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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du vendredi 5 novembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Risque épizootique d'influenza aviaire - Elévation du niveau de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Risque épizootique d'influenza aviaire - Elévation du niveau de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain

05/11/2021

Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris à la suite de la détection de nombreux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage migratrice,...

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

05/11/2021

Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2021 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2020 - 2021 - MAYOTTE - Séismes du 10 mai 2018 au 30 juin 2019 JORF n°0258 du 5 novembre 2021 - NOR :...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Réalisation d'étude sans contrat - Partage de responsabilité entre la commune (25%) et un architecte (75%)

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Réalisation d'étude sans contrat - Partage de responsabilité entre la commune (25%) et un architecte (75%)

05/11/2021

Un maire a pris l'attache d’un architecte pour lui faire part d'un projet de construction d'une cantine scolaire sur le territoire de la commune sans qu'aucun engagement formel sur le financement d'une étude dans le cadre d'une maîtrise d'œuvre de ce projet n'ait été pris. Cet architecte a établi...

Juris - L’effondrement d’une structure entraînant le décès de deux personnes au sein d’un stade n’est pas un cas de force majeure pouvant exonérer la commune de ses obligations contractuelles

Domaines public et privé - Forêts

Juris - L’effondrement d’une structure entraînant le décès de deux personnes au sein d’un stade n’est pas un cas de force majeure pouvant exonérer la commune de ses obligations contractuelles

05/11/2021

Un stade municipal est mis à la disposition, dans la durée, d'un club sportif en vue de l'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d'un autre cocontractant en vue de l'organisation d'un concert. Un accident mortel a été causé, au cours des opérations de montage de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Retards pris dans l'aménagement du réseau de téléphonie mobile du territoire et notamment de celui des zones rurales

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Retards pris dans l'aménagement du réseau de téléphonie mobile du territoire et notamment de celui des zones rurales

05/11/2021

Deux grands programmes, mis en œuvre par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en lien étroit avec de nombreux acteurs publics et privés traduisent cette ambition. Il s'agit du programme « France Très Haut Débit  » (FTHD), qui vise à donner accès à tous les Français...

RM - Pouvoirs du maire dans le contrôle de la sécurité d'un site de visite classé monument historique

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Pouvoirs du maire dans le contrôle de la sécurité d'un site de visite classé monument historique

05/11/2021

En ce qui concerne la visite des commissions de sécurité, les monuments historiques ne sont pas différents des autres établissements recevant du public (ERP). Le maire, autorité de police, peut demander la visite de la commission de sécurité, en particulier s'il estime que l'établissement...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

05/11/2021

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en...

RH - Actu // Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

RH - Actualités

RH - Actu // Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

05/11/2021

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence...

RH - Actu // Fichiers d’évaluation des agents : sanction de 400 000 euros par la CNIL

RH - Actualités

RH - Actu // Fichiers d’évaluation des agents : sanction de 400 000 euros par la CNIL

05/11/2021

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion. Elle a également relevé une durée de conservation...

RH - Actu // DSN… 4 conseils pour être prêt au 1er janvier 2022

RH - Actualités

RH - Actu // DSN… 4 conseils pour être prêt au 1er janvier 2022

05/11/2021

Ne tardez pas il ne vous reste que quelque semaines ! 4 conseils pour être prêt au 1er janvier 2022 1. Contacter votre éditeur de logiciel ou votre centre de Gestion 2. Renseignez-vous en ligne sur Net-entreprise 3. Inscrivez-vous sur Net-entreprise 4. Ajoutez la DSN sur votre menu personnalisé...





 
PARLEMENT
Parl. - Vigilance sanitaire (Texte rejeté)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Vigilance sanitaire (Texte rejeté)

05/11/2021

Le Sénat a rejeté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, par 222 voix contre 116 La commission des lois a constaté que le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale : - rétablissait au 31 juillet 2022 la date de terme des prérogatives...

Parl. - Présence parentale auprès d'un enfant (Texte adopté définitivement)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Présence parentale auprès d'un enfant (Texte adopté définitivement)

05/11/2021

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020, vise à assouplir le droit positif afin de mieux répondre aux besoins des familles ayant un enfant dont la pathologie implique un accompagnement soutenu durant les trois premières années. À cet effet, l’article unique...

Parl. - PLF 2022 : les amendements concernant les collectivités locales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF 2022 : les amendements concernant les collectivités locales (Texte en cours d'examen)

05/11/2021

De nombreux amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. Proposés par le Gouvernement ou ayant reçu son avis favorable, ils devraient très probablement figurer dans la version finale du texte. Sommaire - Dotation biodiversité...






 
ACTUALITE
Parl. - Vigilance sanitaire (Texte rejeté)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Vigilance sanitaire (Texte rejeté)

05/11/2021

Le Sénat a rejeté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, par 222 voix contre 116 La commission des lois a constaté que le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale : - rétablissait au 31 juillet 2022 la date de terme des prérogatives...

Parl. - Présence parentale auprès d'un enfant (Texte adopté définitivement)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Présence parentale auprès d'un enfant (Texte adopté définitivement)

05/11/2021

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020, vise à assouplir le droit positif afin de mieux répondre aux besoins des familles ayant un enfant dont la pathologie implique un accompagnement soutenu durant les trois premières années. À cet effet, l’article unique...

Parl. - PLF 2022 : les amendements concernant les collectivités locales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF 2022 : les amendements concernant les collectivités locales (Texte en cours d'examen)

05/11/2021

De nombreux amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. Proposés par le Gouvernement ou ayant reçu son avis favorable, ils devraient très probablement figurer dans la version finale du texte. Sommaire - Dotation biodiversité...

