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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 6 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL

JORF n° 270 du 6 novembre 2020


Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention, excepté un texte concernant les RH (voir rubrique)



 
CIRCULAIRE

 

 
Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

06/11/2020

La crise sanitaire sans précédent que nous traversons a conduit le ministère des solidarités et de la santé à prendre l’engagement de soutenir et garantir les ressources des établissements de santé dès la première circulaire budgétaire 2020. Cet engagement se poursuit et se matérialise par...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
L'implantation d'éoliennes peut être un trouble normal causé à l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'implantation d'éoliennes peut être un trouble normal causé à l'environnement

06/11/2020

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations, même si elle en diminue la...

Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement - Le fait générateur est la délivrance du permis de construire

Urbanisme et aménagement

Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement - Le fait générateur est la délivrance du permis de construire

06/11/2020

Il résulte des articles L. 123-1-12, L. 332-6-1, L. 332-7-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme, que le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement est la délivrance du permis de construire et que cette participation doit, en conséquence, être...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Garages, piscines ou parkings - Une exonération ou un abattement de la TEOM sont-ils possibles ?

Finances - Fiscalité

Garages, piscines ou parkings - Une exonération ou un abattement de la TEOM sont-ils possibles ?

06/11/2020

Conformément à l'article 1521 du CGI , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères...

Sécurisation des passages piétons

Voirie, infrastructures et réseaux

Sécurisation des passages piétons

06/11/2020

Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière. 67 %...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

RH - Journal Officiel

Modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

06/11/2020

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés >> Ce texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la...

Rappel - Qu’elles présentent ou non des symptômes de la maladie, les personnes reconnues cas contact par l'assurance maladie ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail jusqu’aux résultats de leur test de dépistage

RH - Actualités

Rappel - Qu’elles présentent ou non des symptômes de la maladie, les personnes reconnues cas contact par l'assurance maladie ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail jusqu’aux résultats de leur test de dépistage

06/11/2020

La définition d’une personne cas contact est celle correspondant aux différentes situations décrites sur le site ameli.fr auquel vous devez vous référer. L’assurance maladie (équipes en charge du traçage des contacts) est chargée d’informer, par tout moyen (contact téléphonique, mail ou sms), les...

Répondre au défi de la prévention des conduites addictives dans le milieu de travail - Expérimentation dans trois "pôles de prévention des conduites addictives"

RH - Actualités

Répondre au défi de la prévention des conduites addictives dans le milieu de travail - Expérimentation dans trois "pôles de prévention des conduites addictives"

06/11/2020

Dans le cadre de ce projet, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et le réseau des ARACT et l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ont mis en synergie leurs savoirs faire - pour l’un, amélioration des conditions et de...

Discriminations : un MOOC pour agir

RH - Actualités

Discriminations : un MOOC pour agir

06/11/2020

Ce MOOC  conçu en partenariat avec le Défenseur des droits et la Fondation du Camp des Milles - Mémoire et Éducation a pour objectif de clarifier la notion de discrimination, présenter le cadre juridique spécifique établi par le législateur, connaître les obligations et l’action des...

Covid-19 et maladie professionnelle - FO Fonction Publique attaque le décret gouvernemental !

RH - Actualités

Covid-19 et maladie professionnelle - FO Fonction Publique attaque le décret gouvernemental !

06/11/2020

Extrait communiqué "… Depuis plusieurs semaines, Force Ouvrière essaie de faire entendre raison au Gouvernement sur l’absurdité des dispositions prises dans le texte sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 (décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance...




 
PARLEMENT
 
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Sénat adopte le texte après modifications (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Sénat adopte le texte après modifications (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

06/11/2020

Jeudi 5 novembre 2020 , le Sénat a adopté le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Jeudi 5 novembre 2020, la commission des lois  a...

Soutien aux commerces de proximité : La commission des finances dote le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce de 30 millions d’euros (Commission - Travaux)

Action économique - Dév. local

Soutien aux commerces de proximité : La commission des finances dote le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce de 30 millions d’euros (Commission - Travaux)

06/11/2020

À l’initiative des rapporteurs spéciaux de la mission "Économie", Frédérique Espagnac  Socialiste, Écologiste et Républicain - Pyrénées-Atlantiques) et Thierry Cozic (Socialiste, Écologiste et Républicain - Sarthe), la commission des finances a adopté un amendement de crédit visant à restaurer...




 
ACTUALITE
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Octobre, le mois des Aidants : mais où en est-on des mesures annoncées ?

06/11/2020

Pour son dixième anniversaire, la journée nationale des aidants, du 6 octobre, a eu une importance plus particulière encore compte-tenu de la crise sanitaire. Celle-ci n’a laissé aucun répit aux proches aidants depuis le premier confinement et montre à quel point les difficultés de l’aide sont...

