Information, Documentation
et Veille
juridique des Collectivités Territoriales
Bulletin hebdomadaire n° 2021-05 du vendredi 5 février 2021
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JOURNAUX OFFICIELS du 30 janvier
au 5 février 2021
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Action sociale - Santé - Personnes
âgées
Covid-19 - Modifications des décrets
des 16 et
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Centres
commerciaux, Calcul des surfaces - Outre-Mer …)
Décret n° 2021-99 du 30 janvier
2021
modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310
du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 1
Guyane - Mayotte - Polynésie française.
3° Après l'article 51, est inséré un article 51-1 concernant les
interdictions et dérogations
Guadeloupe - Martinique - Mayotte - Saint-Barthélemy - Saint-Martin
-
Polynésie française
Après l'article 57-1, est inséré un article 57-2 concernant les
interdictions et dérogations
Article 2
Surfaces réservées par client
Le décret du 29 octobre 2020 est modifié
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 37. - I. - Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant
de la
catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R.
123-12 du
code de la construction et de l'habitation,
peuvent accueillir du public dans le respect de conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne
peuvent
accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2
et 400 m2
ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant
de
réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients
supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;
4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et
visible
depuis l'extérieur de celui-ci.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département
peut
limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les
établissements mentionnés au présent article.
Centres commerciaux
II. - Par dérogation au I, les magasins de vente et centres
commerciaux,
comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile
cumulée
calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt
mille
mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait
de
commandes, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40
du
présent décret, y est également interdite.
Les interdictions résultant de l'alinéa précédent ne font pas obstacle
à
l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y
compris
au sein des centres commerciaux :
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente
alimentaire
;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en
magasin
spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin
spécialisé
;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin
spécialisé ;
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
Calcul de la surface
II bis. - La surface mentionnée au premier alinéa du II est
calculée dans
les conditions suivantes :
1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les
surfaces
de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou
poteau et
calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives,
et les
nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface
est
prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ;
2° Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout
établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de
vente, y
compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la
voie
publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public
pouvant
communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation,
tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles
sont
additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y
compris en cas
de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs
établissements ou bâtiments.
Dérogations au couvre-feu
III. - Les établissements mentionnés au présent article dans
lesquels cet
accueil n'est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu'entre 6
heures et
18 heures, sauf pour les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules
automobiles, de
véhicules, engins et matériels agricoles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin
spécialisé,
boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées
alimentaires à
emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts
aux
usagers de la route ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin
spécialisé
;
- hôtels et hébergement similaire ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la
construction ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux
activités
mentionnées au présent III ;
- services publics de santé, de sécurité, de transports et de
solidarité
ouverts la nuit ;
- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- laboratoires d'analyse ;
- refuges et fourrières ;
- services de transport ;
- toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
- services funéraires.» ;
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : SSAZ2103545D
Action sociale - Santé - Personnes
âgées
Covid-19 - Modifications des décrets
des 16 et
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse -
Etudiants)
Décret n° 2021-105 du 2 février
2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de
l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 29 octobre 2020 est
modifié :
Accueil des étudiants dans les établissements d'enseignement
supérieur
1° L'article 34 est
modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«1° Aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la
limite d'un
effectif d'usagers n'excédant pas 20 % de la capacité d'accueil de
l'établissement ;» ;
>> L'accueil des usagers dans les établissements
d'enseignement
supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de
l'éducation
est autorisé aux seules fins de permettre l'accès :
1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance
compte
tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le
recteur de
région académique ;
1° Aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la
limite d'un
effectif d'usagers n'excédant pas 20 % de la capacité d'accueil de
l'établissement
------------------------
b) Au 4°, les mots : «et aux activités de soutien pédagogique» sont
supprimés ;
c) Le 8° est abrogé ;
8° Aux travaux dirigés et travaux pratiques destinés aux
étudiants
inscrits en première année des formations du premier cycle de
l'enseignement
supérieur et en première année du premier des cycles de formation
dispensés
dans les établissements mentionnés aux titres IV, V et VII du livre VI
du code de
l'éducation.
Passagers voyageant à destination de la Corse en provenance du
territoire
hexagonal
2° L'article 56-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 56-1. - Jusqu'au 7 mars 2021 inclus, toute personne souhaitant se
déplacer
à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal
présente à
l'entreprise de transport, avant son embarquement :
«1° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de
symptôme
d'infection au covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en
contact
avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son
trajet ;
«2° Si elle est âgée de onze ans ou plus, le résultat d'un examen
biologique de
dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne
concluant
pas à une contamination par le covid-19. Par dérogation, cette
obligation ne
s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice
de leur
activité.
«A défaut de présentation des documents mentionnés aux 1° et 2°,
l'embarquement
est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces
concernés.»
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : SSAZ2103874D
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
Stratégie décennale de lutte contre
le cancer
- Implication des collectivités locales
Décret n° 2021-119 du 4 février
2021
portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer
prévue à
l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
>> L'article L. 1415-2 1° A du code de la santé
publique prévoit qu'un décret
porte la stratégie décennale de
lutte contre le cancer, dont la proposition incombe à l'Institut
national du
cancer.
Soutien aux collectivités territoriales
L'ambition d'une société plus protectrice sera un des fils
conducteurs de
la prévention. Il s'agira à la fois de mobiliser le levier normatif
pour
limiter certains produits, d'encourager des politiques d'urbanisme plus
adaptées, de créer un label «Haute Qualité pour la Santé», d'intégrer
la
dimension protectrice aux règles de la commande publique, de promouvoir
des
actions sur l'activité physique, et plus largement de soutenir les
collectivités
territoriales.
Nutrition - Activités physiques
Pour rendre accessibles tous les produits favorables à la santé,
une
évolution de la fiscalité sera examinée et des expérimentations seront
conduites sur les territoires. La pratique d'activité physique sera
encouragée
et des actions de communication et de mobilisation des collectivités
seront
engagées
Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l'air
Des actions d'amélioration de la qualité de l'air seront engagées
en
envisageant un plan zéro exposition à l'école. La surveillance sera
également
encouragée avec le développement de méthodes de détection et
d'investigation
des clusters de cancer en s'appuyant notamment sur les registres des
cancers.
La mobilisation doit être totale : les collectivités seront
accompagnées, les
professionnels seront sensibilisés et les usagers seront informés sur
les
risques, de façon ciblée et accessible, et sur les comportements de
précaution
possibles.
JORF n°0031 du 5 février 2021 - NOR : SSAP2100774D
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
Médiation en ligne - Un décret
apporte des précisions
Décret n° 2021-95 du 29 janvier
2021
portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif
à la
liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25
octobre
2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation,
de
médiation et d'arbitrage
>> Ce décret modifie en premier lieu les modalités
de
constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel.
- Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant
des
prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et
leurs
modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à
l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au
moment de
son examen.
- Il ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité
pour les
personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de
démontrer
qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de
la loi
du 18 novembre 2016. Il prévoit également la publication d'un arrêté
fixant la
liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription.
- Il prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs
inscrits
auprès des cours d'appel.
--------------------
Le décret modifie en second lieu les règles relatives à la
certification des
services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
- Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment
la
possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit
de suivi
et la procédure de transfert de la certification.
- Il modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la
certification, à
l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la
publication de
la liste des services utilisant le logo.
- Il clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit.
Publics concernés : membres des juridictions judiciaires,
membres
des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs,
conciliateurs de justice, comité français d'accréditation (COFRAC),
organismes
certificateurs, personnes physiques et morales proposant un service en
ligne de
conciliation, de médiation ou d'arbitrage, personnes physiques et
morales
utilisatrices desdits services en ligne.
JORF n°0027 du
31
janvier 2021 - NOR : JUSC2030034D
Aménagement du territoire
Définition et protection du
patrimoine
sensoriel des campagnes française
LOI n° 2021-85 du 29 janvier
2021 visant à
définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
>> Ce
texte introduit dans le code de l’environnement "les sons et odeurs"
comme caractéristiques des espaces naturels. Ces sons et ces
odeurs
font désormais partie du patrimoine commun de la nation, aux côtés
des
paysages, de la qualité de l'air ou des êtres vivants et de la
biodiversité.
Il confie aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine le soin
d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires
ruraux, y
compris leurs éléments sonores et olfactifs, pour contribuer à les
valoriser.
Les élus locaux pourront ainsi s'appuyer sur cette carte d'identité des
territoires ruraux pour désamorcer les conflits de voisinage.
----------------------------------
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du
code de
l'environnement, après le mot : «marins,» sont insérés les mots : «les
sons et
odeurs qui les caractérisent,».
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine
culturel, par
leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités
locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les
composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle
des
territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à
connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et
mobilier
conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité
d'expressions
et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles
associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de
connaissance,
de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la
connaissance du
patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à
l'élaboration des documents d'urbanisme.
----------------------------------
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité
d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de
celui qui
cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères
d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la
possibilité de
tenir compte de l'environnement.
JORF n°0026 du 30 janvier 2021 - NOR : MICX2003330L
Assemblées locales -
Elus - Elections
Nominations au Conseil national de
la
formation des élus locaux
Arrêté du 28 janvier 2021
portant
nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
>> Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) est une instance consultative
placée auprès
du ministre de l’intérieur. Il est obligatoirement consulté, pour avis
préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement
d’agrément
présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur
nature
juridique, qui souhaitent dispenser une formation à destination des
élus
locaux.
Le CNFEL se compose de vingt-quatre membres nommés par arrêté du
ministre de
l'intérieur : douze élus locaux représentant les différentes catégories
de
collectivités locales et douze personnalités qualifiées.
Elus locaux nommés membres du CNFEL pour une durée de trois ans
a) Elus représentant les communes de moins de cinq cents
habitants :
Mme MARTIN (Chantal), maire d'Ardon (Jura) ;
M. BERBERIAN (Vanik), maire de Gargilesse-Dampierre (Indre).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à
neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (500 habitants à 999 habitants) :
M. DELAUTRETTE (Stéphane), maire de Les Cars (Haute-Vienne) ;
Mme FROMAGET (Gisèle), maire de Cerville (Meurthe-et-Moselle).
c) Elus représentant les communes de mille habitants à
trois mille
quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 habitants à 3 499
habitants)
:
M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain) ;
M. TASSEZ (Thierry), maire de Verquin (Pas-de-Calais).
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents
habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500
habitants à 9 999 habitants) :
Mme SAINT-ANDRE (Maryse), adjointe au maire de Trèbes (Aude).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à
quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf habitants
(10 000
habitants à 99 999 habitants) :
Mme SARSELLI (Véronique), maire de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au
moins
(100 000 habitants) :
Mme MARTIN-GENDRE (Dominique), adjointe au maire de Dijon (Côte-d'Or).
g) Elus représentant les conseils départementaux :
Mme HIVER (Christelle), vice-présidente du conseil départemental de la
Somme ;
M. CHARRIER (Alain), conseiller départemental de la Gironde.
h) Elu représentant les conseils régionaux et l'Assemblée
de Corse
:
Mme de LAVALETTE (Béatrice), conseillère régionale d'Ile-de-France.
JORF n°0030 du 4 février 2021 - NOR : TERB2100549A
Culture - Patrimoine
Conseil national des villes et pays
d'art et
d'histoire - Attributions et composition
Arrêté du 28 janvier 2021
modifiant
l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition
du
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
>> L'arrêté du 5 juillet 2005 susvisé est modifié
ainsi qu'il
suit :
Outre son président, le conseil comprend notamment 12 membres nommés
par arrêté
du ministre chargé de la culture, dont :
- quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau
des villes
et pays d'art et d'histoire ;
- un représentant de «Sites & Cités remarquables de France -
L'Association
des Villes et Pays d'art et d'histoire et des Sites patrimoniaux ;
- un représentant de l'Association nationale des animateurs de
l'architecture
et du patrimoine.;
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : MICC2103369A
Culture - Patrimoine
Diffusion de spectacles durant la
fermeture
des lieux de spectacle - Création d'un service de télévision à
caractère
temporaire
Décret n° 2021-96 du 30 janvier
2021
portant modification du cahier des charges de la société nationale de
programme
France Télévisions
>> Après le deuxième alinéa du 4° ter de l'article
3 du cahier
des charges de la société nationale de programme France Télévisions,
annexé au
décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi
rédigés :
Culture Box : chaîne nationale diffusée notamment par voie
hertzienne terrestre à titre temporaire dont la vocation est d'offrir
une
programmation liée à la culture et notamment au spectacle vivant à la
suite de
la fermeture au public des lieux de spectacle et de l'annulation de
nombreuses
manifestations culturelles en raison de la crise sanitaire résultant de
l'épidémie de covid-19.
La programmation de cette chaîne est composée de spectacles vivants dans toute leur
diversité (spectacles
de théâtre, danse, opéras, ballets, concerts, festivals, etc.), d'émissions culturelles et de portraits
d'artistes, ou
de toute autre manifestation culturelle. Cette programmation n'est pas
soumise
aux dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges.
La programmation ne comporte aucun message publicitaire.»
JORF n°0027 du
31
janvier 2021 - NOR : MICE2103226D
Economie locale - Emploi
Modalités relatives à l'aide à
l'embauche des
jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.
Décret n° 2021-94 du 30 janvier
2021
relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux
emplois
francs
>> Ce
texte prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en
emploi
franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps
complet
pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021, prévue par le décret
n°
2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié
portant généralisation des emplois francs et création d'une
expérimentation à
La Réunion.
Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de
l'aide à
l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée
indéterminée ou à
durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération
inférieure ou
égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance, prévue par
le décret n°
2020-982
du 5 août 2020 modifié instituant
une aide à
l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Publics concernés : entreprises et associations, résidents
des
quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que
demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou
adhérents à un
contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans.
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : MTRD2101836D
Environnement - Risques
Communes reconnues ou non en état de
catastrophe naturelle
Arrêté du 18 janvier 2021
portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Inondations et coulées de boue 2019 - 2020
- Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020
- Inondations par remontée de nappe phréatique 2018
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2101163A
Arrêté du 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de
catastrophe
naturelle
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la
réhydratation des sols 2019
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2101171A
Environnement - Risques
Natura 2000 - Modifications des
arrêtes de 18
zones
Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant
l'arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura
2000 Vallée
du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim (zone de protection
spéciale)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Réseau
hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones
humides de l'étang de Léon (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux
de la région de Neuvic (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Zones
humides de l'arrière dune du littoral girondin (zone spéciale
de
conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 La
Garonne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones
humides de l'arrière dune du Marensin (zone spéciale de
conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura
2000 L'Adour (zone
spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Coteaux
de Thézac et de Montayral (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Coteaux
du ruisseau des Gascons (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura
2000 La
Gélise (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Carrières
de Castelculier (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau
hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau
hydrographique du Beuve (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Plateau
d'Argentine (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne
de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mézenc (zone
spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant
l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Comté
d'Auvergne et Puy Saint-Romain (zone spéciale de conservation)
Régions - Départements -
Outre-Mer
Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Application
du code
électoral à l’élection des conseillers départementaux
Décret n° 2021-118 du 4 février
2021
portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28
octobre
2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création
de la
Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale
pour le
second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant
les
opérations de vote en cas de scrutins concomitants
>> Le
chapitre 1er du décret prend en compte la création de la Collectivité
européenne d'Alsace. Ainsi, un nouvel article R. 117-1-1-A ajouté dans
le code électoral précise le sens du mot «département» pour
la
Collectivité européenne d'Alsace ainsi que la compétence du préfet du
Haut-Rhin
pour les élections des conseillers d'Alsace. De plus, dans l'hypothèse
où des cantons
seraient créés sur un territoire relevant à la fois du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, une précision est apportée à l'article R. 107 pour la
composition de
la commission de recensement des votes des élections législatives et à
l'article R. 163 pour la composition du collège électoral sénatorial.
Ensuite, le chapitre 2 prévoit des mesures à titre provisoire et pour
le seul
scrutin départemental organisé en 2021, afin d'anticiper les
difficultés
logistiques susceptibles d'apparaître dans l'entre-deux-tours du double
scrutin
départemental / régional, en particulier pour la mise sous pli de la
propagande
et son acheminement aux électeurs. Il précise ainsi que les documents
de
propagande pour le 2nd tour doivent être remis au plus tard le mardi à
18
heures et que le délai de dépôt des candidatures pour le 2nd tour court
jusqu'au lundi à 18 heures.
Enfin, le chapitre 3 du décret modifie de façon pérenne le code électoral afin de simplifier l'organisation
logistique de
scrutins concomitants et de clarifier certaines dispositions. Il
modifie
notamment l'article R. 42 afin de permettre aux mêmes personnes
d'assurer les
fonctions de président et de secrétaire de deux bureaux de vote prévus
pour des
scrutins simultanés et situés dans une même salle. Les règles de
désignation
des assesseurs prévues à l'article R. 42 sont également modifiées pour
limiter
la présence des personnes âgées dans les bureaux de vote. Par ailleurs,
le
décret ajoute à l'article R. 109-2 la remise immédiate d'un récépissé
pour les
binômes de candidats au 2nd tour des élections départementales, et
reformule
l'article R. 111 pour préciser que sont nuls les bulletins de vote qui
ne
mentionnent pas les noms des binômes de candidats, ainsi que ceux de
leurs
remplaçants.
Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections
départementales ; préfectures.
JORF n°0031 du 5 février 2021 - NOR : INTA2030183D
Sécurité - Secours
Indemnisation des interventions
effectuées par
les SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU
Arrêté du 25 janvier 2021
modifiant
l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006
fixant les
modalités d'établissement de la convention entre les services
d'incendie et de
secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à
l'article
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
>> L'article
1er de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est complété par les
dispositions
suivantes :
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020
est
applicable aux interventions effectuées en 2021.
--------------------
Article 1 - L'article 6 de
l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions
suivantes :
«Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national
d'indemnisation
est fixé à 124 €.»
Le tarif national
d'indemnisation d'un
montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions
effectuées en
2021.
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2033835A
Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées
à l'usage
des collectivités et divers services publics
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant
la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
collectivités et
divers services publics
Services Techniques
Espaces verts - Matériels d'application de produits
phytopharmaceutiques ;
contrôle périodique obligatoire de ces matériels
Décret n° 2021-106 du 2 février
2021
relatif aux matériels destinés à l'application de produits
phytopharmaceutiques
et à leur contrôle périodique obligatoire
>> Ce
décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des
pulvérisateurs
et définit en particulier les missions qui seront confiées à
l'organisme chargé
du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment
les
procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes
d'inspection des
pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des
inspecteurs.
Publics concernés : propriétaires
et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ;
administrations et institutions chargées du contrôle périodique
obligatoire des
pulvérisateurs, organismes d'inspection et organismes de formation des
inspecteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril
2021 à
l'exception des dispositions
du II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du 10° de l'article
1er, qui
entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : AGRT2012429D
Urbanisme
Monuments historiques - Modèles de
demande d'autorisation
ou de déclaration préalable de travaux et de demande de subvention pour
étude
ou travaux
Arrêté du 1er février 2021
relatif au
modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux
sur
monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux
sur
monuments historiques et à leur enregistrement
>> La demande d'autorisation de travaux sur
immeubles et
objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la
demande
d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle
demeure à un
immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies
conformément
au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au
présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les
interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets
mobiliers
inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur
monuments
historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.
Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à
l'annexe
II du présent arrêté. Le formulaire peut être obtenu auprès
des
services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est
accessible sur
le site www.service-public.fr.
L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande
d'autorisation de
travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des
demandes
d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.
JORF n°0030 du 4 février 2021 - NOR : MICC2103494A
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CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS -
AVIS
Textes non parus au Journal
officiel
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Environnement - Risques -
Energies
Création et missions du bureau
d’enquêtes et
d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)
Comme pour les autres BEA, la
recherche
des éventuelles infractions, des fautes et des responsabilités dans
l’origine
de l’accident n’entre pas dans le champ de l’enquête technique, mais
des
enquêtes judiciaire et administrative qui se dérouleront parallèlement.
L’enquête technique est indépendante de la gestion de crise.
Si le BEA-RI peut être amené à intervenir rapidement pour procéder à
des
premières constatations, il n’a nullement à intervenir dans les
opérations de
secours, la mise en sécurité des sites ou des populations ou encore,
postérieurement
à l’accident, à la réparation des dommages.
La présente instruction présente les missions du bureau d’enquêtes et
d’analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale
nouvellement créé et l’articulation entre les missions d’enquêtes
techniques de
ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous
l’autorité
des préfets.
Instruction du
Gouvernement - NOR : TREV2035519C
2021-01-22
Finances et
Fiscalité locales
Fixation des
montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021
Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts
(CGI), les montants de
l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque
année
proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur
les
propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2019 et 2020 est de 1,0227522.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de
2021 sont
donc ceux appliqués au titre de 2020 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 601 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes
électriques dont
la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 5 196 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes
électriques dont
la tension est supérieure à 350 kilovolts.
BOFIP - 2021-02-03
Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les
pylônes
Finances et Fiscalité
locales
Actualisation des plafonds
d'exonération de
cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones
urbaines en
difficulté
Les exonérations temporaires de
cotisation
foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements
situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un
plafond
fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des
prix
constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie
à l’article 1467 A du code général des impôts
(CGI).
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou
extensions
d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la
politique de
la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2021, après
actualisation en fonction de la
variation des prix, à un montant de 29 886 euros de base nette
imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou
extensions
d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones
franches
urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I
quinquies dans
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et
CGI, art.
1466 A, I sexies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction
de la
variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette
imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités
commerciales
dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après
actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80
617
euros de base nette imposable.
BOFIP - 2021-02-03
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière
des entreprises - Champ
d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations
facultatives
temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Internet - Réseaux
Mise en œuvre du volet «inclusion
numérique»
du plan de relance.
Dans le cadre du plan de relance, 250 millions d’euros sont
destinés à
faciliter, pour tous les Français, l’usage du numérique au quotidien.
Cette
mobilisation inédite de l’Etat est une réponse à l’urgence
d’accompagner près
de 13 millions de Français éloignés du numérique. Elle complète les
investissements publics réalisés pour le déploiement généralisé d’une
connexion
internet à très haut débit (fixe et mobile) et pour lesquels 240
millions
d’euros supplémentaires sont également financés dans le cadre de la
relance.
La circulaire précise les modalités de déploiement de la mesure
Conseillers
Numériques France Services et du service public numérique Aidants
Connect du
volet «inclusion numérique» du plan de relance.
Elle détaille le rôle des Préfets de département dans l’animation de la
concertation territoriale visant à répartir de façon cohérente les
Conseillers
Numériques France Services sur le territoire.
CIRCULAIRE - NOR : TERB2102382J -
2021-01-21
Logement - Habitat - Gens
du voyage
Réforme de la procédure
administrative
d’évacuation forcée en cas de «squat».
Si elles restent peu fréquentes,
les
situations de squat privant de leur domicile les propriétaires génèrent
des
situations particulièrement précaires pour les victimes, et
inacceptables dans
un État de droit.
Afin de mieux protéger le droit de propriété face à de tels
comportements
frauduleux, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique a complété les dispositions
relatives à la
procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n°
2007-290 du 5
mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures
en faveur de la cohésion sociale (dite «loi DALO»).
