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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 7 février 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Conseil national consultatif des personnes handicapées - Modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conseil national consultatif des personnes handicapées - Modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement

07/02/2020

Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées >> La nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées est clarifiée avec la création de six...

Directeur en accueils collectifs de mineurs - Modification de l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude

Enfance - Jeunesse

Directeur en accueils collectifs de mineurs - Modification de l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude

07/02/2020

Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur...

Outre-Mer - Modification des règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française.

Outre-Mer

Outre-Mer - Modification des règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française.

07/02/2020

Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française >> Ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Biens immobiliers à usage de bureaux appartenant à une personne publique - Critères d'inclusion dans le domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Biens immobiliers à usage de bureaux appartenant à une personne publique - Critères d'inclusion dans le domaine public

07/02/2020

En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune intéressés par les activités qu'elles proposaient, devaient, du fait d'une telle mise à...

Projet ne s'inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération - CU négatif à cause d’une seule parcelle

Urbanisme et aménagement

Projet ne s'inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération - CU négatif à cause d’une seule parcelle

07/02/2020

Un maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif litigieux au motif, notamment, que le projet ne s'inscrit pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans et des...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille

Enfance - Jeunesse

Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille

07/02/2020

Une attention particulière est portée par le Gouvernement à la politique publique de protection de l'enfance, aux côtés de l'ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux, compétents en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire ?

Funéraire - Cimetière et concessions

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire ?

07/02/2020

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection.

RH - Journal Officiel

Dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection.

07/02/2020

Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique >> Ce décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de...

Contrôles déontologiques dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Contrôles déontologiques dans la fonction publique

07/02/2020

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Article 1  - Lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative au titre du III de l'article 25 septies ou du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, son...

Mobilité des cadres de direction - Le CNFPT organise des rencontres sur tout le territoire

RH - Actualités

Mobilité des cadres de direction - Le CNFPT organise des rencontres sur tout le territoire

07/02/2020

A l’approche des prochaines élections municipales de mars 2020, le CNFPT organise des rencontres sur la mobilité des cadres de direction sur tout le territoire, dont plusieurs avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). Ces journées s’adressent aux...

Transformation RH - Déconcentration des actes de gestion, innovation, prototypes de projets...

RH - Actualités

Transformation RH - Déconcentration des actes de gestion, innovation, prototypes de projets...

07/02/2020

Consultez les guides issus de l’expérience de la DGAFP qui a organisé et animé plusieurs dizaines d’ateliers de co-construction RH donnant lieu à des prototypes de projets concrets : Guide de la déconcentration des actes de gestion  (décembre 2019) Oser l'innovation RH :  Concevoir et...

L’AMF exprime ses plus vives inquiétudes sur le projet de loi portant la réforme des retraites

RH - Actualités

L’AMF exprime ses plus vives inquiétudes sur le projet de loi portant la réforme des retraites

07/02/2020

Réunis ce jour en Bureau, les élus de l’AMF ont déploré de ne pas avoir été associés à la concertation conduite par le gouvernement depuis deux ans et demandent instamment à participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux. Parce...




 
PARLEMENT
 
Sécurité sanitaire - le rôle des collectivités est renforcé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sécurité sanitaire - le rôle des collectivités est renforcé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

07/02/2020

Le Sénat a adopté, la proposition de loi relative en modifiant le texte adopté en commission, notamment pour : Prévoir que les collectivités territoriales (conseils départementaux et communes) soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte...

Propagande électorale - Simplification et modernisation (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Propagande électorale - Simplification et modernisation (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

07/02/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi modifiée par la commission des lois qui prévoit : - d’éviter l’installation par les communes de panneaux électoraux qui ne seront pas utilisés par les candidats, en faisant préciser aux candidats, dans leur déclaration de candidature, s'ils souhaitent ou...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Élections municipales : un salarié peut-il s'absenter pour mener campagne ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Élections municipales : un salarié peut-il s'absenter pour mener campagne ?

07/02/2020

Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. La durée de ces absences varie en fonction du type d'élections. Pour des élections municipales, 10 jours ouvrables sont autorisés. Depuis le 29 décembre...

