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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 7 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Efficacité, simplification, déconcentration : la circulaire du Premier ministre pour la transformation de l’État

Aménagement du territoire

Efficacité, simplification, déconcentration : la circulaire du Premier ministre pour la transformation de l’État

07/06/2019

Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail  La circulaire du Premier ministre publiée le 6 juin 2019 au Journal officiel présente les sept axes pour la réorganisation des administrations centrales et une réforme des...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Fonds d’aide aux groupements d’employeurs associatifs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs

Vie associative

Fonds d’aide aux groupements d’employeurs associatifs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs

07/06/2019

La feuille de route pour le développement de la vie associative, présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 29 novembre 2018, a pour objectif d’apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Cet...

Pour une École inclusive (Circulaire de rentrée 2019 )

Education - Transports scolaires

Pour une École inclusive (Circulaire de rentrée 2019 )

07/06/2019

La présente circulaire a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la prochaine rentrée. Ainsi, dans chaque académie et dans chaque département sera institué un service public de l'École inclusive afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin et afin que...

Avis conforme délivré par l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, le conseil de gestion sur les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Avis conforme délivré par l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, le conseil de gestion sur les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin.

07/06/2019

Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, la présente note vise à préciser et à expliciter aux préfets, préfets maritimes et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Aide sociale à l'hébergement - Prise en charge des frais à compter de l'entrée dans l'établissement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aide sociale à l'hébergement - Prise en charge des frais à compter de l'entrée dans l'établissement

07/06/2019

Il résulte des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide...

Véhicules en libre-service - La contravention pour stationnement gênant peut être payée par le loueur

Sécurité locale - Police municipale

Véhicules en libre-service - La contravention pour stationnement gênant peut être payée par le loueur

07/06/2019

M. Y... a pris en location le véhicule [...] le 4 novembre 2015 de 1 heure 22 à 1 heure 37 (location numéro 11967466) ; que le 4 novembre 2015 à 6 heures 06, les équipes d’Autolib’ ont constaté un manquement de M. Y..., dernier utilisateur du véhicule [...], aux règles du service [...], aux règles...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Exercice d'une fonction élective pendant un arrêt maladie

Commune - Assemblée locale - Elus

Exercice d'une fonction élective pendant un arrêt maladie

07/06/2019

Extrait de réponse orale : "…Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à certaines conditions. Le salarié, par ailleurs élu local, ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Faute de quoi il s'expose à devoir...

Difficultés dues à la réforme de la taxe de séjour

Finances - Fiscalité

Difficultés dues à la réforme de la taxe de séjour

07/06/2019

Extrait de réponse orale : "… Les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 ont effectivement réformé la place de séjour, qui n'est plus réclamée par les hébergeurs. Son mode de calcul a été revu au profit d'un système proportionnel. Les...






RESSOURCES HUMAINES
 
CNRACL - Le point que les cotisations ATIACL et FEH

RH - Actualités

CNRACL - Le point que les cotisations ATIACL et FEH

07/06/2019

L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension La NBI n'est donc pas soumise à la cotisation ATIACL. Le taux est fixé à 0,4% depuis le 1er janvier 2013 (Arrêté du 28 décembre 2012, article 1). Pour l'historique des taux,...

Comment mettre en oeuvre un dispositif de télétravail pour les agents ? Que peut-on attendre du télétravail ?

RH - Actualités

Comment mettre en oeuvre un dispositif de télétravail pour les agents ? Que peut-on attendre du télétravail ?

07/06/2019

Mettre en place un dispositif de télétravail  s’inscrit dans une démarche globale incluant au moins trois dimensions : d’une part, l’amélioration des pratiques d’une organisation, d’autre part, l’amélioration de la compétitivité de l’organisation et, enfin, l’amélioration du bien-être des...

Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues - Guide déontologique

RH - Documentation

Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues - Guide déontologique

07/06/2019

Ce guide s’adresse aussi bien aux membres d’exécutifs locaux qui souhaitent mettre en place une charte de déontologie, qu’aux chefs de service devant désigner un référent déontologue, ou encore aux référents déontologues expérimentés ou plus récemment nommés.  Les sujets abordés par ce guide...