Ainsi, les nouvelles dispositions qui en sont issues visent à élargir
son champ
d’application, et à simplifier et accélérer la procédure administrative
d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui
par un
tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces,
voies
de fait ou contrainte.
Elles sont destinées à rendre sa mise en œuvre à la fois plus simple et
effective pour les personnes qui en sont victimes.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre
de la
procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée
par
l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération
et de
simplification de l'action publique.
CIRCULAIRE - NOR : LOGL2102078C -
2021-01-22
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Achats publics - DSP -
Concessions
La méconnaissance de l’obligation
réglementaire de prévoir une formule d’actualisation d’un prix ferme
n’est pas
en rapport direct avec l’éviction d’un candidat
Aux termes de l'article 18 du
code des
marchés publics alors en vigueur : " I.- Sous réserve des dispositions
de
l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. (...) II.-Un prix
définitif peut être ferme ou révisable. III.-Un prix ferme est un prix
invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable
dans les
conditions définies ci-dessous. / (...) / Lorsqu'un marché est conclu à
prix
ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des
travaux,
il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise
notamment : 1°
Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule
entre la
date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de
début
d'exécution des prestations ; 2° Que l'actualisation se fera aux
conditions
économiques correspondant à une Achats
publics - DSP - Concessions
Non-respect répété des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport
routier de
personnels - Résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire
Aux termes de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières
applicables
aux marchés en cause : " Résiliation du marché aux torts exclusifs du
Titulaire / L'AO peut déclarer la résiliation du marché aux torts
exclusifs du
Titulaire unilatéralement sans que le Titulaire puisse prétendre à des
indemnités en cas de : / 1. faute grave ou malversation ; / (...). /
Par
ailleurs, dans le cas d'infraction générale de l'entreprise aux
réglementations
en vigueur, la totalité des contrats concernant l'exploitation des
services de
l'AO pourra être résiliée. / (...). / Pour les motifs de résiliation
aux torts
exclusifs du Titulaire mentionnés aux points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, la
résiliation aux torts exclusifs du Titulaire ne peut intervenir
qu'après mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans
effet. ".
En l'espèce, la circonstance qu'une mesure de résiliation
prononcée
aux torts exclusifs du titulaire des marchés en cause serait fondée sur
des
pièces dont la production aurait été faite de sa propre initiative, par
un
tiers, en méconnaissance d'une obligation de secret propre à ce
dernier, n'est
pas par elle-même de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé
de la
décision du donneur d'ordres. Il incombe seulement au juge, après avoir
soumis
de telles pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur
origine et
des conditions dans lesquelles elles sont produites pour en apprécier,
au terme
de la discussion contradictoire devant lui, le caractère probant.
(…)
Si la société requérante soutient que les pièces sur lesquelles le
département
s'est fondé pour prononcer la résiliation à ses torts exclusifs des
marchés
dont elle était titulaire ont été obtenues selon un procédé illicite et
déloyal
dès lors qu'elles lui ont été transmises en méconnaissance du secret
professionnel, du devoir de réserve ainsi que de l'obligation de
discrétion qui
s'imposent aux agents de la DREAL, cette transmission par un tiers est
cependant par elle-même sans incidence sur la régularité ou le
bien-fondé de la
décision prononcée par le département. La société, qui a reçu
notification des
procès-verbaux relatant les griefs qui lui sont opposés et qui a pu les
discuter tant dans sa lettre d'observations du 25 juillet 2015 que
devant le
tribunal administratif ou la cour, n'est, par conséquent, pas fondée à
soutenir
que la décision qu'elle conteste serait, pour ce motif, entachée
d'irrégularité
ou d'erreur de droit.
Résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire
Bien que les stipulations de l'article 28.3 du cahier des clauses
particulières applicables aux marchés en cause aient prévu la
possibilité d'une
résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire, il
appartient au
juge du contrat de rechercher si les faits reprochés au cocontractant
ont
constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la mesure
prise.
La mesure de résiliation des marchés en cause repose, d'une part, sur
le motif
du non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires
en
vigueur en matière de transport routier de personnels, d'autre part,
sur un
manquement grave aux règles élémentaires de sécurité en laissant
circuler un
véhicule dont les quatre pneus étaient lisses. Le département en
conclut que
tous ces éléments sont constitutifs " d'une infraction générale de
votre
entreprise aux réglementations en vigueur ", après avoir par ailleurs
rappelé les manquements répétés déjà constatés et sanctionnés par
l'application
de pénalités financières à quatre reprises tenant en l'exécution
incomplète du
service et au refus de prise en charge d'enfants.
La mesure de résiliation est ainsi notamment fondée sur le risque avéré
pour la
sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant
ses
quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors du contrôle effectué le
18 juin
2015 qui a nécessité l'immobilisation immédiate de ce véhicule. La
matérialité
des faits est établie par les constatations du procès-verbal dressé par
les
agents de la DREAL, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Le fait de
circuler
avec des pneumatiques qui ne présentent pas sur toute leur surface de
roulement
des sculptures apparentes, alors même qu'il constitue par ailleurs une
infraction au code de la route, est constitutif d'un manquement d'une
particulière gravité aux obligations contractuelles, en particulier
celles de
l'article 4 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés
en
cause selon lequel " chaque conducteur assure quotidiennement le suivi
de
l'entretien de son véhicule (...) ".
Dans ces conditions, la mise en danger des usagers du service de
transport
scolaire, destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction
générale
de l'entreprise aux réglementation de sécurité, est un motif
suffisamment grave
pour justifier à lui seul, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur
les
autres griefs reprochés à la société MDV, lesquels sont surabondants,
une
résiliation aux torts exclusifs du cocontractant, en application des
stipulations du 1° de l'article 28.3 du cahier précité, nonobstant la
circonstance, à la supposée établie, que la société requérante n'aurait
commis
qu'une seule infraction au code de la route.
CAA de BORDEAUX N° 18BX00048 - 2020-11-30antérieure de trois mois à la date de début
d'exécution des
prestations. (...) Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la
période
d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement. (...).
IV.- Un
prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des
variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. (...) ".
En l'espèce, la société soutient que l'article 18 du code
des
marchés publics a été méconnu en l'absence de clause de variation des
prix dans
le cahier des clauses administratives particulières. Toutefois, si
l'article
3-5 du cahier des clauses administratives particulières ne prévoit pas
de
formule d'actualisation du prix, édictée conformément à l'article
précité du
code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou
services
autres que courant conclus à prix ferme, l'appelante ne justifie pas en
quoi
cette omission est susceptible de l'avoir lésée.
La méconnaissance de cette disposition qui permet de prendre en compte
les modifications
des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise
de
l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution
effective
des prestations, n'est pas en rapport direct avec l'éviction de la
société
appelante. Le moyen est, dès lors, inopérant et doit être écarté pour
ce motif.
En ce qui concerne l'imprécision de la nature et de l'étendue des
besoins à
satisfaire :
CAA de BORDEAUX N° 18BX03525 - 2020-12-03
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
Reversement d’une somme indûment
perçue au
titre de l’APL - L’organisme compétent n’a pas l’obligation d’exposer
dans la
mise en demeure de payer qu’il adresse le calcul détaillé de la somme
en litige
Aux termes de l'article R.
133-9-2 du code
de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus
d'aide
personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la
construction
et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues
s'ouvre
par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une
notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de
rapporter
la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la
nature et
le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant
lieu à
répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti
au
débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon
lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas
échéant,
par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et
délais de
recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans
le
délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses
observations
écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à
l'article R.
142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à
ce même
article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de
refus du
débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter
la preuve
de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un
mois
qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
réclamées,
la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les
voies et
délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter
totalement ou partiellement les observations présentées ".
Il résulte de ces dispositions qu'elles ne font pas obligation à
l'organisme
compétent d'exposer dans la mise en demeure de payer qu'il adresse le
calcul
détaillé de la somme en litige. Par suite, contrairement à ce que
soutient le
requérant, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du
dossier qui
lui était soumis et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les
mises
en demeures qui lui avaient été adressées étaient suffisamment
motivées. Il a
pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que la contrainte, qui
était
elle-même suffisamment motivée, n'était pas irrégulière en raison de ce
qu'elle
aurait été précédée de mises en demeure insuffisamment motivées.
En l'espèce, le tribunal administratif, qui s'est prononcé
sur le
bien-fondé de la contrainte de manière suffisamment motivée, n'a relevé
qu'à
titre surabondant le fait que la communication par l'administration
fiscale des
informations sur la situation des bénéficiaires de l'aide personnalisée
au
logement n'était pas de nature à affranchir M.A... de l'obligation de
déclarer
ses changements de situation. Le moyen tiré de ce qu'il aurait, sur ce
point,
commis une erreur de droit est, par suite, inopérant.
Enfin, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis
une
erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
en
jugeant que les revenus pris en compte par la CAF correspondaient à une
reprise
d'activité salariée à compter du 1er janvier 2013 n'est pas assorti des
précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Conseil d'État N° 434804 - 2020-12-31
Eau - Assainissement
Conditions dans lesquelles
l’autorité
compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue
de
donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement
Il résulte du deuxième alinéa de
l'article
L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du CGCT, éclairés par les travaux préparatoires de
la loi n°
2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il
appartient aux
communes ou aux EPCI compétents
de
délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service
public, les
zones desservies par le réseau de distribution.
Ils y sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations,
de faire
droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un
délai
raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des
autorisations
et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la
difficulté
technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau
potable et
des modalités envisageables de financement des travaux.
En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le
schéma
de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux
demandes
d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe
d'égalité
devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de
l'intérêt
public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en
eau
potable.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur le refus de réalisation des
travaux
de raccordement au réseau de distribution d'eau d'une propriété située
en
dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le
schéma de
telles zones, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.
En l'espèce, en s'abstenant, pour rejeter la demande de M.
A... et
Mme C..., de rechercher d'abord si une zone de desserte avait été
délimitée et
si la propriété des intéressés en faisait partie, la cour a commis une
erreur
de droit.
Conseil d'État N° 431494 - 2021-01-26
Environnement - Risques
"Affaire
du
siècle" - Le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit
aux demandes des organisations requérantes
Le tribunal administratif a condamné l'Etat a réparer le préjudice
moral des
associations à hauteur d'un euro, rejeté la demande de réparation du
préjudice
écologique, ordonné un supplément d'instruction de deux mois pour
statuer sur
la demande tendant à ce que le juge enjoigne à l'Etat de prendre toute
mesure
afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice
écologique
constaté
Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France,
l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et
l’Homme et
l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en
réparation de
leur préjudice moral.
Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les
conclusions
des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État,
afin de
faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique
constaté, de
prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la
France
s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, un
supplément d’instruction afin de soumettre les observations non
communiquées
des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de
deux mois à
compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : Les conclusions des quatre requêtes tendant au
versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique
sont
rejetées.
Tribunal
administratif de Paris nos 1904967 et
suivantes - 2021-02-03
Finances et Fiscalité locales
Le régime fiscal des collectivités
ne fait pas
obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de reprise d'un bâtiment
public
soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage
Aux termes du premier alinéa de
l'article
256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit
public
ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité
de
leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et
sportifs
lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans
les
conditions de la concurrence (...) ".
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à
demander
réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par
l'assurance
dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils
ont
réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de
réfection.
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur
ajoutée,
élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de
l'ouvrage
ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout
ou
partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses
propres
opérations. Il appartient au débiteur de l'indemnité d'assurance ou aux
constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à
remettre
en cause la présomption de non assujettissement des collectivités
territoriales
à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci
ne
devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En
outre, si
l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a
institué
un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le
remboursement
de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités
territoriales
sur leurs dépenses réelles d'investissement, ces dispositions
législatives, qui
ne modifient pas le régime fiscal des opérations desdites
collectivités, ne
font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les
travaux de
reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de
l'indemnité due au
maître de l'ouvrage.
CAA de NANCY N° 18NC01789 - 2020-12-01
Intercommunalité
Les communes membres d’un EPCI peuvent s’opposer à l’institution
d’une taxe de
séjour par cet EPCI, sous certaines
conditions
L'article L. 5211-21 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur en 2010, a) ne
prévoit pas
la possibilité pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) de
s'opposer à
l'institution d'une taxe de séjour par ce dernier.
En vertu de ces mêmes dispositions, les communes membres d'un EPCI qui a institué la taxe de séjour ou la
taxe de
séjour forfaitaire ne peuvent percevoir de telles taxes. c) Il en
résulte que
l'institution d'une telle taxe par un EPCI emporte
nécessairement abrogation des taxes existantes éventuellement
instituées par
les communes membres de cet EPCI.
Il résulte du même article et de l'article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n°
2014-1654 du 29
décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, que ces
articles
ouvrent droit aux communes membres d'un EPCI de
faire valoir leur opposition à l'institution d'une taxe de séjour par
cet EPCI.
- Ce droit ne peut s'exercer qu'au moment où l'EPCI concerné
décide d'instituer cette taxe, et non postérieurement à l'entrée en
vigueur de
la taxe qu'il a instituée.
- Il n'est ouvert qu'aux communes ayant institué une taxe de séjour
encore en
vigueur au moment où l'EPCI décide
d'instituer
une telle taxe, les dispositions ajoutées à l'article L. 5211-21 par la
loi n°
2015-1785 du 29 décembre 2015 précisant que ce droit est réservé aux
communes
ayant déjà institué une telle taxe dont la délibération est encore en
vigueur
n'ayant sur ce point qu'une portée interprétative.
En l'espèce, c'est sans erreur de droit au regard des
dispositions
précitées des articles L. 2333-6 et L. 5211-21 du CGCT et
sans donner à tort une portée rétroactive aux dispositions de la loi du
29
décembre 2015 que la cour administrative d'appel, après avoir relevé
que si la
commune avait institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe de
séjour
forfaitaire sur son territoire, la communauté de communes de avait
ensuite
institué une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, en
a déduit
que la commune ne pouvait légalement, par la délibération litigieuse,
instituer
une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2015.
Conseil d'État N° 431187 - 2021-01-26
Régions - Départements -
Outre-Mer
Départements - Récupération d’aides sociales - Définition du
retour à
meilleur fortune
Il est tenu compte, pour
l'appréciation
des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus
professionnels et
autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu,
qui est
évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant
l'habitation
principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu
annuel égal
à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de
cette
valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des
capitaux.
Des recours aux fins de récupération des prestations d'aide sociale
sont
exercés, selon le cas, par l'État ou le département, contre le
bénéficiaire
revenu à meilleure fortune ou contre la succession.
Le retour à meilleure fortune s'entend, à l'exclusion de la seule
augmentation
des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des
conditions
d'ouverture des droits du bénéficiaire, de tout événement, survenu
postérieurement à la date à laquelle les ressources du bénéficiaire ont
été
appréciées pour l'ouverture de ses droits à prestations, ayant pour
effet,
indépendamment de toute modification de la consistance du patrimoine,
d'augmenter substantiellement la valeur globale de celui-ci, dans des
proportions telles qu'elles le mettent en mesure de rembourser les
prestations
récupérables, perçues jusqu'alors.
En l'espèce, la vente de l'immeuble n'a pas eu pour effet
d'augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine de la
bénéficiaire
Cour de cassation N° 19-20492 - 2020-11-12
Régions - Départements -
Outre-Mer
Départements - Assistants maternels - Le renouvellement de
l'agrément avec
une restriction doit être précédé de la consultation obligatoire de la
commission consultative paritaire départementale
Il résulte d'une part des
articles L.
421-4 et D. 421-12 du CASF, d'autre part, des articles L. 421-6, R.
421-23 et
R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit
saisir la
commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L.
421-6 de
ce code lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un
assistant
maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative,
d'apporter une
restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont
l'intéressé
bénéficiait jusque-là.
En second lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les
formes
et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un
vice
affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable,
suivie à
titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher
d'illégalité la
décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été
susceptible
d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise
ou qu'il
a privé les intéressés d'une garantie.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris n'a
pas commis
d'erreur de droit en jugeant que la décision du 21 octobre 2016 qui
renouvelait
l'agrément de Mme D... en qualité d'assistante maternelle en limitant à
deux,
au lieu de trois précédemment, le nombre d'enfants qu'elle était
autorisée à
accueillir aurait dû être précédée de la consultation de la commission
consultative paritaire départementale.
D’autre part, en estimant que l'absence de consultation de la
commission
consultative paritaire départementale avait, en l'espèce, privé Mme
D... d'une
garantie, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son
arrêt
sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier.
Conseil d'État N° 437006 - 2020-12-31
Urbanisme
L’illégalité d’un classement de
parcelles en
zone constructible du PLU engage la responsabilité de la commune
En l'espèce, la délibération du conseil municipal était
entachée
d'illégalité, au regard des dispositions des articles L. 146-2 et L.
146-4 du
code de l'urbanisme, en ce qu'elle classait en zone constructible les
parcelles
cadastrées formant le terrain d'assiette des demandes de permis de
construire.
La commune de Menthon-Saint-Bernard a ainsi commis une faute de nature
à
engager sa responsabilité.
La SAS, dont l'objet est de réaliser une opération consistant à l'achat
de
vastes parcelles de terrains et de construire quatre villas sur quatre
lots,
ainsi que M. E..., qui en est par ailleurs le dirigeant et l'unique
associé,
doivent être regardés, compte tenu de la nature et de l'importance de
l'opération, comme ayant agi en l'espèce en professionnels de
l'immobilier. En
faisant l'acquisition des premiers terrains, sous seule réserve de
l'approbation
du plan local d'urbanisme, qui devait intervenir quelques jours plus
tard, et
les terrains suivants, sans condition résolutoire de délivrance d'un
permis de
construire, alors qu'ils ne pouvaient ignorer l'application à ces
terrains des
dispositions applicables aux communes littorales, dont faisait mention
le
certificat d'urbanisme informatif qui avait été délivré le 25 octobre
2011, la
SAS et M. E... ont commis des imprudences fautives de nature à exonérer
la
commune de la moitié de sa responsabilité.
CAA de LYON N° 19LY00121 - 2020-12-15
Urbanisme
Permis de construire soumis à étude
d'impact -
Obligation de prévoir les mesures "ERC"
destinées à assurer le respect du principe de prévention
Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et
des
articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement,
d'autre
part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est
soumis à
une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R.
122-2 du
code de l'environnement, notamment des lignes 36° et 37°, le permis de
construire doit, à peine d'illégalité, être assorti, le cas échéant,
- des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles
déjà
prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour
assurer le
respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et,
lorsque
c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de
construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine
(mesures
dites "ERC")
d'autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur
l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque
c'est
possible, compenser ces effets.
Par suite, la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code
l'environnement
peut être utilement invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de
construire
délivré pour des travaux soumis à étude d'impact.
Conseil d'État N° 432539 - 2020-12-30
Les prescriptions relatives à la séquence "Eviter, Réduire,
Compenser" doivent apparaitre sur le permis de construire délivré pour
des
travaux soumis à étude d’impact
Analyse Me Arnaud Gossement
Urbanisme
Travaux de démolition portant sur
une construction
située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
Lorsque les travaux de
démolition portent
sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé,
devenu
site patrimonial remarquable, un permis de démolir est requis.
Il en résulte, d'autre part, que lorsqu'un permis de construire
autorise un
projet qui implique la démolition totale ou partielle d'une
construction
soumise au régime du permis de démolir, la demande de permis de
construire
doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande
de
permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la
construction. Si le permis de construire et le permis de démolir
peuvent être
accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils
constituent des actes distincts ayant des effets propres.
Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision
statuant
sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de
démolir
que si le dossier de demande mentionne explicitement que le
pétitionnaire
entend solliciter cette autorisation.
En l'espèce, M. B..., dans un mémoire enregistré au greffe
de cette
cour le 12 juin 2019, avant la clôture de l'instruction, a soutenu que
le
permis de construire attaqué ne pouvait être regardé comme autorisant
la
démolition partielle du mur d'enceinte du XVIème siècle longeant le
terrain
d'assiette qu'entraînerait nécessairement le projet. Il ressort, en
outre, des
pièces du dossier soumis à la cour et il n'est d'ailleurs pas contesté
que ce
mur est situé dans un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial
remarquable,
et qu'ainsi sa démolition était soumise à permis de démolir. Or si la
cour a
jugé qu'il n'était pas établi que la partie de ce mur qui serait
détruite
constitue un immeuble à conserver au sens du plan de sauvegarde et de
mise en
valeur de la ville de Dijon, elle ne s'est pas prononcée, en revanche,
sur le
moyen tiré du défaut d'autorisation de sa démolition.
Conseil d'État N° 434818 - 2020-12-30
Urbanisme
Construction édifiée sans
autorisation - Le
nouveau propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit
présenter
une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du
bâtiment.
Lorsqu'une construction a été
édifiée sans
autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors
applicables, il
appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux
de
présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble
du
bâtiment.
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la
déclaration
préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet
de
transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il
appartient au
propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter
une
demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments
de la
construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment
tel qu'il
avait été initialement approuvé.
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande
qui ne
satisfait pas à cette exigence, elle est tenue de la rejeter et
d'inviter son
auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments qui
doivent
être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet
d'informer
le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son
projet,
n'a pas à précéder le refus que l'administration a compétence liée pour
opposer
à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.
En l'espèce, la cour administrative d'appel a entaché son
arrêt
d'erreur de droit en se fondant, pour annuler l'arrêté par lequel le
maire
avait refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que
la
terrasse objet de la demande prenait appui sur une construction
réalisée sans
l'autorisation requise et que la demande ne portait pas sur l'ensemble
du
bâtiment, sur la circonstance que l'administration aurait privé la
société
pétitionnaire d'une garantie en ne l'invitant pas à présenter une
demande de
permis de construire portant sur l'ensemble du bâtiment. La commune
est, par
suite, fondée à demander l'annulation pour ce motif de l'arrêt qu'elle
attaque,
sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.
Conseil d'État N° 432421 - 2020-12-30
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REPONSES MINISTERIELLES -
Questions écrites et orales
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Assemblées locales - Elus -
Elections
Un chef d'établissement exerçant des
fonctions
électives peut demander une dispense d'occupation de son logement de
fonction
L'article R. 2124-78 du CG3P prévoit que les conditions
d'attribution de
concessions de logement par les régions, les départements et, le cas
échéant,
les communes et les groupements de communes aux personnels de l'État
employés
dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du
code
de l'éducation.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS)
ou
utilité de service (US). L'article R. 2124-65 du CG3P précise qu'une concession de logement peut
être accordée
par NAS lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment
pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être
logé
sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration
propose à
la collectivité les emplois dont les titulaires bénéficient d'une
concession de
logement par NAS ou par US (cf. articles R. 216-16 et R. 216-17 du code
de
l'éducation). La collectivité territoriale de rattachement délibère sur
ces
propositions.
L'article 34 du
décret n°
2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier des personnels
de
direction mentionne que «les personnels de direction sont tenus de
résider sur
leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement
d'enseignement ou
de formation» et l'article R. 216-5 du
code
de l'éducation précise que les personnels de direction sont logés par
nécessité
absolue de service selon l'importance de l'établissement.
