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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 8 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Cotisations dues à la CGLLS et à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Modalités de déclaration des éléments d'assiette

Habitat - Logement - Gens du voyage

Cotisations dues à la CGLLS et à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Modalités de déclaration des éléments d'assiette

08/02/2019

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle

Entreprises publiques locales - SEM

Déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle

08/02/2019

Le plan de mobilisation des entreprises comporte deux volets pilotés par le Ministère du Travail, en lien avec l’ensemble des ministères impliqués :  - un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes entreprises au travers de leur soutien à des dispositifs qui font...

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale

Habitat - Logement - Gens du voyage

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale

08/02/2019

L'article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI). Ces nouvelles...


 

JURISPRUDENCE

 

 
La seule mention d’un sous-traitant dans le contenu d’un avenant ne peut valoir demande d’acceptation du sous-traitant par l’entrepreneur.

Marchés publics - DSP - Achats

La seule mention d’un sous-traitant dans le contenu d’un avenant ne peut valoir demande d’acceptation du sous-traitant par l’entrepreneur.

08/02/2019

Rappel: "… aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout...

Entretien normal d'un ouvrage public - En cas d'accident corporel, la présence de givre constitue un risque qui n'excède pas ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir

Affaires juridiques

Entretien normal d'un ouvrage public - En cas d'accident corporel, la présence de givre constitue un risque qui n'excède pas ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir

08/02/2019

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et...

Que garantit un certificat d'urbanisme à son titulaire, en l'absence de prorogation ?

Urbanisme et aménagement

Que garantit un certificat d'urbanisme à son titulaire, en l'absence de prorogation ?

08/02/2019

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fin anticipée d'une délégation de service public

Marchés publics - DSP - Achats

Fin anticipée d'une délégation de service public

08/02/2019

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (article 2044 du code civil). Les collectivités territoriales, à l'instar de toute personne ayant "la capacité de disposer des objets compris dans la transaction" (article...

Respect des conditions légales et réglementaires par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales

Action internationale - Aide au développement

Respect des conditions légales et réglementaires par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales

08/02/2019

L'action extérieure des collectivités territoriales est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans le respect par les collectivités territoriales des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du...

Provisions pour amortissement

Finances - Fiscalité

Provisions pour amortissement

08/02/2019

L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit qu'une "provision est comptabilisée, si elle satisfait aux conditions ci-dessus mentionnées, pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant...




RESSOURCES HUMAINES
 
Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine

RH - Jurisprudence

Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine

08/02/2019

Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce, à sa demande, le détachement d'un fonctionnaire ne peut intervenir qu'après consultation de la commission...

Un nouveau dispositif de formation pour les CHSCT

RH - Actualités

Un nouveau dispositif de formation pour les CHSCT

08/02/2019

Depuis le 1er janvier 2019, le nouveau dispositif de formation obligatoire des membres de Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est entré en vigueur. Évaluation des risques professionnels, troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux…les CHSCT sont consultés...





PARLEMENT
 
Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte) - 5G : le Sénat rejette "l’amendement anti-Huawei" du gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte) - 5G : le Sénat rejette "l’amendement anti-Huawei" du gouvernement

08/02/2019

Texte en cours d'examen >> L’amendement  présenté pour sécuriser le déploiement de la 5G en France, a été rejeté. Les sénateurs ont estimé que le débat méritait une discussion plus approfondie et des études d’impact.  Le Sénat a également retiré le renforcement du rôle social...





EUROPE
 
Des conditions de travail transparentes et prévisibles: la Commission se félicite de l'accord provisoire conclu

Emploi et insertion professionnelle

Des conditions de travail transparentes et prévisibles: la Commission se félicite de l'accord provisoire conclu

08/02/2019

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur la proposition de la Commission européenne de nouvelle directive visant à créer des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles, en particulier pour les travailleurs...





ACTUALITE NATIONALE
 
Relations état-collectivités : de moins en moins de concertation (communiqué AMF)

Aménagement du territoire

Relations état-collectivités : de moins en moins de concertation (communiqué AMF)

08/02/2019

Réunis en Bureau, ce jour, les élus de l’AMF ont réaffirmé avec force la nécessité d’une réelle concertation avec les maires et présidents d’intercommunalité, maillons essentiels dans l’action publique, dans le respect de l’esprit de décentralisation. Alors que les pouvoirs publics organisent...

Comment les institutions s'approprient-elles le dispositif de la dation ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Comment les institutions s'approprient-elles le dispositif de la dation ?

