Veille juridique - Actualité du vendredi 6 mai 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Renouvellement de membres

Sécurité civile - Secours

JORF - Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Renouvellement de membres

06/05/2022

Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours >> Au d de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé, les mots : « Mme Camille POUPONNEAU, maire et membre du...

JORF - Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Modalités d'application de l'ordonnance no 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Modalités d'application de l'ordonnance no 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation

06/05/2022

Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul

Finances - Fiscalité

Juris - Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul

06/05/2022

Taxe d'aménagement - L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France en vue de financer les objectifs...

Juris - Conditions de subrogation d’un assureur dans les droits du maître d'ouvrage

Assurances

Juris - Conditions de subrogation d’un assureur dans les droits du maître d'ouvrage

06/05/2022

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, au plus tard à la date de clôture de l'instruction. En l’espèce, un protocole...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Réforme taxe d'habitation - Défaut de communication

Finances - Fiscalité

RM - Réforme taxe d'habitation - Défaut de communication

06/05/2022

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les ménages encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences principales (les 20 % restants) en raison de leur...

RM - Modalités de financement des SDIS

Sécurité civile - Secours

RM - Modalités de financement des SDIS

06/05/2022

Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. La loi n° 2002-276  du 27 février 2002...

RM - Formation des agents de police municipale - Difficultés rencontrées par les petites communes

Sécurité locale - Police municipale

RM - Formation des agents de police municipale - Difficultés rencontrées par les petites communes

06/05/2022

En application des articles R. 511-19  et R. 511-21  du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public

06/05/2022

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, en vigueur à compter du 22 avril 2016 : " I. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative...

RH - RM // Formation du personnel municipal - Retrait de Pôle emploi des conventions passées avec les CdG ainsi que le CNFPT ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Formation du personnel municipal - Retrait de Pôle emploi des conventions passées avec les CdG ainsi que le CNFPT ?

06/05/2022

Le Gouvernement a été alerté sur le retrait de Pôle emploi des conventions passées avec les centres de gestion ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces partenariats sont particulièrement importants et concernent essentiellement les secrétaires de mairie. En matière...

RH - RM // Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

06/05/2022

En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194  du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage...

RH - Actualités

RH - Actu // Programme Objectif Employeur Pro-Vélo - Au boulot…et à vélo

06/05/2022

Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV) est un programme CEE (Certificats d’Economies d’Energie) qui vise à accompagner 4500 employeurs (publics, privés et associatifs) dans le développement d’une culture vélo au sein de leurs établissements. Il a pour vocation de répondre à un enjeu...






 
ACTUALITE
Actu - La convention FNCOFOR-ONF en arbitrage

Domaines public et privé - Forêts

Actu - La convention FNCOFOR-ONF en arbitrage

06/05/2022

L'écriture de cette convention aura subi bien des aléas au cours des derniers mois. Les élus des Communes forestières de tous les territoires s'y sont penchés depuis 2020. De véritables problématiques de terrain identifiées dans les associations départementales et les Unions Régionales ont pu...

Actu - Transition écologique - Les communes et leurs intercommunalités, par leurs compétences opérationnelles et leur proximité avec les habitants ont un rôle important à jouer (Contribution de l’AMF)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Transition écologique - Les communes et leurs intercommunalités, par leurs compétences opérationnelles et leur proximité avec les habitants ont un rôle important à jouer (Contribution de l’AMF)

06/05/2022

La transition écologique est une nécessité et l’affaire de tous. Les communes et leurs intercommunalités, par leurs compétences opérationnelles et leur proximité avec les habitants ont un rôle important à jouer. Aussi, à l’aube de ce nouveau quinquennat, l’AMF a souhaité élaborer des propositions...

Actu - Fête de la nature : 5 jours pour célébrer la nature du 18 au 22 mai

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Fête de la nature : 5 jours pour célébrer la nature du 18 au 22 mai

06/05/2022

Plus de 1000 balades et animations gratuites sont organisées partout en France. Partenaire de l’événement, le mouvement France Nature Environnement célèbre cette nature. Et vous ? À la découverte des richesses naturelles de vos régions Pour cette 16e édition, près de 600 organisateurs...

Actu - Le spectre de la stagflation - Des effets à court et moyen terme sur les collectivités (analyse APVF)

Finances - Fiscalité

Actu - Le spectre de la stagflation - Des effets à court et moyen terme sur les collectivités (analyse APVF)

06/05/2022

Selon l’Insee la croissance française au premier trimestre 2022 est de 0%, en-deçà des estimations précédentes. Les incertitudes liées au coût de l’énergie et à la situation géopolitique pourraient affecter les résultats de l’économie française sur le reste de l’année. Une croissance atone La...