Représentant de l'État, le chef d'établissement est responsable (y
compris
pénalement) de la sécurité des personnes et des biens au sein de son
établissement, ce qui justifie l'obligation statutaire qui lui est
faite
d'occuper son logement de fonction. Dans ces conditions, l'octroi d'une
dérogation (qui ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel (CAA Marseille n° 16MA02270 du
31 janvier
2017) relève de l'appréciation que fait le recteur de l'intérêt du
service en
tenant compte des éléments particuliers relatifs à la situation
personnelle de
chaque agent (CAA de Lyon n° 14LY02368 du
12 juillet
2016) ainsi que de celle de l'établissement (notamment la présence ou
non d'un
internat).
Ainsi, un chef d'établissement exerçant des fonctions électives (et qui
n'aurait pas demandé à être placé en détachement ou en disponibilité)
peut
demander une dispense d'occupation de son logement de fonction bien
qu'aucune
disposition législative ou réglementaire n'exige qu'un maire ou un
maire
adjoint réside dans la commune où il est élu. Sa demande sera soumise à
l'appréciation du recteur qui veillera à ce que cette dispense ne
compromette
pas la bonne marche du service au regard des responsabilités de l'agent
et des
sujétions liées aux fonctions qu'il exerce. L'appréciation du recteur
d'académie reste soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de
pouvoir.
Assemblée Nationale - R.M.
N°
27504 - 2020-12-01
Culture
Ecoles de musique - Le protocole
sanitaire
accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé
prochainement
par le Centre interministériel de crise.
Bien qu'ils participent de
l'éducation
artistique et culturelle des enfants, les établissements d'enseignement
artistique, qu'ils dépendent des collectivités territoriales ou d'une
structure
de droit privé, ne relèvent pas de l'instruction obligatoire,
contrairement aux
établissements scolaires ouverts pendant le confinement.
Le décret n° 2020-1310 du
29
octobre 2020 a permis la continuité des cursus conduits sous la
responsabilité
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour les
élèves des classes à horaires aménagés et des séries sciences et
techniques du
théâtre, de la musique et de la danse.
Pendant la période de confinement, la majorité des écoles
d'enseignement
artistique a maintenu une offre en distanciel avec cependant de fortes
disparités selon les territoires, les disciplines et l'équipement
informatique
au sein des foyers. Les associations professionnelles ont témoigné
d'une baisse
d'effectifs et d'une certaine démobilisation des familles, notamment en
ce qui
concerne les élèves débutants.
Le décret modificatif du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, paru
le 15
décembre 2020, a permis la reprise de l'activité au sein des
établissements de
l'enseignement artistique public et privé relevant du spectacle vivant
et des
arts plastiques, en excluant toutefois les cursus d'art lyrique. Les
élèves
concernés par cette reprise sont des mineurs amateurs et des élèves
majeurs
lorsqu'ils s'inscrivent dans un processus de professionnalisation.
Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements
artistiques
sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise. Le
port du
masque comme à l'école sera imposé dans la plupart des disciplines et
des
mesures de distanciation plus importantes seront obligatoires afin
d'éviter les
risques de projection du virus dans le cadre des pratiques artistiques.
Les établissements, qu'ils soient publics ou privés, notamment les
petites
structures municipales et les écoles associatives, sont concernés par
une
baisse de leur activité du fait de la cessation des cours ou de l'arrêt
des
concerts et des manifestations culturelles. Outre les aides d'urgence
de droit
commun dont peuvent bénéficier ces structures, ainsi que l'année
blanche pour
les intermittents du spectacle, un travail de recensement est
actuellement en
cours au sein des fédérations et organisations professionnelles
partenaires
afin de mesurer plus nettement les conséquences de l'épidémie et les
pertes
financières des établissements d'enseignement artistique publics et
privés,
disposer d'un état des lieux et identifier les écoles en situation de
grande
précarité.
Sénat - R.M. N° 19660 - 2021-01-21
Eau - Assainissement
Compétences Eau et assainissement -
Le
mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition
législative
pourrait pourvoir à un éventuel aménagement
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative
à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et
"assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application
du mécanisme de représentation-substitution, afin d'assurer la
pérennité des
syndicats d'eau et d'assainissement regroupant des communes membres de
communautés de communes et de communautés d'agglomération : un syndicat
d'eau
et d'assainissement est désormais maintenu dès lors qu'il regroupe en
son sein
des communes membres appartenant à deux établissements publics à
coopération
intercommunale à fiscalité propre, contre trois auparavant.
Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du
27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de
l'action publique est venue étendre les règles de
représentation-substitution
des communautés d'agglomération dans les syndicats pour la gestion des
eaux
pluviales urbaines dans les mêmes conditions que pour l'eau potable et
l'assainissement des eaux usées.
En application du IV de l'article 5216-7 du
code
général des collectivités territoriales, le préfet, après avis de la
commission
départementale de la coopération intercommunale, peut autoriser une
communauté
d'agglomération à se retirer d'un syndicat exerçant une compétence en
matière
d'eau ou d'assainissement au 1er janvier de l'année qui suit la date du
transfert de la compétence, soit au 1er janvier 2021, dans les
conditions
prévues au I de l'article précité.
Sans mésestimer l'impact de la crise sanitaire sur l'installation des
organes
délibérants des structures intercommunales dans le prolongement du
renouvellement général des conseils municipaux cette année, le
mécanisme de
retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait
pourvoir
à un éventuel aménagement.
Il convient de rappeler que les dispositions du IV de l'article L. 5216-7 étaient
néanmoins de pleine application dès la prise de compétence par les
communautés
d'agglomération, soit à compter du 1er janvier 2020, échéance résultant
elle-même de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale
de la République qu'aucune loi subséquente n'a remise en cause.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32499 - 2020-12-08
Eau - Assainissement
Possibilité pour des communes de subventionner des forages d'eau
réalisés
par des particuliers ?
L'article R. 214-5 du code de l'environnement dispose que
«constituent un
usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les
prélèvements et
les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des
personnes
physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des
personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des
quantités
d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au
lavage et
aux productions végétales ou animales réservées à la consommation
familiale de
ces personnes».
Le prélèvement doit être inférieur ou égal à 1000m3 par an.
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage
domestique,
comme les forages, sont soumis à une réglementation spécifique qui
impose leur
déclaration administrative au sens de l'article L. 2224-9 du code
général des
collectivités territoriales, en concordance avec la compétence eau
potable
dévolue aux communes et à leurs groupements au sens des articles L.
2224-7 et
L. 2224-7-1 de ce dernier code.
S'agissant des subventions que souhaiteraient accorder des maires à
des
particuliers en vue de la réalisation de forages, il convient de
renvoyer à
la jurisprudence administrative qui recherche classiquement l'existence
d'un
intérêt public communal permettant de justifier la légalité d'une telle
subvention.
En effet, il n'existe pas, à la différence par exemple des travaux de
réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif permettant à
la
collectivité compétente de prendre en charge les travaux aux frais du
propriétaire, de dispositions législatives spécifiques.
Il serait, en conséquence, nécessaire de rechercher si de tels forages
constitueraient, en l'absence de raccordement à un réseau public d'eau
potable
résultant de la topographie particulière compromettant au plan
technique ledit
raccordement et en l'absence d'une source naturelle permettant de
pourvoir à la
consommation humaine, une situation permettant de justifier un tel
intérêt.
Sénat - R.M. N° 18229 - 2021-01-14
Economie locale - Emploi
Sites clés en main (Pack rebond) -
Critères de
sélection
Lancés par le Président de la
République
lors du sommet «Choose France» en janvier dernier, les sites «clés en
main»,
adossés au programme Territoires d'industrie, visent à attirer de
nouveaux
investissements et à faciliter la relocalisation de l'appareil
productif en
France.
Le choix de ces sites s'est voulu cohérent et répondant à plusieurs
critères :
écosystème de sous-traitants, présence de fournisseurs de services,
site
accessible via des infrastructures de transports et de communication,
présence
de main d'œuvre et de capacité de formation, partenariats existants
avec des
pôles de compétitivité…
Ainsi, ces sites permettent d'accueillir des activités industrielles
dans des
délais plus courts et mieux maîtrisés. Au préalable, les procédures et
études
relatives à l'urbanisme, l'archéologie préventive et l'environnement y
ont été
au maximum anticipées. Ces sites répondent donc à un cahier des charges
précis,
qui n'est pas accessible à tous les territoires d'industrie. Les 66
nouveaux
sites industriels «clés en main» viennent s'ajouter aux 12 déjà
identifiés en
janvier 2020.
Un total de 78 sites est donc à ce jour labellisé «clés en main».
Ceux-ci feront l'objet d'un accompagnement prioritaire de l'État,
en lien
avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales.
Au-delà des
sites «clés en main», le «pack rebond» met en place d'autres mesures
visant à
attirer de nouveaux investissements en France, préserver les
savoir-faire et
les compétences, expérimenter des sites pilotes pour les transitions
industrielle et écologique et accélérer les projets des collectivités
et des
industriels.
À cet égard, la réouverture de formations sur les compétences
industrielles
dans les territoires a fait l'objet d'un appel à manifestation
d'intérêt pour
les «Territoires d'Industrie» et les villes «Action Cœur de Ville».
Cela fait partie des mesures clés du pack rebond, tout comme le
volontariat
territorial en entreprise (VTE), les sites pilotes ou l'aide en
ingénierie de
relocalisation industrielle, pour conforter nos territoires dans cet
objectif
de la reconquête industrielle française. Ces dispositifs sont
accessibles à
l'ensemble des territoires d'industrie.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31804 - 2020-12-08
Economie locale - Emploi
Calcul des quotas de débits de
boissons dans
les communes touristiques
En application de l'article L.
3332-1 du
code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place
de 3e
catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des
établissements
de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou
dépasse la
proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.
Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code
du tourisme,
les modalités de détermination de la population prise pour base de
cette estimation
sont déterminées par un décret en Conseil d'État n° 2017-933 du 10 mai
2017
portant diverses mesures de simplification et de modernisation
relatives aux
collectivités territoriales (article R. 3332-1 du code de la santé
publique).
En établissant une règle de quota, l'esprit de la règlementation est de
maîtriser et de limiter le nombre d'ouvertures de nouvelles licences
pour des
raisons de santé publique.
C'est également la raison pour laquelle l'article L. 3332-2 du code de
la santé
publique interdit la création de tout nouvel établissement de 4e
catégorie. La
population prise en compte dans les communes touristiques, pour
l'application
de l'article L. 3332-1 précité, correspond au cumul, d'une part, de la
population municipale totale, non comprise la population comptée à
part, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de
touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
- Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié
par deux
;
- Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
- Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
- Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par
trois ;
- Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de
vacances.
Afin de tenir compte des flux saisonniers, le décret précité a ainsi
introduit
un tempérament dans le calcul du quota appliqué aux communes
touristiques, en
vue de tenir compte, dans ces communes, d'une population non permanente
fréquentant l'hébergement touristique marchand.
Par ailleurs, la règle du quota ne s'applique pas aux transferts d'une
licence
à consommer sur place (alinéa 2 de l'article L. 3332-I précité), ni aux
créations
de licences de restaurant, ni à celles de licences à emporter. Le
Gouvernement
n'envisage pas de modifier ces dispositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31305 - 2021-01-26
Economie locale - Emploi
Comment soutenir les entreprises et
commerces
locaux ?
De nombreuses communes ont
manifesté leur
volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et
fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
À cet effet, l'article 2 de
l'ordonnance
n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par
l'État et
les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI)
volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la
répartition
des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux
entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les communes
et EPCI
à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs
contributions. Doté
de 8 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide,
évolutive et
coordonnée pour les petites entreprises. À titre dérogatoire, ces
contributions
seront inscrites en dépenses d'investissement.
En dehors de ce dispositif, les interventions envisagées par les
collectivités
et leurs groupements relèvent du droit commun des aides prévu par le
code
général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1511-2 du
CGCT
issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi
NOTRe), les régions disposent de la compétence exclusive pour la
définition des
régimes d'aide aux entreprises et pour décider de leur octroi. Le bloc
communal
est en revanche seul compétent en matière d'aides à l'immobilier
d'entreprise.
Au sein du bloc communal, la loi NOTRe a attribué l'ensemble des
actions
économiques aux EPCI, qui peuvent notamment contribuer au financement
des aides
accordées par la région, par convention avec elle. Les communes ne
peuvent donc
mettre en place leurs propres dispositifs de soutien aux entreprises, y
compris
lorsque celles-ci œuvrent dans le domaine du sport, du tourisme et de
la
culture. Il en est de même en matière d'immobilier d'entreprise.
Il existe toutefois une atténuation à ce principe pour les communes
membres
d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté de communes
(CC).
Dans ce cas, l'intervention de la commune sera possible pour les
actions
relevant du «soutien aux activités commerciales» non reconnues
d'intérêt
communautaire, ainsi que le précisent les articles L. 5214-16 (CC)
et L. 5216-5 (CA) du
CGCT. Il
sera nécessaire de se référer aux statuts de la CC ou de la CA afin de
déterminer qui de la commune ou de la communauté est compétent. Dans le
cadre
de ce soutien aux seules activités commerciales, la commune pourra
alors
intervenir, parfois concomitamment avec la CC ou la CA, sur des
périmètres ou
des bénéficiaires différents par exemple, dès lors que la définition de
l'intérêt communautaire le permet.
Le respect de ce cadre assure que l'État et les collectivités se
mobilisent de
façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations
les plus
fragilisées par la crise sanitaire. Il permet aux chefs d'entreprise de
disposer d'un guichet de référence pour leurs demandes d'aides, sans
avoir à se
tourner vers de multiples interlocuteurs disposant de mécanismes
voisins ou concurrents.
Pour permettre aux communes et EPCI volontaires d'aider les
entreprises,
le décret n° 2020-757 du
20
juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du
30
mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures
prises pour
limiter cette propagation, a instauré, au sein du fonds de solidarité,
une aide
complémentaire comprise entre 500 et 3 000€, réservée aux seules
entreprises du
territoire contributeur, à condition que celles-ci aient déjà bénéficié
du
volet 2 du fonds.
Ainsi, chaque commune ou EPCI pourra contribuer, après délibération et
par
convention avec l'État et la région, au fonds de solidarité en ayant la
garantie que l'intégralité de sa contribution bénéficiera aux
entreprises de
son territoire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31558 - 2020-12-08
Education - Enfance
Rénovation du bâti scolaire dans le
cadre du
plan de relance
La cellule bâti scolaire a très
fortement
contribué à une mission sollicitée par six ministres du gouvernement
pour la
rénovation énergétique du bâtiment scolaire. Elle a également contribué
à
l'élaboration d'un kit pédagogique sur la rénovation énergétique des
bâtiments
à destination des élus, et comportant un volet dédié aux bâtiments
scolaires.
Elle a produit un guide «Améliorer le confort thermique des bâtiments
scolaires
pendant les vagues de chaleur» qui sera publié très prochainement.
Enfin, la cellule bâti scolaire a veillé, en lien étroit avec le
ministère de
la transition écologique et celui de l'économie, des finances et de la
relance,
à ce que des moyens importants soit alloués à la rénovation des
bâtiments
scolaires dans le cadre du plan de relance et que les modalités de
financement
soient compatibles avec les attentes des collectivités territoriales.
Ainsi, une proportion de l'enveloppe de 4 milliards d'euros, en cours
de
détermination, sera effectivement bien dédiée à la rénovation des
bâtiments
relevant des collectivités territoriales, dont les bâtiments scolaires.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations de la programmation des
fonds
européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027, le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille
effectivement à ce que les actions relatives au bâti scolaire
deviennent
éligibles au financement.
Ainsi, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux FEDER et
FSE+,
les enjeux suivants pourraient désormais être soutenus :
- le développement d'infrastructures scolaires permettant
l'échange,
l'expérimentation et la réalisation de projet de recherche et
développement et
d'innovation ;
- le développement d'outils numériques permettant d'assurer la
continuité
pédagogique et la fourniture de matériel, notamment dans les régions
ultrapériphériques ;
- la rénovation énergétique du bâti scolaire et le développement du
recours aux
énergies renouvelables et de réutilisation ;
- la réfection des sanitaires au titre de la prévention des épidémies,
en
particulier dans les régions ultrapériphériques ;
- le soutien aux infrastructures scolaires et à l'éducation au
développement
durable ;
- le soutien aux internats d'excellence et aux internats thématiques.
De plus, les dispositifs du Green Deal ainsi que le plan de relance de
l'Union
européenne permettront également d'accompagner les actions conduites
sur le
bâti scolaire, notamment en matière de rénovation énergétique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32117 - 2020-12-01
Intercommunalité
Dans quels cas les fonctions de
maire et de
conseiller communautaire sont incompatibles ?
L'incompatibilité désigne la
situation
d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement
compte
tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins
qu'il
décide de renoncer à une autre activité.
À la différence de l'inéligibilité, l'incompatibilité ne fait pas
obstacle à
la candidature mais implique un choix entre le mandat et la fonction
incompatible.
Le régime des incompatibilités a été conçu afin de protéger la
liberté de
choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de
confusions
ou de conflits d'intérêts. L'article L. 237-1 du
code
électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller
communautaire
avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public
de
coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Il
résulte de cet
article que l'ensemble des conseillers municipaux, y compris maires et
adjoints, ne peuvent être conseillers communautaires lorsqu'ils
exercent un tel
emploi salarié. L'article L. 5211-7 du
code
général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de même, pour
les
syndicats que «II. - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités
et les
incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles
prévues pour
les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du
code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil
communautaire par l'article L. 46 du même code. Les agents employés par
un
syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par
une des
communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de
cet
établissement.»
Ces règles sont cohérentes en ce que ce sont les élus, lorsqu'ils
siègent au
sein de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement,
qui votent les délibérations et participent au processus de décision.
C'est
pourquoi ces règles visent à éviter qu'un élu soit amené à voter une
décision
qui l'impacterait en tant qu'agent d'une structure membre.
À l'inverse, un agent qui occuperait un poste de direction au sein d'un
syndicat ne participerait pas pour autant au processus de décision de
ce
syndicat, comme le ferait un élu. C'est pourquoi il pourrait être élu
d'une
structure membre de ce syndicat, à partir du moment où il ne siège pas
au
comité syndical. Par ailleurs, les communes sont représentées au sein
de la structure
intercommunale par un conseiller municipal.
Si les maires sont les autorités exécutives de la commune, ils
disposent
strictement des mêmes droits que les autres membres de l'organe
délibérant
lorsqu'ils sont conseillers communautaires. De plus, conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT, ces
représentants rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de
l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Afin de simplifier les relations entre les communes et les
intercommunalités, l'article L. 5211-40-1 du
CGCT, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
précise
à travers son second alinéa que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme
une
commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22 du
même
code, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des
communes
membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Ces dispositions permettent ainsi d'associer davantage les élus
municipaux ne
bénéficiant pas d'un mandat communautaire, aux commissions
intercommunales en
assistant à ces réunions. Le troisième alinéa de l'article L. 5211-40-1 prévoit
quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire
ou ayant
reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission,
d'assister aux
séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote,
n'étant formellement
pas membre de ces commissions.
La loi du 27 décembre 2019 précitée
a également introduit dans le CGCT un article L. 5211-40-2 qui
prévoit que les conseillers municipaux des communes membres d'un
établissement
public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son
organe
délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant
l'objet d'une
délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation, le
cas
échéant d'une note explicative de synthèse, des rapports sur les
orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure
et la gestion de la dette, du rapport d'activité et des comptes-rendus
des
réunions.
Ainsi, un maire qui ne serait pas conseiller communautaire car occupant
un
emploi salarié au sein d'une autre commune membre de l'EPCI disposera
néanmoins
d'une information complète sur les activités de l'établissement.
Le régime des incompatibilités et des inéligibilités constitue un
dispositif
complet de nature à prévenir les risques de conflit d'intérêts, tout en
préservant les libertés de candidature et d'éligibilité. Il n'est donc
pas
prévu à ce jour de le modifier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31770 - 2020-12-08-
Intercommunalité
Nomination et rôle du conseiller
communautaire
suppléant
L'article L. 5211-6 du
code
général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que
d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le
remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce
les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer
avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence
du
conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
l'établissement public."
Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil
communautaire
à la place du conseiller titulaire, en cas d'empêchement temporaire de
ce
dernier. Le I de l'article L. 273-12 du
code
électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, précise
que :
"En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute
autre
cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11,
il est
remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de
mandat de
conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à
la date
où la vacance de son siège devient définitive." Dans l'hypothèse où le
titulaire et le suppléant ne sont pas en mesure d'assister à une
réunion du
conseil communautaire pour cause d'empêchement simultané, rien ne
s'oppose à ce
qu'en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, applicable aux communautés de communes par
renvoi de l'article L. 5211-1 du
même
code, pouvoir écrit de voter en son nom soit donné par le conseiller
communautaire empêché d'assister à une séance à un collègue de son
choix.
Par ailleurs, si le maire ou le premier adjoint estiment ne pas être en
mesure
d'exercer pleinement et durablement leur mandat de conseiller
communautaire, il
leur est toujours possible de démissionner volontairement de ce mandat
tout en
conservant leurs fonctions au sein du conseil municipal.
Conformément à l'article L. 273-12 I du
code
électoral, c'est le membre du conseil municipal qui suit dans l'ordre
du
tableau qui succèdera au poste de conseiller communautaire titulaire.
Ces dispositions étant de nature à permettre une représentation
effective des
communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de
communes, le Gouvernement
n'envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.
Assemblée Nationale - R.M.
N°
33151 - 2020-12-08
SEM
Une réponse ministérielle confirme
la possibilité
pour les Sem d’émettre des titres participatifs à droit constant
A la suite d’une question au gouvernement déposée par le Sénateur Hervé
Marseille, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition
écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé que les
sociétés
d’économie mixte locales étaient habilitées à émettre des titres
participatifs.
I - Un texte visant les sociétés appartenant au secteur public
Un doute demeurait sur l’interprétation à retenir des termes de
l’article L.
213-32 du code monétaire et financier visant «les sociétés par
actions
appartenant au secteur public» parmi celles
susceptibles
d’émettre des titres participatifs. S’agissait-il des seules
entreprises
publiques dont l’Etat est actionnaire majoritaire ou la notion
recouvrait-elle
les entreprises publiques locales dont les collectivités territoriales
et leurs
groupements sont actionnaires ?
II - Une confirmation fondée sur un critère jurisprudentiel
A la suite d’une question au gouvernement déposée par le sénateur Hervé
Marseille, la ministre Emmanuelle Wargon a tranché le débat en se
fondant sur
un arrêt du Conseil d’Etat se prononçant à partir du critère de la
participation majoritaire publique au capital de cette société pour
déterminer
son appartenance au secteur public (CE Assemblée, 22 décembre
1982, Comité
central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la
navigation
aérienne, n° 34252).
Relevant que les sociétés d’économie mixte répondent bien à ce critère,
la
ministre confirme bien la possibilité pour les Sem d’émettre des titres
participatifs.
Source >> Fédération des Sem
Sport
Soutient aux associations sportives
des
territoires
L'Agence nationale du sport
(ANS) dispose
de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être
attribués aux
acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été
assignées
par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 :
développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et
favoriser le
sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier
dans les
disciplines olympiques et paralympiques.
Les crédits de l'ANS dont peuvent bénéficier les associations sportives
locales
relèvent essentiellement des crédits de la «part territoriale».
