// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 8 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Création de 20 communes nouvelles

Aménagement du territoire

Création de 20 communes nouvelles

08/03/2019

Pour une lecture complète des 20 arrêtés du JO de ce jour : 
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   I
ndiquez la date de publication "08 mars 2019"
Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  " 
Collez les mots...

Reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes de handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes de handicap

08/03/2019

Arrêté du 18 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...

AModalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers

Domaines public et privé - Forêts

AModalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers

08/03/2019

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers >> Cet arrêté définit les modalités d'un contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues du SIV et Système national des permis de conduire (SNPC)

Sécurité locale - Police municipale

Consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues du SIV et Système national des permis de conduire (SNPC)

08/03/2019

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Autorisation administrative d'exploiter une installation de production électrique - Recevabilité des recours

Energies

Autorisation administrative d'exploiter une installation de production électrique - Recevabilité des recours

08/03/2019

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-10 et L. 311-1 du code de l'énergie que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 de ce code ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la...

Panneau d'affichage du permis de construire - Hauteur maximale de la construction par rapport au sol

Urbanisme et aménagement

Panneau d'affichage du permis de construire - Hauteur maximale de la construction par rapport au sol

08/03/2019

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Collecte des ordures ménagères - Mise à disposition d'un guide de collecte

Propreté - Déchets

Collecte des ordures ménagères - Mise à disposition d'un guide de collecte

08/03/2019

La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Rappel

Coopération intercommunale

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Rappel

08/03/2019

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés, et des débats...

Régions - Rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions et révision des contrats de plan

Régions

Régions - Rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions et révision des contrats de plan

08/03/2019

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l'alternative qu'elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas...





RESSOURCES HUMAINES
 
Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP

RH - Jurisprudence

Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP

08/03/2019

Aux termes du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période...

L'apprentissage dans la fonction publique

RH - Documentation

L'apprentissage dans la fonction publique

08/03/2019

La campagne apprentissage se poursuit en 2019 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29...





PARLEMENT
 
Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Vie associative

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

08/03/2019

Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019. Parmi les dispositions adoptées  - responsabilité financière d’un dirigeant associatif bénévole atténuée en cas de faute de gestion,...

 
Loi d’orientation des mobilités : le Sénat donne au texte les moyens de ses ambitions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d’orientation des mobilités : le Sénat donne au texte les moyens de ses ambitions

08/03/2019

Dossier législatif - Passage en commission >> La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté, mercredi 6 mars, des modifications substantielles au projet de loi d’orientation des mobilités. Afin de lui donner les moyens de ses ambitions et de combler...

Proches aidants : La commission des affaires sociales fait le choix d’avancées concrètes et sera vigilante sur la suite donnée à ses propositions

Santé - Hygiène et salubrité publique

Proches aidants : La commission des affaires sociales fait le choix d’avancées concrètes et sera vigilante sur la suite donnée à ses propositions

08/03/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> La commission des affaires sociales a adopté le texte enrichi, avec l’avis favorable du Gouvernement, de deux amendements tendant au financement par la conférence des financeurs d’actions en direction des proches aidants et à leur...





EUROPE
 
Journée internationale des droits des femmes 2019: des progrès en matière d'égalité, mais un changement trop lent

Démocratie locale

Journée internationale des droits des femmes 2019: des progrès en matière d'égalité, mais un changement trop lent

08/03/2019

À l'occasion de la Journée internationale des femmes de cette année, la Commission a publié son rapport 2019 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE. La bonne nouvelle, c'est que l'Europe progresse; par contre, il nous faut accélérer le changement. La Commission Juncker a agi sur...

Concessions en matière d'énergie hydroélectrique: la Commission demande à 8 États membres de se conformer au droit de l'Union

Energies

Concessions en matière d'énergie hydroélectrique: la Commission demande à 8 États membres de se conformer au droit de l'Union

08/03/2019

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni), ainsi qu'une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie, pour faire en sorte que les marchés publics...





ACTUALITE NATIONALE
 
Première Assemblée générale des Territoires d’industrie à Lyon

Aménagement du territoire

Première Assemblée générale des Territoires d’industrie à Lyon

08/03/2019

La première assemblée générale des Territoires d’industrie s’est déroulée à Lyon, les 5 et 6 mars. Plus de 300 élus et industriels de toute la France étaient réunis, mobilisés pour la réindustrialisation des territoires. La première assemblée générale des Territoires d’industrie s’est tenue à...

"Dix ans après la loi de réforme des collectivités territoriales, 34 970 communes dont 774 communes nouvelles"

Aménagement du territoire

"Dix ans après la loi de réforme des collectivités territoriales, 34 970 communes dont 774 communes nouvelles"

08/03/2019

Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. Ces créations se sont fortement accélérées depuis 2016. En conséquence, au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes en France, soit 5 % de moins qu’au 1er janvier 2010.  Ces 774 communes...

