JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 06/05/2022 Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours >> Au d de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé, les mots : « Mme Camille POUPONNEAU, maire et membre du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/05/2022 Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 06/05/2022 Taxe d'aménagement - L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France en vue de financer les objectifs...
| | | | Assurances 06/05/2022 Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, au plus tard à la date de clôture de l'instruction. En l’espèce, un protocole...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 06/05/2022 Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les ménages encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences principales (les 20 % restants) en raison de leur...
| | | | Sécurité civile - Secours 06/05/2022 Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/05/2022 En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 06/05/2022 Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, en vigueur à compter du 22 avril 2016 : " I. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 06/05/2022 Le Gouvernement a été alerté sur le retrait de Pôle emploi des conventions passées avec les centres de gestion ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces partenariats sont particulièrement importants et concernent essentiellement les secrétaires de mairie. En matière...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 06/05/2022 En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage...
| | RH - Actualités 06/05/2022 Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV) est un programme CEE (Certificats d’Economies d’Energie) qui vise à accompagner 4500 employeurs (publics, privés et associatifs) dans le développement d’une culture vélo au sein de leurs établissements. Il a pour vocation de répondre à un enjeu...
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ACTUALITE | | Domaines public et privé - Forêts 06/05/2022 L'écriture de cette convention aura subi bien des aléas au cours des derniers mois. Les élus des Communes forestières de tous les territoires s'y sont penchés depuis 2020. De véritables problématiques de terrain identifiées dans les associations départementales et les Unions Régionales ont pu...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/05/2022 La transition écologique est une nécessité et l’affaire de tous. Les communes et leurs intercommunalités, par leurs compétences opérationnelles et leur proximité avec les habitants ont un rôle important à jouer. Aussi, à l’aube de ce nouveau quinquennat, l’AMF a souhaité élaborer des propositions...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/05/2022 Plus de 1000 balades et animations gratuites sont organisées partout en France. Partenaire de l’événement, le mouvement France Nature Environnement célèbre cette nature. Et vous ? À la découverte des richesses naturelles de vos régions Pour cette 16e édition, près de 600 organisateurs...
| | | | Finances - Fiscalité 06/05/2022 Selon l’Insee la croissance française au premier trimestre 2022 est de 0%, en-deçà des estimations précédentes. Les incertitudes liées au coût de l’énergie et à la situation géopolitique pourraient affecter les résultats de l’économie française sur le reste de l’année. Une croissance atone La...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 06/05/2022 Il existe aujourd’hui 25 territoires français d’excellence numérique (TEN). Ces collectivités sont mises en avant pour avoir obtenu plus de 6 fois le Label National Territoires, Villes et Villages Internet au niveau 5@. Elles sont donc durablement installées au niveau le plus haut, ce qui leur...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 06/05/2022 En s’intéressant, pour la première fois, à la dimension territoriale des projets radio professionnels, ce livre blanc mesure le rôle des collectivités dans l’appropriation de la 5G industrielle et confirment qu’une stratégie à l’échelle locale, en lien avec les enjeux et spécificités des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/05/2022 Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de l’un des autres critères prohibés par le droit. Il s’agit d’une atteinte à la dignité des personnes qui est contraire au principe d’égalité. C’est pourquoi...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/05/2022 Selon la CNIL, la reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage d’authentifier une personne : à savoir, vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès) ou d’identifier une personne : c’est-à-dire de retrouver une...
| | | | Restauration scolaire 06/05/2022 Face aux difficultés d'approvisionnement d'huile de tournesol du fait de la guerre en Ukraine, le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Vous êtes amateur de chips, de biscuits, de plats...
| | | | Mobilier urbain - Eclairage public 06/05/2022 Dernier né dans la collection des « cahiers de la FNCCR », le nouveau guide pratique de l’éclairage intelligent est destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l’inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage. Ce guide...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 06/05/2022 La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) réalise chaque année une étude annuelle sur l’environnement et l’activité des Sociétés d’économie mixte (Sem), des Sociétés publiques locales (Spl) et des Sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp). La démarche lui permet...
| | | | Institutions européennes 06/05/2022 L’alliance Urban 7 (« U7 »), réseau rassemblant les associations de villes des pays membres du G7, est née en 2021 à l’initiative de l’association britannique Core Cities UK, qui regroupe les plus grandes villes du Royaume-Uni, à l'image de France urbaine, qui rassemble les métropoles,...
| | | | Politique de la ville 06/05/2022 Toutes les collectivités françaises retenues par la Commission européenne sont membres de France urbaine. La Commission européenne a publié, le 28 avril 2022, la liste des territoires retenus pour tendre vers l’objectif d’être climatiquement neutres et intelligentes à horizon 2030. Les 100 villes...
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DOCUMENTATION | | Education - Transports scolaires 06/05/2022 Depuis 2018, le code de l’éducation est enrichi pour conforter le respect de ces principes. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 dite loi «Gatel» a permis de simplifier et de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. La loi n°2019-791 du 26 juillet...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 06/05/2022 Ce guide vise à accompagner le déploiement des infrastructures destinées à la couverture mobile, et indiquer les conditions à respecter pour l’implantation d’une antenne relais, en offrant une vision d’ensemble des enjeux de préservation du paysage et de la biodiversité sur l’ensemble du...
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