Celle-ci
s'élève en 2020 à 129,75 M€, et connait une augmentation par rapport
aux
crédits réellement versés en 2019 (117,5 M€) et en 2018 (112,5 M€). Ce
montant,
qui comprend les crédits d'un fonds territorial de solidarité créé en
2020, est
exclusivement réservé aux projets menés par les ligues, comités
régionaux,
comités départementaux et clubs, exceptées, à la marge, les
collectivités
territoriales et uniquement dans le cadre du plan «Aisance aquatique».
Les crédits de la part territoriale sont ventilés selon deux
dispositifs :
- les projets sportifs fédéraux, qui consistent à responsabiliser
davantage
les fédérations sportives en leur donnant la possibilité de décliner au
plan
territorial leur stratégie fédérale selon les objectifs fixés par l'ANS
de
réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ainsi, les
fédérations
instruisent les dossiers de demande de subventions de leurs structures
déconcentrées et associations affiliées et proposent à l'ANS au regard
du
respect des objectifs prioritaires qu'elles ont fixés, une liste de
subventions
à attribuer. Les associations sportives qui souhaitent présenter une
demande de
subvention peuvent se référer aux projets sportifs fédéraux publiés sur
le site
de l'ANS;
- les projets sportifs territoriaux qui consistent à accompagner les
demandes
des associations sportives liées à l'emploi, l'apprentissage et au plan
«Aisance aquatique», qui sont instruites par les services déconcentrés
de
l'État en charge du sport.
Quel que soit le dispositif concerné, l'ANS assure le paiement de
l'ensemble
des subventions aux associations (environ 18 000 subventions en 2019
pour 14
000 bénéficiaires).
L'ANS dispose également de crédits pour le soutien à la construction ou
la
rénovation des équipements sportifs. Ces derniers sont essentiellement
la
propriété des collectivités locales. Ces crédits sont destinés à
permettre
l'équipement des territoires carencés, la construction et la rénovation
des
piscines dans le cadre du plan «Aisance aquatique», le développement
des équipements
sportifs en territoire ultramarins et la mise en accessibilité des
équipements
pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap. En
2019,
l'enveloppe des crédits affectés par appels à projet a été de 55 M€.
Assemblée Nationale - R.M. N° 26025 - 2020-12-01
Urbanisme
Construction d'un bâtiment public et
information du conseil municipal
S'agissant du dépôt d'un dossier
de permis
de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par
délégation du
conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son
mandat : «de procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au
dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux».
Cet alinéa a été inséré à l'article L. 2122-22 du CGCT par
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
(article 85). Il avait pour objectif de permettre au maire d'être plus
réactif
dans la gestion du patrimoine de la collectivité, notamment en vue de
la
mobilisation de celui-ci aux fins de production de logement.
Néanmoins, le dépôt d'une demande de permis de construire par un maire
ne peut
intervenir si le maire n'a pas reçu au préalable une délégation de
l'organe
délibérant qui doit être suffisamment précise (CE 2 févr. 2000 n° 117920). Le
maire est ensuite tenu d'informer le conseil municipal de l'exercice de
cette
délégation lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil en
application
du troisième alinéa de l'article L. 2122-23 du CGCT.
S'agissant de la publication d'un appel d'offres pour la
construction d'un
bâtiment public, il convient de rappeler que le conseil municipal
est en
principe compétent pour engager contractuellement la commune en tant
qu'il est
chargé de régler les affaires communales en application de l'article L. 2121-29 du CGCT.
Toutefois, le maire dispose, en sa qualité de chef de l'administration
municipale, d'un large pouvoir d'initiative et de décision en matière
de
marchés publics qui lui permet d'engager une procédure de passation par
la
publication d'un avis de marché, sans qu'il soit nécessaire que le
conseil municipal
ait donné son accord, et ce quel que soit le cas de figure susceptible
de se
présenter.
La jurisprudence administrative a admis que le maire a la possibilité
d'engager
une procédure de marché sans même qu'il soit nécessaire que le conseil
municipal ait délibéré préalablement (CE, 4 avril 1997 n° 151275). La
délibération n'est alors nécessaire qu'en fin de procédure pour
autoriser le
maire à signer le contrat (CE, 13 octobre 2004 n° 254007).
Lorsque le maire ne dispose pas d'une délégation accordée par le
conseil
municipal sur le fondement du 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT, qui
lui
permettrait, en tout ou partie, «de prendre toute décision concernant
la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les
crédits sont inscrits au budget», il peut, sur le fondement d'une
délibération
du conseil municipal prise avant l'engagement de la procédure de
passation en
application de l'article L. 2122-21-1 du CGCT,
publier un avis de marché et souscrire le contrat, sous réserve que
cette
délibération définisse l'étendue du besoin à satisfaire et le montant
prévisionnel du marché. Une seule délibération, qui permet au maire à
la fois
d'engager la passation du marché et de signer le contrat, est donc
prise au
début de la procédure.
Sénat - R.M. N° 14513 - 2021-01-14
Urbanisme
Protection des arbres hors forêts
Extrait de réponse orale : "…
Différents dispositifs permettent aujourd’hui d’assurer la protection
de ces
arbres en fonction de leur situation mais, en effet, de manière
diffuse. Les
textes, nombreux, ne forment pas toujours un ensemble cohérent et
complet. Le
travail du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de
la
Seine-et-Marne et de l’association ARBRES est de nature à alimenter
réellement
nos réflexions sur l’évolution de ces outils de protection. Je les - et
vous -
en remercie.
De manière générale, la protection des allées et des alignements
d’arbres qui
bordent les voies de communication est assurée par l’article 350-3 du
code de
l’environnement. Le rapport du CAUE et d’ARBRES souligne la nécessité
d’adopter
un décret d’application. Je m’y engage dès aujourd’hui, nous y
travaillerons
dans les plus brefs délais. Lorsqu’un arbre présente un caractère
exceptionnel
qui justifie sa reconnaissance à l’échelle nationale, il peut également
être
protégé par son placement en application des articles L. 341-1 et
suivants du
code de l’environnement. Les autres arbres peuvent, eux, être protégés,
qu’ils
soient remarquables ou non, par la signature d’un contrat d’obligation
réelle
environnementale - ORE - dès lors qu’ils ne se situent pas sur le
domaine
public, évidemment inaliénable et imprescriptible.
Publié très prochainement, le rapport très attendu sur les obligations
réelles
environnementales nous donnera également des pistes d’action concernant
la
meilleure utilisation possible des ORE et leur promotion. En plus du
code de
l’environnement, le code de l’urbanisme prévoit également des mesures
qui
concourent à la protection des arbres en ville. Il permet notamment aux
élus
d’établir un principe de protection des arbres dans le document
d’urbanisme.
Les plans locaux d’urbanisme - PLU - et les plans locaux d’urbanisme
intercommunaux - PLUI - peuvent, par exemple, classer comme espaces
boisés les
arbres isolés ou non, une disposition particulièrement protectrice. En
l’absence de PLU, l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme prévoit un
dispositif spécifique de protection.
Au-delà de l’enjeu de protection juridique, je souhaite vraiment
insister sur
la nécessité de renforcer la culture collective de gestion de la nature
en
ville. Le ministère s’y engage à vos côtés. L’action 1 du plan
biodiversité,
dont l’objectif est d’inciter toutes les collectivités de plus de 100
000
habitants à se doter d’un plan Nature en ville, doit par exemple
accompagner
ces nouvelles réflexions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-26
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//JOURNAL
OFFICIEL//
Titres-restaurant - Adaptation dérogatoire et temporaire des modalités
d'utilisation
Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires
aux
conditions d'utilisation des titres-restaurant
>> Ce
décret adapte les modalités
d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin
d'encourager
l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants,
hôtels-restaurants et
propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre,
dans le
contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces
établissements.
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la
profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 3262-3 du
code du travail sont
exclus du champ d'application de cette mesure.
Le
décret adapte également
la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 en la
prolongeant
du 1er mars au 31 août 2021.
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant,
employeurs et
salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de
débits de
boissons assimilés au profit desquels les titres-restaurant peuvent
être
débités, autres catégories assimilées pour la mesure prolongeant la
date de
validité des tickets restaurant.
JORF
n°0029 du
3 février 2021 - NOR : ECOC2034105D
//JO-RH
- Concours//
Concours - Rédacteurs territoriaux - Conseillers socio-éducatifs
Animateurs territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Arrêté
du 18
janvier 2021 portant
ouverture d'un concours
externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au
grade de
rédacteur territorial (session 2021) organisés par le centre de gestion
de la
fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
Arrêté
du 19
janvier 2021 portant
ouverture au titre de
l'année 2021 des concours externe, interne et du troisième concours de
rédacteur territorial organisés par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en
convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val
de Loire
Arrêté
du 20
janvier 2021 portant
organisation d'un concours
externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial
organisés
par le centre de gestion du Finistère (session 2021)
Arrêté
du 20
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial
principal
de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes (session 2021)
Arrêté
du 20
janvier 2021 portant
ouverture des concours
interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial
principal de 2e
classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale
du Pas-de-Calais pour les centres de gestion du Nord
et du Pas-de-Calais (session 2021)
Arrêté
du 20
janvier 2021 portant
organisation des concours
interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial
principal de 2e
classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Somme (session 2021)
Arrêté
du 20
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur
territorial organisé par le centre de gestion de la Vendée -
session 2021
Arrêté
du 21
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur
territorial organisés par le centre de gestion de la Sarthe (session
2021)
Arrêté
du 25
janvier 2021 portant
ouverture des concours
interne, externe et 3e concours de rédacteur territorial principal de
2e classe
organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de
la Dordogne - session 2021
Arrêté
du 22
janvier 2021 portant
ouverture de la session 2021
des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur
territorial
principal de 2e classe organisés par le centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine
pour les collectivités territoriales et établissements publics
territoriaux
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du
Morbihan
Conseillers socio-éducatifs
Arrêté
du 11
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe et interne sur titres avec épreuves de conseiller
socio-éducatif
territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Manche, en convention avec les centres
de
gestion du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, du
Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée
(session 2021)
Arrêté
du 18
janvier 2021 portant
ouverture du concours
d'accès au grade de conseiller socio-éducatif organisé par le centre de
gestion
de la Meuse (session 2021)
Arrêté
du 22
janvier 2021 portant
ouverture d'un concours
externe et interne de conseiller territorial socio-éducatif, organisé
pour le
compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (session
2021)
Arrêté
du 27 janvier
2021 portant
ouverture des concours
externe sur titres avec épreuves et interne sur titres avec épreuves de
conseiller territorial socio-éducatif organisés par le centre de
gestion de la
fonction publique territoriale de la Gironde (session
2021)
Animateurs
territoriaux
Arrêté
du 13
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur
territorial
organisés par le CIG de la grande couronne de la
région
Ile-de-France (session 2021)
Arrêté
du 20
janvier 2021 portant
ouverture au titre de
l'année 2021 des concours externe et interne d'animateur principal de
2e classe
organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
des Landes
Arrêté
du 26
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne et 3e concours d'animateur principal de 2e classe
organisés
par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les
collectivités territoriales et établissements publics territoriaux
de Bretagne,
de Normandie et des Pays de la Loire (session 2021)
Arrêté
du 4
janvier 2021 portant
ouverture par le centre de
gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte de la
région PACA
des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade
d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2021)
Arrêté
du 8
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur
territorial
organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Morbihan (session 2021)
Arrêté
du 27
janvier 2021 portant
ouverture des concours
externe, interne, interne spécial et troisième concours d'animateur
territorial
organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de
la Gironde (session 2021)
//JURISPRUDENCE//
Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne
peut être
fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer
normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur
une
carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que
l'insuffisance
professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la
carrière
de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à
remédier aux
insuffisances constatées.
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé
ses
fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un
exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement
son
licenciement.
En l'espèce, M. B..., recruté le 1er septembre 2014, a
exercé les
fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations
internationales jusqu'à son placement en congé maladie le 22 décembre
2014. La
cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que
cette
période de plus de trois mois et au cours de laquelle aucune évolution
positive
de la manière de servir de M. B... n'a
pu
être constatée, était suffisante pour évaluer l'insuffisance
professionnelle du
requérant.
La cour a répondu aux moyens tirés, d'une part, de l'insuffisance de
motivation
de l'arrêté de licenciement et, d'autre part, des conditions dégradées
de la
prise de fonctions du requérant. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à
soutenir que l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments
avancés
par lui, est insuffisamment motivé.
Ensuite, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation
que la
cour a estimé, d'une part, qu'il faisait preuve d'absentéisme, ne
justifiait
pas de sa disponibilité auprès des agents de son service et qu'il ne
démontrait
pas avoir souhaité donner une nouvelle impulsion au service par une
nouvelle
organisation et le recrutement de nouveaux agents et, d'autre part,
qu'il
n'établissait pas avoir pris les mesures nécessaires afin de remédier à
la
démotivation des agents de son service.
C'est également sans erreur de droit que la cour n'a pas déduit de la
seule
circonstance tenant à la remise d'un portable de service un mois et
demi après
la prise de fonctions que la Métropole aurait porté une appréciation
sur ses
aptitudes professionnelles sans tenir compte des conditions dans
lesquelles il
exerçait ses fonctions.
Conseil
d'État
N° 428015 - 2020-12-30
//JURISPRUDENCE//
Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un
fonctionnaire d'être
délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de
l'autorité hiérarchique dont il dépend
En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983
portant
droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires doivent
faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus
par la
réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux
documents
administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette
obligation
de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité
dont ils
dépendent ".
En l'espèce, à l'appui de sa question prioritaire de
constitutionnalité, le requérant soutient que cet alinéa méconnaît les
exigences de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen
en ce qu'il interdit aux fonctionnaires de divulguer, sans l'accord de
leur
supérieur hiérarchique, tout fait, information et document dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, sans
faire de
distinction quant à la nature des éléments divulgués, quant à
l'objectif de
leur diffusion, et quant aux conséquences de cette divulgation.
Toutefois, d'une part, la disposition contestée prévoit la possibilité
pour un
fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion
professionnelle par
décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend, seule compétente
pour
prendre les mesures nécessaires au respect par les agents, dans leurs
relations
avec les médias, de cette obligation de discrétion.
D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle
entend
prendre en compte, au titre de l'appréciation de la valeur
professionnelle ou
d'une procédure disciplinaire, le comportement de l'agent au regard de
l'obligation de discrétion professionnelle, de tenir compte, sous le
contrôle
du juge de l'excès de pouvoir, notamment, de la nature des éléments
divulgués,
de l'objectif et des modalités de leur diffusion ainsi que des
conséquences de
cette divulgation.
L'ensemble de ces éléments est de nature à garantir, pour les besoins
de
l'application de la disposition législative contestée, la nécessaire
conciliation entre, d'une part, les exigences du service public et,
d'autre
part, le respect de la liberté d'expression et de communication. Ainsi,
le
moyen tiré de ce que le second alinéa de l'article 26 de la loi du 13
juillet
1983 porte une atteinte disproportionnée à cette liberté ne peut être
regardé
comme soulevant une question sérieuse.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au
Conseil
constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée,
qui
n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.
Conseil
d'État
N° 438275 - 2021-01-18
//JURISPRUDENCE//
Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé
de
moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.
Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936
concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il
mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour
l'attribution
de l'une quelconque des prestations familiales.
Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de
logement, qui
font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1
du code
de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte,
en
vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du CSS et de son article
D. 542-4,
dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de
vingt et
un ans.
Par suite, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi
du 18
août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en
retraite
applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt et un
ans peut
être regardé comme un enfant à charge.
Conseil
d'État N° 433429 - 2021-01-26
Un
enfant de plus de vingt
ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination
du
droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.
Conseil
d'État N° 433426 - 2021-01-26
//JURISPRUDENCE//
Administrations
parisiennes -
Compétence de la directrice
générale du CASVP pour prononcer une sanction du 3ème groupe
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1994 portant
dispositions
statutaires relatives aux administrations parisiennes : " Le présent
décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses
établissements
publics administratifs, ci-après dénommés les administrations
parisiennes,
ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements
publics
industriels et commerciaux. / Ces personnels sont dénommés ci-après
personnels
des administrations parisiennes. "
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2019 portant
délégation de
signature de la maire de Paris : " La signature de la Maire de Paris,
Présidente du Conseil d'administration du Centre d'action sociale de la
Ville
de Paris, est déléguée à Madame C... B..., directrice générale du
Centre
d'action sociale de la Ville de Paris, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes
et décisions préparés par les services placés sous son autorité,
relatifs à la
situation des personnels titulaires et contractuels du Centre d'action
sociale
de la Ville de Paris à l'exception de ceux relatifs à la situation des
directeurs et directeurs adjoints d'établissements soumis aux règles
définies
par la fonction publique hospitalière ".
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, la délégation de signature
permet à la
directrice générale du CASVP " de signer tous arrêtés, actes et
décisions
préparés par les services placés sous son autorité, relatifs à la
situation des
agents affectés au Centre d'action sociale de la Ville de Paris
appartenant à
un corps d'administrations parisiennes ou y étant détaché, à
l'exception : / -
des actes de nomination dans leur corps et dans les grades ; / - des
arrêtés de
radiation des cadres suite à une démission, à un licenciement, à une
révocation, à un abandon de poste ou pour perte des droits civiques ; /
- des
décisions infligeant les sanctions disciplinaires des deuxième,
troisième et
quatrième groupes ".
En l'espèce, Mme A... est un agent titulaire relevant du
corps des
agents sociaux du CASVP et appartient donc aux " personnels " de ce
centre, conformément à l'article 1er du décret du 24 mai 1994. Par
suite, en
jugeant que le moyen tiré de l'incompétence de la directrice générale
du CASVP
pour prononcer une sanction du 3ème groupe à l'encontre de Mme A...
était de
nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision,
alors
que cette directrice générale tient des dispositions de l'article 1er
de
l'arrêté cité au point 3 compétence pour prononcer des sanctions, quel
que soit
leur groupe, à l'encontre des personnels propres du centre, le juge des
référés
a commis une erreur de droit.
Conseil
d'État
N° 434252 - 2020-12-30
//CIRCULAIRE//
Mesures
relatives à la
prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/
Réponses
à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28
janvier
2021)
L'objectif
est de tenir
compte des dernières recommandations du Haut Conseil de la santé
publique
(HCSP), notamment sur les masques.
Le HCSP a préconisé le port de masques de catégorie 1, lorsqu'est fait
le choix
d'un masque grand public en tissu réutilisable. Les masques de
catégorie 2 et
ceux qui sont faits-maison sont à proscrire.,
Lorsque le port du masque est impossible, essentiellement dans les
lieux de
restauration collective, le HCSP conseille de respecter une distance
minimale
de 2 mètres (au lieu d'1 jusque-là) entre les personnes
FAQ
mise à jour
le 28 janvier 2021
//DOCUMENTATION//
Faire
ce qui compte en
période de stress : un guide illustré de l’OMS
Le
stress peut avoir de
nombreuses causes, y compris des difficultés d’ordre personnel (conflit
avec
des êtres chers, la solitude, le manque de revenus, l’inquiétude par
rapport à
l’avenir), des problèmes au travail (conflit avec des collègues, un
travail
extrêmement exigeant ou précaire), ou encore des menaces importantes au
sein de
la communauté (violence, maladies, absence de perspectives économiques).
Ce guide s’adresse à toute personne qui souffre de stress - en allant
des
parents et aidants jusqu’aux professionnels de la santé travaillant
dans des
contextes dangereux. Il peut aider aussi bien les personnes qui fuient
la
guerre, qui ont perdu toutes leurs possessions, que celles qui vivent
en
sécurité dans des communautés en paix.
N’importe qui, où que ce soit, peut connaître des périodes de stress
intense.
S’appuyant sur des données factuelles existantes et sur de nombreuses
recherches menées sur le terrain, ce guide propose des informations et
des
techniques pratiques pour aider les gens à faire face à l’adversité.
S’il est évident qu’il faut s’attaquer aux causes de l’adversité, il
est
également nécessaire de soutenir la santé mentale des personnes.
OMS
>> Guide
complet
//ACTU
RH//
Le
télétravail reste la
règle pour toutes les activités qui le permettent
Il
ressort en effet, selon
la dernière enquête Harris réalisée pour le ministère du Travail, que
le taux
de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de
novembre
parmi les actifs pouvant facilement télétravailler. Ainsi, 64% des
actifs en
situation de télétravailler y ont eu effectivement recours en janvier
contre
70% en novembre.
Dans
le cadre d’un
renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail restait la
règle pour
toutes les activités qui le permettent.
La
possibilité de revenir sur
le lieu de travail reste dérogatoire,
dans la limite maximum d’un jour par semaine par salarié,
pour les seuls salariés qui en ressentent le besoin. Elle a invité les
partenaires sociaux à relayer clairement ces règles dans l’ensemble des
secteurs et à encourager leur mise en œuvre dans le cadre du dialogue
social au
sein de l’entreprise. La part de salariés dont le poste est
télétravaillable et
déclarant ne jamais télétravailler reste encore trop élevée : c’est
avant tout
sur ce point que les entreprises concernées doivent progresser.
Un
plan de mobilisation
de l’inspection du travail sera mis en œuvre pour veiller à la bonne
application de ces règles.
Une
instruction, renforçant
le contrôle et le suivi des opérations menée fin 2020, sera adressée en
ce sens
aux Direccte d’ici mercredi.
Laurent Pietraszewski a rappelé à cette occasion les évolutions
survenues dans
le protocole vendredi dernier, destinées à tenir compte du dernier avis
du Haut
Conseil de la Santé Publique (HCSP) :
- Les masques recommandés en milieu professionnel sont
désormais les masques «grand public de filtration supérieure à 90%»,
correspondant au masque dit de «catégorie 1» ainsi que les masques de
type
chirurgical. Les masques grand public de catégorie 2 ne sont plus
autorisés ;
- La distance entre deux personnes est portée à 2 mètres dans
les situations spécifiques où le masque ne peut être porté.
Les
règles relatives à
la restauration collective sont en cours d’adaptation pour
prendre en compte la
nécessité d’une distanciation de 2 mètres en l’absence de port du
masque. Un
décret permettant aux salariés de déjeuner dans des lieux normalement
affectés
au travail, dans le respect des règles de santé et de sécurité, devrait
être
publié dans les prochains jours.
S’agissant
de la situation
des professionnels sur les chantiers, qui ne disposent pas de lieux
clos pour
se restaurer,
il a été
rappelé les solutions mises en place pour y répondre et qui sont encore
insuffisamment
exploitées : mise à disposition par le maire de locaux municipaux,
possibilité
de passer une convention avec un ou des restaurateurs pour mettre à
disposition
leur établissement sous statut de restauration collective afin
d’accueillir des
salariés d’entreprises du BTP (à l’heure du déjeuner notamment). Ce
message sera
également relayé auprès des préfets afin de faciliter la mise en œuvre
opérationnelle sur le terrain.
Source
>> Ministère
du
Travail
2021-02-02
//ACTU
RH//
Renforcement
des mesures
d'application du télétravail dans la fonction publique de l’État
Afin
de rappeler ces
impératifs, Amélie de Montchalin a demandé à tous les secrétaires
généraux des
ministères, lors d’une visioconférence tenue cet après-midi d'augmenter
sans
attendre le nombre de jours télétravaillés dans les administrations
dont les missions
sont télétravaillables. La semaine passée, 42% des agents hors
enseignants et
police ont télétravaillé au moins un jour dans la semaine. Mais le
nombre de
jours de télétravail par semaine reste insuffisant, notamment dans les
services
déconcentrés de l’État.