Actu - La France des territoires d’excellence numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La France des territoires d’excellence numérique

06/05/2022

Il existe aujourd’hui 25 territoires français d’excellence numérique (TEN). Ces collectivités sont mises en avant pour avoir obtenu plus de 6 fois le Label National Territoires, Villes et Villages Internet au niveau 5@. Elles sont donc durablement installées au niveau le plus haut, ce qui leur...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les réseaux radio professionnels en France et leur potentiel d’évolution vers des solutions 4G/5G privées

06/05/2022

En s’intéressant, pour la première fois, à la dimension territoriale des projets radio professionnels, ce livre blanc mesure le rôle des collectivités dans l’appropriation de la 5G industrielle et confirment qu’une stratégie à l’échelle locale, en lien avec les enjeux et spécificités des...

Actu - Discriminations dans l’accès au logement en France : un état des lieux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Discriminations dans l’accès au logement en France : un état des lieux

06/05/2022

Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de l’un des autres critères prohibés par le droit. Il s’agit d’une atteinte à la dignité des personnes qui est contraire au principe d’égalité. C’est pourquoi...

Actu - Deux pas en avant, trois pas en arrière, la reconnaissance faciale à l’épreuve de la protection des données

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Deux pas en avant, trois pas en arrière, la reconnaissance faciale à l’épreuve de la protection des données

06/05/2022

Selon la CNIL, la reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage d’authentifier une personne : à savoir, vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès) ou d’identifier une personne : c’est-à-dire de retrouver une...

Actu - Comment s'informer sur les produits concernés par un changement de recette ?

Restauration scolaire

Actu - Comment s'informer sur les produits concernés par un changement de recette ?

06/05/2022

Face aux difficultés d'approvisionnement d'huile de tournesol du fait de la guerre en Ukraine, le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Vous êtes amateur de chips, de biscuits, de plats...

Actu - Eclairage public intelligent - La FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités.

Mobilier urbain - Eclairage public

Actu - Eclairage public intelligent - La FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités.

06/05/2022

Dernier né dans la collection des « cahiers de la FNCCR », le nouveau guide pratique de l’éclairage intelligent est destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l’inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage. Ce guide...

Actu - Coup d’envoi de l’enquête destinée à alimenter le baromètre des Entreprises publiques locales, Eplscope 2022

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Coup d’envoi de l’enquête destinée à alimenter le baromètre des Entreprises publiques locales, Eplscope 2022

06/05/2022

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) réalise chaque année une étude annuelle sur l’environnement et l’activité des Sociétés d’économie mixte (Sem), des Sociétés publiques locales (Spl) et des Sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp). La démarche lui permet...

Actu - Sommet urban 7 : Johanna Rolland appelle à davantage de coopération avec les états et entre les villes du G7

Institutions européennes

Actu - Sommet urban 7 : Johanna Rolland appelle à davantage de coopération avec les états et entre les villes du G7

06/05/2022

L’alliance Urban 7 (« U7 »), réseau rassemblant les associations de villes des pays membres du G7, est née en 2021 à l’initiative de l’association britannique Core Cities UK, qui regroupe les plus grandes villes du Royaume-Uni, à l'image de France urbaine, qui rassemble les métropoles,...

Actu - Villes climatiquement neutres et intelligentes à horizon 2030 : découvrez les villes françaises retenues !

Politique de la ville

Actu - Villes climatiquement neutres et intelligentes à horizon 2030 : découvrez les villes françaises retenues !

06/05/2022

Toutes les collectivités françaises retenues par la Commission européenne sont membres de France urbaine. La Commission européenne a publié, le 28 avril 2022, la liste des territoires retenus pour tendre vers l’objectif d’être climatiquement neutres et intelligentes à horizon 2030. Les 100 villes...






 
DOCUMENTATION
Doc - Etablissements d’enseignement scolaire privés hors contrat - Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle

Education - Transports scolaires

Doc - Etablissements d’enseignement scolaire privés hors contrat - Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle

06/05/2022

Depuis 2018, le code de l’éducation est enrichi pour conforter le respect de ces principes. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 dite loi «Gatel» a permis de simplifier et de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. La loi n°2019-791 du 26 juillet...

Doc - Antennes relais : intégration paysagère et prise en compte des enjeux de biodiversité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Antennes relais : intégration paysagère et prise en compte des enjeux de biodiversité

06/05/2022

Ce guide vise à accompagner le déploiement des infrastructures destinées à la couverture mobile, et indiquer les conditions à respecter pour l’implantation d’une antenne relais, en offrant une vision d’ensemble des enjeux de préservation du paysage et de la biodiversité sur l’ensemble du...





 

 

 








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