau de vote, mesures barrières, dépouillement... Les principaux points à retenir. Au sommaire de cette circulaire - Campagne électorale - Préparation du scrutin : les dates à retenir - Procurations - Double scrutin - Mesures barrières et...

Circ. - Politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources - Comment inciter une meilleure circulation des données

Affaires juridiques

Politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources - Comment inciter une meilleure circulation des données

30/04/2021

L'exploitation des données des administrations permet une meilleure évaluation des politiques publiques et la simplification des relations entre les usagers et le service public. À cet égard, le baromètre des résultats de l'action publique, publié en janvier et qui sera régulièrement enrichi et...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Tract pouvant laisser croire que le candidat bénéficie du soutien d'associations locales dont il reproduit le logo - Altération de la sincérité du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Tract pouvant laisser croire que le candidat bénéficie du soutien d'associations locales dont il reproduit le logo - Altération de la sincérité du scrutin

30/04/2021

Une tête de liste aux élections municipales a diffusé un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée «Pour nos partenaires associatifs» sur laquelle étaient reproduits, à la suite des propositions de la candidate en faveur de la vie associative, sur la moitié de la page, les...

Juris - Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables, sous certaines conditions

Finances - Fiscalité

Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables, sous certaines conditions

30/04/2021

S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conditions de notification de titres de recettes par les collectivités locales

Finances - Fiscalité

Conditions de notification de titres de recettes par les collectivités locales

30/04/2021

Le 4° de l'article L. 1617-5  du code général des collectivités territoriales dispose qu'«une ampliation du titre de recettes […] est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple […] au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale,...

RM - Remboursement anticipé des prêts souscrits par les collectivités locales - Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes

Finances - Fiscalité

Remboursement anticipé des prêts souscrits par les collectivités locales - Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes

30/04/2021

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. S'agissant des...

RM - Protection des marques de territoire

Affaires juridiques

Protection des marques de territoire

30/04/2021

Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
JO-RH// Accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - Simplification des modalités de déclaration

RH - Journal Officiel

Accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - Simplification des modalités de déclaration

30/04/2021

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux >> Ce décret simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de...

JO-Concours// Concours - Administrateurs territoriaux - ETAPS

RH - JO / Concours

Concours - Administrateurs territoriaux - ETAPS

30/04/2021

Arrêté du 1er avril 2021  fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des (session 2021) ------------------------ Arrêté du 18 mars 2021...

Actu RH// Challenge : facilitons le télétravail des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Challenge : facilitons le télétravail des personnes en situation de handicap

30/04/2021

L’Ansa lance un nouveau challenge visant à sélectionner en 2021 des initiatives innovantes dans le champ de l'accompagnement au télétravail de travailleurs en situation de handicap. Pour les personnes en situation de handicap, le télétravail présente à la fois des opportunités mais également des...

Actu RH// Addict’Aide Pro, un site pour mener à bien sa démarche de prévention des conduites addictives en milieu professionnel

RH - Actualités

Addict’Aide Pro, un site pour mener à bien sa démarche de prévention des conduites addictives en milieu professionnel

30/04/2021

Soutenu par la MILDECA et par de nombreux partenaires du champ travail et de l’addictologie, et par une association d’employeurs notamment, la plate-forme Addict’Aide Pro offre de nombreuses ressources pour accompagner les entreprises et les administrations qui s’engagent dans une démarche de...

RH - Documentation// Un risque peut en masquer un autre : restons vigilants !

RH - Documentation
Un risque peut en masquer un autre : restons vigilants !

30/04/2021

Chutes, glissades, heurts, coupures, mal de dos… Chaque année, ce sont plus de 650 000 accidents du travail et près de 50 000 maladies professionnelles qui surviennent sur le lieu de travail (source Assurance maladie-Risques professionnels). Dans un contexte exceptionnel...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi "Climat et résilience" : le Sénat consulte les élus locaux (Dossier législatif - Loi en préparation)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet de loi "Climat et résilience" : le Sénat consulte les élus locaux (Dossier législatif - Loi en préparation)

30/04/2021

Transports, énergie, économie circulaire, artificialisation des sols, biodiversité, publicité… Autant de sujets à forts enjeux territoriaux abordés dans le projet de loi "Climat et résilience", dont l’Assemblée nationale vient d’achever l’examen et dont le Sénat, toujours à l’écoute des...






 
ACTUALITE
Actu - L’affichage public rapproche la culture du citoyen

Communication

L’affichage public rapproche la culture du citoyen

30/04/2021

Les lieux d’exposition fermés, l’art investit l’un des rares supports qui s’offrent aux yeux du public : le panneau d’affichage. Dans des communes comme dans des grandes villes, les campagnes de publicité cèdent la place à l’expression culturelle. Les initiatives des collectivités territoriales se...

Actu - Journée citoyenne du samedi 25 septembre 2021 : relancer le lien social

Démocratie locale - Citoyenneté

Journée citoyenne du samedi 25 septembre 2021 : relancer le lien social

30/04/2021

Compte tenu de la crise et de ses impacts sur l’organisation d’un tel événement visant à rassembler largement la population, le collectif Journée citoyenne, piloté par l'Odas, a donc décidé de fixer exceptionnellement cette année la date nationale officielle au samedi 25 septembre. Comme...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mise en place d’un Fonds de soutien exceptionnel de 20 M€ aux festivals

30/04/2021

À la suite de l’annonce en février par la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, de la création d’une enveloppe de 30 M€ à destination des festivals, les 2/3 de cette aide exceptionnelle seront mis en œuvre au bénéfice de la musique et des variétés par le Centre national de la musique,...

