JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 270 du 6 novembre 2020
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention, excepté un texte concernant les RH (voir rubrique)
CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/11/2020 La crise sanitaire sans précédent que nous traversons a conduit le ministère des solidarités et de la santé à prendre l’engagement de soutenir et garantir les ressources des établissements de santé dès la première circulaire budgétaire 2020. Cet engagement se poursuit et se matérialise par...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/11/2020 Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations, même si elle en diminue la...
| | | | Urbanisme et aménagement 06/11/2020 Il résulte des articles L. 123-1-12, L. 332-6-1, L. 332-7-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme, que le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement est la délivrance du permis de construire et que cette participation doit, en conséquence, être...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 06/11/2020 Conformément à l'article 1521 du CGI , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 06/11/2020 Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière. 67 %...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 06/11/2020 Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés >> Ce texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la...
| | | | RH - Actualités 06/11/2020 La définition d’une personne cas contact est celle correspondant aux différentes situations décrites sur le site ameli.fr auquel vous devez vous référer. L’assurance maladie (équipes en charge du traçage des contacts) est chargée d’informer, par tout moyen (contact téléphonique, mail ou sms), les...
| | | | RH - Actualités 06/11/2020 Dans le cadre de ce projet, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et le réseau des ARACT et l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ont mis en synergie leurs savoirs faire - pour l’un, amélioration des conditions et de...
| | | | RH - Actualités 06/11/2020 Ce MOOC conçu en partenariat avec le Défenseur des droits et la Fondation du Camp des Milles - Mémoire et Éducation a pour objectif de clarifier la notion de discrimination, présenter le cadre juridique spécifique établi par le législateur, connaître les obligations et l’action des...
| | | | RH - Actualités 06/11/2020 Extrait communiqué "… Depuis plusieurs semaines, Force Ouvrière essaie de faire entendre raison au Gouvernement sur l’absurdité des dispositions prises dans le texte sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 (décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/11/2020 Jeudi 5 novembre 2020 , le Sénat a adopté le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Jeudi 5 novembre 2020, la commission des lois a...
| | | | Action économique - Dév. local 06/11/2020 À l’initiative des rapporteurs spéciaux de la mission "Économie", Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain - Pyrénées-Atlantiques) et Thierry Cozic (Socialiste, Écologiste et Républicain - Sarthe), la commission des finances a adopté un amendement de crédit visant à restaurer...
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ACTUALITE
Santé - Hygiène et salubrité publique 06/11/2020 Pour son dixième anniversaire, la journée nationale des aidants, du 6 octobre, a eu une importance plus particulière encore compte-tenu de la crise sanitaire. Celle-ci n’a laissé aucun répit aux proches aidants depuis le premier confinement et montre à quel point les difficultés de l’aide sont...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 06/11/2020 Le confinement lié à la crise sanitaire contraint les libraires à fermer. Aussi, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, ont annoncé la mise en place d’un dispositif pour aider les libraires à poursuivre leur...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 06/11/2020 Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures de confinement, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, indique que les cérémonies du 11 novembre 2020 se dérouleront...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/11/2020 L'Influenza aviaire est une infection virale hautement contagieuse des oiseaux sauvages et d’élevage. Les périodes et mouvements de migration des oiseaux sauvages ont un impact sur le niveau de risque de transmission, lié à la faune sauvage, des virus influenza aux élevages de volailles....
| | | | Coopération intercommunale 06/11/2020 Élection du conseil d'administration et du bureau, présentation du nouveau logo, résolutions associatives, discours du nouveau Président et de Jacqueline Gourault, présentation des résultats de l'enquête à destination des nouveaux présidents d'intercommunalités... L'assemblée générale de l'AdCF...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/11/2020 Depuis le 1er novembre, les propriétaires ne peuvent plus expulser les locataires : c’est le coup d’envoi de la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars 2021. Pendant cette période, coupures de gaz et d’électricité sont également interdites. Des mesures essentielles - mais qui ne suffisent pas...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/11/2020 La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information. Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/11/2020 Afin de faciliter l’accès aux formations d’entraînement à l’armement des policiers municipaux et d’assurer leur suivi en temps réel, le CNFPT lance une campagne de recensement des besoins du 2 novembre au 31 décembre sur tout le territoire. Les collectivités doivent inscrire leurs agents...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/11/2020 Afin de suivre l’évolution du trafic routier dans le cadre du déconfinement, le Cerema a élaboré des indicateurs de trafic et propose une plateforme en ligne, aujourd’hui en version bêta. Elle permet également de suivre plus particulièrement le trafic des poids lourds et des autocars, et est mise à...
| | | | Politique de la ville 06/11/2020 Aux côtés de François-Antoine Mariani, directeur général délégué Politique de la ville et adjoint au directeur général de l’ANCT, et des équipes de l’Agence, la ministre Nadia Hai a ouvert la réunion en saluant la mobilisation des délégués du préfet auprès des acteurs et des habitants des quartiers...
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DOCUMENTATION
| | Coopération intercommunale 06/11/2020 Tous types d’EPCI à fiscalité propre et tous mandats confondus (présidents, vice-présidents, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils communautaires a augmenté de 4,4 points lors des élections de 2020, et atteint désormais 35,8 % (31,4 % avant les élections). Selon cette étude :...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 06/11/2020 Du 22 septembre et 6 octobre, le Cerema a organisé quatre sessions de webinaires autour des enjeux de la qualité de l'air intérieur en particulier dans les établissements recevant du public (ERP) qui font l'objet d'une nouvelle obligation de surveillance, et des leviers pour l'améliorer. Les replay...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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