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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 5 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Lutte contre la précarité alimentaire - Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire (CCAS...)

Action sociale

Lutte contre la précarité alimentaire - Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire (CCAS...)

05/07/2019

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire  >> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation...

Sapeurs-pompiers volontaires - montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2019

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2019

05/07/2019

Arrêté du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Sous-location par une association d’une salle mise à disposition par la mairie - Les recettes perçues par l’association ne présentent pas le caractère de recettes publiques.

Vie associative

Sous-location par une association d’une salle mise à disposition par la mairie - Les recettes perçues par l’association ne présentent pas le caractère de recettes publiques.

05/07/2019

D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962...

DALO - Demandeur reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence - Il incombe au Préfet de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - Demandeur reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence - Il incombe au Préfet de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

05/07/2019

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de...

Projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Conditions de légalité du refus de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Conditions de légalité du refus de permis de construire

05/07/2019

En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Faible compensation par l'État du coût des recensements pour les communes

Finances - Fiscalité

Faible compensation par l'État du coût des recensements pour les communes

05/07/2019

Le recensement de la population permet de calculer les populations légales de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines pour chacune d'entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi considéré...

Privatisation de barrages hydrauliques

Energies

Privatisation de barrages hydrauliques

05/07/2019

Extrait de réponse orale : "…le Premier ministre l’a dit lors de son discours de politique générale : la France soutiendra son modèle d’hydroélectricité, qui, comme vous l’avez rappelé, est la première source d’énergie renouvelable, afin de garantir les enjeux d’intérêt public lors du...

Cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations

Sécurité locale - Police municipale

Cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations

05/07/2019

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur...




RESSOURCES HUMAINES
Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service

RH - Jurisprudence

Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service

05/07/2019

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

Les contrats à durée limitée : trappes à précarité ou tremplins pour une carrière ?

RH - Actualités

Les contrats à durée limitée : trappes à précarité ou tremplins pour une carrière ?

05/07/2019

Le contrat à durée indéterminée (CDI) couvre la très grande majorité des effectifs du secteur privé (90 % en 2015). Le recours à ce contrat diffère d’un secteur d’activité économique à l’autre, et selon la catégorie socioprofessionnelle des salariés. Les salariés employés en CDI en 2008 le sont...

Avant tout favoriser le mieux-être au travail des agents

RH - Actualités

Avant tout favoriser le mieux-être au travail des agents

05/07/2019

Comme le définit l’Organisation mondiale de la santé, "la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité." Initiatrice de l’Observatoire social territorial (OST), la MNT a vocation à mettre à...

Transformation de la fonction publique : députés et sénateurs parviennent à un accord en CMP

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique : députés et sénateurs parviennent à un accord en CMP

05/07/2019

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de transformation de la fonction publique est parvenue à un accord. L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat. Parmi les dispositions adoptées - Renforcer les obligations...




PARLEMENT
Pour une école de la confiance - Texte adopté définitivement

Education - Transports scolaires

Pour une école de la confiance - Texte adopté définitivement

05/07/2019

Texte adopté définitivement  >> Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi. Il a ensuite définitivement adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire modifié par trois amendements...

"Faux" Steaks hachés pour les plus démunis : l’État doit prendre au plus vite les mesures correctives qui s’imposent

Action sociale

"Faux" Steaks hachés pour les plus démunis : l’État doit prendre au plus vite les mesures correctives qui s’imposent

05/07/2019

Commission - Audition  >> Le 7 juin dernier était révélée la livraison de steaks hachés de qualité très suspecte aux associations caritatives financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Pour faire la lumière sur cette affaire, la commission des affaires économiques du Sénat...




EUROPE
Application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - Publication du rapport triennal à la Commission européenne

Marchés publics - DSP - Achats

Application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - Publication du rapport triennal à la Commission européenne

05/07/2019

Le rapport produit constitue une "première" dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques. Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a...

