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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 8 janvier 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur général de l'ARS

Santé - Hygiène et salubrité publique

La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur général de l'ARS

08/01/2021

Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >>  Considérant que la...

Approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique"

08/01/2021

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique", relatif à l'action...





 
CIRCULAIRE
Dotation régionale d’investissement - Objectifs, priorités opérationnelles et critères à prendre en compte pour l’attribution des 600 M€ de dotation d’investissement

Régions

Dotation régionale d’investissement - Objectifs, priorités opérationnelles et critères à prendre en compte pour l’attribution des 600 M€ de dotation d’investissement

08/01/2021

L’Etat et les régions ont conclu le 28 septembre dernier un accord de partenariat dans lequel l’Etat s’était engagé à attribuer aux Régions une enveloppe de 600 millions d’euros de crédits d’investissement sur des opérations liées au plan de relance. Le projet de loi de finances pour 2021 ouvre...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Attribution des fréquences 5G : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours

TIC - Réseaux - Téléphonie

Attribution des fréquences 5G : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours

08/01/2021

Le Conseil d'Etat estime notamment que le gouvernement n'a pas contredit le principe de précaution relatif à la santé humaine. "Il n'apparaît pas (...) que le respect du principe de précaution exigerait des mesures de précaution complémentaires contre un risque lié à l'utilisation de la 5G",...

Redevances ferroviaires - Détermination par le gestionnaire d'infrastructure, en l'absence d'avis favorable de l'ARAFER, de la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Redevances ferroviaires - Détermination par le gestionnaire d'infrastructure, en l'absence d'avis favorable de l'ARAFER, de la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable

08/01/2021

Le V de l'article L. 2133-5 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019, dispose que : "V.- En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (1) avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en...

Urbanisme et aménagement

L’omission de l’affichage en mairie est sans incidence sur la validité de la décision de préemption

08/01/2021

La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés. La décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Régime applicable à l'affiliation à l'IRCANTEC d'un élu local percevant une pension de retraite

Commune - Assemblée locale - Elus

Régime applicable à l'affiliation à l'IRCANTEC d'un élu local percevant une pension de retraite

08/01/2021

Dans l'état actuel du droit, à la suite de la réforme de 2014, les cotisations versées dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne sont pas créatrices de nouveaux droits. Le projet de loi instituant un système universel de retraite entendait résoudre cette difficulté en rendant, à travers son...

Récupération des eaux de pluie - Il est prévu qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable

Eau - Assainissement

Récupération des eaux de pluie - Il est prévu qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable

08/01/2021

Le ministère en charge de l'environnement encourage les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Recours aux contractuels et "Sous-traitance des services publics" ?

RH - Rép. Ministérielles

Recours aux contractuels et "Sous-traitance des services publics" ?

08/01/2021

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l'emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin de répondre à certaines situations précises : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des...

RH - Actualités

Jour de carence - La nouvelle suspension prendra effet jusqu’au 31 mars 2021 dès la publication de son décret

08/01/2021

Alors que cette mesure devait être effective du 1er janvier au 16 février 2021, la suspension temporaire du jour de carence a été actée avec l’examen du projet de décret, pris en application de la loi de finances pour 2021, lors du CCFP du 7 janvier. La parution du décret au Journal Officiel...

Covid-19 : des arrêts maladie automatiques pour les personnes symptomatiques ou contact

RH - Actualités

Covid-19 : des arrêts maladie automatiques pour les personnes symptomatiques ou contact

08/01/2021

"A partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l'Assurance-maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat indemnisé sans jour de carence", a déclaré le 1er Ministre Visite à domicile par un infirmier...

CNRACL - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pensez à mettre à jour vos coordonnées

RH - Actualités

CNRACL - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pensez à mettre à jour vos coordonnées

08/01/2021

Dans le cadre des élections du Conseil d’administration de la CNRACL, il est primordial que la CNRACL dispose pour chaque électeur de coordonnées à jour. Vous avez jusqu’au 11 janvier 2021 pour actualiser votre état civil et votre adresse, afin de recevoir le matériel nécessaire au vote....

CNRACL - Modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée

RH - Actualités

CNRACL - Modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée

08/01/2021

La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés". Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés...

La DSN en 5 minutes !

RH - Actualités

La DSN en 5 minutes !

08/01/2021

La DSN est obligatoire depuis 2017 pour toutes les entreprises du secteur privé et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Si vous êtes prêt vous pouvez anticiper votre passage à la DSN avant la date prévue par le décret, mais votre entrée en DSN devra obligatoirement porter...





