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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 9 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Transport fluvial et navigation intérieure

Aménagement du territoire

JORF - Transport fluvial et navigation intérieure

09/04/2021

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure >> L’ordonnance supprime l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les...

JORF - Missions et capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF)

Aménagement du territoire

JORF - Missions et capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF)

09/04/2021

Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) >> L’ordonnance a pour objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce...

JORF - Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Aménagement du territoire

JORF - Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

09/04/2021

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais >> L’ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise...

JORF - LOI améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Affaires juridiques

JORF - LOI améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

09/04/2021

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale >> Ce texte porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende forfaitaire. Son...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Compensations financières des dépenses liées aux centres de vaccination : l’APVF décrypte la circulaire MinSanté

Finances - Fiscalité

Circ. - Compensations financières des dépenses liées aux centres de vaccination : l’APVF décrypte la circulaire MinSanté

09/04/2021

La nouvelle circulaire MinSanté élabore un cadre plus souple et plus agile pour les subventions des ARS aux collectivités. Elle définit un cadre national qui aura vocation à être adapté au niveau local, selon les spécificités de chaque collectivité et, en définitive, aucune convention de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Concours de maîtrise d'œuvre - Respect de la composition du jury

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Concours de maîtrise d'œuvre - Respect de la composition du jury

09/04/2021

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable : " Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet (...). ". Aux termes du III de l'article 89 du décret n° 2016-360 du...

Juris - École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire

Education - Transports scolaires

Juris - École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire

09/04/2021

L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d'État d’annuler la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile. Le Conseil d'État observe que cette modalité de contrôle, qui permet à l’administration...

Juris - Articulation des nouveaux pouvoirs du juge saisi de recours contre une autorisation d’urbanisme - Possibilité de mettre en oeuvre les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 s'agissant de la mesure de régularisation

Urbanisme et aménagement

Juris - Articulation des nouveaux pouvoirs du juge saisi de recours contre une autorisation d’urbanisme - Possibilité de mettre en oeuvre les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 s'agissant de la mesure de régularisation

09/04/2021

Il résulte des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un EPCI - Prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale

Finances - Fiscalité

RM - Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un EPCI - Prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale

09/04/2021

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale des communes, des EPCI et de la métropole de Lyon, ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation (TH) depuis 2017. Ce dispositif découle du mécanisme institué...

RM - Représentation des communes touristiques dans les EPCI : il n'est ni possible, ni souhaitable de déroger au principe de proportionnalité démographique

Coopération intercommunale

RM - Représentation des communes touristiques dans les EPCI : il n'est ni possible, ni souhaitable de déroger au principe de proportionnalité démographique

09/04/2021

Le CGCT fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le 1° du IV de l'article L. 5211-6-1  du CGCT dispose que «les...

RM - Synthèse des fonds européens

Institutions européennes

RM - Synthèse des fonds européens

09/04/2021

Les fonds de cohésion de l'Union européenne (UE) relèvent d'une gestion dite partagée : l'UE en confie la gestion aux États-membres, qui en organisent la gouvernance (mise en œuvre, suivi et contrôle). En France, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Traitement indiciaire des agents de catégorie C - Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

RH - Journal Officiel

Traitement indiciaire des agents de catégorie C - Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

09/04/2021

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé >> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les...

Déclaration report concours et examens (FDSP-CGT)

RH - Actualités

Déclaration report concours et examens (FDSP-CGT)

09/04/2021

Communiqué : «Suite aux annonces gouvernementales des 31 mars et 1er avril, la Fédération CGT des Services publics a saisi par courrier daté du 2 avril, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ainsi que le Président de la Fédération Nationale des Centres de Gestion, pour...

Indisponibilité des plateformes PEP's et espaces personnels ce week end

RH - Actualités

Indisponibilité des plateformes PEP's et espaces personnels ce week end

09/04/2021

>> Indisponibilité de votre plateforme PEP's ce week end En raison d’une opération de maintenance technique, votre accès à la plateforme employeur PEP’s sera indisponible du samedi 10 avril 2021 de 12h à 15h et le dimanche 11 avril 2021 de 9h à 9h30. Source >> CNRACL...