Actu - Partenariat BEI/Caisse des Dépôts : 1 milliard d’euros pour les collectivités locales et leur transition écologique.

Finances - Fiscalité

Partenariat BEI/Caisse des Dépôts : 1 milliard d’euros pour les collectivités locales et leur transition écologique.

30/04/2021

La Banque européenne d’investissement met en place une nouvelle ligne de financement de 1 milliard d’euros avec la Caisse des Dépôts. Grâce à ce financement qui est le troisième du genre, la Caisse des Dépôts, via la Direction des prêts de la Banque des Territoires, peut continuer à accorder des...

Actu - Sobriété numérique : des pistes pour les communicants

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sobriété numérique : des pistes pour les communicants

30/04/2021

Comment les communicants publics peuvent-ils utiliser le numérique, nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, de façon la moins impactante possible sur l'environnement ? Matériel, usages, pratiques… Caroline Grand, directrice de la communication de l’université de La Rochelle, structure...

Actu - TRIP de printemps 2021 : à la recherche du 100% raccordable au FttH... et du 100% bien raccordé

TIC - Réseaux - Téléphonie

TRIP de printemps 2021 : à la recherche du 100% raccordable au FttH... et du 100% bien raccordé

30/04/2021

100% des collectivités sont dans une logique de déployer le FttH sur 100% de leurs locaux, depuis la réouverture du guichet France THD et son abondement. De là à raccorder effectivement 100% des foyers et 100% des entreprises, il y a encore quelques étapes : raccordements "complexes", raccordements...

Actu - Elections régionales et départementales : Tout comprendre avec Vie-publique.fr

Régions

Elections régionales et départementales : Tout comprendre avec Vie-publique.fr

30/04/2021

Quel mode de scrutin ? Qui peut être candidat ? Quelles sont les compétences du conseil régional ? Quels sont les enjeux de ces élections ? Vie-publique.fr met à disposition des contenus et ressources accessibles pour accompagner les citoyens dans leur compréhension des élections régionales et...

Actu - Départements - Vaccination/covid-19 : un défi pour les départements

Départements

Départements - Vaccination/covid-19 : un défi pour les départements

30/04/2021

La campagne de vaccination contre la covid-19 est présentée comme la seule parade possible pour tenter de faire reculer la pandémie. Alors que mois de 10% de la population française voit, à ce jour, son cycle vaccinal achevé, les Départements continuent d’apporter leur concours à la campagne...

Actu - Sapeurs-pompiers : une proposition de loi pour valoriser le volontariat

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers : une proposition de loi pour valoriser le volontariat

30/04/2021

La Proposition de loi déposée par le député Fabien Matras visant «à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat» sera examinée à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mai 2021. Trois sujets principaux seront ainsi abordés : consacrer le 112 comme numéro unique...

Actu - Les référents et les correspondants sûreté au service des collectivités

Sécurité locale - Police municipale

Les référents et les correspondants sûreté au service des collectivités

30/04/2021

Parmi les outils à disposition des Maires en matière de sécurité municipale,  le réseau des référents et correspondants sûreté de la police nationale constitue un élément clé de la politique de la prévention de la délinquance. Les référents sûreté suivent une formation de 5 semaines à l’école...

Actu - Une route connectée pour les Altoséquanais

Lettres quotidiennes archivées...

Une route connectée pour les Altoséquanais

30/04/2021

Le Département des Hauts-de-Seine a souhaité faire du boulevard circulaire de La Défense un démonstrateur de l’innovation en lançant un appel à projets en mars 2019, en partenariat avec le Cerema et en collaboration avec Paris-La Défense. Quatre projets ont été retenus afin de mettre en œuvre des...

Actu - Faciliter la circulation des vélos sur la Métropole de Lyon : Plusieurs dispositifs évalués en partenariat par le Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Faciliter la circulation des vélos sur la Métropole de Lyon : Plusieurs dispositifs évalués en partenariat par le Cerema

30/04/2021

Les mesures prises par la Métropole de Lyon portent sur la performance des transports en commun, la fluidité et la réduction du trafic automobile, le report modal vers les transports collectifs et les modes alternatifs, l’évolution des comportements ou encore l’offre de nouveaux services de...

Actu - Mai à vélo : un mois et plus pour fêter et adopter le vélo !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mai à vélo : un mois et plus pour fêter et adopter le vélo !

30/04/2021

Initié par le Ministère de la Transition écologique et le Ministère des Sports, et regroupant un collectif d'institutions nationales du monde du vélo, Mai à vélo est une démarche fédératrice et festive qui a pour objectif de promouvoir la pratique du vélo sous toutes ses formes, auprès du...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires

Action économique - Dév. local

Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires

30/04/2021

Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires vulnérables, l’État met en œuvre des dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises. Ces dispositifs bénéficient aujourd’hui à une variété de territoires : - des quartiers en...

Doc - Guide de formation des chefs de projet à destination des petites villes de demain.

Politique de la ville

Guide de formation des chefs de projet à destination des petites villes de demain.

30/04/2021

L’APVF, partenaire national du programme, a contribué à l’élaboration de ce guide qui doit permettre aux chefs de projet des territoires retenus d’avoir les outils pour bien coordonner les actions mises en place pour revitaliser nos petites villes. L’offre de formation, coordonnée par le Cerema...