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Affaires juridiques

Vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune - Irrégularité dont la gravité exclut qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure de régularisation.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/12/2018 )



Vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune - Irrégularité dont la gravité exclut qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure de régularisation.
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, 
- soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, 
- soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, 
- soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.

Si l'annulation de l'acte détachable repose sur un vice de forme ou de procédure propre à cet acte et affectant seulement les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. Elle peut ainsi adopter, eu égard au motif d'annulation, un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte annulé. 

Toutefois, l'absence, préalablement à l'autorisation donnée par le conseil municipal de procéder à la cession d'un bien immobilier de la commune, de délibération du conseil municipal prononçant le déclassement du bien en cause du domaine public, qui lui confère un caractère inaliénable, vers le domaine privé de la commune, constitue une irrégularité dont la gravité exclut qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure de régularisation. 

CAA de VERSAILLES N° 17VE00406 - 2018-10-18











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