Selon une note de conjoncture rendue publique par la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), l’année 2019 est abordée avec "assurance" par les dirigeants des entreprises publiques locales dont les établissements profitent de la relance des investissements des collectivités notamment en matière d’aménagement, de culture, de tourisme et de loisirs. Un mouvement qui devrait être conforté par une proposition de loi déposée au Sénat, visant à sécuriser l’actionnariat des EPL.
Pour rappel, une jurisprudence récente du Conseil d’État, en date du du 14 novembre 2018 "Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles" est venue établir qu’une collectivité ne peut participer au capital social d’une société publique locale (SPL) qu’à condition que l’intégralité de l’activité exercée par cette société relève des compétences de la collectivité-actionnaire.
Prenant acte de cet arrêt qui fait apparaître des incertitudes sur le modèle des SPL - et dont la portée peut être étendue à l’ensemble des sociétés d’économie mixte (SEM), quatre sénateurs ont récemment déposé une proposition de loi visant à sécuriser les participations des personnes publiques au capital de ces sociétés.
APVF - Article complet - 2019-03-06
Pour accéder à la proposition de loi
Note de conjoncture des Epl de février 2019
Pour rappel, une jurisprudence récente du Conseil d’État, en date du du 14 novembre 2018 "Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles" est venue établir qu’une collectivité ne peut participer au capital social d’une société publique locale (SPL) qu’à condition que l’intégralité de l’activité exercée par cette société relève des compétences de la collectivité-actionnaire.
Prenant acte de cet arrêt qui fait apparaître des incertitudes sur le modèle des SPL - et dont la portée peut être étendue à l’ensemble des sociétés d’économie mixte (SEM), quatre sénateurs ont récemment déposé une proposition de loi visant à sécuriser les participations des personnes publiques au capital de ces sociétés.
APVF - Article complet - 2019-03-06
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Note de conjoncture des Epl de février 2019