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JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 09/04/2021 Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure >> L’ordonnance supprime l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les...
| | | | Aménagement du territoire 09/04/2021 Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) >> L’ordonnance a pour objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce...
| | | | Aménagement du territoire 09/04/2021 Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais >> L’ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise...
| | | | Affaires juridiques 09/04/2021 LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale >> Ce texte porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende forfaitaire. Son...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 09/04/2021 La nouvelle circulaire MinSanté élabore un cadre plus souple et plus agile pour les subventions des ARS aux collectivités. Elle définit un cadre national qui aura vocation à être adapté au niveau local, selon les spécificités de chaque collectivité et, en définitive, aucune convention de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/04/2021 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable : " Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet (...). ". Aux termes du III de l'article 89 du décret n° 2016-360 du...
| | | | Education - Transports scolaires 09/04/2021 L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d'État d’annuler la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile. Le Conseil d'État observe que cette modalité de contrôle, qui permet à l’administration...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/04/2021 Il résulte des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 09/04/2021 L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale des communes, des EPCI et de la métropole de Lyon, ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation (TH) depuis 2017. Ce dispositif découle du mécanisme institué...
| | | | Coopération intercommunale 09/04/2021 Le CGCT fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le 1° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que «les...
| | | | Institutions européennes 09/04/2021 Les fonds de cohésion de l'Union européenne (UE) relèvent d'une gestion dite partagée : l'UE en confie la gestion aux États-membres, qui en organisent la gouvernance (mise en œuvre, suivi et contrôle). En France, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 09/04/2021 Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé >> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les...
| | | | RH - Actualités 09/04/2021 Communiqué : «Suite aux annonces gouvernementales des 31 mars et 1er avril, la Fédération CGT des Services publics a saisi par courrier daté du 2 avril, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ainsi que le Président de la Fédération Nationale des Centres de Gestion, pour...
| | | | RH - Actualités 09/04/2021 >> Indisponibilité de votre plateforme PEP's ce week end En raison d’une opération de maintenance technique, votre accès à la plateforme employeur PEP’s sera indisponible du samedi 10 avril 2021 de 12h à 15h et le dimanche 11 avril 2021 de 9h à 9h30. Source >> CNRACL...
| | | | RH - Documentation 09/04/2021 Cet outil permet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, notamment en termes de formalisation de politique RH depuis le 1er janvier...
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PARLEMENT | | Démocratie locale - Citoyenneté 09/04/2021 L'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) la proposition de loi par 247 voix pour, 76 voix contre et 19 absentions. La protection patrimoniale des langues régionales Le texte reconnait, dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 09/04/2021 Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S'agissant des édifices religieux - soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle...
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ACTUALITE | | Personnes agées 09/04/2021 France urbaine a produit une contribution sur «l’aller-vers» la vaccination des personnes âgées aux ministères concernés pour participer aux côtés de l’Etat et du secteur associatif à la montée en puissance de la vaccination. Cette dernière doit pouvoir bénéficier à tous, dans le cadre en...
| | | | Aménagement du territoire 09/04/2021 S’il y a bien un aspect que même les plus jacobins admettent avec cette crise sanitaire, c’est que la relance de notre pays ne pourra se faire sans l’implication des collectivités. Nouvelle preuve avec le contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Signé pour 6 ans, ce dernier illustre...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/04/2021 L’ABF exerce son droit de réponse à l’article "Bibliothèques au chapitre identitaire", paru dans l’hebdomadaire Marianne n°1252 en date du 12 mars 2021, qui remettait en question l’éthique professionnelle des bibliothécaires. L’association ne se reconnaît pas dans ce portrait, qui fait également un...
| | | | Action économique - Dév. local 09/04/2021 Un quart des personnes âgées de 15 ans ou plus considèrent que la situation financière de leur ménage s’est dégradée au cours du confinement du printemps 2020. Les départements où il y a le plus d’actifs sont les plus affectés. Les habitants d’Île-de-France, du pourtour méditerranéen, des Alpes, de...
| | | | Enfance - Jeunesse 09/04/2021 A la suite de la fermeture des crèches depuis le 6 avril, les administrateurs de la Cnaf adoptent quatre mesures pour soutenir les services aux familles et faciliter la vie des parents professionnels prioritaires. Après sa décision en début d’année d’un plan Rebond de la Petite enfance, et du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/04/2021 Il a souvent été dit, à juste titre, que le temps des réseaux est un temps long. Celui de l'inclusion l'est aussi. 17% de la population souffrent aujourd'hui d'illectronisme pour diverses raisons. S'il est possible de résoudre assez rapidement le problème de l'accès aux équipements, le temps...
| | | | Enfance - Jeunesse 09/04/2021 En France, 138 000 enfants ou adolescents sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) au titre de l’enfance en danger, soit 1,6 % des mineurs. Si les jeunes entrent dans le dispositif à des âges très variés, tous doivent en revanche en sortir à 18 ans, âge de fin de la prise en charge...
| | | | Tourisme 09/04/2021 Pour 61% des Français la préservation de la nature et de l’environnement constituent des préoccupations plus fortes qu’avant le début de la crise sanitaire. 44% se déclarent prêts à payer plus cher leur séjour afin de voyager de manière responsable et respectueuse de l’environnement. 88% sont...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/04/2021 L’UTP salue l’adoption de la Stratégie européenne pour une mobilité durable et intelligente. Elle se félicite de la place accordée au transport ferroviaire, et notamment de l’augmentation du fret de 50% d’ici à 2030 et son doublement d’ici à 2050. Pour autant, elle regrette que cette stratégie ne...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/04/2021 Le Mobiliscope en version augmentée permet désormais de connaître la population présente sur un lieu et la mixité sociale heure par heure dans 10.000 communes. Elaboré par le CNRS avec les données issues des enquêtes mobilité du Cerema, le Mobiliscope est un outil inédit pour visualiser les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/04/2021 Dans une filière sport et loisirs fortement impactée par la crise du Covid-19, le vélo fait figure d’exception. Avec plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le marché français du cycle a bondi de 25 % par rapport à 2019. Près de 515 000 vélos à assistance électrique ont été vendus, un...
| | | | Politique de la ville 09/04/2021 600 éducateurs de rue et médiateurs sociaux vont être recrutés au sein de «bataillons de la prévention» dans 45 quartiers prioritaires. Objectif, relevé par Nadia Hai, ministre chargée de la Ville : tisser un «filet de protection contre la délinquance juvénile». Cette mesure du Comité...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 09/04/2021 Les actions que nous conduisons ont-elles des effets positifs sur les publics auxquels elles sont destinées ? Permettent-elles réellement de prévenir ou de lutter contre les problématiques qu’elles ciblent ? Chômage, inégalités scolaires, exclusion sociale, perte d’autonomie, comportements à...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/04/2021 En France, le risque inondation constitue la principale menace de catastrophe d’origine naturelle. Instaurer une véritable culture du risque dans les territoires exposés aux inondations reste une absolue nécessité, un enjeu majeur pour les acteurs publics. Rien n’est possible, ni réellement...
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