À la suite du Conseil de défense et de sécurité nationale tenu ce
matin, la
ministre de transformation et de la fonction publiques a annoncé, à
l’occasion
d’une visite des services de la Préfecture de Paris et d’Ile de France,
de
nouvelles mesures pour renforcer le télétravail dans la fonction
publique :
Renforcer
l’application
des règles existantes en particulier celles relatives aux réunions
professionnelles
Le
Gouvernement prendra une
nouvelle circulaire pour réaffirmer le caractère impératif des règles
en matière
de télétravail. Celui-ci reste la règle lorsque les missions le
permettent, les
agents qui en éprouvent le besoin peuvent revenir un jour par semaine
sur site
à leur demande.
La ministre invite chaque ministère à rappeler à leur administration
respective
les règles applicables, et de s’assurer de leur pleine effectivité.
Les
réunions en présentiel
sont proscrites. Si elles sont maintenues pour raison impérieuse, elles
doivent
être limitées à 6 participants maximum.
Intensifier
le suivi au
plus haut niveau et poursuivre un dialogue social de proximité avec les
organisations syndicales
L’enquête
hebdomadaire
effectuée depuis début octobre sur les taux de télétravail dans la
fonction
publique sera présentée chaque mardi lors de la réunion de ministres
dédiée à
la Covid sous l’autorité du Premier ministre.
La ministre poursuivra ses réunions tous les 15 jours avec les
organisations
syndicales sur le suivi de la situation sanitaire et des mesures
concernant la
fonction publique, notamment sur le volet télétravail. Ces réunions
sont
l’occasion pour les organisations syndicales de signaler toutes les
situations
particulières contraires aux instructions.
Renforcer
l’accompagnement des cadres et des agents ainsi que leur équipement
L’équipement
des agents
doit être accéléré. Pour la première fois, une commande
interministérielle de
50 000 ordinateurs portables a été effectuée en fin d’année dernière
afin de
constituer un stock stratégique. Les livraisons sont en cours.
Amélie de Montchalin a donné deux échéances claires en termes
d’équipement des
agents : 100 % des agents de l’État dont les fonctions permettent le
télétravail doivent être équipés d’un ordinateur portable avec accès à
distance
d’ici le 1er juillet 2021, et 100 % des agents de l’État devront être
en mesure
d’accéder à leur messagerie électronique, à distance, d’ici le 31 mars
2021.
Les
instruments
d’accompagnement au télétravail doivent être largement diffusés.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques ont
réalisé un
kit intitulé «Télétravail
et
travail en présentiel «
afin d'accompagner les agents et les
managers dans le recours au télétravail. Une attention particulière
doit être
accordée par les chefs de service pour prévenir l’apparition de risques
psycho-sociaux, notamment liés à l’isolement. Chaque ministère a mis en
place
une ligne téléphonique dédiée pour accompagner les agents.
Source
>> Ministère
de la
Fonction Publique
2021-02-03
//ACTU
RH//
Les
procédures
déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le
CNFPT
La
Haute Autorité s’associe
au CNFPT pour la nouvelle édition de son MOOC consacré aux «Procédures
déontologiques dans la fonction publique», au travers de plusieurs
vidéos
pédagogiques.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en
effet
opéré une profonde modification du contrôle déontologique des agents
publics en
matière de mobilités entre les secteurs public et privé et de cumul
d’activités. Depuis le 1er février 2020, la Haute
Autorité a
été dotée de nouvelles prérogatives, concentrant son contrôle sur les
emplois
les plus sensibles et les fonctions les plus stratégiques pour lesquels
une
saisine préalable est obligatoire.
Pour les autres emplois, ce contrôle est internalisé au sein des
administrations
et des collectivités territoriales, renforçant ainsi le rôle des
autorités
hiérarchiques et des référents déontologues qui doivent désormais se
prononcer
sur la compatibilité déontologique de situations très diverses, tout au
long de
la carrière des agents publics : reconversion professionnelle dans le
secteur
privé, projet de création ou de reprise d’entreprise, contrôle
préalable à la
nomination.
Face à ces nouvelles missions parfois complexes à appréhender, ce cours
en
ligne permet d’aborder dans une première partie les procédures
applicables, les
critères d’analyse de la compatibilité déontologique ainsi que la
situation des
agents particulièrement exposés aux risques juridiques. La Haute
Autorité y
revient par ailleurs sur le contrôle qu’elle exercice en matière de
mobilités
professionnelles et sur la portée de ses avis.
La seconde partie se concentre sur l’analyse des risques
déontologiques, le
conflit d’intérêt et les infractions à la probité notamment, avec les
recommandations de la Haute Autorité sur la mise en place d’outils
pratiques de
prévention au sein des structures publiques, ainsi que sur le rôle du
référent
déontologue.
Ce cours en ligne, facilement accessible, est ouvert à tous (agents
publics,
référents déontologues, étudiants, etc.) et ne nécessite aucun
prérequis. Il
donne lieu à une attestation de suivi avec succès délivrée par FUN-MOOC
et le
CNFPT.
Le
cours débutera le 8
février prochain
Les
inscriptions sont ouvertes ici jusqu’au
28 mars 2021.
//ACTU
RH//
L’UNSA
Territoriaux met en
ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les
agents
publics.
Si
je présente des
symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai
aucune
répercus-sion financière car le jour de carence est suspendu. Je
remplis le
formulaire mis en ligne sur la plate-forme «declare.ameli.fr». Je dois
effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux jours. Je
suis placé
en ASA jusqu’aux résultats du test sur présentation du récépissé généré
par la
plate-forme.
Si je suis négatif, j’enregistre la date d’obtention du résultat sur la
plate-forme «declare.ameli.fr». Je dois reprendre le lendemain.
Si je suis positif, je serai placé en congé maladie sans application du
jour de
carence. Je dois enregistrer la date d’obtention du résultat du test
sur la
plate-forme «declare.ameli.fr». Je recevrai un appel de la caisse
d’assurance
maladie dans le cadre du «contact-tracing»
Au
sommaire.
•
Que se passe-t-il si je
suis un cas contact ?
• Que se passe-t-il si mon enfant est dans une classe, dans une crèche,
dans
une école fermées ou s’il est «cas contact» ?
• Suis-je obligé de porter un masque sur mon lieu de travail ? MàJ
: 30/01/2021
• Suis-je obligé de porter un masque dans un véhicule de fonction
partagé ?
• Combien de jours puis-je éventuellement être en télétravail ? MàJ
: 30/01/2021
• J’exerce en présentiel, quelles sont les règles sanitaires que mon
employeur
doit appliquer ? MàJ
: 30/01/2021
• Est-ce que les restaurants administratifs fonctionnent ? Si non,
est-ce que
j’ai droit à une prise en charge de mes frais de repas ? MàJ :
30/01/2021
• La validité de mes tickets-restaurants est fin 2020 ou fin février
2021, que
faire ?
• Les examens et concours de la fonction publique sont-ils organisés ?
• Je dois suivre une formation professionnelle. Aura-t-elle lieu ?
• Puis-je reporter mes congés bonifiés que je n’ai pu prendre cette
année ?
• Et si je vis avec une personne vulnérable à mon domicile ?
UNSA >> Note
complète
2021-02-01
//ACTU
RH//
Calendrier
des concours et examens professionnels 2021
Le
CNFPT organise les concours A + pour l’accès
aux cadres d’emplois des administrateurs, conservateurs du patrimoine,
conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef territoriaux.
L’établissement organise également les examens professionnels pour
l’accès aux
cadres d'emplois des administrateurs et ingénieurs en chef
territoriaux.
L'organisation des autres concours relève des centres départementaux de
gestion
(voir liste sur le site
de la
FNCDG).
Afin
d’anticiper l’inscription et la préparation de ces concours et examens
professionnels, retrouvez dans la partie "Documents" le calendrier
prévisionnel des concours et examens professionnels organisés par le
CNFPT en
2021.
Vous
souhaitez préparer l’un de ces concours ou examens ? Pour plus
d’informations
sur ces cadres d’emploi, suivez le guide ci-dessous.
Les
administrateurs et administratrices
territoriaux sont des cadres supérieurs de l'administration, appelés à
occuper
les postes de direction des collectivités locales et des établissements
publics
locaux. Ils peuvent notamment être détachés sur les fonctions de
directeur ou
directrice général de grande ville ou d'agglomération ainsi que de
directeur ou
directrice général des services départementaux ou régionaux. Retrouvez
davantage d’infos sur ce concours et ce cadre d’emploi sur la
page dédiée.
Les
ingénieurs et ingénieures en chef
territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à
caractère
scientifique et technique entrant dans les compétences d’une
collectivité
territoriale ou d’un établissement public territorial. Ils
interviennent
notamment dans les domaines de l’ingénierie, de la gestion technique et
de
l’architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et
de la
gestion des risques, de l’urbanisme, de l’aménagement et des paysages,
de
l’informatique et des systèmes d’information. Retrouvez davantage
d’infos sur
ce concours et ce cadre d’emploi sur la
page
dédiée.
Les
conservateurs et conservatrices territoriaux
du patrimoine sont placés au sein ou à la tête d'institutions
patrimoniales.
Ils exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à
étudier,
classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire
connaître
le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public. Ils
en favorisent le partage avec les publics les plus larges. Retrouvez
davantage
d’infos sur ce concours et cadre d’emploi sur
la page
dédiée.
Les
conservateurs et conservatrices de
bibliothèque occupent des postes de direction ou d'encadrement dans les
bibliothèques municipales classées et les bibliothèques départementales
de
prêt. Ils définissent les rôles et contributions des bibliothèques en
faveur
des enjeux sociaux, économiques et culturels de la collectivité.
Retrouvez
davantage d’infos sur ce concours et cadre d’emploi sur la
page
dédiée.
Pour
toute information complémentaire, il est
possible de contacter le service concours à l’adresse suivante : concours@cnfpt.fr
CNFPT
>> Calendrier
prévisionnel 2021
//ACTU
RH//
Visites
et examens
médicaux (privé) : adaptation temporaire des délais de réalisation
Un décret
n°
2021-56 du 22 janvier 2021 vient
donner des indications d'adaptation à la crise concernant le suivi
individuel
de l’état de santé des travailleurs et concernant le fonctionnement des
services de santé au travail (SST).
Ce texte précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent
reporter
certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance
résultant des
textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16
avril 2021 dans
le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le
médecin du
travail estime indispensable de les maintenir.
⇒ Ne
pourront toutefois pas être reportées certaines visites médicales de
salariés
bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur
certains
postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.
⇒ En
outre, des règles spécifiques sont
fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent
être
reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des
travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au
travail
selon des modalités précisément encadrées.
Le décret (entré en vigueur le 24 janvier) précise également les
modalités
selon lesquelles les employeurs et, lorsque le SST dispose de leurs
coordonnées, les salariés, seront informés du report des visites, le
cas
échéant et de la date à laquelle elles seront prévues.
Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux
services de
santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions particulières relatives à la fonction publique
hospitalière.
Source
>> CNRACL
//ACTU
RH//
Formation
maisons France
services
En
2019, le Gouvernement a
souhaité déployer rapidement un réseau de Maisons France Services (MFS) pour permettre à chaque Français
d’effectuer ses
démarches du quotidien, à moins de 30 minutes de son domicile. Une
grande
partie des Maisons de services au public existantes ont ainsi été
labellisées
Maisons France Services. Leurs agents ont bénéficié massivement, en
2020, d’un
plan de formation sur l’accompagnement des usagers, les outils
numériques et
les services offerts par chacun des neuf partenaires de ces maisons
(Pôle
emploi, CNAM, MSA, CAF, CNAV,
La Poste, DGFIP, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur).
En 2020, le CNFPT s'était vu
confier la
première partie du dispositif de formation des agents (proposé depuis
novembre
en présentiel ou entièrement à distance). Sollicité par l’Etat, il se
voit
désormais confier, l'organisation et l'animation des formations
"métier". Cette nouvelle mission a été entérinée mercredi 27 janvier
par le conseil d'administration du CNFPT.
Ces nouvelles formations «métiers»
concernent les
gestes métiers des opérateurs qui seront présentés à travers des
situations de
vie que les agents France Services devront être capables de réaliser en
autonomie avec les usagers (démarches administratives santé, habitat,
recherche
d’emploi, préparation à la retraite, situation de précarité…). Elles se
déroulent en présentiel (18h) ou à distance
(2
classes virtuelles tutorées 3h chacune
et
12 webinaires métiers en asynchrone).
A ce jour, près de 2 296 agents ont été formés sur le socle commun,
représentant 1 123 Maisons France services. D’ici 2022, 4 000 agents
devraient
être formés dans le cadre de ce dispositif formation socle et métier,
sur
l’ensemble du territoire, dans plus de 2500 MFS.
Source >> CNFPT
2021-02-01
//ACTU
RH//
Rémunération
des élèves de
L’INET
Les
lauréats des concours
d’administrateur territorial et d’ingénieur territorial en chef organisés
par le CNFPT sont
nommés élèves par le Président du CNFPT.
Dans le
cadre de leur scolarité à l’INET (Institut
national des études territoriales), le statut de ces élèves prévoit
notamment
une rémunération indiciaire et des indemnités selon un régime propre
aux élèves
transposant les dispositions applicables aux élèves de l’ENA dans le
cadre du
principe de parité.
Certains lauréats ou lauréates, qui occupent déjà des fonctions comme
agent
public, notamment auprès de collectivités ou de leurs établissements,
peuvent
ainsi voir leur rémunération sensiblement diminuer pendant leur
scolarité
remettant parfois en question leur intégration dans leur nouveau cadre
d‘emploi.
Aussi, sur proposition de son Président François Deluga,
le Conseil d’Administration du CNFPT a
adopté le 27 janvier 2021 le principe d’une indemnité complémentaire de
maintien de rémunération aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit
public devenus élèves de l’INET en
2021. Et ce,
à partir du 1er février 2021. Le CNFPT se
saisit ainsi d’une possibilité ouverte par le
décret
du 27 novembre 2020 qui
prévoit la création d’une
indemnité de maintien de rémunération similaire à celle
des élèves
de l’ENA.
L’indemnité complémentaire permet d’apporter une réponse aux agents
pour qui la
réussite à ces concours et l’entrée en scolarité impliquent une baisse
parfois
conséquente de leur rémunération et constitue à ce titre un instrument
de
promotion sociale en rendant matériellement plus accessible le concours
et la
scolarité, et donc le droit à la formation des agents publics dont la
réussite
aux concours reconnait le mérite et l’investissement. Elle permettra
aussi de
renforcer l’attractivité des concours des filières administratives et
techniques organisés par le CNFPT.
A
noter >> Le
régime indemnitaire des conservateurs
en chef du patrimoine ou des bibliothèques, quant à lui, est harmonisé
avec
celui des corps comparables des fonctionnaires d’Etat (en l’occurrence
les
conservateurs de l’Etat), et non en référence à celui des élèves de
l’ENA. Il
n'existe actuellement pas de dispositif de maintien de rémunération
pour les
conservateurs en chef, aussi bien de la fonction publique d'Etat que de
la
fonction publique territoriale.
Source
>> CNFPT
//ACTU
RH//
CNRACL
- Prolongation du
dispositif de soutien lié à la crise sanitaire
Prolongation
du dispositif
de soutien lié à la crise sanitaire par le Fonds national de prévention
des
accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL
Le conseil d’administration de la CNRACL a décidé de prolonger le
dispositif de
soutien lié à la crise sanitaire lancé en juillet 2020 et mobilisant
une
enveloppe de 8 millions d’euros de crédits d’intervention du FNP.
Ce dispositif de soutien spécifique vise à accompagner les agents et
employeurs
territoriaux et hospitaliers dans le cadre de la crise sanitaire;
Simplifié dans ses modalités d’accès, il s’inscrit dans la continuité
du
programme d’actions 2018-2022 du FNP, tout en tenant compte de
l’ampleur et des
impacts sur les collectifs de travail de la crise que les employeurs et
les
affiliés de la CNRACL affrontent.
Prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 (contre 31 mars précédemment), le
soutien
et l’accompagnement des collectifs de travail sont articulés autour de
deux
volets :
- financement de soutien psychologique : destiné aux structures
comprenant
moins de 500 affiliés pour des métiers et structures pré-identifiés
(aides-soignants, personnels non-soignants, ATSEM, auxiliaires de
puériculture,
policiers municipaux, EHPAD…),
- accompagnement des démarches de prévention relatives à des
thématiques spécifiquement
mises en lumière ou revisitées durant la crise (travail à distance,
prévention
du risque viral, modalités pour ancrer les bonnes pratiques en termes
de
prévention et maintenir les collectifs de travail) pour tous les
employeurs
affiliés à la CNRACL
Lien
vers
dispositif
//ACTU
RH//
Droits
fondamentaux des
travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire - Déclaration de la
CNCDH
La
crise sanitaire a
bouleversé l’organisation du travail et la vie des travailleurs.
- L’exercice de certains de leurs droits fondamentaux a été limité.
- Les organisations syndicales et patronales n’ont pas pu pleinement
exercer
leur rôle essentiel en matière de dialogue social depuis le début de la
pandémie.
- La difficulté à trouver des lieux adaptés à la question de la santé
et de la
sécurité au travail peut, en partie, expliquer l’impréparation des
différents
intervenants.
- L’EUS a permis des atteintes à la sécurité juridique en matière de
droit du
travail et de préservation du secret médical.
- Enfin, la crise sanitaire a entrainé un recours massif au télétravail
: un
encadrement légal pour garantir les droits fondamentaux et les
conditions de
travail est nécessaire.
Ainsi, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions
attentatoires
aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec
les
organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au
droit
commun.
CNCDH >> L'avis
complet
//ACTU
RH//
Bilan
à 3 semaines des
arrêts de travail sans délai de carence pour les patients symptomatiques
Depuis
l’ouverture du
téléservice declare.ameli aux personnes ayant des symptômes de la
Covid-19, en
moyenne, 3 000 demandes quotidiennes sont effectuées.
Ces données, stables depuis le lancement du service, montrent à la fois
que ce
dernier répond à un vrai besoin, mais également que son utilisation
demeure
appropriée et légitime. A titre de comparaison, le nombre moyen
d’arrêts
maladie indemnisés en 2019 - avant la crise sanitaire - se situait en
moyenne à
30 000 par jour. Au total, on dénombre 65 689 demandes depuis le 10
janvier
2021. La durée moyenne de ces arrêts est de 1,9 jour, ce qui est
cohérent avec
la diminution observée des délais de rendu des résultats des tests
RT-PCR (93%
sont rendus en moins de 24h).
Les demandes émanent à 68% de salariés du privé, à 16% d’agents de
la
fonction publique et à 6% de professionnels de santé.
Ces derniers jours, un peu plus de 30% des personnes ayant fait une
demande ont
eu un résultat de test positif à la Covid-19 : ce résultat, très
nettement
supérieur au taux de positivité global en France qui s’élève à 6,79%,
témoigne
de ce que ce téléservice est bien utilisé par des assurés dont l’état
laisse
présumer une contamination, et témoigne donc de son utilité.
Afin d’éviter toute utilisation abusive, l’Assurance Maladie
s’assure que
ces arrêts de travail sont demandés à bon droit.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières est ainsi
vérifiée
la réalisation effective d’un test et la présence de symptômes
caractéristiques
de la Covid-19. Sans réalisation d’un test, les indemnités journalières
ne sont
pas versées. Les caisses vérifient également les réitérations
excessives de
demandes émanant des mêmes assurés. Cent dossiers ont été contrôlés en
moyenne
chaque jour par le service médical. Pour les contrôles déjà arrivés à
leur
terme, moins de 2% des assurés ne remplissaient pas les critères
d’indemnisation.
Un téléservice qui ne se substitue pas au suivi médical
Il est demandé aux médecins de ne plus établir d’arrêt de travail pour
les
patients éligibles à ce téléservice, au risque que ces derniers ne se
voient
appliquer un délai de carence. Il convient de les orienter vers le
téléservice
declare.ameli.fr. Mais même si le médecin n’a plus à prescrire l’arrêt
de
travail nécessaire à l’isolement, il demeure indispensable que les
personnes
symptomatiques consultent leur médecin pour bénéficier d’une prise en
charge
médicale.
Source >> AMELI
2021-02-02
//ACTU
RH//
DSN
- Nouveaux entrants en
2021
Depuis
le 1er janvier 2020,
les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la
Déclaration sociale nominative (DSN), selon le calendrier établi par le
décret
n°2018-1048 du 28 novembre 2018.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour les employeurs
qui
entrent en DSN à compter de 2021, les DSN CNRACL et RAFP de
janvier 2021
ne seront pas traitées dès leur réception par la CNRACL et le RAFP et
ce, pour
privilégier la prise en charge de vos données déclarées au titre de
l’exercice
2020 (via vos déclarations DADS ).
De ce fait, les comptes-rendus métiers (CRM) mis à votre disposition
sur
votre tableau de bord Net-Entreprises à l’issue des traitements de vos
DSN
seront disponibles :
- pour le RAFP, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à
compter
de la date de réception de votre DSN (au plus tard le 11
février)
- pour la CNRACL, dans un délai maximum de 3 semaines à
compter de la
date de réception de votre DSN (au plus tard le 5 mars).
Vérifiez que le nombre d’agents, portés dans chacune de vos
déclarations,
correspond bien à ce que vous avez déclaré pour les fonds concernés, en
consultant vos CRM.
En revanche les Accusés Réception de vos DSN CNRACL et RAFP seront
disponibles
sur votre tableau de bord dès réception de celles-ci.
Si vous êtes entrés en DSN en 2020, vous n’êtes pas concernés, vos CRM
seront
disponibles selon les modalités habituelles à partir du 11 février.
Source
>> CNRACL
2021-02-04
//ACTU
RH//
Elections
du Conseil
d'administration de la CNRACL - Contribuez à la promotion du vote !
Du
1er au
15 mars, se tiendront les élections du Conseil d'administration de la
CNRACL.
Quelles sont les informations à porter auprès de vos collaborateurs ?
Ils pourront élire leurs représentants au sein de leur caisse de
retraite.
- Le scrutin se déroulera du 1er au 15 mars 2021.
- Il sera possible de voter soit par internet soit pas correspondance.
- Pour toutes questions relatives à ces élections ou en cas de
non-réception du
matériel de vote, une ligne téléphonique dédiée est à leur disposition
au : 05
57 57 91 00
Quelles actions pouvez-vous mettre en place pour informer vos
collaborateurs
?
La CNRACL vous accompagne dans cette mission et met à votre
disposition un
kit de communication sur
son site internet, qui sera enrichi jusqu’au terme
du scrutin.
Vous y trouverez de multiples supports (affiche, infographie, article
prêt à
être publié, logo et déclinaisons, vidéo, ...) vous permettant
d’assurer la
communication en interne par affichage, intranet, e-mailings ou
publications.
A partir de quand devez-vous communiquer auprès de vos
collaborateurs ?
La CNRACL vous encourage à communiquer sur les élections dès à présent,
et ce,
jusqu'à la clôture de son scrutin, soit le 15 mars 2021.