Actu - Vacciner les populations les plus isolées : « de l’aller-vers à l’aller-chercher »

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Vacciner les populations les plus isolées : « de l’aller-vers à l’aller-chercher »

05/11/2021

Comment la vaccination progresse-t-elle en Seine-Saint-Denis, un territoire où la nécessité d’aller vers les populations à risque se pose avec une particulière acuité? Aurélie Combas-Richard, la directrice de la CPAM 93, avait décrit pour Terra Nova début mai 2021 les défis auxquels ses équipes...

Actu - Cartes des politiques publiques de la cohésion des territoires : un nouvel outil pour suivre les programmes et les projets mis en place dans les territoires

Aménagement du territoire

Actu - Cartes des politiques publiques de la cohésion des territoires : un nouvel outil pour suivre les programmes et les projets mis en place dans les territoires

05/11/2021

Afin de rendre compte au quotidien de son action au service des territoires et des citoyens, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a développé un nouvel espace sur son site pour visualiser sous forme de cartes les politiques publiques...

Actu - Affectation sociale des biens mal-acquis - La publication du décret est une chance pour le monde associatif

Vie associative

Actu - Affectation sociale des biens mal-acquis - La publication du décret est une chance pour le monde associatif

05/11/2021

Application d’une mesure initialement portée au sein de la loi visant à amélior er la trésorerie des associations, puis intégrée à la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale portée par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce décret est...

Actu - Une campagne d’information sur les 1 000 premiers jours de l’enfant

Enfance - Jeunesse

Actu - Une campagne d’information sur les 1 000 premiers jours de l’enfant

05/11/2021

Santé publique France et le ministère des Solidarités et de la santé lancent une campagne d’information sur les 1 000 premiers jours d’un enfant : « Devenir parent, c’est aussi se poser des questions ». Cette campagne s’adresse au grand public, et notamment aux futurs et jeunes parents....

Actu - Développement du solaire photovoltaïque - Barbara Pompili dévoile un « plan d'action » en dix mesures

Energies

Actu - Développement du solaire photovoltaïque - Barbara Pompili dévoile un « plan d'action » en dix mesures

05/11/2021

Ce nouveau contrat stratégique vise à accélérer la transition énergétique tout en développant l’industrie française et les emplois dans ce secteur. Il formalise les engagements réciproques de l’Etat, des industriels et des organisations syndicales autour des grandes priorités de la transition...

Actu - Le coût du logement continue de progresser et inquiète particulièrement les locataires et les jeunes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le coût du logement continue de progresser et inquiète particulièrement les locataires et les jeunes

05/11/2021

Les principaux enseignements de ce sondage - Le pouvoir d’achat plombe le moral économique : -6 points en novembre. - Une France de propriétaires ? 6 Français sur 10 sont propriétaires… mais la progression de la part de propriétaire se ralentit depuis 20 ans… Il faut dire que le coût du...

Actu - Dans les hlm, la note de la rénovation énergétique sera salée - jusqu'à 100 000 euros de travaux par logement (analyse du réseau RAPPEL)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Dans les hlm, la note de la rénovation énergétique sera salée - jusqu'à 100 000 euros de travaux par logement (analyse du réseau RAPPEL)

05/11/2021

Si la proportion de logements aux médiocres qualités énergétiques, classés en «F» ou «G» sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) est certes nettement inférieure à la moyenne française, autour de 17% en 2020, elle représente tout de même plus de 350.000 résidences. Les HLM...

Actu - Outre-Mer - Logement - Mal logement à la Réunion et déplacement de l’USH en Guadeloupe

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Logement - Mal logement à la Réunion et déplacement de l’USH en Guadeloupe

05/11/2021

Le mal-logement à La Réunion : 3 expositions en une « Les oubliés de l’Habitat Indigne »  constituent une série de photographies de Morgan Fache, afin de mettre en lumière les personnes qui (sur-)vivent dans de mauvaises conditions d’habitat. Ce travail permet d’appuyer les préconisations...

Actu - Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - La FNCCR développe un dispositif pour 4000 communes rurales isolées

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - La FNCCR développe un dispositif pour 4000 communes rurales isolées

05/11/2021

Le programme ACTEE, porté par la FNCCR, contribue à la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments publics en apportant des financements pour les études et l’accompagnement des projets. Pour cela, le dispositif s’appuie sur des groupements de collectivités constitués de communes et d’acteurs...

Actu - Espaces verts - Interdiction de l’usage de produits phytosanitaires dans les stades (note AMF)

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Interdiction de l’usage de produits phytosanitaires dans les stades (note AMF)

05/11/2021

Depuis 2017, la loi Labbé (loi du 6 février 2014) interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des lieux de promenades et des voiries. Un arrêté du 15 janvier 2021 a étendu cette interdiction à toutes les zones non agricoles, y compris les équipements...






 
DOCUMENTATION
Doc - Comité d'évaluation du plan France Relance - L'objectif de 70 milliards engagés d'ici fin 2021 sera atteint mais avec un impact à moyen terme limité

Aménagement du territoire

Doc - Comité d'évaluation du plan France Relance - L'objectif de 70 milliards engagés d'ici fin 2021 sera atteint mais avec un impact à moyen terme limité

05/11/2021

Le comité d’évaluation du plan de relance a été créé par la loi de finances initiale pour 2021 et installé au printemps 2021. Il prend la suite du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, avec une composition adaptée pour refléter...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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