PARLEMENT
 
Organisation et transformation du système de santé - Obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé - Obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée

07/06/2019

Texte en cours d'examen  >> Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment : - facilité les conditions permettant de tester des innovations en intelligence artificielle, avec des délais de mise en œuvre les plus réduits possibles (ins art. add. après art. 11) ; - confirmé...

Orientation des mobilités - Assouplissement des 80 km/h - Vélos, trottinettes: encadrement accru...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - Assouplissement des 80 km/h - Vélos, trottinettes: encadrement accru...

07/06/2019

Texte en cours d'examen  >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - assouplissement des 80 km/h - L'article prévoit de permettre aux présidents de conseils départementaux de déroger à la limitation.  Les députés ont élargi la compétence aux maires. L'arrêté devra être...

Transfert "obligatoire" des CTS aux fédérations sportives : la commission de la culture du Sénat crée une mission d’information et commence ses auditions

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Transfert "obligatoire" des CTS aux fédérations sportives : la commission de la culture du Sénat crée une mission d’information et commence ses auditions

07/06/2019

Commission - Travaux  >> Alors que le Sénat examinera prochainement le projet de loi de transformation de la fonction publique dont l’article 28 contient une disposition susceptible de permettre le transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives, la commission de la culture...

Loi "5G" : les sénateurs interrogent le Gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Loi "5G" : les sénateurs interrogent le Gouvernement

07/06/2019

Commission - Audition  >> Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a répondu, ce mardi 4 juin, aux questions des membres de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi dite "5G". Selon Sophie Primas (Les Républicains...






EUROPE
 
L'UE a besoin de produire davantage d'électricité d'origine éolienne et solaire pour atteindre ses objectifs concernant les énergies renouvelables

Energies

L'UE a besoin de produire davantage d'électricité d'origine éolienne et solaire pour atteindre ses objectifs concernant les énergies renouvelables

07/06/2019

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE doit prendre d'importantes mesures pour produire davantage d'électricité d'origine éolienne et solaire et atteindre ses objectifs concernant les énergies renouvelables. Les secteurs de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire ont...

Mention "excellente" pour la qualité de l'eau de plus de 85 % des sites de baignade européens

Tourisme

Mention "excellente" pour la qualité de l'eau de plus de 85 % des sites de baignade européens

07/06/2019

Selon le rapport  de la Commission européenne et de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) de cette année , la très grande majorité (95,4 %) des 21 831 sites de baignade contrôlés dans les 28 États membres de l'Union répondaient aux exigences minimales de qualité fixées par la...






ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les travaux sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) reprennent : quelle implication pour votre CCAS/CIAS ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les travaux sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) reprennent : quelle implication pour votre CCAS/CIAS ?

07/06/2019

Depuis 2017, l’ATIH a été missionnée par la DGCS et la CNSA pour mesurer les coûts des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en vue de deux objectifs : - Acquérir une connaissance des coûts et de l’activité des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Extension des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires françaises

07/06/2019

Décidée par le gouvernement, l’extension de 10 à 20 km du rayon du Plan particulier d’intervention (PPI) vise à organiser au mieux la réponse des pouvoirs publics ainsi qu’à sensibiliser et préparer la population à réagir en cas d’alerte nucléaire. Cette extension concerne 2,2 millions de...

En vacances, contribuez au suivi du trait de côte avec l’application Rivages

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

En vacances, contribuez au suivi du trait de côte avec l’application Rivages

07/06/2019

Rivages est une application Android disponible gratuitement sur Google Play. Conçue par le Cerema, elle permet au grand public d’étoffer la base de données de relevés du trait de côte en réalisant ses propres relevés de la limite entre la mer et la terre. Via l’application, en marchant au bord de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Journée Mondiale de la "Prévention des Nuisibles"

07/06/2019

À l’occasion de la Journée mondiale de la prévention des nuisibles, les 1200 entreprises de la 3D (Dératisation, Désinsectisation, Désinfection) souhaitent informer l’opinion publique sur les difficultés accrues de maîtrise des populations de rats. En effet, suite à un manque d’information et de...

