VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 05/07/2019 Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire >> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/07/2019 Arrêté du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit...
| | JURISPRUDENCE | | Vie associative 05/07/2019 D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/07/2019 Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/07/2019 En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 05/07/2019 Le recensement de la population permet de calculer les populations légales de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines pour chacune d'entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi considéré...
| | | | Energies 05/07/2019 Extrait de réponse orale : "…le Premier ministre l’a dit lors de son discours de politique générale : la France soutiendra son modèle d’hydroélectricité, qui, comme vous l’avez rappelé, est la première source d’énergie renouvelable, afin de garantir les enjeux d’intérêt public lors du...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/07/2019 L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 05/07/2019 Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...
| | | | RH - Actualités 05/07/2019 Le contrat à durée indéterminée (CDI) couvre la très grande majorité des effectifs du secteur privé (90 % en 2015). Le recours à ce contrat diffère d’un secteur d’activité économique à l’autre, et selon la catégorie socioprofessionnelle des salariés. Les salariés employés en CDI en 2008 le sont...
| | | | RH - Actualités 05/07/2019 Comme le définit l’Organisation mondiale de la santé, "la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité." Initiatrice de l’Observatoire social territorial (OST), la MNT a vocation à mettre à...
| | | | RH - Actualités 05/07/2019 La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de transformation de la fonction publique est parvenue à un accord. L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat. Parmi les dispositions adoptées - Renforcer les obligations...
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PARLEMENT
| | Education - Transports scolaires 05/07/2019 Texte adopté définitivement >> Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi. Il a ensuite définitivement adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire modifié par trois amendements...
| | | | Action sociale 05/07/2019 Commission - Audition >> Le 7 juin dernier était révélée la livraison de steaks hachés de qualité très suspecte aux associations caritatives financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Pour faire la lumière sur cette affaire, la commission des affaires économiques du Sénat...
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EUROPE
| | Marchés publics - DSP - Achats 05/07/2019 Le rapport produit constitue une "première" dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques. Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a...
| | | | Institutions européennes 05/07/2019 Les cinq nouveaux questeurs pour les deux ans et demi à venir ont été élus par acclamation à Strasbourg jeudi matin. Anne SANDER (PPE, FR): 407 Monika BENOVÁ (S&D, SK): 391 David CASA (PPE, MT): 391 Gilles BOYER (Renew Europe, FR): 317 Karol KARSKI (ECR, PL): 261 Rôle des questeurs Les...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 05/07/2019 Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques. Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées par...
| | Démocratie locale - Citoyenneté 05/07/2019 Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des personnes solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 05/07/2019 Le Congrès national des Communes forestières s'est tenu à Epinal, les 6 et 7 juin, en présence de plus de 300 élus venus de toute la France, ainsi que des acteurs de la filière forêt-bois et de nombreux partenaires institutionnels. Les Communes forestières ont présenté leur Manifeste "refonder la...
| | | | Enfance - Jeunesse 05/07/2019 S’articulant autour de trois piliers, le Pacte pour l’enfance sera annoncé à l’automne. Pour le pilier concernant l’aide sociale à l’enfance, il s’appuiera notamment sur la concertation organisée au printemps avec l’ensemble des parties prenantes, dont les rapports ont été remis au Secrétaire...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/07/2019 L’objectif est de faire émerger, dans le cadre d’un concours national, des projets d’aménagement exposés à des risques naturels aux conceptions innovantes. Afin d’aboutir à des propositions d’aménagement de 8 sites à l’automne 2020, l’appel à manifestation d’intérêt se déroule en 3 étapes : 1....
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/07/2019 Le 5 avril dernier, l’association A.R.B.R.E.S a présenté, lors d’un colloque organisé à l'Assemblée nationale, sa déclaration des droits de l’arbre. Le texte n’a aucune portée juridique mais se veut symbolique. "L’arbre est un être vivant." C’est sur ce constat que s’ouvre la...
| | | | Finances - Fiscalité 05/07/2019 L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, au titre de l’exercice 2019, est en ligne. Montants de dotations et critères individuels de calcul La...
| | | | Finances - Fiscalité 05/07/2019 Fin mai 2019, l’Agence France Locale (AFL), la banque des collectivités, a effectué avec succès sa cinquième émission obligataire "benchmark" libellée en euro, pour un montant de 500 millions. La très bonne réception de cette émission par les investisseurs démontre la grande confiance dans la...
| | Finances - Fiscalité 05/07/2019 CroissancePlus et l’Institut Sapiens ont allié l’expérience de terrain d’entrepreneurs et l’analyse macroéconomique d’experts, pour faire des propositions concrètes destinées à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et soutenir l’attractivité des territoires. Les taxes de production...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/07/2019 L'arrivée très prochaine de la 5G mérite que l'ensemble des acteurs se mobilise et accepte certains aménagements pour faciliter la mise en oeuvre de cette nouvelle technologie au profit du plus grand nombre. Ce constat ne vaut bien entendu que si les acteurs sont traités proportionnellement à leur...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/07/2019 L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) propose une nouvelle fonctionnalité aux entreprises et aux administrations : l’accès aux données du MOOC pour en personnaliser l’usage et répondre à la diversité des besoins. La cybersécurité est l’affaire de tous ! ...
| | | | Outre-Mer 05/07/2019 Des évolutions positives sont observées depuis l'avis réalisé en 2009, notamment dans le secteur des télécoms. Les prix à la consommation payés par les 2 millions de Français vivant en outre-mer restent toutefois sensiblement supérieurs à ceux de la métropole. L'essentiel L'Autorité a noté...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/07/2019 Avec l’épisode de canicule qui touche actuellement la France et en ce début de période estivale, la tentation peut être grande pour le public d’investir le domaine public fluvial, qui propose des loisirs variés. A cette occasion, Voies navigables de France rappelle qu’il est formellement interdit...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/07/2019 Pour la deuxième année consécutive, "L’été qui sauve" de la Croix-Rouge française va se dérouler durant toute la période estivale. Objectif : initier un maximum de personnes aux gestes qui sauvent jusqu’au 14 septembre, date de la Journée Mondiale des Premiers Secours. Une personne sur deux dans...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/07/2019 La proximité et la facilité d’accès à des bornes de recharge sont deux éléments déterminants pour accélérer le développement de l’utilisation des véhicules électriques. Alors que 90% des recharges interviennent aujourd’hui au domicile, 7 millions de ménages disposent d’une place de parking en...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/07/2019 Les services de transport librement organisé (STLO ou SLO) se définissent comme des liaisons de transport collectif de voyageurs par car mises en place par des entreprises privées, sans convention avec une collectivité ou une autorité organisatrice. Seules les liaisons de moins de 100 km par voie...
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