Employeur, pensez à voter, vous êtes aussi électeur
Source >> CNRACL
//ACTU
RH//
Rendez-vous
de l'emploi
public et de la mobilité le 9 février
La PFRH des Pays de la Loire, soutenue par la DGAFP, vous
invite
le 9 février (et en replay jusqu’à la fin de
l’année) sur
son salon virtuel pour des ateliers, conférences et tchats avec des
professionnels de la Fonction publique. C'est le moment d'agir pour
votre
projet de mobilité professionnelle !
Les e-rencontres de la mobilité du 9 février
Cette année, le salon du SGAR-PFRH se déroule en version
dématérialisée .
Cet évènement s’adresse aux agents exerçant leurs fonctions dans les
services
de l’Etat et leurs Établissements, au sein des collectivités
territoriales et
de la fonction publique hospitalière.
Ce forum invite les agents publics à se projeter dans leur horizon
professionnel, réunir des informations, rencontrer des employeurs,
candidater
sur les offres d’emploi proposées.
Sur ce salon, le 9 février, retrouvez les 49 employeurs publics sur les
31
stands du village "employeurs publics" et les 15 stands du village
"Infos-conseils", consultez les offres mises à votre disposition,
assistez à des conférences, et recevez des conseils personnalisés pour
définir
votre projet d’évolution professionnelle.
Dès maintenant, depuis, un ordinateur, une tablette, créez votre profil
pour
pouvoir postuler aux offres de postes, réserver vos places sur les
conférences
et prendre vos RDV avec les exposants !
----------------------------
La DGAFP soutient sept plateformes régionales d’appui aux ressources
humaines -
PFRH dans l’organisation de salons virtuels de l’emploi public
et de la
mobilité. Cinq salons se sont tenus (entre novembre 2020 et janvier
2021)
et deux autres sont prévus en février et mars 2021.
Pays de la Loire, le
9 février et
en replay toute l’année
Grand
Est du
23 au 26 mars
Source
>> Ministère
de la
Fonction Publique
|
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Texte
adopté définitivement
Ressources propres de l’UE - Le parlement a adopté la réforme
permettant
notamment à l'UE de financer son plan de relance face à la crise du
Covid-19
Le texte permet à la France de ratifier l'accord de juillet 2020
réformant le
cadre budgétaire de l'UE et lui permettant d'emprunter en commun pour
financer
les plans anti-crise des pays membres. Cet accord permet en particulier
à la
Commission européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés.
Le plan européen doit contribuer à financer 40 des 100 milliards du
plan de
relance de la France.
Sénat
- PL
adopté- 2021-02-04
Texte
adopté en 1ère lecture,
en navette
Maltraitance animale - Vote quasi unanime des députés
Ce texte, doit maintenant passer au Sénat en première lecture. La
plupart des
députés ont salué "une première avancée" demandée par les Français.
La proposition de loi qui doit aider à éviter les achats impulsifs
d'animaux de
compagnie, qui conduisent à trop de délaissements ensuite a été validée
par 79
voix pour, et deux contre
Parmi les mesures adoptées
- certificat d'engagement et de connaissance qui sera remis lors de la
première
acquisition d'un animal de compagnie. Il rappellera les obligations de
soins,
de vaccination et les coûts liés (nourriture, vétérinaire...).
- les sanctions pour maltraitance sont durcies - Trois ans
d'emprisonnement et
45.000 euros d'amende en cas de sévices graves.
- interdire progressivement la détention d'animaux sauvages dans les
cirques
itinérants et dans les delphinariums, la présence de tels animaux sur
des
plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées,
- Fermeture de tous les élevages dédiés exclusivement à la
production de fourrure.
- La vente en ligne d'animaux de compagnie sera réservée aux
refuges et
éleveurs - interdiction en 2024 de la vente des chats et
chiens en
animalerie
---------------------
A noter >> La proposition de loi a laissé de côté divers sujets
comme la
chasse, l'élevage intensif ou la corrida…
Assemblée
nationale - PPL adoptée - 2021-01-29
Texte
adopté en 1ère lecture,
en navette
Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
l’Assemblée nationale a adopté adoptée à l'unanimité la proposition de
loi dont
les principales dispositions portent sur :
- Le renforcement de la transparence de la procédure de
reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle - Elargissement des recours
gracieux
aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les
sinistrés, et
pas uniquement aux communes
- L’instauration d’un délégué départemental à la
reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle et la création de supports de
communication
présentant la procédure
- L’interdiction
de
la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un PPRN
Attention
>> les
biens des collectivités pour lesquelles un tel plan a été
prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires sont exclus
de ce
dispositif, "en raison du caractère incitatif que peut revêtir, en
l’espèce, la modulation de franchise
- La création de la Commission nationale
consultative des
catastrophes naturelle et l’inscription dans la loi de la
Commission
interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ajout dans la composition de la commission nationale consultative
catastrophes
naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des
missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de
la
commission étant renvoyé à un décret.
Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la
Commission
interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- La réduction
du délai
de versement de l’indemnité, l’indemnisations
devant permettre un arrêt
des désordres existants, l’extension du délai de déclaration du
sinistre à
l’assureur
- La prise en charge des frais de relogement d’urgence des
personnes
sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou
présente un
danger pour la sécurité des occupants
- La remise au parlement d’un rapport sur les actions
de
prévention à menées au regard des spécificités du risque
«sécheresse-réhydratation des sols»
- L’extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de
l’état de
catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de
sécheresse
Assemblée
nationale - PPL adoptée -
2021-01-29
Texte
adopté en
nouvelle lecture, en navette
Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin
L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8
abstentions en
faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er
juin.
- À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16
février 2021»
est remplacée par la date : «1er juin 2021».
- Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2
du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant
a
décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même
I à la
suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il
l’adopte,
après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un
délai de
deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un
an à
compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de
Lyon, organisé en juin 2020.
- Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de
l’article 136
de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes
représentant
au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la
communauté
de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en
matière de
plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de
carte
communale court à compter du 1er octobre 2020.
-----------------------------------
Le texte doit revenir devant le Sénat, l'Assemblée ayant le dernier mot
en cas
de désaccord persistant.
Assemblée
nationale - PL adopté en nouvelle lecture - 2021-02-02
Texte
en cours d'examen
Respect des principes de la République - L'Assemblée nationale
unanime vote
le nouveau délit de "séparatisme"
L'Assemblée nationale unanime a donné jeudi soir son feu vert au
nouveau délit
de "séparatisme", une des mesures phares du projet de loi
"confortant le respect des principes de la République", voulu par
Emmanuel Macron.
Vote de l’article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions
- cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour toute
personne
menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public
dans le
but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des
services
publics. Si l'infraction est commise par un étranger, une interdiction
du
territoire français pourra être prononcée.
- accompagnement des agents - Obligation pour l'administration de
déposer
plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de
ses
agents.
Le supérieur hiérarchique portera plainte après le recueil du
consentement de
la victime.
- création d'un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, visant
pressions et
insultes.
Assemblée
Nationale - Dossier législatif - 2021-02-04
Dossier
législatif -
Passage en CMP
Etat d’urgence sanitaire - Échec de la commission mixte paritaire
L’Assemblée nationale et le Sénat ont, par leur vote sur le projet de
loi
présenté par le Gouvernement, manifesté leur accord sur la nécessité de
maintenir l’état d’urgence sanitaire pendant les prochaines semaines,
compte
tenu de l’aggravation de la crise sanitaire. La commission mixte
paritaire en a
confirmé le principe.
En revanche, députés et sénateurs ne se sont pas entendus sur un
contrôle
démocratique accru tel que le Sénat l’exige.
Le Sénat demande en effet qu’en cas de rétablissement par le
Gouvernement d’un
confinement généralisé, celui-ci ne puisse être prolongé au-delà d’un
mois sans
autorisation du Parlement, afin que la représentation nationale puisse
en
apprécier la nécessité sous le regard des Français.
Le Gouvernement et sa majorité le refusent, préférant s’en remettre à
une
déclaration du Gouvernement suivie d’un débat à l’issue duquel un vote
pourrait
être organisé ou non. Ce vote ne serait pas une autorisation.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir. Le
président
de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, et le
rapporteur du
projet de loi, Philippe Bas, déplorent profondément cette occasion
manquée pour
la démocratie.
La responsabilité exige le contrôle parlementaire, garantie
fondamentale pour
les citoyens de notre pays que des restrictions aux libertés ne seront
pas
mises en œuvre au-delà de ce qui est strictement rendu nécessaire par
la crise
sanitaire.
Sénat
- Passage en CMP - 2021-01-28
Commission
- Travaux
Nouvelles organisations du travail : Prendre la mesure des
(r)évolutions en
cours et à venir
Nouveaux rapports au travail, crise du management, code du travail à
adapter : voici
les principaux sujets débattus lors de la table ronde organisée par la
délégation aux entreprises du Sénat, dans le cadre de sa mission
relative aux
nouveaux modes de travail et de management.
Si la révolution en cours de l’organisation du travail résulte de
phénomènes
engagés depuis les années 1960, la crise économique liée à la pandémie
de
coronavirus marque une rupture à plusieurs titres :
- La continuité de l’activité économique en 2020 est largement le
fruit des
efforts des managers de proximité qui ont dû et su s’affranchir du "fatras
bureaucratique des entreprises" (process, reporting,
indicateurs de suivi, etc.), complexité croissante qui, selon François
Dupuy, a
des effets contre-productifs. En outre, le manager de proximité voit se
renforcer son rôle dans la protection de la santé de ses collaborateurs
;
- Le développement soudain et massif du télétravail remet en
cause le
modèle fordien sur lequel le code du travail a été bâti . On
assiste à
une "polarisation du monde du travail " avec, d’un côté,
une minorité de travailleurs intellectuels qui peuvent travailler en
jouissant
d’une autonomie accrue, et de l’autre, une majorité soumise à des
contraintes
et contrôles croissants et conçus sur des modèles anciens, alors que
c’est
précisément l’autonomie qui est aujourd’hui recherchée. "On entre
dans
l’avenir à reculons" selon Jean-Emmanuel Ray ;
- Les actifs d’aujourd’hui ont une relation au travail très
différente des
actifs d’hier : la précarité, y compris lorsque l’on détient
un
diplôme, est désormais normalisée et intégrée dans les aléas de la vie
professionnelle ; les salariés recherchent du sens, un meilleur
équilibre dans
leur vie privée et davantage d’autonomie, le salaire n’étant pas la
seule
source de motivation. Or "le sens ne se décrète pas, il se construit
tous les jours dans les interactions de travail"selon Martin Richer
;
- La productivité des entreprises elles-mêmes nécessite une
créativité renforcée des travailleurs, que favorise une plus grande
autonomie ;
- Comment le chef d’entreprise peut-il concilier un
code du travail construit pour une communauté dans l’entreprise et
l’application des règles de la sécurité et de la santé au travail au
domicile
des télétravailleurs, ainsi que le lien de subordination qui fonde le
salariat
?
- Par ailleurs, il y a lieu de s’inquiéter du fossé qui se
creuse entre
les salariés et la hiérarchie , particulièrement prononcé en
France.
62 % des non-managers ne veulent pas le devenir, selon une étude CEGOS
d’avril
2019 ; et seuls 18 % des managers disent avoir une visibilité
suffisante de la
stratégie de leur entreprise, selon une enquête IFOP-LISPE d’avril 2018.
La délégation donnera très prochainement la parole à des chefs
d’entreprise
pour apporter une vision pratique et de terrain de ces problématiques.
La
vidéo de
cette rencontre -
Sénat.
- Commission - 2021-01-29
Rapport
d'information
L’ancrage territorial de la sécurité intérieure - Les
maires constituent les premiers maillons de la chaîne du «continuum de
sécurité»
«Le maire doit rester le pivot de la sécurité dans sa commune» : cette
exigence, qui figure dans le Livre blanc sur la Sécurité intérieure,
rendu
public en novembre 2020, est au cœur du rapport de la délégation.
Les maires constituent en effet les premiers maillons de la chaîne du
«continuum de sécurité», comme l’ont illustré la gestion de la crise
des
«gilets jaunes» ou celle, en cours, de la crise sanitaire.
Convaincue que «l’ancrage territorial de la sécurité intérieure»
constitue,
tout à la fois, un gage d’efficacité et de performance et une condition
sine
qua non pour restaurer la confiance entre la population et les
institutions, la
délégation aux collectivités territoriales a confié à M. Rémy Pointereau (Premier Vice-Président de la
délégation,
sénateur du Cher - Les Républicains) et à Mme Corinne Féret (sénatrice
du
Calvados - Socialiste, Écologiste et Républicain) un rapport
d’information sur
ce sujet au cœur des préoccupations des Français.
À cette fin, les deux rapporteurs ont entendu de nombreuses
associations d’élus
locaux, ainsi que des acteurs du maillon judiciaire et de la sécurité
nationale
et locale.
Le rapport d’information est l’aboutissement d’une réflexion dont les
premiers
jalons avaient été posés dans un rapport d’étape paru en juillet 20201 . Alors que le Sénat est saisi de la
proposition
de loi (PPL) relative à la sécurité
globale, les
rapporteurs apportent un éclairage complémentaire, sous l’angle
territorial.
Leurs analyses sont plus étendues car elles abordent des sujets absents
de
la PPL, tels que le contrôle de la
police
municipale, la répartition territoriale entre police et gendarmerie ou
le dialogue
entre maires et magistrats du parquet.
Le rapport d’information s’articule autour de 10 recommandations,
tendant à un
véritable ancrage des forces de sécurité dans les territoires.
Au sommaire
1. Accepter avec vigilance l’expérimentation de nouvelles compétences
judiciaires
de la police municipale
2. Améliorer la formation de la police municipale
3. Améliorer le contrôle externe de la police municipale
4. Renforcer les liens entre la police municipale et les forces
régaliennes de
sécurité
5. Associer très étroitement les élus locaux à la conception et à la
mise en
œuvre de la nouvelle répartition police-gendarmerie et raisonner de
manière
pragmatique selon des «bassins de
délinquance»
6. Poser la question de la compétence de la gendarmerie dans les zones
urbaines
sensibles
7. Vers une réforme de l’organisation déconcentrée de la police
nationale
8. Les «synergies d’information»
avec tous
les acteurs locaux de sécurité
9. Évaluer les dispositifs de mise en commun de policiers municipaux
10. Encourager les citoyens à devenir des acteurs à part entière de la
sécurité
Le
rapport
"L'ancrage territorial de la sécurité intérieure"
La
synthèse du
rapport
Diapositives
sur l'ancrage territorial de la sécurité
Commission
- Travaux
"Le plan de relance européen est une solution nécessaire mais son
succès
reste à construire" estime le rapporteur de la commission des finances
du
Sénat
Réunie le 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat a adopté
le
projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle décision relative
au
système des ressources propres de l’Union européenne (UE). Dans le
cadre de son
examen, M.
Jean‑François
HUSSON (Les
Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur du texte, a présenté
ses principales
conclusions concernant la mise en place d’un instrument de relance
européen.
Loin de constituer un choc symétrique, la crise sanitaire a touché
plus
durement les pays européens déjà fragilisés économiquement et
budgétairement.
Afin de prévenir le risque de fragmentation de l’UE, la mise en place
d’un
instrument de relance européen financé par l’emprunt s’est imposée, la
crise
sanitaire ayant rebattu les cartes d’une négociation qui peinait à
aboutir.
Pour la première fois, l’UE devrait s’endetter pour financer
solidairement des
dépenses, et non de simples prêts, à une échelle suffisamment
importante pour
entrer dans une logique de stabilisation macroéconomique. Les
subventions
européennes pourraient ainsi financer 46 % du plan
de
relance de la France.
Ce soutien budgétaire de grande ampleur est opportunément assorti
de «verrous»
juridiques et politiques interdisant une évolution «à bas bruit» vers
un
mécanisme permanent d’inspiration fédérale.
En revanche, l’instrument de relance européen a été obtenu au prix
de
concessions mutuelles. Alors même que la France figure parmi les
États où
la chute du PIB devrait être la plus forte en 2020, elle devrait ainsi
être contributrice nette au titre de la Facilité pour
la
reprise et la résilience, qui porte 80 % des subventions. En outre,
l’issue de
la négociation n’a pas permis de mettre fin aux rabais, en
dépit de
la sortie du Royaume-Uni. Pour autant, la contribution nette de la
France
paraît pouvoir être contrebalancée par les retombées économiques liées
à la mise en œuvre d’une relance européenne coordonnée, tandis que le
montant
acquitté par notre pays au titre du financement des rabais diminue
de
20 %.
Si la mise en place d’un instrument de relance européen pour surmonter
la crise
que traversent les États membres en ce moment était nécessaire et
constitue un
pas en avant pour la construction européenne, son succès reste
à
construire.
Alors que la gouvernance retenue est le résultat d’un compromis fragile
entre
les pays "frugaux" et le Sud de l’Europe, la bonne
utilisation des fonds européens dans le cadre des plans nationaux pour
la
reprise et la résilience sera cruciale. La commission des finances
du Sénat
prendra toute sa part dans le contrôle qui sera opéré à cet effet, en
particulier à l’occasion des travaux menés par Jean-Marie
MIZZON (Union
centriste - Moselle),
en sa qualité de rapporteur spécial sur la participation de la France
au budget
de l’Union européenne.
En outre, seule l’introduction de nouvelles ressources propres
permettra de soulager les budgets nationaux qui, à défaut, se
retrouveront en première ligne pour rembourser le plan de relance, avec
une
contribution annuelle estimée à 2,5 milliards d’euros par an à compter
de 2028
pour la France. Un accord sur les quotas d’émission et l’ajustement
carbone aux
frontières parait à ce titre le plus pertinent, même si les désaccords
entre
États membres appellent à la prudence.
Le projet de loi n° 303 (2020-2021) autorisant l’approbation de la
décision
(UE, Euratom) 2020/253 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au
système des
ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision
2014/335/UE,
Euratom est examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 4
février
2021
Consulter le rapport
et
la présentation en
commission
Sénat.
- Commission - 2021-01-01
Commission
- Travaux
Quelle
stratégie
européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP) ?
Cette
question,
particulièrement d’actualité alors que l’Union européenne a fini par
adopter
son cadre financier pluriannuel (2021-2027), a été au cœur des
échanges, mardi
2 février, entre les membres de la Délégation sénatoriale aux outre-mer
et Stéphane
Bijoux, député au Parlement européen. En charge d’un rapport sur ce
sujet,
ce dernier a estimé que si la "bataille budgétaire" a
globalement été remportée, des progrès restent à accomplir pour "mettre les
RUP au centre de l’action européenne et non plus à sa
périphérie" et "changer le regard de l’Europe sur nos
outre-mer".
Dévoilant les objectifs du rapport qu’il présentera au Parlement
européen en
mars prochain, Stéphane Bijoux a fait part de sa détermination à
promouvoir les
RUP comme de "véritables régions d’utilité publique",
et des lieux privilégiés pour élaborer un nouveau modèle de
développement
réconciliant économie et écologie, grâce à leur biodiversité
exceptionnelle et
leur vaste espace maritime.
Dominique Théophile (RDPI - Guadeloupe), co-auteur avec Vivette Lopez
(LR -
Gard) et Gilbert Roger (CRCE - Seine-Saint-Denis) de l’étude de la
délégation sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les
outre-mer en
2020 a pointé la nécessité de simplifier l’accès aux
fonds
européens. Il a également souligné l’importance de la coopération
régionale entre les outre-mer européens, regrettant que les projets
en la
matière soient trop peu nombreux. Enfin, il a appelé à maintenir la
plus grande
vigilance s’agissant de l’octroi de mer. Si la Commission
européenne
a finalement renoncé à remettre en cause l’exonération d’octroi de mer
pour
certaines productions locales, de nouveaux critères pourraient à
l’avenir être
exigés pour bénéficier des différentiels de taux. Rappelant les pistes
d’amélioration formulées par la délégation, il a estimé que l’octroi de
mer
devait rester "un bouclier pour la production locale".
Pour Victoire Jasmin (SER - Guadeloupe), l’Union européenne doit
encourager
davantage le recours aux circuits courts, qui permettent à
la fois
de soutenir les productions locales, de créer des emplois notamment
pour les
jeunes et de diminuer l’empreinte carbone. Elle a insisté sur la
nécessité
d’une plus grande cohérence et transparence dans les
politiques à l’égard des régions ultrapériphériques ainsi que sur une
prise en
compte des besoins réels afin d’utiliser effectivement les fonds
alloués,
souvent sous-consommés sur certains territoires faute de choix
pertinents.
Micheline Jacques (LR - Saint-Barthélemy) a insisté sur les enjeux
propres aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), en rappelant
l’impact
du départ des 13 PTOM britanniques avec le Brexit, et Maurice Antiste
(SER -
Martinique), sur les sujets de la pêche, a déploré que les directives
européennes n’aient jamais pris en compte les spécificités de ce
secteur dans
les Antilles et aient été incapables d’enrayer son déclin.
Annonçant qu’un déplacement de la délégation aurait lieu à Bruxelles en
2021,
dès que les conditions sanitaires le permettront, pour continuer à
défendre ces
dossiers, Stéphane Artano (RDSE - Saint-Pierre-et-Miquelon), président
de la
délégation, a rappelé la nécessité d’un portage fort de ces
différents
enjeux : "Les instances européennes apprécient la
venue
d’élus de terrain à leur rencontre : ces enjeux européens ne sont pas
l’affaire
de techniciens mais bien de politiques". Stéphane Bijoux a assuré
la
Délégation de son engagement à défendre les spécificités et les atouts
des
territoires, en notant que "les ultramarins doivent faire des
outre-mer des territoires de solutions".
Sénat.
- Commission - 2021-01-03
Dossier
législatif -
Loi en préparation
La
CNIL rend son avis sur
la proposition de loi «sécurité globale»
La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient
plusieurs
dispositions qui intéressent directement la protection des données
personnelles
au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique
applicable en
matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées
(drones).
Le 30 novembre 2020, le président de la commission des lois du Sénat a
ainsi
demandé l’avis de la CNIL en faisant usage, pour la première fois, de
la
faculté qui permet de la saisir
de toute
proposition de loi relative à la protection ou au traitement des
données
personnelles .
À l’occasion de sa publication, la
commission
des lois du Sénat auditionnera la présidente de la CNIL ,
le 3 février 2021.
Les drones : un changement de paradigme en matière de captation de
données
personnelles
Depuis plusieurs années, la CNIL avait appelé à ce que soit édictées
des règles
encadrant les nouveaux usages de la vidéo par les pouvoirs publics,
notamment
s’agissant des drones. De ce point de vue, les dispositions de la PPL
«sécurité
globale» constituent, pour certaines, une amélioration de l’encadrement
juridique de dispositifs parfois déjà mis en œuvre et permettent, pour
d’autres, de fixer les règles applicables.
Les évolutions envisagées s’inscrivent dans un mouvement observé depuis
plusieurs années visant à accroître le recours à des dispositifs ou à
des
technologies vidéo. La CNIL rappelle que bien que mis en œuvre pour des
objectifs légitimes, ils n’ont jamais été évalués dans leur globalité.