La part des femmes dans les conseils municipaux en 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

La part des femmes dans les conseils municipaux en 2019

08/03/2019

Toutes tailles de communes et toutes fonctions confondues (maires, adjoints, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils municipaux en janvier 2019 est de 39,9 %.  Parmi les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles la parité des listes présentées n’est pas...

Mesures d’accompagnement des commerçants et des collectivités impactés par le mouvement des "gilets jaunes"

Action économique - Dév. local

Mesures d’accompagnement des commerçants et des collectivités impactés par le mouvement des "gilets jaunes"

08/03/2019

Bruno Le Maire a présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés. A ce titre, en complément des mesures mises en place depuis le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises...

La part des femmes dans les conseils communautaires en 2019

Coopération intercommunale

La part des femmes dans les conseils communautaires en 2019

08/03/2019

Toutes tailles d’intercommunalités et toutes fonctions confondues (présidents, viceprésidents, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils communautaires en janvier 2019 est de 31,4 %.  Plus l’intercommunalité est grande, plus il y a de femmes parmi les membres du...

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’appel de Grenoble : " Faire valoir les droits des personnes sans-abri"

08/03/2019

À l’occasion du 12e anniversaire de la loi Dalo, le Comité de suivi national de la loi Dalo tenait sa réunion à la Mairie de Grenoble le 4 mars 2019. Un appel intitulé "Faire valoir les droits des personnes sans-abri" (PJ) a été lancé par 25 organisations, acteurs du logement et de l’hébergement...

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

08/03/2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Ce texte prévoit d’élargir la possibilité d’anonymat des plaintes des témoins des agresseurs de sapeurs-pompiers.  La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui alerte...

Espaces verts -Ouverture des inscriptions à la semaine des fleurs pour les abeilles

Espaces verts

Espaces verts -Ouverture des inscriptions à la semaine des fleurs pour les abeilles

08/03/2019

Que ce soit à travers leurs achats, le recyclage, le partage ou encore le troc, les citoyens sont aujourd’hui très sensibles à l’influence de leurs comportements sur l’environnement. Ils veulent réduire leur impact négatif sur l’écologie, et cherchent aussi à soutenir des démarches vertueuses par...

Voirie - L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

08/03/2019

La question de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et, en particulier, de l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications est régulièrement posée par les maires. L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique...





DOCUMENTATION 
 
En 2017, le nombre d’allocataires de minima sociaux se stabilise, après avoir baissé en 2016

Action sociale

En 2017, le nombre d’allocataires de minima sociaux se stabilise, après avoir baissé en 2016

08/03/2019

Fin 2017, 4,22 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population, sont couvertes par les minima sociaux. Le nombre d’allocataires se stabilise en 2017 (+0,1 %), après une...

Territoires d’industrie - accélérer le développement des territoires à forte dimension industrielle (Guide méthodologique V2)

Aménagement du territoire

Territoires d’industrie - accélérer le développement des territoires à forte dimension industrielle (Guide méthodologique V2)

08/03/2019

Ce guide pratique, mis à la disposition des collectivités, des services de l’Etat, des industriels et des partenaires de l’initiative "Territoires d’industrie", a pour but de faciliter la mise en œuvre de cette initiative décentralisée, en offrant aux parties prenantes une vision d’ensemble de ses...

La société de coordination - Guide juridique

Habitat - Logement - Gens du voyage

La société de coordination - Guide juridique

08/03/2019

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat, en partenariat avec le cabinet Fidal, a édité ce mercredi 6 mars 2019 un guide juridique  qui a vocation à faciliter la compréhension de ce qu’est une société de coordination, détaillée d’un point de vue juridique dans ses...

Étude sur les impacts des services de vélos en free-floating sur les mobilités actives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Étude sur les impacts des services de vélos en free-floating sur les mobilités actives

08/03/2019

Dans un contexte de renouveau du vélo en milieu urbain, en partie favorisé par les systèmes de vélos en libre-service (VLS), un nouveau type d'offre de vélo partagé a récemment fait son apparition : les vélos en libre-service sans station ni borne d'attache, dits "en free-floating" (VFF). Ce...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Au sommaire
- Pourquoi il faut parler de "journée des droits des femmes" (et surtout pas de "journée de la femme")
- Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
- Les Français : plutôt pain au chocolat ou chocolatine ?
- Smartphones - Le flop 10 des plus fragiles
- Cerveau : les dangers des compléments alimentaires
- Justif'Adresse : un nouveau dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile
- Conduire à l'étranger : une réponse personnalisée en quelques clics

- Avis de rappel de pâte de sésame de marque CHTOURA GARDEN
- Avis de rappel des Soychunks de marque TRS
- Ouverture des inscriptions à la semaine des fleurs pour les abeilles


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com