Le Bureau du Parlement au complet après l’élection des questeurs - Les nouveaux vice-présidents ont été élus

Institutions européennes

Le Bureau du Parlement au complet après l’élection des questeurs - Les nouveaux vice-présidents ont été élus

05/07/2019

Les cinq nouveaux questeurs pour les deux ans et demi à venir ont été élus par acclamation à Strasbourg jeudi matin. Anne SANDER (PPE, FR): 407 Monika BENOVÁ (S&D, SK): 391 David CASA (PPE, MT): 391 Gilles BOYER (Renew Europe, FR): 317 Karol KARSKI (ECR, PL): 261 Rôle des questeurs Les...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique - Publication du guide pratique

Marchés publics - DSP - Achats

Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique - Publication du guide pratique

05/07/2019

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques. Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées par...

Démocratie locale - Citoyenneté

Délit de solidarité : le guide

05/07/2019

Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des personnes solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en...

Congrès des Communes forestières : La Fédération nationale des communes forestières annonce le retrait du projet d'encaissement des ventes de bois par l'ONF

Domaines public et privé - Forêts

Congrès des Communes forestières : La Fédération nationale des communes forestières annonce le retrait du projet d'encaissement des ventes de bois par l'ONF

05/07/2019

Le Congrès national des Communes forestières s'est tenu à Epinal, les 6 et 7 juin, en présence de plus de 300 élus venus de toute la France, ainsi que des acteurs de la filière forêt-bois et de nombreux partenaires institutionnels. Les Communes forestières ont présenté leur Manifeste "refonder la...

Réforme de l’aide sociale à l’enfance : Adrien Taquet fixe le cap et précise le calendrier

Enfance - Jeunesse

Réforme de l’aide sociale à l’enfance : Adrien Taquet fixe le cap et précise le calendrier

05/07/2019

S’articulant autour de trois piliers, le Pacte pour l’enfance sera annoncé à l’automne. Pour le pilier concernant l’aide sociale à l’enfance, il s’appuiera notamment sur la concertation organisée au printemps avec l’ensemble des parties prenantes, dont les rapports ont été remis au Secrétaire...

Changement climatique : lancement d'un appel à manifestation d’intérêt pour intégrer l’aménagement des territoires exposés aux risques naturels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Changement climatique : lancement d'un appel à manifestation d’intérêt pour intégrer l’aménagement des territoires exposés aux risques naturels

05/07/2019

L’objectif est de faire émerger, dans le cadre d’un concours national, des projets d’aménagement exposés à des risques naturels aux conceptions innovantes. Afin d’aboutir à des propositions d’aménagement de 8 sites à l’automne 2020, l’appel à manifestation d’intérêt se déroule en 3 étapes : 1....

Déclaration des droits de l’arbre : un moment historique !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Déclaration des droits de l’arbre : un moment historique !

05/07/2019

Le 5 avril dernier, l’association A.R.B.R.E.S a présenté, lors d’un colloque organisé à l'Assemblée nationale, sa déclaration des droits de l’arbre. Le texte n’a aucune portée juridique mais se veut symbolique.  "L’arbre est un être vivant."  C’est sur ce constat que s’ouvre la...

Tout savoir sur les critères pour le calcul de la DGF

Finances - Fiscalité

Tout savoir sur les critères pour le calcul de la DGF

05/07/2019

L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, au titre de l’exercice 2019, est en ligne. Montants de dotations et critères individuels de calcul La...

L’agence France locale confirme la qualité de sa signature auprès des investisseurs au cours du premier semestre 2019

Finances - Fiscalité

L’agence France locale confirme la qualité de sa signature auprès des investisseurs au cours du premier semestre 2019

05/07/2019

Fin mai 2019, l’Agence France Locale (AFL), la banque des collectivités, a effectué avec succès sa cinquième émission obligataire "benchmark" libellée en euro, pour un montant de 500 millions. La très bonne réception de cette émission par les investisseurs démontre la grande confiance dans la...

