Veille juridique - Actualité du vendredi 5 mars 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Modification des catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins - Confinements locaux 05/03/2021 Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 16 octobre...

Education - Transports scolaires Projet d'accueil individualisé pour raison de santé 05/03/2021 Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale ; aux médecins, infirmiers, assistants...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs pour l’année 2021 05/03/2021 La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence nationale du Sport en faveur des équipements sportifs votées au Conseil d’administration du 14 décembre 2020 et d’expliciter les procédures en matière de financements d’équipements sportifs pour...

Affaires juridiques Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD 05/03/2021 Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la...

REPONSES MINISTERIELLES

Culture - Loisirs - Patrimoine Articulation entre le «Pass Culture» et les dispositifs locaux déjà existants 05/03/2021 Le pass Culture entend créer un espace de partage et de rencontre culturelle, afin de faciliter l'accès de tous à la culture, promouvoir la qualité et la diversité des offres culturelles et favoriser l'autonomie des jeunes au moment de leur accession à la majorité. Pour le public, le pass Culture...

Finances - Fiscalité Indemnisation des dépenses liées aux surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels 05/03/2021 Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020  portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de...

RH - Actualités Journée Internationale pour les Droits des Femmes : la fonction publique mobilisée 05/03/2021 L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée «grande cause nationale» par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public, et compte 62 % de femmes. Dans le sillage du comité interministériel à l’égalité...

RH - Actualités La Déclaration sociale nominative (DSN) 05/03/2021 La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un «État au service d’une société de confiance», du 28 novembre 2018, a...

RH - Actualités Télétravail : pourquoi on n’en veut plus… comme ça 05/03/2021 Avec une marraine aussi puissante que la pandémie de covid-19, on pensait que le télétravail avait trouvé avec le confinement de mars 2020 un tremplin historique pour accélérer son développement. Un an plus tard, la dynamique est enrayée. Cet épisode historique, au-delà de la réduction des...

RH - Documentation L’essentiel des données pour une meilleure approche des conduites addictives en milieu de travail 05/03/2021 L’usage de substances psychoactives par les salariés en entreprise et les agents de la fonction publique n’est pas un phénomène nouveau mais les données scientifiques pour mesurer ces pratiques sont peu nombreuses en raison de la faiblesse de la recherche dans ce champ et du tabou qui entoure les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pollution plastique : la commission adopte à l’unanimité une proposition de loi prolongeant la loi AGEC (Dossier législatif - Passage en commission) 05/03/2021 Traduction législative de propositions issues du rapport de référence de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) , la proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique déposée par Angèle Préville et...

Sécurité locale - Police municipale Sécurité globale : la commission des lois renforce les garanties en matière de liberté (Dossier législatif - Passage en commission) 05/03/2021 Réunie le 3 mars 2021, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale en la modifiant par de nombreux amendements. Tout en partageant les objectifs du texte - nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les...

Aménagement du territoire France vue sur mer - Développer et mettre en lumière le sentier du littoral 05/03/2021 Ambition dévoilée lors des journées nationales d’études de l’Association Nationale des Elus du Littoral en octobre 2020 par Annick Girardin, Ministre de la Mer, le projet Sentier du littoral "France vue sur mer" prend corps au travers d’un appel à candidature ouvert à tous les maîtres d’ouvrage...

Finances - Fiscalité Soutien à la valorisation des aménités rurales : une concertation est engagée 05/03/2021 Le Comité interministériel aux ruralités mène actuellement une réflexion sur les instruments financiers qui permettraient de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités locales, et qui pourrait déboucher sur une évolution de la dotation de biodiversité et un renforcement de ses...

TIC - Réseaux - Téléphonie L’ARCEP a lancé une consultation publique sur la problématique générale des raccordements 05/03/2021 L’Avicca n’a de cesse de le répéter, le Plan France Très Haut Débit (PFTHD) initié par l’État est un grand succès, qui se traduit aujourd’hui par de très nombreux raccordements à la fibre. Un succès auquel les Collectivités locales ont fortement contribué, en se mobilisant très tôt pour apporter la...

Affaires juridiques RGPD : les collectivités ont jusqu’à fin mars pour mettre en conformité leur site 05/03/2021 Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à quelques semaines de la date limite, «la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement les dispositions légales relatives aux traceurs». Trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement général...

Régions Régions - Le gouvernement et les Régions lancent le plan d’augmentation des places en formations sanitaires et sociales 05/03/2021 Notre système de santé connait depuis plusieurs années des tensions récurrentes en matière de ressources humaines qui affectent les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les services d’aide à domicile dans tous les territoires sans exception. La crise sanitaire que nous...

Régions Régions - Plan d’augmentation des places en formations sanitaires et sociales avec Régions de France 05/03/2021 Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants...

Départements Départements - Plans d’urgence face à la crise sanitaire : les jeunes sont aussi prioritaires 05/03/2021 Parce que les étudiants sont touchés de plein fouet par les effets de la crise sanitaire, les Départements ont répondu présents : situation financière précaire, perte de «petits emplois» indispensables à la poursuite de leurs études, isolement, difficultés psychologiques sont autant de facteurs qui...

Services publics Services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques - indicateurs d’utilisation et de qualité au 4e trimestre 2020 05/03/2021 L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité des services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques au 4e trimestre 2020. La transcription textuelle automatique (TTA), disponible depuis le 1er juillet 2020 chez tous les...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid et handicap au quotidien : un guide pour comprendre 05/03/2021 L’Unccas publie un guide intitulé «Covid et handicap, du parcours du combattant au parcours du survivant». Réalisé avec le soutien de la Mutuelle Intégrance, cet ouvrage particulièrement riche s’appuie principalement sur des témoignages de terrain à la fois d’élus locaux, de...

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