"Au secours mes messageries débordent !" : 7 solutions pour s’organiser en interne et mieux répondre à l’usager

Communication

"Au secours mes messageries débordent !" : 7 solutions pour s’organiser en interne et mieux répondre à l’usager

07/02/2020

Les directions de la communication sont au cœur du processus de la gestion des relations aux usagers sur les réseaux sociaux. Facebook, Twitter, Instagram : lorsque le service est bien rendu, les usagers ont bien compris qu’il était plus simple de contacter la collectivité par ce biais, qu’en...

Emission des factures locales - TIP au format SEPA

Finances - Fiscalité

Emission des factures locales - TIP au format SEPA

07/02/2020

Dans le cadre des nouvelles modalités de paiement de proximité mises en place par la DGFiP à compter de 2020, les factures des services publics locaux  devront obligatoirement contenir un datamatrix  afin de permettre leur règlement par les usagers chez un buraliste-partenaire agréé, soit...

Couverture 5G : quand les simulations rappellent quelques fondamentaux sur la propagation des ondes radio

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture 5G : quand les simulations rappellent quelques fondamentaux sur la propagation des ondes radio

07/02/2020

La consultation de l'Arcep sur les enjeux stratégiques de la 5G (fin 2018) avait été l'occasion de partager certaines interrogations s'agissant de cette "nouvelle" technologie : les  cas d'usages et les modèles économiques doivent encore être identifiés, et l’impact sur l'aménagement numérique...

Régions - Présentation des 23 premiers campus des métiers et des qualifications d’excellence: les Régions au côté du ministre de l’Education Nationale

Régions

Régions - Présentation des 23 premiers campus des métiers et des qualifications d’excellence: les Régions au côté du ministre de l’Education Nationale

07/02/2020

Les Régions, représentées par François Bonneau, président délégué de Régions de France, étaient présentes ce 6 février lors de la présentation des 23 premiers campus des métiers et qualifications d’excellence retenus dans le cadre de l’appel à projets national lancé en décembre 2018 par le ministre...

Régions - Préparation de la Politique Agricole Commune post 2020 : Didier Guillaume et Renaud Muselier co-président une réunion des parties prenantes

Régions

Régions - Préparation de la Politique Agricole Commune post 2020 : Didier Guillaume et Renaud Muselier co-président une réunion des parties prenantes

07/02/2020

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Président de Région de France ont co-présidé le 5 février 2020 une réunion du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en formation élargie, dans le cadre de la préparation de la Politique...

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour

Sécurité locale - Police municipale

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour

07/02/2020

Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie...

L’Etat, l’AMF et le groupe La Poste signent le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 (analyse AMF)

Services publics

L’Etat, l’AMF et le groupe La Poste signent le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 (analyse AMF)

07/02/2020

Le contrat de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire, d’adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d’associer les Commissions départementales de présence...

Le GART réagit au rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le GART réagit au rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie

07/02/2020

Le Défenseur des droits a publié le 13 janvier dernier un rapport sur la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ce rapport rappelle, d’une part, les objectifs d’une réforme qui a aujourd’hui fait ses preuves localement, et, d’autre part, met en avant certains...




 
EUROPE
 
La BEI accorde 4,9 milliards d’EUR à l’appui d’investissements dans les énergies propres, les transports durables, l’agriculture et le logement

Aménagement du territoire

La BEI accorde 4,9 milliards d’EUR à l’appui d’investissements dans les énergies propres, les transports durables, l’agriculture et le logement

07/02/2020

Lors de sa réunion ce jour à Luxembourg, le Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) a approuvé 4,9 milliards d’EUR de financements. Ces financements soutiendront notamment, pour un montant de 1,7 milliard d’EUR, les activités d’innovation de grandes entreprises,...

Politique de cohésion: mobiliser les citoyens pour garantir de meilleurs résultats

Institutions européennes

Politique de cohésion: mobiliser les citoyens pour garantir de meilleurs résultats

07/02/2020

La Commission a décidé de lancer deux nouvelles actions pilotes visant à mobiliser davantage les citoyens lors du déploiement sur le terrain des projets relevant de la politique de cohésion. Le but est de favoriser la participation active des citoyens et des organisations de la société civile dans...



 
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