// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 4 juin 2021


 
 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - TaSCom - Nouvelles modalités relatives aux établissements de moins de 400m²

Finances - Fiscalité

TaSCom - Nouvelles modalités relatives aux établissements de moins de 400m²

04/06/2021

Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales >> La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux...

JORF - Création du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial

Tourisme

Création du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial

04/06/2021

Arrêté du 1er juin 2021 portant création du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial >> Le titre professionnel de responsable de développement touristique territorial est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Fonds de soutien exceptionnel aux festivals HORS MUSIQUE - été 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals HORS MUSIQUE - été 2021

04/06/2021

Pour aider les festivals à organiser une édition en 2021, le ministère de la Culture met en place un fonds exceptionnels de 30M€ au niveau national. Ce fonds a pour objet de contribuer à la prise en charge des pertes d’exploitation des organisateurs ayant maintenu ou adapté leur programmation, en...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Garantie décennale - Etendue du droit à indemnisation du maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Garantie décennale - Etendue du droit à indemnisation du maître d'ouvrage

04/06/2021

Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination. En l'espèce, l'expert a envisagé trois dispositifs...

Juris - Majoration de la valeur locative d’un terrain enclavé situé dans une zone urbanisée ou à urbaniser

Finances - Fiscalité

Majoration de la valeur locative d’un terrain enclavé situé dans une zone urbanisée ou à urbaniser

04/06/2021

Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les terrains situés dans les zones définies comme...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Départements - RSA et crise sanitaire - Mesures pour compenser les dépenses des départements

Départements

Départements - RSA et crise sanitaire - Mesures pour compenser les dépenses des départements

04/06/2021

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui peuvent toucher certains départements dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. C'est pourquoi l'Etat a mobilisé des ressources allant au-delà...

RM - Développement de la recherche sur la place des animaux en ville

Politique de la ville

Développement de la recherche sur la place des animaux en ville

04/06/2021

La problématique des animaux liminaires est un sujet qui ne doit pas être négligé, et qui soulève des enjeux sociétaux importants. Ils mêlent à la fois des considérations d'hygiène et de santé publique (avec notamment la question du rôle direct ou indirect de l'animal dans certaines pathologies...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Prorogation des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

RH - JO / Concours

Prorogation des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

04/06/2021

Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret proroge le dispositif permettant la titularisation de...

RH - Jurisprudence // Rigueur budgétaires, changement de poste et réduction des IFTS - Recherche des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Rigueur budgétaires, changement de poste et réduction des IFTS - Recherche des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral

04/06/2021

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation...

RH - Doc // Congé parental (PreParE), les objectifs sont-ils atteints ? Une réforme plus ambitieuse est nécessaire pour encourager les pères à prendre une partie du congé parental

RH - Documentation

Congé parental (PreParE), les objectifs sont-ils atteints ? Une réforme plus ambitieuse est nécessaire pour encourager les pères à prendre une partie du congé parental

04/06/2021

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes votée en 2014 a instauré la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant). Son objectif était d'encourager le recours des pères au congé parental afin qu'ils consacrent davantage de temps aux tâches parentales et, d'autre part,...

RH - Doc // Le rôle des compétences transversales dans les trajectoires des diplômés du supérieur

RH - Documentation

Le rôle des compétences transversales dans les trajectoires des diplômés du supérieur

04/06/2021

Les qualités relationnelles ou communicationnelles, l’estime de soi, la créativité ou encore la capacité à travailler en équipe font partie de ce que l’on nomme les compétences transversales. Variées et évolutives, elles échappent à une saisie exhaustive comme à une conceptualisation univoque....






 
PARLEMENT
Parl. - L’enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique (Rapport d'information)

Outre-Mer

L’enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique (Rapport d'information)

04/06/2021

Dans un premier temps, les rapporteurs dressent le constat d’un contexte éducatif difficile marqué par de fortes contraintes. Les conditions climatiques éprouvantes, les risques naturels extrêmes ou l’environnement socio-économique précaire sont autant de facteurs pénalisants auxquels s’ajoutent...