Le rôle d’employeur des exécutifs locaux soumis à un cadre juridique spécifique

RH - Documentation

Le rôle d’employeur des exécutifs locaux soumis à un cadre juridique spécifique

09/04/2021

Cet outil permet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, notamment en termes de formalisation de politique RH depuis le 1er janvier...






 
PARLEMENT
Parl. - Protection et promotion des langues régionales - Tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil seront désormais autorisés (Texte adopté définitivement)

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Protection et promotion des langues régionales - Tous les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil seront désormais autorisés (Texte adopté définitivement)

09/04/2021

L'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) la proposition de loi par 247 voix pour, 76 voix contre et 19 absentions. La protection patrimoniale des langues régionales Le texte reconnait, dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la...

Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)

09/04/2021

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S'agissant des édifices religieux - soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle...






 
ACTUALITE
Actu - "Aller-vers" la vaccination des personnes âgées

Personnes agées

Actu - "Aller-vers" la vaccination des personnes âgées

09/04/2021

France urbaine a produit une contribution sur «l’aller-vers» la vaccination des personnes âgées aux ministères concernés pour participer aux côtés de l’Etat et du secteur associatif à la montée en puissance de la vaccination. Cette dernière doit pouvoir bénéficier à tous, dans le cadre en...

Actu - Qu’est-ce que le CRTE, ce contrat «au service des territoires» ? (1ère partie)

Aménagement du territoire

Actu - Qu’est-ce que le CRTE, ce contrat «au service des territoires» ? (1ère partie)

09/04/2021

S’il y a bien un aspect que même les plus jacobins admettent avec cette crise sanitaire, c’est que la relance de notre pays ne pourra se faire sans l’implication des collectivités. Nouvelle preuve avec le contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Signé pour 6 ans, ce dernier illustre...

Actu - Déontologie des bibliothécaires - Ni gardes rouges, ni vestales, les bibliothécaires vivent avec leur temps

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Déontologie des bibliothécaires - Ni gardes rouges, ni vestales, les bibliothécaires vivent avec leur temps

09/04/2021

L’ABF exerce son droit de réponse à l’article "Bibliothèques au chapitre identitaire", paru dans l’hebdomadaire Marianne n°1252 en date du 12 mars 2021, qui remettait en question l’éthique professionnelle des bibliothécaires. L’association ne se reconnaît pas dans ce portrait, qui fait également un...

Actu - Des conséquences financières du premier confinement plus ou moins marquées selon les territoires

Action économique - Dév. local

Actu - Des conséquences financières du premier confinement plus ou moins marquées selon les territoires

09/04/2021

Un quart des personnes âgées de 15 ans ou plus considèrent que la situation financière de leur ménage s’est dégradée au cours du confinement du printemps 2020. Les départements où il y a le plus d’actifs sont les plus affectés. Les habitants d’Île-de-France, du pourtour méditerranéen, des Alpes, de...

Actu - Soutien à la Petite enfance et services aux familles en cette période de crise sanitaire - Le conseil d’administration de la Cnaf décide 4 mesures phares

Enfance - Jeunesse

Actu - Soutien à la Petite enfance et services aux familles en cette période de crise sanitaire - Le conseil d’administration de la Cnaf décide 4 mesures phares

09/04/2021

A la suite de la fermeture des crèches depuis le 6 avril, les administrateurs de la Cnaf adoptent quatre mesures pour soutenir les services aux familles et faciliter la vie des parents professionnels prioritaires. Après sa décision en début d’année d’un plan Rebond de la Petite enfance, et du...

Actu - L'inclusion numérique, c'est maintenant !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L'inclusion numérique, c'est maintenant !

09/04/2021

Il a souvent été dit, à juste titre, que le temps des réseaux est un temps long. Celui de l'inclusion l'est aussi. 17% de la population souffrent aujourd'hui d'illectronisme pour diverses raisons. S'il est possible de résoudre assez rapidement le problème de l'accès aux équipements, le temps...