Mise en place du dispositif de prise en charge des frais d'expédition de livres des librairies indépendantes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mise en place du dispositif de prise en charge des frais d'expédition de livres des librairies indépendantes

06/11/2020

Le confinement lié à la crise sanitaire contraint les libraires à fermer. Aussi, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, ont annoncé la mise en place d’un dispositif pour aider les libraires à poursuivre leur...

11 novembre 2020 - Les maires pourront organiser une cérémonie et un dépôt de gerbe au monument aux morts, en format très restreint qui ne sera pas ouverte au public

Démocratie locale - Citoyenneté

11 novembre 2020 - Les maires pourront organiser une cérémonie et un dépôt de gerbe au monument aux morts, en format très restreint qui ne sera pas ouverte au public

06/11/2020

Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures de confinement, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, indique que les cérémonies du 11 novembre 2020 se dérouleront...

L'influenza aviaire en 6 questions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'influenza aviaire en 6 questions

06/11/2020

L'Influenza aviaire est une infection virale hautement contagieuse des oiseaux sauvages et d’élevage. Les périodes et mouvements de migration des oiseaux sauvages ont un impact sur le niveau de risque de transmission, lié à la faune sauvage, des virus influenza aux élevages de volailles....

Assemblée générale de l'AdCF : toutes les ressources de l'édition 2020

Coopération intercommunale

Assemblée générale de l'AdCF : toutes les ressources de l'édition 2020

06/11/2020

Élection du conseil d'administration et du bureau, présentation du nouveau logo, résolutions associatives, discours du nouveau Président et de Jacqueline Gourault, présentation des résultats de l'enquête à destination des nouveaux présidents d'intercommunalités... L'assemblée générale de l'AdCF...

Précarité énergétique : les jeunes en première ligne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Précarité énergétique : les jeunes en première ligne

06/11/2020

Depuis le 1er novembre, les propriétaires ne peuvent plus expulser les locataires : c’est le coup d’envoi de la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars 2021. Pendant cette période, coupures de gaz et d’électricité sont également interdites. Des mesures essentielles - mais qui ne suffisent pas...

Proposition de loi "sécurité globale" : l’alerte de la défenseure des droits

Sécurité locale - Police municipale

Proposition de loi "sécurité globale" : l’alerte de la défenseure des droits

06/11/2020

La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information. Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées...

Police : recenser pour mieux former

Sécurité locale - Police municipale

Police : recenser pour mieux former

06/11/2020

Afin de faciliter l’accès aux formations d’entraînement à l’armement des policiers municipaux et d’assurer leur suivi en temps réel, le CNFPT lance une campagne de recensement des besoins du 2 novembre au 31 décembre sur tout le territoire. Les collectivités doivent inscrire leurs agents...

Reconfinement : une plateforme en ligne pour suivre l’évolution du trafic routier

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Reconfinement : une plateforme en ligne pour suivre l’évolution du trafic routier

06/11/2020

Afin de suivre l’évolution du trafic routier dans le cadre du déconfinement, le Cerema a élaboré des indicateurs de trafic et propose une plateforme en ligne, aujourd’hui en version bêta. Elle permet également de suivre plus particulièrement le trafic des poids lourds et des autocars, et est mise à...

Les délégués du préfet, des "interlocuteurs précieux" pour la politique de la ville

Politique de la ville

Les délégués du préfet, des "interlocuteurs précieux" pour la politique de la ville

06/11/2020

Aux côtés de François-Antoine Mariani, directeur général délégué Politique de la ville et adjoint au directeur général de l’ANCT, et des équipes de l’Agence, la ministre Nadia Hai a ouvert la réunion en saluant la mobilisation des délégués du préfet auprès des acteurs et des habitants des quartiers...



 
DOCUMENTATION
 
La part des femmes dans les conseils communautaires, augmente et atteint 35,8 % après les élections 2020

Coopération intercommunale

La part des femmes dans les conseils communautaires, augmente et atteint 35,8 % après les élections 2020

06/11/2020

Tous types d’EPCI à fiscalité propre et tous mandats confondus (présidents, vice-présidents, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils communautaires a augmenté de 4,4 points lors des élections de 2020, et atteint désormais 35,8 % (31,4 % avant les élections). Selon cette étude :...

Qualité de l'air intérieur : où en sommes-nous? Retour sur le cycle de journées techniques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Qualité de l'air intérieur : où en sommes-nous? Retour sur le cycle de journées techniques

06/11/2020

Du 22 septembre et 6 octobre, le Cerema a organisé quatre sessions de webinaires autour des enjeux de la qualité de l'air intérieur en particulier dans les établissements recevant du public (ERP) qui font l'objet d'une nouvelle obligation de surveillance, et des leviers pour l'améliorer. Les replay...




 
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