La CNIL tient à souligner les implications éthiques attachées au
déploiement
d’outils qui, par essence, présentent des risques d’atteintes aux
libertés
publiques et à la vie privée des individus. Elle alerte ainsi sur les
spécificités
de dispositifs mobiles, discrets par nature, et dont la position en
hauteur
permet de filmer des lieux jusqu’ici difficiles d’accès, voire
interdits aux
caméras classiques. La captation d’images qu’ils permettent est
considérablement élargie et, surtout, peut être individualisée avec un
suivi
des personnes dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui
peut
être longue. En outre, davantage que les caméras actuellement
utilisées, ces
dispositifs de surveillance sont susceptibles d’influer sur l’exercice
par les
citoyens d’autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté
de
culte, liberté d’expression).
La réflexion globale qui doit nécessairement être menée en la
matière a donc
conduit la CNIL à considérer qu’il serait souhaitable que le
législateur
conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation
préalable.
De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation
rigoureuse
et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du
«solutionnisme
technologique», cette tendance à transformer des problématiques
humaines,
sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe
essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci
peuvent avoir
des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés
publiques dans
le champ desquelles ils interviennent.
La nécessité d’un encadrement plus strict
Afin de garantir un équilibre entre les impératifs légitimes de
sécurité et le
respect de la vie privée, la CNIL estime nécessaire d’encadrer plus
strictement
les dispositifs contenus dans la PPL «sécurité globale».
Dans son avis du 26 janvier 2021, elle rappelle que le cadre à élaborer
pour
avoir recours à de nouveaux dispositifs vidéo, en particulier des
drones, doit
permettre de s’assurer qu’une fois leur nécessité avérée, les atteintes
susceptibles d’être portés à la vie privée soient strictement
proportionnées au
regard des finalités poursuivies.
Dans ce contexte, la CNIL estime indispensable de :
- limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs
peuvent être
employés ;
- s’assurer que les circonstances précises des missions menées
justifient leur
emploi, pour une durée adaptée à ces circonstances ;
- renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.
D’autres observations ont par ailleurs été formulées par la CNIL sur
les
dispositions de la PPL qui concernent les caméras individuelles, les
caméras
embarquées dans certains véhicules, ainsi que la vidéoprotection, en
particulier sur la transmission en temps réel des images aux forces de
l’ordre.
De manière générale, la CNIL souligne que le cadre normatif tel
qu’envisagé, et
les évolutions qui en découlent, ne permettent toujours pas, selon
elle,
d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits
des
personnes.
La CNIL rappelle qu’elle se montrera particulièrement vigilante quant
aux
conditions effectives de mise en œuvre des traitements de données
personnelles
lorsqu’elle examinera les dispositions réglementaires qui lui seront
soumises
en application de la loi. De plus, elle ne manquera pas de faire usage
de ses
pouvoirs de contrôle et, le cas échéant, de sanction afin de s’assurer
du
respect du cadre normatif.
CNIL
- Avis -
201-01-26
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ACTUALITE -
COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE
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Achats publics - DSP -
Concessions
Collectivités
: bénéficiez
de biens cédés gratuitement par l'Etat et ses EPN
Le
code général de la
propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses
établissements
publics (EPN) de donner leurs biens
mobiliers
inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des
fondations
ou à certains organismes sous certaines conditions.
Afin de développer davantage la réutilisation des biens et diminuer les
déchets, à compter du 1er janvier 2021, l'article 41 de la loi de
finances pour
2021 permet aux administrations d'Etat et à leurs EPN de céder gratuitement les biens visés
ci-dessus
aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements
publics.
Les offres de biens sont mises en ligne sur le site
internet de la DNID (Direction
nationale d'interventions domaniales) "
Si un bien intéresse une commune, c'est très simple, il lui suffit de
contacter
le service donneur, de signer une convention et de récupérer le bien.
Pour plus d'informations, consultez le dépliant en cliquant
ici
Les commissariats aux ventes de la DNID sont
à votre disposition pour toute information
concernant ce dispositif
Achats publics - DSP -
Concessions
Publication
d’un modèle de
règlement de concours de maîtrise d’œuvre
Après
la mise en ligne
du nouveau modèle de marché public de maîtrise d’œuvre, le CNOA met à
disposition un nouveau modèle de règlement de concours, réalisé avec
ses
partenaires de la maîtrise d’œuvre et soutenu par la MIQCP.
Ce modèle de règlement de concours est destiné aux concours lancés par
des
acheteurs publics en application du livre IV de la deuxième partie du
code de
la commande publique (loi MOP codifiée) mais peut également être
utilisé, après
adaptation, par des acheteurs qui n’y seraient pas soumis.
Ce modèle est composé :
- d’un règlement unique incluant deux phases : une
première
relative à la remise et à la sélection des candidatures, une deuxième
portant
sur la remise et l’évaluation des projets. La deuxième partie du
règlement
pourra faire l’objet d’adaptations par l’acheteur, au fil du
déroulement du
concours, afin de prendre en compte d’éventuelles remarques du jury et
préciser
les étapes de son déroulement.
- d’un tableau synthétique de présentation des candidatures,
permettant aux candidats d’identifier leurs compétences et expériences.
Les travaux autour de ce modèle ont notamment été guidés par des
objectifs de
sécurité juridique du processus, en pleine conformité avec les
dispositions du
code de la commande publique. Ils ont aussi consisté à renforcer les
informations contextuelles liées à l’opération et rationaliser le
dossier de
candidatures, visant d’une part à encourager les entreprises de
maîtrise
d’œuvre à candidater et d’autre part à faciliter les opérations de
sélection
par l’acheteur. Ils ont également tendu à l’harmonisation des pièces
constitutives du projet, préalable fondamental aux travaux du jury et
au choix
de l’acheteur
Source >> Ordre
des architectes
2021-02-02
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
«Bâtir
une société
inclusive» Le collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons l’avenir» a
publié un
guide pratique destiné à tous les acteurs de la vie quotidienne.
L’objectif de ce guide est d’encourager à adapter les activités, les
commerces,
les transports… aux besoins des personnes atteintes de la maladie
d’Alzheimer
et de leurs aidants.
Ce guide est mis gratuitement à disposition.
Ce guide, auquel l’Unaf a contribué, fournit des conseils et des fiches
pratiques
utiles à l’élaboration d’un projet à visée inclusive envers les
personnes
vivant avec la maladie d’Alzheimer et leurs aidants. Des exemples
illustrent
les différentes fiches pratiques, sur cinq domaines : les transports,
les
commerces, l’habitat, les activités sportives et les activités
culturelles.
Le
guide
Le
Collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons
l’avenir»
Source >> UNAF
2021-02-02
Action sociale -
Santé - Personnes
âgées
Fonds
social européen+ -
Accord conclu pour 2021-2027
Le
Parlement et le
Conseil ont conclu un accord provisoire sur le Fonds social européen+
qui
contribue à l’inclusion sociale, à la création d’emploi et à la lutte
contre la
pauvreté.
Le nouveau FSE+, qui fait partie du cadre financier pluriannuel
pour
2021-2027, s'élèvera à 87 995 milliards d'euros en prix de 2018.
Soutenir la jeunesse et les enfants menacés de pauvreté
Selon l’accord, les États membres où le nombre d’enfants à haut
risque de
pauvreté dépasse la moyenne européenne devront consacrer au minimum 5%
des
ressources du FSE+ à des mesures contribuant à un accès égal des
enfants à des
soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de
garde
d'enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation
adéquate. Par
ailleurs, les autres États membres devront allouer une partie de leurs
fonds à
la lutte contre la pauvreté infantile.
Tous les États membres devront s’attaquer au chômage des jeunes dans
leurs
programmes de dépenses - un problème qui s’est aggravé avec la crise du
COVID-19. Dans les pays où le nombre de jeunes qui ne travaillent pas,
qui ne
suivent pas d’études ou ne sont pas en formation actuellement (taux de
NEET)
dépasse la moyenne européenne, 12,5% des fonds seront consacrés à la
lutte
contre le chômage des jeunes. Ces mesures pourront aller de
l’enseignement et
la formation professionnelle, en particulier les stages, à la
transition entre
les études et la vie professionnelle.
Aider ceux qui en ont le plus besoin
Le Parlement a négocié un budget dédié à la lutte contre la
pauvreté
extrême dans chaque État membre. Au moins 3% seront consacrés à ceux
qui en ont
le plus besoin via une aide alimentaire et une assistance matérielle de
base,
ou à la lutte contre la privation matérielle, définie comme
l’incapacité à
payer les dépenses imprévues, un chauffage adéquat, des repas nutritifs
et des
biens durables.
Autres mesures conclues
25% des fonds seront alloués à l’inclusion sociale, notamment
l’intégration
socioéconomique des groupes désavantagés.
- Un financement adéquat est prévu pour le renforcement des capacités
des
partenaires sociaux dans les États membres.
- Des garanties sont mises en places pour assurer que les projets
financés par
les fonds de l’UE respectent pleinement les droits fondamentaux
Source >> Parlement
Européen
2021-01-28
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
Vaccin
Covid : un outil
numérique pour le suivi de la vaccination
La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté le 27 décembre
2020.
Elle va se poursuivre suivant différentes
étapes tout
au long de l’année 2021.
À l’appui de cette stratégie, un outil numérique a été mis à la
disposition des
acteurs de la vaccination depuis le 4 janvier : le téléservice «Vaccin
Covid».
Créé par l’Assurance Maladie, cet outil permet d’assurer la traçabilité
des
vaccins et des étapes de la vaccination.
Au sommaire
Vaccin Covid, un téléservice facilitant le suivi de la campagne de
vaccination contre la Covid-19
Quelles informations sont collectées dans Vaccin Covid ?
Accès aux informations et sécurité des données personnelles
Source >> AMELI
2021-02-03
Action sociale -
Santé - Personnes
âgées
500
Points conseil budget
(PCB) installés sur le territoire fin 2021 pour prévenir le
surendettement et
renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des
difficultés
financières
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la
pauvreté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la
Relance, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé,
annoncent
la labellisation de 400 Points conseil budget (PCB) fin 2020.
Dans un contexte de crise sanitaire pouvant entraîner des pertes de
revenus et
des difficultés à faire face aux dépenses du quotidien, les Points
conseil budget
offrent aux personnes fragilisées un soutien essentiel pour prévenir et
résoudre ces difficultés. Portés par différents types d’organismes
(associations, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale,
centres
sociaux, conseils départementaux…), ces lieux d’accueil offrent à toute
personne qui le souhaite, notamment si elle se trouve en situation de
fragilité
financière, des conseils et des orientations de manière personnalisée,
gratuite
et confidentielle pour l’accompagner dans la gestion de son budget ou
en cas de
surendettement.
400 PCB sont désormais déployés dans toute la France (150 en 2019 et
250 en
2020), dotés chacun de 15 000 euros par an pour remplir leurs missions,
grâce
au soutien de l’État de 6 millions d’euros.
Conscient de la nécessité de renforcer l’accompagnement des
personnes les
plus touchées par les effets de la crise sanitaire, le gouvernement
s’est engagé
à financer la labellisation de 100 nouvelles structures en 2021 pour
atteindre
un objectif de 500 structures labellisées, ce qui permettra de
renforcer le
maillage territorial et de rendre ainsi accessibles leurs services,
pour un
plus grand nombre de ménages.
La liste et la cartographie des 400 Points conseil budget labellisés,
ainsi que
les informations complètes sur leurs missions, sont disponibles sur les
sites
du ministère
des Solidarités et de
la Santé et mesquestionsdargent.fr.
Source >> Ministre
des Solidarités et
de la Santé
2021-02-03
Action sociale -
Santé - Personnes
âgées
Covid-19
: revivez la
conférence de presse de Jean Castex et de plusieurs ministres
Parmi les mesures annoncées
Intensifier le télétravail "pour limiter la
circulation
du virus". La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a
appelé,
les entreprises à se "remobiliser" sur le
télétravail, dont la pratique "s'érode depuis fin novembre".
Elle leur a demandé "de réduire la part des salariés qui ne
télétravaillent pas du tout" et de faire en sorte "que
les salariés qui télétravaillent aujourd'hui un, deux ou trois jours
par
semaine fassent au moins un jour de télétravail en plus."
Le vaccin AstraZeneca utilisé "dès ce samedi" ? La
campagne d'injections du vaccin de la firme britannique
AstraZeneca "devrait
commencer dès ce samedi" pour les professionnels de santé, a
annoncé Jean Castex. "Grâce à ce nouveau vaccin, nous pourrons
atteindre l'objectif de quatre millions de personnes ayant reçu leur
premièreinjection
d’ici la fin du mois de février", a-t-il assuré.
De nouveaux créneaux de vaccination. "A compter de
demain", 500 000 nouveaux rendez-vous pour de premières injections
fin
février seront ouverts, a annoncé le Premier ministre. "Dès le
milieu de la semaine prochaine", ce sont 1,2 million de rendez-vous
pour mars qui seront proposés.
Pas de reconfinement, pour l'instant. Jean Castex a
annoncé
que la situation épidémique en France "ne justifiait" pas
un troisième confinement, qui "ne peut s'envisager qu'en tout
dernier recours". "L'heure n'est pas au relâchement de nos
efforts", a-t-il toutefois souligné.
Source >> France
TV info
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
L’AMF
et l’AMRF plaident
pour le déploiement d’une vaccination en proximité et accessible aux
plus fragiles
L’AMF
et l’AMRF
soulignent la très grande implication des maires dans la mise en œuvre
de la
campagne de vaccination, en lien avec les professionnels de santé,
ainsi que
l’amélioration de la diffusion d’informations relatives aux stocks et
aux
calendriers d’approvisionnement en doses de vaccin.
Elle a toutefois regretté qu’il soit reproché aux maires la
démultiplication
des centres de vaccination alors que les élus locaux s’efforcent de
répondre à
une demande très forte de la population. La création de centres par les
maires
est un effort qui ne vise qu’à favoriser l’accès de tous à la
vaccination en
proximité et ce, sans garantie d’une juste compensation des dépenses
engagées.
Les deux associations rappellent leur attachement à un maillage
équilibré des
centres de vaccination dont la répartition doit faire l’objet d’un
dialogue
entre les préfets et les associations départementales de maires, seule
garantie
d’un égal accès de tous et en proximité à la vaccination.
En effet, il est constaté localement des zones rurales sous-dotées et
des
disparités entre le rural et l’urbain qu’il convient de combler afin de
proposer des solutions effectives de vaccination pour les personnes
âgées non
mobiles, particulièrement vulnérables au coronavirus.
Ainsi, l’AMF et l’AMRF plaident à nouveau pour la mise en œuvre d’une
vaccination en proximité qui doit se caractériser par le déploiement de
petits
centres de vaccination cogérés par les professionnels de santé qui
connaissent
les personnes âgées dépendantes, des équipes mobiles de vaccination,
des
solutions de transport adaptées, prises en charge par l’assurance
maladie, et
la sanctuarisation de plages de rendez-vous, pour les personnes âgées
les plus
fragiles.
Elles rappellent l’importance d’informer les maires et de diffuser aux
citoyens, notamment aux plus âgés et aux plus fragiles, une information
transparente et précise sur l’organisation des prochaines étapes de
vaccination
et les échéances d’ouvertures de rendez-vous.
Les associations d’élus réitèrent enfin leur demande que les dépenses
engagées
par les collectivités locales dans le cadre de la campagne de
vaccination
soient intégralement compensées par l’Etat et annoncent saisir
officiellement
le gouvernement à ce sujet.
AMF >> Communiqué
complet
2021-02-04
Action sociale - Santé -
Personnes âgées
COVID-19
- Le Gouvernement
actualise les exigences relatives au port du masque "grand public"
Tenant
compte des
recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans ses
avis des
14, 18 et 20 janvier 2021, et de la publication du décret n° 2021-76 du
27
janvier 2021, les directions générales de la santé (DGS), du travail
(DGT), des
entreprises (DGE), de la concurrence, de la consommation et de la
répression
des fraudes (DGCCRF) et des douanes et des droits indirects (DGDDI) ont
mis à
jour le cadre établi en mars 2020 en matière de conception et
d’utilisation des
masques à usages non sanitaires dits «grand public».
Les masques «grand public» sont proposés dans le cadre de la lutte
contre
l’épidémie aux professionnels comme à la population générale et
destinés à
prévenir les projections de gouttelettes potentiellement contaminées.
La note d’information du 29 mars 2020 qui définit les spécifications
techniques
que doivent respecter les masques grand public ainsi que les conditions
de leur
mise sur le marché a été mise à jour comme suit :
- Une seule catégorie de masques dits masques «grand public filtration
supérieure à 90%» est définie. Elle correspond à la catégorie 1 créée
par la
note d’information du 29 mars 2020 dans ses versions antérieures. Ils
doivent,
comme précédemment, avoir satisfait aux tests garantissant les
performances
prévues par la note (annexe 3)
- Le logo est adapté en conséquence pour préciser désormais le niveau
de
filtration. Une période transitoire permettra la commercialisation avec
l’ancien logo jusqu’au 31 décembre 2021, de masques fabriqués ou
importés avant
le 1er mars 2021.
- il n’est pas possible d’alléguer une efficacité de ces masques
au-delà de 50
lavages
- L’usage du masque grand public dit de catégorie 2, défini par la note
d’information du 29 mars 2020 dans ses versions antérieures, n’est plus
recommandé en application de l’avis du Haut Conseil de la santé
publique (HCSP)
du 18 janvier 2021 et ne fait pas partie, à compter de la publication
du décret
n° 2021-76 du 27 janvier 2021,
des masques de protection utilisés
pour faire à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire.
- tout distributeur de ces masques doit préalablement à la vente,
informer le
consommateur ou le professionnel, de manière visible, lisible et
accessible que
ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires, y
compris lorsque
celle-ci est conclue à distance.
Le port du masque «grand public filtration supérieure à 90%» reste une
mesure
complémentaire de la stricte application des mesures de distanciation
physique
des gestes barrières et des mesures d’organisation du travail. Leur
utilisation
dans le cadre professionnel doit s’inscrire dans le cadre de la mise en
œuvre
des principes énoncés à l’article L.
4121-2 du
code du travail.
Note
interministérielle du 29
mars 2020 mise
à jour le 28 janvier
Toutes
les informations utiles
Aménagement et développement du
territoire
Soutien
à l’ingénierie
territoriale : la Banque des Territoires dévoile son offre
d’accompagnement
Dans
le cadre de la
relance et au moment où les intercommunalités redéfinissent avec leurs
communes
leurs priorités stratégiques, la Banque des Territoires propose au
titre de ses
missions d’intérêt général des appuis en ingénierie au profit des
collectivités
les plus fragiles. Des opportunités à saisir sans tarder. L’AdCF relaie
auprès
de ses adhérents les informations de la Banque des Territoires.
Fortement investie dans la relance, la Banque des Territoires soutient
les
collectivités qui ont le plus besoin d’ingénierie. Elle a récemment mis
en
ligne l’ensemble des modalités de soutien que les collectivités peuvent
demander à ses directeurs régionaux.
La Banque des Territoires propose tout d’abord des aides pour les
territoires
les plus fragiles, les plus faiblement dotés en expertise, ou qui
doivent
expérimenter pour répondre à des enjeux complexes.
Ces aides prennent la forme de subventions comprises entre 50 %
et 100
% du coût des études nécessaires.
Elles visent deux types de prestations :
- L’aide à la définition de stratégies territoriales. Sont
concernés les
domaines clés de l’action publique locale : la santé et le
vieillissement, la
transition écologique et énergétique (performance, mobilité, ENR, eau,
biodiversité), le développement urbain, économique, industriel, les
stratégies
patrimoniales relatives aux bâtiments scolaires, les enjeux
touristiques, le
développement rural, l’aménagement et la planification spatiale,
les smart solutions et
l’innovation ;
- L’aide au montage et à la gouvernance de projets. Il
s’agit
d’appuis méthodologiques pour initier un projet ou piloter un projet
complexe,
préparer et faciliter le financement d’investissements locaux,
déterminer les
meilleures solutions de gestion de services publics ou encore
identifier et
mobiliser les dispositifs et financements européens pertinents.
Retrouvez
les détails de cette offre et les formulaires de contact
La Banque des Territoires propose ensuite un soutien à l’ensemble des
intercommunalités et des communes de moins de 10 000 habitants
via son service
Territoires Conseils.
Celui-ci offre des appuis méthodologiques dans les territoires, un
service de
renseignements juridiques et financiers (appel gratuit au 0 970
808 809),
des guides méthodologiques, une base de bonnes pratiques, des
webconférences…
Enfin, la Banque des Territoires réserve des soutiens
spécifiques en
ingénierie pour les communes bénéficiaires des programmes nationaux tels
qu’Action
cœur de ville (ACV), Petites
villes de demain (PVD)
ou encore Territoires
d’industrie.
Bon à savoir :
- les acteurs économiques porteurs de projets identifiés dans le
cadre du
programme Territoires d’industrie peuvent aussi bénéficier d’un
accompagnement
en amont dans la conduite des projets d’aménagement et de développement
économique et industriel. C’est ici.
- les postes de chefs de projet en charge de la redynamisation des
centres
villes peuvent être cofinancés dans le cadre des programmes ACV et PVD.
Source >> ADCF
2021-01-28
Aménagement et
développement du
territoire
Comment
améliorer les
conditions de vie dans votre territoire ? consultation make.org, en
partenariat
avec l'AMF
Qu'ils
vivent dans une
métropole ou une zone rurale, en centre-ville ou dans un quartier
périurbain, à
la montagne, à la campagne ou sur un littoral, les Français sont
attachés à
leur(s) territoire(s), à leur diversité et leurs richesses . Et
nombreux sont
ceux qui mettent en place des initiatives afin de les redynamiser.
Pourtant, forts de leur particularités et de leurs atouts, les
territoires ne
sont pas égaux face aux évolutions de la société : aujourd’hui, en
France, 15
métropoles concentrent 40% de la population, 55 % de la masse
salariale, plus
de 50 % de l’activité économique et deux tiers des étudiants. C'est
aussi dans
ces territoires que 75 % de la croissance s'est concentrée durant la
dernière
décennie, ainsi que plus de 70 % des créations nettes d'emplois.
La diversité démographique, les disparités économiques, les inégalités
dans
l’accès aux soins, aux transports, à la culture, au numérique, ou
encore dans
l’offre d’emplois et de commerces, suscitent parfois des crispations,
voire un
sentiment d’injustice et d’abandon chez une partie des Français. La
Grande
Cause des Territoires a ainsi vocation à rendre concrètes des
propositions issues
de la volonté citoyenne et de la société civile afin d’améliorer les
conditions
de vie dans les territoires… (suite au lien ci-dessous)
Source >> AMF
2021-02-01
Assemblées locales - Elus -
Elections
Une
formation dédiée aux
élus locaux face aux grandes transitions de leur territoire
L’ANCT, Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires
ont créé
l’Académie des territoires, dont les formations sont destinées aux élus
locaux.
Sa toute première formation certifiante «Être un décideur territorial à
l’heure
des transitions» débutera au printemps.
Cette formation se veut à la fois opérationnelle et prospective,
afin
d’être mise directement en pratique par les élus dans le cadre de leur
mandat
pour anticiper les grandes tendances démographiques, numériques,
climatiques et
sociales.
DOSSIER
DE CANDIDATURE
Les
inscriptions pour
la première promotion du certificat qui démarre fin avril sont ouvertes.
FINANCEMENT DE LA FORMATION
Via notre partenariat avec Sciences Po Executive
Education,
l’Académie des territoires dispose de l’agrément du ministère de la
Cohésion
des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Ce certificat est donc éligible au droit à la formation des
élus dans
le cadre des crédits votés par les collectivités et au titre du DIF
Élus.