 
ACTUALITE
Actu - La campagne vaccination marquée par de fortes inégalités territoriales

Santé - Hygiène et salubrité publique

La campagne vaccination marquée par de fortes inégalités territoriales

04/06/2021

A la fin du mois de mai 2021, près de 18% de la population française était complètement vaccinée. En dépit de ce bilan plutôt flatteur, l’AMF pointe de forte disparité dans la couverture vaccinale. En moyenne, les départements d’Outre-mer sont ceux où l’on se fait le moins vacciner. En métropole,...

Actu - Politiques de lutte contre la consommation nocive d’alcool en France - Un rapport de l’OCDE met en évidence les leviers les plus efficaces

Santé - Hygiène et salubrité publique

Politiques de lutte contre la consommation nocive d’alcool en France - Un rapport de l’OCDE met en évidence les leviers les plus efficaces

04/06/2021

L’OCDE a publié le 19 mai 2021 un rapport sur l’analyse du coût pour la société des consommations nocives d’alcool en France. Le rapport présente une simulation des gains escomptés en fonction de politiques publiques mises en œuvre : contrôles routiers d’alcoolémie, délivrance de conseils dans le...

Actu - Des compétences et des solutions pour accompagner les territoires

Aménagement du territoire

Des compétences et des solutions pour accompagner les territoires

04/06/2021

La mission ministérielle sur l’accélération des alliances stratégiques entre associations, entreprises & collectivités a souligné l’importance d’outiller les territoires pour qu’ils puissent se doter de compétences locales pour «faire alliances». Animé par le Réseau des pionniers des...

Actu - Protocole sanitaire pour la Fête de la musique - Aucune dérogation ou tolérance n’est prévue en ce qui concerne le couvre-feu

Culture - Loisirs - Patrimoine

Protocole sanitaire pour la Fête de la musique - Aucune dérogation ou tolérance n’est prévue en ce qui concerne le couvre-feu

04/06/2021

«La Fête de la musique est un événement populaire, inscrit dans les grands rendez-vous de l’année. Un de ses principes fondateurs est la spontanéité, ce qui rend l’édition 2021 particulièrement complexe à organiser», prévient le protocole diffusé le 3 juin par le ministère de la Culture. Les...

Actu - Hausse des coûts de gestion des déchets : quelles conséquences dans les territoires ? (Enquête AMORCE)

Propreté - Déchets

Hausse des coûts de gestion des déchets : quelles conséquences dans les territoires ? (Enquête AMORCE)

04/06/2021

AMORCE a présenté les résultats de son enquête sur la hausse des coûts de gestion des déchets et ses conséquences dans les territoires. Télécharger le document Basée sur les réponses d’une centaine de collectivités françaises représentant près de 25 millions d’habitants sur le territoire...

Actu - Liste des prodiges de la République

Démocratie locale - Citoyenneté

Liste des prodiges de la République

04/06/2021

On ne nait pas citoyen, on le devient ! Être citoyen dans cette période, c’est donner de son temps pour les autres, et nombreux sont les Français et les Françaises à le faire. Depuis le début de la crise sanitaire, des citoyens et des citoyennes se sont distingués par leur sens de...

Actu - Protection de l’enfance : la CNIL lance une consultation sur un projet de référentiel

Enfance - Jeunesse

Protection de l’enfance : la CNIL lance une consultation sur un projet de référentiel

04/06/2021

Les traitements relatifs à l’accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Afin d’accompagner les professionnels concernés et de clarifier le cadre applicable à la protection de l’enfance, la CNIL publie une...

Actu - Mise en oeuvre de la révision des contrats photovoltaïques 2006-2011 prévue par la loi de finances pour 2021

Energies

Mise en oeuvre de la révision des contrats photovoltaïques 2006-2011 prévue par la loi de finances pour 2021

04/06/2021

Le Gouvernement débute le processus de consultation  qui permettra de revoir la rémunération des certains contrats d’achat de l’électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010. Pour l’application de l’article 225 de la loi de finance pour 2021, le Gouvernement rend...

Actu - Régions - Régions : le renouveau de l’action publique ?”

Régions

Régions - Régions : le renouveau de l’action publique ?”

04/06/2021

La note “Régions : le renouveau de l’action publique ?” publiée aujourd’hui par l’Institut Montaigne le démontre : le rôle des régions pour l’avenir de notre pays est primordial. Au-delà de leurs compétences directes, elles sont devenues un échelon pivot de l’action publique, un partenaire...