Actu - Jeunes de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), une sortie difficile et une précarité résidentielle qui perdure

Enfance - Jeunesse

Actu - Jeunes de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), une sortie difficile et une précarité résidentielle qui perdure

09/04/2021

En France, 138 000 enfants ou adolescents sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) au titre de l’enfance en danger, soit 1,6 % des mineurs. Si les jeunes entrent dans le dispositif à des âges très variés, tous doivent en revanche en sortir à 18 ans, âge de fin de la prise en charge...

Actu - Les français et le tourisme durable

Tourisme

Actu - Les français et le tourisme durable

09/04/2021

Pour 61% des Français la préservation de la nature et de l’environnement constituent des préoccupations plus fortes qu’avant le début de la crise sanitaire. 44% se déclarent prêts à payer plus cher leur séjour afin de voyager de manière responsable et respectueuse de l’environnement. 88% sont...

Actu - Mobilité durable et intelligente : la stratégie européenne ne reconnait pas suffisamment le rôle des transports publics urbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité durable et intelligente : la stratégie européenne ne reconnait pas suffisamment le rôle des transports publics urbains

09/04/2021

L’UTP salue l’adoption de la Stratégie européenne pour une mobilité durable et intelligente. Elle se félicite de la place accordée au transport ferroviaire, et notamment de l’augmentation du fret de 50% d’ici à 2030 et son doublement d’ici à 2050. Pour autant, elle regrette que cette stratégie ne...

Actu - Mobiliscope 2021 : la mobilité du quotidien scannée heure par heure avec les données des enquêtes mobilité du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobiliscope 2021 : la mobilité du quotidien scannée heure par heure avec les données des enquêtes mobilité du Cerema

09/04/2021

Le Mobiliscope en version augmentée permet désormais de connaître la population présente sur un lieu et la mixité sociale heure par heure dans 10.000 communes. Elaboré par le CNRS avec les données issues des enquêtes mobilité du Cerema, le Mobiliscope est un outil inédit pour visualiser les...

Actu - Une année 2020 hors norme pour le vélo selon l’Observatoire du cycle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Une année 2020 hors norme pour le vélo selon l’Observatoire du cycle

09/04/2021

Dans une filière sport et loisirs fortement impactée par la crise du Covid-19, le vélo fait figure d’exception. Avec plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le marché français du cycle a bondi de 25 % par rapport à 2019. Près de 515 000 vélos à assistance électrique ont été vendus, un...

Actu - 45 quartiers prioritaires vont accueillir des «bataillons de prévention»

Politique de la ville

Actu - 45 quartiers prioritaires vont accueillir des «bataillons de prévention»

09/04/2021

600 éducateurs de rue et médiateurs sociaux vont être recrutés au sein de «bataillons de la prévention» dans 45 quartiers prioritaires. Objectif, relevé par Nadia Hai, ministre chargée de la Ville : tisser un «filet de protection contre la délinquance juvénile». Cette mesure du Comité...






 
DOCUMENTATION
Doc - Vers une action publique éclairée par la preuve - Un guide pour identifier et mettre en œuvre ce qui fonctionne

Action sociale

Doc - Vers une action publique éclairée par la preuve - Un guide pour identifier et mettre en œuvre ce qui fonctionne

09/04/2021

Les actions que nous conduisons ont-elles des effets positifs sur les publics auxquels elles sont destinées ? Permettent-elles réellement de prévenir ou de lutter contre les problématiques qu’elles ciblent ? Chômage, inégalités scolaires, exclusion sociale, perte d’autonomie, comportements à...

Doc - Nouveau rapport sur les outils de sensibilisation au risque inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Nouveau rapport sur les outils de sensibilisation au risque inondation

09/04/2021

En France, le risque inondation constitue la principale menace de catastrophe d’origine naturelle. Instaurer une véritable culture du risque dans les territoires exposés aux inondations reste une absolue nécessité, un enjeu majeur pour les acteurs publics. Rien n’est possible, ni réellement...