Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
>> Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule, après le mot : "passeport" sont ajoutés les mots : ", de permis de conduire".
JORF n°0114 du 17 mai 2019 - NOR: INTA1912122A
>> Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule, après le mot : "passeport" sont ajoutés les mots : ", de permis de conduire".
JORF n°0114 du 17 mai 2019 - NOR: INTA1912122A