 
ACTUALITE
Point presse du 1er Ministre - Les principales mesures annoncées (couvre-feu - stations de ski - Sport, culture….)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Point presse du 1er Ministre - Les principales mesures annoncées (couvre-feu - stations de ski - Sport, culture….)

08/01/2021

Couvre-feu Le couvre-feu est maintenu pendant au moins quinze jours à 20 heures, et à 18 heures dans les quinze départements où cet horaire est en vigueur depuis une semaine. Une décision doit être prise ce vendredi 8 janvier quant à une extension de ce couvre-feu dès 18 heures à dix nouveaux...

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre

08/01/2021

Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020,  les mesures adoptées...

Minima sociaux : qui touche combien ?

Action sociale

Minima sociaux : qui touche combien ?

08/01/2021

Quatre millions de ménages reçoivent un minimum social en France (donnée fin 2018). En comptant les conjoints et les enfants, six millions de personnes sont ainsi couvertes. Au total, il existe une dizaine de prestations qui répondent à des situations différentes, avec des montants inégaux. Ces...

Les 5 missions prioritaires du communicant public en 2021

Communication

Les 5 missions prioritaires du communicant public en 2021

08/01/2021

Subtil exercice d’équilibriste pour les dircoms en cette année qui sera certainement aussi singulière que 2020. En cette première année post-municipales, année des élections départementales et régionales et seconde année de pandémie mondiale, quelles peuvent être les priorités du bon communicant...

Quelles personnalités issues de la diversité peuvent donner leur nom aux rues et bâtiments publics ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Quelles personnalités issues de la diversité peuvent donner leur nom aux rues et bâtiments publics ?

08/01/2021

Pas facile pour les collectivités territoriales de rendre hommage à des personnalités issues de la diversité en donnant leur nom à un bâtiment public ou à une rue. Pour les y aider, un recueil de fiches biographiques consacrées à des femmes et des hommes va être disponible. La ministre déléguée...

Combien de prises FttH privées vaut une seule prise FttH publique ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Combien de prises FttH privées vaut une seule prise FttH publique ?

08/01/2021

L'écart de consommation de génie civil souterrain et aérien par prise FttH déployée ne cesse de s'accroître entre zones d'initiative publique et privée. Désormais, une prise FttH en zone RIP consomme 2,3 fois plus de fibre optique déployée en fourreau. C'est aussi 17 fois plus de fibre optique...

Régions - Renaud Muselier écrit aux laboratoires pour connaître les conditions d’achats de vaccins par les Régions

Régions

Régions - Renaud Muselier écrit aux laboratoires pour connaître les conditions d’achats de vaccins par les Régions

08/01/2021

Renaud Muselier, Président de Régions de France, a écrit le 7 janvier 2021 à quatre laboratoires pharmaceutiques pour connaître les conditions dans lesquelles les Régions qui le souhaitent pourraient leur commander 10 millions de doses de vaccins contre la Covid-19. Le courrier a été adressé aux...

Avec plus de 2 300 chantiers, l’activité de l’Inrap a progressé en 2020 malgré la crise sanitaire

Urbanisme et aménagement

Avec plus de 2 300 chantiers, l’activité de l’Inrap a progressé en 2020 malgré la crise sanitaire

08/01/2021

Malgré une crise sanitaire qui a impacté l’ensemble des acteurs culturels et économiques, l’Inrap a pleinement assumé la totalité de ses missions patrimoniales, scientifiques et culturelles. Grâce à un protocole sanitaire rigoureux, l’Inrap a pu reprendre, dès la fin du premier confinement,...





 
DOCUMENTATION
La politique en faveur du "logement d'abord" - Les premiers résultats du plan restent globalement en-deçà des attentes et des objectifs chiffrés

Habitat - Logement - Gens du voyage

La politique en faveur du "logement d'abord" - Les premiers résultats du plan restent globalement en-deçà des attentes et des objectifs chiffrés

08/01/2021

Particulièrement ambitieux, le plan "logement d'abord" 2018-2022 adopté en septembre 2017 est intervenu dans un contexte d'exigences fortes. Son principe consiste à favoriser un accès direct à un logement pour les personnes sans domicile et à centrer l'accompagnement sur les besoins des...

Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique / HCE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique / HCE

08/01/2021

Le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) publie un rapport intitulé "Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique". Si des spécificités biologiques liées au sexe participent des différences de santé entre les femmes et les hommes,...




 
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