08/02/2019

L’Origine du monde de Gustave Courbet et le manuscrit original de Tristes Tropiques de Claude Lévi-Strauss, font partie, entre tant d'autres pièces exceptionnelles, du patrimoine national. Mais sait-on que ces œuvres sont entrées dans les collections publiques par une voie originale...

Prix de l'eau - Une plaquette explicative détaille à la fois la composition d’une facture, ce qu’elle recouvre et comprend plusieurs schémas explicatifs.

Eau - Assainissement

Prix de l'eau - Une plaquette explicative détaille à la fois la composition d’une facture, ce qu’elle recouvre et comprend plusieurs schémas explicatifs.

08/02/2019

La plaquette répond à un besoin constaté de nombreux usagers qui déclarent, dans le cadre de sondages par exemple, ne pas disposer de suffisamment d’informations dans leur facture d’eau et ne pas connaître précisément les tâches effectuées par les services d’eau et d’assainissement. La FNCCR et...

Les salariés en contrat court : des allers-retours plus fréquents entre emploi, chômage et inactivité

Emploi et insertion professionnelle

Les salariés en contrat court : des allers-retours plus fréquents entre emploi, chômage et inactivité

08/02/2019

En moyenne, en 2017, en France, 1,2 million de salariés occupent un emploi en contrat court, qu'ils soient en mission d’intérim ou sur un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois. Ces salariés représentent 4,5 % des personnes occupant un emploi à un instant donné. Cette part est...

ZIP de Montoir-de-Bretagne : les fiches expériences

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ZIP de Montoir-de-Bretagne : les fiches expériences

08/02/2019

Sur la ZIP de Montoir-de-Bretagne, une association d’entreprises (APIM) accompagne les entreprises riveraines pour la mise en place de plan de mise en sécurité, la gestion de l’alerte, etc. La Fiche Identité  sur la plate-forme pour comprendre le contexte Fiches...

Outre-Mer - À Mayotte, près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère

Outre-Mer

Outre-Mer - À Mayotte, près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère

08/02/2019

Du fait de ces flux importants, et en augmentation, la population de nationalité étrangère progresse fortement : près de la moitié de la population de Mayotte ne possède pas la nationalité française, mais un tiers des étrangers sont nés à Mayotte. Dans les communes du Nord-Est de Mayotte autour de...

Accompagner les collectivités vers une gestion patrimoniale innovante des réseaux de transport

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Accompagner les collectivités vers une gestion patrimoniale innovante des réseaux de transport

08/02/2019

Pour évaluer l’état du réseau routier de manière innovante, le Cerema a développé un outil unique au monde : Aigle 3D, un véhicule équipé de capteurs spécifiques, qui permettent de détecter les signes de dégradation et de fatigue, et de mesurer la géométrie de la route.  Les données...

Action Cœur de Ville : signature de la convention cadre entre le Cerema et le Ministère de la Cohésion des territoires

Politique de la ville

Action Cœur de Ville : signature de la convention cadre entre le Cerema et le Ministère de la Cohésion des territoires

08/02/2019

Vendredi 1er février, la ministre Jacqueline Gourault, en charge de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, est venue sur le site du Cerema à Lyon.  A cette occasion, la convention cadre de partenariat entre le Cerema et le ministère a été signée :...





DOCUMENTATION 
 
Orientation et accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2017 : de nouveaux indicateurs disponibles

Action sociale

Orientation et accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2017 : de nouveaux indicateurs disponibles

08/02/2019

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation du revenu de solidarité active (RSA), la DREES publie lesrésultats détaillés nationaux et départementaux de son enquête annuelle sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (effectifs, part des personnes orientées, répartition par...

Chômage : quels territoires profitent le plus de la reprise ?

Emploi et insertion professionnelle

Chômage : quels territoires profitent le plus de la reprise ?

08/02/2019

Depuis trois ans, l’économie française montre des signes de reprise. Le chômage diminue. Quels sont les territoires qui en profitent le plus ? Les réussites sont très éparpillées. Les métropoles ne s’en sortent pas spécialement mieux que les autres parties du territoire. Autant l’avouer tout de...

Comment engager les ménages en précarité énergétique ? Les ressorts du passage à l’action

Habitat - Logement - Gens du voyage

Comment engager les ménages en précarité énergétique ? Les ressorts du passage à l’action

08/02/2019

Comment favoriser le passage à l’action des ménages en précarité énergétique ?  Quels sont les processus qui amènent un ménage, qu’il soit locataire ou propriétaire, à prendre la décision d’agir sur son logement et sur la maîtrise de ses consommations d’énergie ?  Quels outils et...



 
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Au sommaire
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