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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 9 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux unités d'enseignement "premier secours en équipe de niveau 1 et 2"

Sécurité civile - Secours

Référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux unités d'enseignement "premier secours en équipe de niveau 1 et 2"

09/10/2020

Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premier secours en équipe de niveau 1" >> L'arrêté du 24 août 2007 susvisé est ainsi modifié : "1° Au deuxième alinéa de...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics - Modifications

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics - Modifications

09/10/2020

Arrêté du 21 septembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 septembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Contentieux de l’urbanisme - Annulation d'un premier jugement suivi de l'annulation par voie de conséquence d'un second jugement

Urbanisme et aménagement

Contentieux de l’urbanisme - Annulation d'un premier jugement suivi de l'annulation par voie de conséquence d'un second jugement

09/10/2020

Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation d'une autorisation d'urbanisme, estime par un premier jugement, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de l'acte attaqué est susceptible d'être régularisé et sursoit en...

Aires de grand passage - Réalisation non soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable.

Urbanisme et aménagement

Aires de grand passage - Réalisation non soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable.

09/10/2020

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, éclairés par leurs travaux préparatoires, que si les "aires de grand passage" sont au nombre des emplacements, susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics

09/10/2020

L'examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, a pour objet de permettre aux acheteurs de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. À cet égard, le choix des critères d'analyse ainsi que de la méthode d'analyse des...

Salarié, également élu local, se trouvant en arrêt maladie

Commune - Assemblée locale - Elus

Salarié, également élu local, se trouvant en arrêt maladie

09/10/2020

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l'inscrivant à l'article L. 323-6...

Vacance de logements sociaux - Délai de réattribution

Habitat - Logement - Gens du voyage

Vacance de logements sociaux - Délai de réattribution

09/10/2020

Toute attribution d'un logement social nécessite une instruction du dossier des demandeurs par le bailleur social, après, le cas échéant, consultation des réservataires et transmission par ceux-ci de trois propositions. L'examen des candidatures par le bailleur tient notamment compte des critères...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Panorama de l'emploi territorial - 9e édition

RH - Documentation

Panorama de l'emploi territorial - 9e édition

09/10/2020

Pour la 9e édition du panorama de l’emploi territorial, les Centres de Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi. Cette publication présente dans un premier temps, les effectifs dans la fonction publique...

 
Techniciens territoriaux - Examens professionnels et modification de concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux - Examens professionnels et modification de concours

09/10/2020

Arrêté du 26 septembre 2020  portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour le centre de gestion du...

Chef de service de police municipale / CIG Grande Couronne - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

RH - JO / Concours

Chef de service de police municipale / CIG Grande Couronne - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

09/10/2020

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du nord de la France organisé par le centre interdépartemental de la...

Avancement automatique - Les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical ne bénéficient pas d’avantages particuliers par rapport à leurs collègues.

RH - Jurisprudence

Avancement automatique - Les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical ne bénéficient pas d’avantages particuliers par rapport à leurs collègues.

09/10/2020

Si les dispositions de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 (NDLR/ art 105  de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) de  visent à garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à...

Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées 2020 - Une "valise numérique" pour aider les employeurs publics à organiser des actions

RH - Actualités

Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées 2020 - Une "valise numérique" pour aider les employeurs publics à organiser des actions

09/10/2020

Sensibiliser le personnel au handicap permet de favoriser le traitement des situations d’intégration, de maintien dans l’emploi ou  de reclassement,  avec les personnes en situation de handicap  comme avec le collectif de travail. La SEEPH est donc un temps favorable pour que les...

Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant !

RH - Actualités

Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant !

09/10/2020

Vous avez des questions sur votre retraite et souhaitez contacter la CNRACL ? N'utilisez jamais un numéro indiqué sur un site internet autre que celui de la CNRACL. En effet, certaines sociétés exercent l'activité de renseignements téléphoniques surtaxés en laissant croire qu'un lien existerait...




 
PARLEMENT
 
Avortement - l'Assemblée vote l'allongement du délai légal (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Avortement - l'Assemblée vote l'allongement du délai légal (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

09/10/2020

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi par 86 voix pour, 59 contre et 7 abstentions, la plupart des groupes politiques étant partagés Le texte qui allonge le délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée) Assemblée nationale - PPL adoptée -...

Mesures d'urgence sanitaire : les sénateurs ne veulent pas d'une prolongation directe de cinq mois (Dossier législatif - Passage en commission)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures d'urgence sanitaire : les sénateurs ne veulent pas d'une prolongation directe de cinq mois (Dossier législatif - Passage en commission)

09/10/2020

Le projet de loi sur la prorogation des mesures liées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, adopté par les députés le 1er octobre, a été examiné hier en commission des lois du Sénat. Les sénateurs ont ramené la prorogation à trois mois (au lieu de cinq mois) Les sénateurs de la commission...



 
ACTUALITE
 
Le nombre de CCAS-CIAS a chuté entre 2007 et 2019, passant de plus de 28 000 à moins de 15 000 entités

Action sociale

Le nombre de CCAS-CIAS a chuté entre 2007 et 2019, passant de plus de 28 000 à moins de 15 000 entités

09/10/2020

La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont, et auront encore sur plusieurs années, des effets sur les finances des collectivités locales. L’action sociale est une compétence importante du bloc communal, notamment par le biais des CCAS et CIAS (Centres Communaux /...

États généraux : les festivals se réinventent à l’heure de la crise sanitaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

États généraux : les festivals se réinventent à l’heure de la crise sanitaire

09/10/2020

Les états généraux des festivals, organisés les 2 et 3 octobre à Avignon par le ministère de la Culture, ont donné la parole aux professionnels du secteur. Avec une ambition : réinventer le modèle des festivals (1/2). Donner la parole aux professionnels des festivals, constituer un espace de...