Finances - Fiscalité

L’urgence d’une réforme fiscale pour l’attractivité des territoires

05/07/2019

CroissancePlus et l’Institut Sapiens ont allié l’expérience de terrain d’entrepreneurs et l’analyse macroéconomique d’experts, pour faire des propositions concrètes destinées à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et soutenir l’attractivité des territoires. Les taxes de production...

Réaménagement de la bande 3,5 : aux inactifs les mains pleines ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réaménagement de la bande 3,5 : aux inactifs les mains pleines ?

05/07/2019

L'arrivée très prochaine de la 5G mérite que l'ensemble des acteurs se mobilise et accepte certains aménagements pour faciliter la mise en oeuvre de cette nouvelle technologie au profit du plus grand nombre. Ce constat ne vaut bien entendu que si les acteurs sont traités proportionnellement à leur...

SECNUMACADÉMIE - le MOOC de sensibilisation à la cybersécurité ouvre ses données

TIC - Réseaux - Téléphonie

SECNUMACADÉMIE - le MOOC de sensibilisation à la cybersécurité ouvre ses données

05/07/2019

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) propose une nouvelle fonctionnalité aux entreprises et aux administrations : l’accès aux données du MOOC pour en personnaliser l’usage et répondre à la diversité des besoins. La cybersécurité est l’affaire de tous ! ...

Outre-Mer - Lutte contre la vie chère en outre-mer - L'Autorité de la concurrence livre un diagnostic d'ensemble sur la situation concurrentielle en outre-mer.

Outre-Mer

Outre-Mer - Lutte contre la vie chère en outre-mer - L'Autorité de la concurrence livre un diagnostic d'ensemble sur la situation concurrentielle en outre-mer.

05/07/2019

Des évolutions positives sont observées depuis l'avis réalisé en 2009, notamment dans le secteur des télécoms. Les prix à la consommation payés par les 2 millions de Français vivant en outre-mer restent toutefois sensiblement supérieurs à ceux de la métropole.  L'essentiel L'Autorité a noté...

Pour la sécurité de tous, la baignade est interdite dans les canaux et rivières (communiqué VNF)

Sécurité civile - Secours

Pour la sécurité de tous, la baignade est interdite dans les canaux et rivières (communiqué VNF)

05/07/2019

Avec l’épisode de canicule qui touche actuellement la France et en ce début de période estivale, la tentation peut être grande pour le public d’investir le domaine public fluvial, qui propose des loisirs variés. A cette occasion, Voies navigables de France rappelle qu’il est formellement interdit...

Dans 9 situations d’urgence sur 10, c’est la vie d’un proche qui est en jeu ! «L’été qui sauve" 2019 pour initier un maximum de personnes aux gestes qui sauvent

Sécurité civile - Secours

Dans 9 situations d’urgence sur 10, c’est la vie d’un proche qui est en jeu ! «L’été qui sauve" 2019 pour initier un maximum de personnes aux gestes qui sauvent

05/07/2019

Pour la deuxième année consécutive, "L’été qui sauve" de la Croix-Rouge française va se dérouler durant toute la période estivale. Objectif : initier un maximum de personnes aux gestes qui sauvent jusqu’au 14 septembre, date de la Journée Mondiale des Premiers Secours. Une personne sur deux dans...

Accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques

05/07/2019

La proximité et la facilité d’accès à des bornes de recharge sont deux éléments déterminants pour accélérer le développement de l’utilisation des véhicules électriques. Alors que 90% des recharges interviennent aujourd’hui au domicile, 7 millions de ménages disposent d’une place de parking en...

Etude sur l'offre de service de transport librement organisé en Pays de la Loire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Etude sur l'offre de service de transport librement organisé en Pays de la Loire

05/07/2019

Les services de transport librement organisé (STLO ou SLO) se définissent comme des liaisons de transport collectif de voyageurs par car mises en place par des entreprises privées, sans convention avec une collectivité ou une autorité organisatrice. Seules les liaisons de moins de 100 km par voie...

 
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