Systèmes énergétiques territoriaux : interactions multi-vecteurs

Energies

Systèmes énergétiques territoriaux : interactions multi-vecteurs

07/06/2019

Depuis plusieurs années, avec l'appui des politiques publiques, la production décentralisée d'énergie s'amplifie : - développement d'énergies renouvelables, - partage de flux énergétiques entre industries et bâtiments, - autoconsommation de l'énergie produite localement Cela contribue à...

Coopération intercommunale

Précisions sur la composition des conseils communautaires et métropolitains dans la perspective des élections municipales et communautaires de mars 2020

07/06/2019

Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C  du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité...

Le Très haut débit en France : un programme d’évaluation sur trois ans

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le Très haut débit en France : un programme d’évaluation sur trois ans

07/06/2019

France Stratégie a été chargé de réaliser une évaluation du Plan France Très Haut Débit (PFHTD) pour en mesurer les impacts socioéconomiques, ses effets directs et indirects sur l’économie, l’emploi, les territoires mais aussi sur le développement des usages et l’accessibilité des services. France...

TRIP de Printemps 2019 : les points forts

TIC - Réseaux - Téléphonie

TRIP de Printemps 2019 : les points forts

07/06/2019

Pour cette édition 2019 du TRIP de l’Avicca : plus de 600 participants sur deux jours rythmés par plusieurs tribunes, tables rondes et ateliers en phase avec une actualité chargée. Que peut-on retenir, avant les actes exhaustifs (en cours de rédaction) et pour compléter lesprésentations en ligne ....

À Grenoble, un plan de lutte contre la vacance

Habitat - Logement - Gens du voyage

À Grenoble, un plan de lutte contre la vacance

07/06/2019

Plus de 6 000 logements sont vacants depuis au moins deux ans, majoritairement au centre de Grenoble. Afin de lutter contre la vacance, la Métropole de Grenoble se mobilise pour remettre en location les logements inoccupés, notamment dans les centres anciens. Panorama des dispositifs mis en œuvre....

Régions - Bilans économiques régionaux 2018 : un champ d'analyse étendu pour l'emploi salarié

Régions

Régions - Bilans économiques régionaux 2018 : un champ d'analyse étendu pour l'emploi salarié

07/06/2019

Les bilans économiques régionaux présentent les principales données économiques par thématique : emploi, chômage, transports, tourisme, création d'entreprises, construction. Des thèmes propres à chaque région complètent ces panoramas, comme l'aéronautique, l'agriculture, l'accès au crédit, etc....

Sécurité civile - Secours

Vendée: Pourquoi les pompiers font désormais payer certaines interventions

07/06/2019

Selon le Sdis 85, il s’agit de missions pour lesquelles il n’y a pas de danger immédiat, et qui devraient être effectuées par des entreprises privées. Pourtant, les particuliers hésitent de moins en moins à appeler les soldats du feu pour ces désagréments de la vie quotidienne. Depuis samedi, il...

Domaines skiables français : futurs contrastés pour l'enneigement au 21e siècle

Tourisme

Domaines skiables français : futurs contrastés pour l'enneigement au 21e siècle

07/06/2019

Depuis plusieurs décennies, l’enneigement des stations ne dépend pas seulement des chutes de neige et de l’évolution naturelle du manteau neigeux, mais également de la façon dont ce dernier est géré par les opérateurs, via le damage et l’apport de neige de culture. L’évolution de l’enneigement des...

Partenariat FNTV - SNCF Réseau sur la sécurité aux passages à niveau

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Partenariat FNTV - SNCF Réseau sur la sécurité aux passages à niveau

07/06/2019

A l’occasion de la 12ème journée nationale de sécurité routière aux passages à niveau, Jean-Sébastien Barrault, Président de la FNTV, a signé une charte de partenariat avec Patrick Jeantet, Président de SNCF Réseau, en présence d’Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, et de Laurence...

Le programme Action Cœur de Ville évolue et s’enrichit

Politique de la ville

Le programme Action Cœur de Ville évolue et s’enrichit

07/06/2019

Le Conseil d’orientation du programme Action Cœur de Ville, réuni le 4 juin dernier, a dressé un bilan du programme de revitalisation des villes moyennes et annoncé de nouveaux partenariats et services. Ouvert par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec...



 
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