Lancement du label "Capitale française de la culture"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement du label "Capitale française de la culture"

09/10/2020

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, se félicite du lancement, ce jeudi 8 octobre 2020, de l’appel à candidatures pour la première édition du label “Capitale française de la culture”. Ce label, dont la création avait été confirmée lors du 4e comité interministériel du tourisme...

Planderelance.gouv.fr - Un nouveau site pour faciliter l’accès aux mesures de "France Relance", y compris pour les collectivité locale

Action économique - Dév. local

Planderelance.gouv.fr - Un nouveau site pour faciliter l’accès aux mesures de "France Relance", y compris pour les collectivité locale

09/10/2020

Conçu de manière pratique et accessible à tous à la demande de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. L’accès personnalisé,...

Services télécoms au 2ème trimestre 2020 : les huit semaines de confinement ont bouleversé les usages

TIC - Réseaux - Téléphonie

Services télécoms au 2ème trimestre 2020 : les huit semaines de confinement ont bouleversé les usages

09/10/2020

Fait le plus marquant, l’usage vocal global a atteint un record jamais égalé en 20 ans : 72,2 milliards de minutes, soit une augmentation de 28,3% en un an, contre -2,0% un an auparavant. Huit minutes sur dix sont consommées depuis les téléphones mobiles. Sur les réseaux fixes, même constat....

Le "monde d’après" économique est un monde de peurs où la région apparait finalement bien plus protectrice que l’Etat…

Régions

Le "monde d’après" économique est un monde de peurs où la région apparait finalement bien plus protectrice que l’Etat…

09/10/2020

C’est la revanche des territoires sur Paris : si les Français ne sont guère optimistes sur la situation économique de leur pays (31%), ils le sont beaucoup plus sur celle de leur région (60%) La vie des entreprises à l’heure du Covid : on y porte le masque le plus souvent (94% le font)...

Illectronisme : les départements se mobilisent contre l’illettrisme numérique

Départements

Illectronisme : les départements se mobilisent contre l’illettrisme numérique

09/10/2020

Déclarer ses revenus, créer son entreprise, faire une réclamation : de plus en plus de démarches administratives se font en ligne. Alors que le Sénat vient de rendre son rapport sur l’illectronisme en France, les Départements se mobilisent plus que jamais pour combattre la précarité numérique,...

Les discriminations : comprendre pour agir - Lancement de la 3ème session du MOOC

Services publics

Les discriminations : comprendre pour agir - Lancement de la 3ème session du MOOC

09/10/2020

Le CNFPT, en collaboration avec le Défenseur des droits et la Fondation du Camp des Milles - Mémoire et Éducation, a conçu un MOOC pour comprendre, prévenir et lutter contre les discriminations. Gratuit et ouvert à toutes et tous, ce cours en ligne permettra aux participantes et participants de...

Forêt Urbaine : Réinventer la nature en ville, une solution pour les collectivités

Espaces verts

Forêt Urbaine : Réinventer la nature en ville, une solution pour les collectivités

09/10/2020

Au cœur des enjeux sociétaux et environnementaux, la nature, sous toutes ses formes, est un des éléments indispensables pour faire face au réchauffement climatique, à la pollution, au bruit et contribuer à un meilleur cadre de vie et de santé pour les habitants. La végétalisation permet également...

La liste des centres de préparation aux jeux olympiques et paralympiques dévoilée !

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La liste des centres de préparation aux jeux olympiques et paralympiques dévoilée !

09/10/2020

Lundi 5 octobre, la liste des 619 sites de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été dévoilée ! Les sites sélectionnés pourront figurer dans le "catalogue" présenté lors des Jeux de Tokyo (reportés du 22 juillet au 8 août 2021 pour les Jeux Olympiques et du 24 août au 5 septembre...

Comment lutter efficacement contre la Covid-19 ?France urbaine soumet au Gouvernement ses propositions

Politique de la ville

Comment lutter efficacement contre la Covid-19 ?France urbaine soumet au Gouvernement ses propositions

09/10/2020

Le Bureau exécutif de France urbaine a été reçu par visioconférence, mercredi 7 octobre 2020 par le Premier ministre Jean Castex, pour faire le point sur la situation sanitaire dans les grandes villes et la gestion de la crise dans les territoires urbains. En première ligne dans la lutte contre...




 
DOCUMENTATION
 
Les enjeux financiers portés par les CCAS et CIAS

Action sociale

Les enjeux financiers portés par les CCAS et CIAS

09/10/2020

L'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a travaillé sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS) et publie une étude décrivant leurs missions, les effectifs qu’ils mobilisent et les traductions financières de leurs actions. L'Odas a été...

Attentes et contraintes des parents déterminent le mode d’accueil de l’enfant

Enfance - Jeunesse

Attentes et contraintes des parents déterminent le mode d’accueil de l’enfant

09/10/2020

Les déterminants actuels du choix du mode d’accueil sont mal connus. Afin de mieux comprendre comment les besoins et contraintes des familles les conduisent à recourir une solution d’accueil particulière, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a mené une enquête auprès de parents de...

Le délai de paiement moyen s’est très légèrement détérioré (rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement)

Finances - Fiscalité

Le délai de paiement moyen s’est très légèrement détérioré (rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement)

09/10/2020

Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, même s’il demeure en deçà du délai réglementaire, le délai de paiement moyen s’est très légèrement détérioré, de 0,6 jour toutes catégories confondues, passant de 26,8 jours à 27,4 jours en...



 
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