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Vote électronique : la commission des lois du Sénat plaide pour le maintien des machines à voter et du vote par Internet

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/10/2018 )



Vote électronique : la commission des lois du Sénat plaide pour le maintien des machines à voter et du vote par Internet
Rapport d'information  - Le vote électronique recouvre deux dispositifs distincts : les machines à voter, utilisées par soixante‑six communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, et le vote par Internet, ouvert aux Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires.

Depuis 2008, l’État applique un moratoire sur les machines à voter, qui empêche non seulement l’utilisation de ces appareils par de nouvelles communes mais également la modernisation des équipements existants. Faute d’avoir anticipé à temps les risques de piratage électronique, le Gouvernement a abandonné en 2017 le vote par Internet pour les élections législatives, au détriment de l’expression démocratique des Français de l’étranger.

Dans ce contexte les rapporteurs formulent huit propositions pour maintenir et sécuriser les machines à voter et le vote par Internet .

FAIRE DAVANTAGE CONFIANCE AUX COMMUNES QUI SOUHAITENT UTILISER DES MACHINES À VOTER
Proposition n° 1
 : Mettre un terme au moratoire de 2008 pour :
- sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d’appareils ;
- permettre à de nouvelles communes de s’équiper, sur la base du volontariat.
Proposition n° 2
 : Créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les communes utilisatrices.
Proposition n° 3 : Durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l’opération de paramétrage des appareils.
Proposition n° 4 : Inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État.

SÉCURISER LE VOTE PAR INTERNET POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
Proposition n° 5
 : Garantir l’organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en :
- augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées ;
- s’appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) pour renforcer le pilotage du projet.
Proposition n° 6 : Préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en :
- renforçant les moyens alloués à sa sécurisation ;
- rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote, notamment en organisant un dialogue compétitif pour mieux définir les exigences d’ergonomie et de sécurité et en lançant la procédure de mise en concurrence plus en amont.
Proposition n° 7 : Sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.
Proposition n° 8 : Prévoir l’obligation pour le Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par Internet.

Sénat - 2018-10-24











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