Actu - Mobilité résidentielle forte pour les propriétaires, faible pour les locataires (Île-de-France)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mobilité résidentielle forte pour les propriétaires, faible pour les locataires (Île-de-France)

04/06/2021

Le marché de l’emploi de l’Île-de-France lui confère, par son étendue et sa diversité, une forte attractivité que l’on peut mesurer par l’ampleur des flux migratoires. Néanmoins, la faiblesse relative de la mobilité des locataires franciliens, contraints par les tensions sur le marché du logement,...

Actu - Outre-Mer - Tourisme - Le pôle outre-mer réunit ses comités stratégiques

Outre-Mer

Outre-Mer - Tourisme - Le pôle outre-mer réunit ses comités stratégiques

04/06/2021

Le 11 mai dernier, le pôle outre-mer d’Atout France a organisé deux comités stratégiques réunissant d’une part les acteurs du tourisme de l’Océan Indien (Mayotte et la Réunion) et d’autre part ceux des Antilles (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guadeloupe et Martinique). Les acteurs du...

Actu - Panne des numéros d’urgence : le point sur la situation

Sécurité civile - Secours

Panne des numéros d’urgence : le point sur la situation

04/06/2021

Depuis mercredi une panne, chez l’opérateur Orange, affecte les numéros d’urgence. Une cellule interministérielle de crise a été mise en place. Mercredi 2 juin, un incident technique sur un équipement de type routeur qui achemine le trafic a causé une panne et de nombreux dysfonctionnements sur...

Actu - Maîtrise de la natation par les collégiens : l’influence des vacances d’été

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Maîtrise de la natation par les collégiens : l’influence des vacances d’été

04/06/2021

À 13 ou 14 ans, 94 % des collégiens savent nager, mais la maîtrise de la natation demeure très inégale selon les milieux sociaux. Ainsi, seulement 61 % des enfants d’ouvriers non qualifiés sont de bons nageurs contre 86 % des enfants de cadres et les premiers sont aussi six fois plus nombreux que...

Actu - Cars Macron - Le marché retrouve lors du déconfinement de mai 2021 son niveau de l’été 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Cars Macron - Le marché retrouve lors du déconfinement de mai 2021 son niveau de l’été 2020

04/06/2021

Dans un marché dominé par le duopole constitué de Flixbus et Blablabus (aujourd’hui Blablacar), la structure de l’offre de services librement organisés de transport interurbain par autocar (SLO) est restée stable en 2020, notamment en nombre de villes desservies, en dépit d’une baisse de 41 % de la...

Actu - Les «coronapistes», une expérience inédite pour redessiner la ville cyclable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les «coronapistes», une expérience inédite pour redessiner la ville cyclable

04/06/2021

Le 13 mai 2020, la ville de Paris annonçait la création de 50 kilomètres de pistes cyclables temporaires, destinées à accompagner la sortie du premier confinement. Dans la lignée d’initiatives qui avaient fleuri dans le monde entier et dans d’autres villes françaises, ces pistes étaient...

Actu - Les impensés de la métropolisation : le cas des Hauts-de-France

Politique de la ville

Les impensés de la métropolisation : le cas des Hauts-de-France

04/06/2021

En 2010, en créant le statut de métropole, la réforme des collectivités territoriales a amorcé un mouvement institutionnel qui a changé la donne de la politique de l’aménagement du territoire. Désormais, toute intercommunalité formée de plus de 500 000 habitants et remplissant des fonctions...






 
DOCUMENTATION
Doc - Transparence de la vie publique - Si les avancées sont incontestables, des évolutions apparaissent encore nécessaires (rapport HATVP)

Commune - Assemblée locale - Elus

Transparence de la vie publique - Si les avancées sont incontestables, des évolutions apparaissent encore nécessaires (rapport HATVP)

04/06/2021

La HATVP publie son rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées La Haute Autorité identifie la nécessité de sensibiliser davantage les responsables publics à leurs obligations déclaratives. Le taux de dépôt dans le délai légal demeure en...

Doc - Schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électrique - Des disparités entre territoires extrêmement fortes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électrique - Des disparités entre territoires extrêmement fortes

04/06/2021

S’il l’on sait qu’à ce jour 90 % de la recharge principale du véhicule se fait au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive des véhicules...