À noter : un délai de deux mois est à prévoir pour le
traitement de
la demande au titre du DIF.
Contact : academie@anct.gouv.fr
Créée
par l’ANCT,
Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires,
l’Académie des
territoires sera officiellement inaugurée le 24 février prochain. Elle
a pour
ambition d’aider les élus locaux à se saisir des grandes transitions
territoriales et à construire la résilience de leur collectivité.
VIDÉO
DE PRÉSENTATION
Les élus sont confrontés à une série de grands défis mis en exergue par
la
crise sanitaire, qu’ils soient écologiques, démocratiques, sociétaux ou
numériques. La complexité et l’interdépendance des enjeux et des
politiques publiques relatives aux transitions nécessitent une offre de
formation transversale sur les politiques et les projets territoriaux.
SITE
DE L’ACADÉMIE DES TERRITOIRES
FORMATION
CERTIFIANTE
Certificat
"Être un
décideur"
Source >> ANCT
2021-02-04
Culture - Patrimoine
« Musée
fermé n’arrête
pas les bonnes idées » (2ème partie)
Touchés
de plein fouet
par les conséquences de la pandémie de Covid-1, les musées parisiens
ont connu
l’an dernier une baisse de fréquentation avoisinant les 70%. Ce constat
est le
même partout en France. En attendant des jours meilleurs et la joie de
pouvoir
déambuler dans les salles, le numérique permet d’expérimenter de
nouvelles
formes de médiation. Après le musée Paul Eluard la semaine dernière,
direction
Montpellier. Depuis presqu’un an maintenant, l’équipe du musée Fabre se
dépasse
pour imaginer de nouvelles façons de rester en lien avec son public…
Au sommaire
- Fabre dans mon canapé
- 1 minute, 1 métier, 1 œuvre
- Les acquisitions 2020
- La fabrique des tutos…Pour parler d’art à la maison
- Un podcast «Frédéric Bazille en quatre impressions»
Pour (re)lire la première partie cliquez ici.
Source >> Paroles
d’Elus
2021-02-03
Déchets
Point
vert - Une
disparition tant attendue
Si ce logo est familier, la majorité des consommateurs se trompe sur sa
signification. Environ 60 % pensent à tort qu’il indique que
l’emballage est
recyclable. En réalité, il reflète juste le fait que le metteur sur le
marché a
payé une cotisation à Citeo (anciennement Éco-emballages), l’organisme
chargé
de gérer et financer le recyclage des emballages et des papiers.
Depuis près de trente ans, le principe de la «responsabilité élargie du
producteur» est en vigueur pour les emballages des produits de
consommation.
Cela signifie que le professionnel qui en met un sur le marché doit
payer une
cotisation à un éco-organisme - aujourd’hui Citeo - pour financer le
développement du recyclage. Ce paiement a été symbolisé par le Point
vert mais
celui-ci n’a rien à voir avec le fait que le packaging qui le
porte
soit recyclable. Il n’apporte aucune information utile au
consommateur
et n’a donc aucune raison de figurer sur les produits. Seuls les
impératifs du
marketing expliquent qu’il ait survécu. À une époque où le tri des
déchets est
considéré par les Français comme l’un des gestes les plus utiles pour
l’environnement, laisser entendre qu’un emballage aura une deuxième vie
peut
s’avérer payant. Et comme les
éco-organismes à la manœuvre
sont aux mains des professionnels,
l’inertie a prévalu pendant un quart de siècle (suite de
l’article au lien ci-dessous)
UFC Que Choisir >> Article
complet
2021-01-28
Déchets
Mieux
capter et recycler
les emballages issus de la consommation nomade hors foyer
Citeo lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dédié à la mise en
place
de dispositifs visant à capter et recycler les emballages ménagers et
papiers
graphiques issus de la consommation nomade hors foyer. Citeo estime en
effet
qu'environ 300 000* tonnes d'emballages ménagers recyclables sont
abandonnées
chaque année dans des centaines de milliers lieux publics ou privés
disséminés
sur le territoire. Une enveloppe globale de 9,5 millions d’euros est
allouée à
cet AMI. Écrit par L'équipe Citeo 27 janv. 2021
Citeo financera et accompagnera des projets de mise en place du tri
sélectif
dans l’espace public et dans les lieux recevant du public.
L’objectif est de consolider les connaissances en vue de déployer
des
solutions afin d’accélérer la progression du tri et du recyclage des
emballages
ménagers et des papiers graphiques et d’assurer la continuité du geste
de tri
partout, en toutes circonstances, pour les citoyens-consommateurs, qu’ils
soient dans la rue, les parcs et jardins, sur les plages, les ports de
plaisance, et dans les établissements recevant du public comme par
exemple les
cinémas, les centres commerciaux, les aéroports, les gares et stations
de
métro, les stades, les parcs des expositions, les salles de spectacles…
L’enjeu : systématiser le geste de tri
Aujourd’hui, 51% des Français trient systématiquement tous leurs
emballages
en tous lieux - 91% affirment le faire régulièrement comme une pratique
de leur
consommation responsable et plus de 9 sur 10 identifient le tri et le
recyclage
comme une priorité environnementale dans le monde post-Covid. Il est
donc
primordial que les bacs de tri se développent dans l’ensemble des lieux
de
consommation afin d’assurer la continuité du geste de tri,
indispensable à son
développement comme au renforcement de l’habitude de tri.
Cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’inscrit dans les
objectifs fixés
par la loi Agec (Anti-gaspillage et économie circulaire) sur le
périmètre «hors
foyer» :
- Généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée
dans
l’espace public pour recyclage des déchets d'emballages pour les
produits
consommés hors foyer
- Renforcement des obligations de tri et collecte séparée des déchets
issus de
la consommation courante du public et des salariés, dans les
Etablissements
recevant du public
Citeo ambitionne de partager les premiers résultats au premier
semestre
2022.
Source >> CITEO
2021-02-02
Eau - Assainissement
Gestion
des eaux
souterraine - MétéEAU Nappes, un outil de situation en temps réel
et de
prévision du comportement des aquifères en France
Véritable
outil d’aide
à la décision pour la gestion de la ressource en eau dans les
territoires à
forts enjeux, MétéEAU
Nappes offre
un ensemble de services
variés utiles à la gestion des étiages et des risques d’inondation par
remontée
de nappe :
- Affichage de la situation des nappes à la date du jour et dans le
futur grâce
à l’utilisation du service web de calcul de l’IPS (Indicateur
Piézométrique
Standardisé) pour les données piézométriques temps réel mais également
pour les
données de prévision.
- Collecte et diffusion en temps réel des données sur les eaux
souterraines
(environ 1500 ouvrages des 1600 gérés par le BRGM permettent une mise à
disposition automatique quotidienne des données).
- Mise à disposition des données les plus récentes sur les eaux de
surface et
la pluviométrie.
- Service d’aide à la décision pour la gestion de l’eau sur les
territoires
(intégration des seuils piézométriques de restriction des arrêtés
sécheresse).
- Cartes et courbes rafraichies à chaque date de connexion
(informations
dynamiques).
- Rafraichissement automatique mensuel possible des données prédictives
des
niveaux de de nappes.
- Accès réservé permettant d’avoir accès à des modèles spécifiques, un
secteur
géographique particulier…
- API (Application Programming Interface) permettant d’échanger
directement les
données avec MétéEAU Nappes.
Source >> BRGM
2021-02-03
Eau -
Assainissement
Rendez-vous Gest’eau sur les études de gestion
quantitative -
Les enregistrements et les supports des présentations sont en ligne !
Les Rendez-vous Gest’eau sont des
webconférences qui permettent aux acteurs de la gestion intégrée de
l’eau
d’échanger sur un sujet donné et de partager leurs expériences. Elles
sont
organisées par l’équipe Gest’eau de
l’Office International de l’Eau avec le soutien financier de l’Office
français
de la biodiversité et l’appui du Ministère de la Transition écologique.
Le Rendez-vous du 26 juin 2020 portait sur les études dans les SAGE :
Quel
contexte ? Comment réaliser une étude HMUC (Hydrologie
Milieux Usages Climat) ? Quels retours d’expériences ?
La webconférence s’est déroulée autour de quatre interventions, dont
les
enregistrements et les supports sont maintenant disponibles :
Les études de gestion quantitative dans le cadre des SAGE -
Claire-Cécile
GARNIER, Cheffe du bureau de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
et Audrey MASSOT, Chargée de mission Animation territoriale
de la
politique de l'eau, Direction de l'eau et de la biodiversité -
Ministère de la
transition écologique et solidaire
Restitution
vidéo Support
de présentation
Les études HMUC (Hydrologie
Milieux Usages Climat), retour d’expérience Bretagne-Pays de la Loire -
Hélène
ANQUETIL, Ingénieure appui aux acteurs et mobilisation
territoriale,
Direction régionale Bretagne - Office français de la biodiversité
Restitution
vidéo Support
de présentation
Retour d'expérience des SAGE Haut-Allier et Allier aval -
Dimitri DUPRES, Animateur de la
CLE du SAGE Haut-Allier,
Etablissement Public Loire
Restitution
vidéo Support
de présentation
Retour d'expérience du SAGE Est Lyonnais - Claudie BRIAND-PONZETTO, Cheffe du bureau SAGE, Direction
Action
territoriale et Partenariat - Département du Rhône
Restitution
vidéo Support
de présentation
Retrouvez
les autres Rendez-vous Gest'eau
Eau - Assainissement
Covid-19 : ce que
révèlent les dernières analyses des eaux usées sur l’évolution du virus
Si
le Covid-19 se transmet avant tout par les voies respiratoires, il est
possible
également de retrouver son génome viral dans les selles des personnes
malades.
Sa détection dans les eaux usées des stations d’épuration constitue
ainsi un
indicateur qui intéresse les scientifiques. Un programme de recherche
national
baptisé Obépine (Observatoire Epidémiologique dans les eaux usées) a de
ce fait
été créé en avril dernier. Plus de 150 stations de traitement, basées
sur tout
territoire français, font partie de ce réseau de surveillance.
Dans les stations d’épuration, les scientifiques détectent déjà depuis
longtemps la présence de certaines maladies, de médicaments ou de
drogues. Le
coronavirus, présent dans les selles, peut aussi être identifié par le
biais de
son génome. Mais ici, toute la population est prise en compte,
c’est-à-dire les
personnes qui ne se font pas tester mais aussi et surtout les
asymptomatiques.
Et les analyses traduisent une évolution de l’épidémie avec près d’un
mois
d’avance sur le nombre des cas positifs déclarés.
Les scientifiques estiment que cet indicateur permet de suivre
quasiment en
temps réel l’épidémie, et même d’en prévoir l’évolution avec une
semaine
d’avance. “En moyenne, les données Obépine ont six à sept jours
d’avance sur
les autres indicateurs”, expliquait ainsi Laurent Moulin,
microbiologiste et
responsable du laboratoire de recherche à Eau de Paris, au Figaro en
novembre dernier.
Au
sommaire
-
Des résultats qui varient selon les régions
- À Toulouse et en Occitanie, “la tendance est à une hausse soutenue
depuis les
fêtes”
Réseau Obépine >> Article
complet
2021-02-04
Covid
: les eaux
usées révèlent une inquiétante montée du virus
Réseau
Obépine >> Article complet
Economie
locale - Emploi - Formation
professionnelle
Volet
territorial du
Plan de relance : les 30 sous-préfets à la relance ont été nommés
Dans
le cadre de la déclinaison territoriale du Plan de relance, trente
sous-préfets
à la relance aux profils variés (issus du secteur privé, de la fonction
publique hospitalière, territoriale ou des grands corps techniques ou
administratifs de l’Etat) ont pris leur poste à la fin du mois de
janvier 2021.
Ces jeunes haut-fonctionnaires, rattachés aux Préfectures de région, de
département et aux sous-préfectures, viendront appuyer les services
déconcentrés de l’Etat dans la répartition territoriale des crédits à
la
relance.
Ils
entretiendront ainsi des relations étroites et régulières avec les
élus locaux, notamment avec les maires des petites villes.
Ils
seront chargés de la fluidification du dialogue avec
les acteurs de terrain afin d’éviter que les appels à projets soient
monopolisés par les grandes collectivités. Cela permettra, en théorie,
une
répartition équitable des crédits du plan de relance à destination des
collectivités territoriales.
Leur présence dans les territoires et leur rôle de «facilitateur» sont
globalement acceptés par les collectivités locales, même si certaines
questions
subsistent. Tout d’abord, le maillage territorial de ces sous-préfets à
la
relance a été décidé dans l’opacité et certains territoires son mieux
dotés que
d’autres. Ensuite, les contours de leur rôle et de leur intégration
dans
l’écosystème territorial de l’Etat déconcentré restent encore à
définir. Il
existe en effet 101 «référents relance» au sein des Préfectures et les
secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ont déjà la
mission
de coordonner les relations entre l’Etat et les régions en matière de
développement économique.
Enfin, leur nomination peut être vue par certains élus comme un signe
de
défiance de l’Etat vis-à-vis des collectivités, via un renforcement de
ses
moyens humains dans les territoires. Certains Présidents de Régions y
voient
une décision politique et une volonté du gouvernement de davantage
contrôler la
gestion de la relance.
En tout état de cause, les collectivités espèrent que ces sous-préfets
permettront d’accélérer les processus de financement des projets du
plan de
relance. Ils auront vocation à jouer un rôle de «guichet unique», ce
qui pourra
simplifier les procédures pour les collectivités. Au vu de leurs
profils
hétérogènes et de la nouveauté de leur poste, il convient d’attendre
quelques
mois avant de juger leur action, notamment en faveur des petites villes.
Source
>> APVF
2021-02-04
Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Plateformes
numériques :
Des outils collaboratifs pour favoriser le prêt de main d’oeuvre inter-entreprises
Que
ce soit pour aider
les commerces de proximité, favoriser les collaborations
inter-entreprises,
susciter l’engagement bénévole dans des solidarités de voisinage… les
plateformes numériques se multiplient partout en France. AdCF Direct évoque dans cette édition les
plateformes
de prêt de main d’œuvre entre entreprises qui peuvent jouer un rôle
important
en 2021 pour amortir les chocs des carnets de commande dans les bassins
d’emploi.
Depuis le premier confinement, des initiatives sont prises pour
constituer des
plateformes de prêt de main d’œuvre entre entreprises, à l’initiative
de
fédérations professionnelles, de certaines régions ou de territoires.
Ces
plateformes pourraient jouer un rôle important au cours des mois à
venir pour
permettre aux entreprises d’ajuster le format de leurs équipes à des
carnets de
commande très volatiles, sans procéder à des licenciements, tout en
répondant
aux difficultés de recrutement de certaines entreprises en phase de
surchauffe
ou de croissance. Les possibilités très ouvertes de recourir au chômage
partiel
(puis au dispositif d’activité partielle APLD)
ont limité en 2020 le besoin de solliciter la formule du prêt de main
d’œuvre
mais son utilité ne fera que croître avec l’extinction progressive des
dispositifs d’urgence, que l’on sait très coûteux, et peu confortables
pour
nombre de salariés (inactivité, pertes de revenus…).
Par ses effets de mutualisation, le prêt de main d’œuvre est un bon
moyen de
faire face aux à-coups de la production ou de la charge de travail,
tout en
enrichissant les parcours des salariés. Il exige leur consentement. Ce
mode d’action
permet de préserver, dans les bassins d’emploi, des savoir-faire et des
qualifications et d'organiser sa résilience face à la crise. Interrogés
lors de
la dernière assemblée générale des Territoires d’industrie, le 15
décembre, les
participants étaient encore peu nombreux à faire état d’une plateforme
de prêt
de main d’œuvre couvrant leur bassin d’emploi mais l’intérêt s’accroît.
Certaines plateformes sont anciennes et à dimension nationale, parfois
issues
d’une initiative privée, dans une logique d’organisation de la «flexisécurité». On citera des exemples
comme Pilgreem ou Mobiliwork.
Beaucoup de plateformes créées depuis la crise Covid sont apparues dans
une
logique de «branches» et de «métiers».
Parmi les
initiatives des fédérations professionnelles, on mentionnera, par
exemple, celles
prises par l’AVT dans les métiers
du transport
et de la
logistique ou
dans
les activités
du bâtiment.
L’UIMM a créé également, à partir de
l’été 2020, un
outil pour les métiers de la métallurgie. Cet outil est au service de
l’ensemble du réseau des UIMM locales
mais
aussi d’autres fédérations professionnelles (comme l'ameublement). Une
vidéo explique
les
principes et intérêts de la démarche.
Au sommaire
- L’enjeu d’outils très territorialisés
- Comment cela marche ?
Source >> ADCF
2021-01-28
Economie locale -
Emploi - Formation
professionnelle
France
Relance et les
collectivités territoriales
Pour faire face à l’épidémie, le Gouvernement a mis en place dès le
début de la
crise, des mesures
inédites de soutien aux entreprises et aux
salariés.
Afin de
redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de
relance
exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement
autour
de 3 volets principaux : la transition
écologique ; la
souveraineté et la compétitivité économique et la cohésion sociale et
territoriale.
Ce Plan de relance, feuille de route pour la refondation
économique,
sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à
destination
de tous. Les collectivités sont pleinement associées et mobilisées pour
assurer
sa réalisation.
Aujourd'hui, collectivites-locales.gouv.fr vous propose un
hors-série
de sa lettre d'information dédié à France Relance et les
collectivités
territoriales avec un édito de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie,
des
Finances et de la Relance.
Pour consulter le hors-série, cliquez
ici.
Dernière
modification : 03/02/2021
Economie locale - Emploi -
Formation
professionnelle
Soutient
aux industries
stratégiques - La Banque Postale et ses filiales LBP AM et CNP
Assurances
mobilisées aux côtés des pouvoirs publics
Ces
actions visent à
soutenir les entreprises, TPE, PME ou ETI, de l’industrie ou du
service, dans
les domaines de la santé (recherche, infrastructures, logistique et
services),
de la transition numérique et des nouvelles technologies.
A ce titre, la société de gestion Tocqueville Finance, filiale de La
Banque
Postale Asset Management, lance son nouveau fonds labellisé Tocqueville
Global
Tech ISR destiné à favoriser l’investissement dans les nouvelles
technologies.
Il s’agit de l’un des 1er fonds «global technology» à obtenir le label
d’Etat
ISR. L’objectif est d’accélérer le financement des entreprises
technologiques françaises au moment de leur développement
industriel
et commercial.
Par ailleurs, le 25 janvier dernier, dans le cadre du programme
d’investissement
«Assureurs - Caisse des Dépôts Relance Durable France», LBP AM a
annoncé le
lancement d‘un nouveau fonds intitulé «Assureurs - Caisse des Dépôts
Relance
Durable France - LBP AM», afin de contribuer au financement des
TPE,
PME et ETI françaises. Ce fonds est composé de deux compartiments :
l’un en
actions cotées labellisé «Relance», géré par Tocqueville Finance, et
l’autre en
dette privée d’entreprises, géré par LBP AM. Il bénéficie du soutien de
CNP
Assurances qui a investi dans chacun des compartiments, côté et non
côté.
Enfin, la société de gestion Tocqueville Finance a également été
sélectionnée
dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la Fédération Française
des
Assureurs (FFA) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au titre
du programme
d’investissement «Assureurs-Caisse des Dépôts Relance Durable France».
Elle a
lancé, le 15 décembre dernier, un fonds professionnel spécialisé
dédié au
financement des entreprises du secteur de la santé en France.
Il vise à soutenir les PME-TPE qui ont besoin de financements pour
offrir un
service de qualité et poursuivre leurs programmes de recherche, en
particulier
dans les secteurs de la biotech et de la medtech et faire émerger des
leaders
internationaux. CNP Assurances, partenaire de l’initiative, contribue
au
financement de ce fonds.
L’ensemble de ces initiatives visent à promouvoir une reprise
économique
durable portant sur des enjeux sociétaux majeurs en France avec la
prise en
compte de critères extrafinanciers.
Source >> La
Banque Postale
2021-02-03
Economie
locale - Emploi -
Formation professionnelle
Mesures
exceptionnelles en faveur des acteurs de la montagne
Depuis
le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des
acteurs de la
montagne qui sont affectés par la fermeture des remontées mécaniques et
des
équipements collectifs ainsi que par la nette baisse de fréquentation
touristique qui en résulte. Ce sont déjà près de 4 milliards
d’euros de soutien aux entreprises et aux salariés qui
ont
déjà été mobilisés : près 2,3 Md€ de prêts garantis par
l’Etat, 600M€
de fonds de solidarité (hors mois de décembre pour les entreprises des
listes
S1/S1bis), 500M€ d’activité partielle, 300 M€ pour le dispositif ad hoc
pour
les remontées mécaniques, et 200M€ d’exonérations de cotisations
employeurs et
d’aide au paiement des cotisations salariales. Les collectivités
territoriales
de montagne bénéficient pour leur part des mécanismes de garantie sur
leurs recettes
fiscales et domaniales, qui continueront de se déployer en 2021.
Au
sommaire
Des
mesures économiques renforcées
Pour
les entreprises des stations et vallées
Pour les salariés et les saisonniers
Pour les professionnels de santé de la montagne
Prochaine étape: lancement d’un plan montagne
Gouvernement >> Communiqué
complet
2021-02-02
Economie locale - Emploi -
Formation professionnelle
France
Relance : de
nouveaux volets d’aides disponibles pour le développement d’une
alimentation
plus locale
110
millions d’euros d’aides sont disponibles pour
soutenir les projets locaux permettant l’accès de tous à des produits
frais et
de qualité, en particulier pour les populations isolées ou modestes.
Financés grâce aux crédits du plan France Relance, ces nouveaux volets
visent à
soutenir les initiatives portées dans les territoires par tout acteur
de la
société civile, de l’économie sociale et solidaire comme des
collectivités
territoriales.
Cette ambition est portée par deux volets principaux du plan France
Relance:
- Le soutien au développement du réseau des projets alimentaires
territoriaux
(80 M€)
- L’investissement dans les initiatives locales portées par des réseaux
et des
acteurs individuels (30 M€)
Source >> Ministère
de
l’Agriculture
2021-02-02
Education - Enfance - Jeunesse
Plan
de relance -
Continuité pédagogique: un appel à projets pour un socle numérique dans
les
écoles élémentaires
L’appel
à projets pour
un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les
inégalités
scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est
d’appuyer
la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de
projets
fondés sur trois volets essentiels :
- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de
matériels
et de réseaux informatiques,
- les services et ressources numériques,
- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et
des
ressources numériques.
Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021
dans le
cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de
transformation numérique dans l’ensemble des écoles.
Au sommaire
- Périmètre de l’appel à projets
- Pour déposer un dossier de candidature
Source >> AMF
2021-02-03
Education
- Enfance -
Jeunesse
Distanciation
- règlement
sanitaire dans les établissements scolaires : Etat et collectivités
locales
doivent impérativement travailler de concert
L’Association des Petites Villes de France (APVF) dénonce, une fois
encore, le
manque de concertation de l’Etat sur la mise en place des règles
sanitaires
liées au Covid-19 et rappelle leurs incidences sur l’organisation des
collectivités territoriales concernant, notamment, l’organisation
scolaire et
périscolaire.
Les Maires des Petites Villes tiennent à rappeler que, dans le cadre de
leurs
compétences, les communes ont la responsabilité et la charge du secteur
périscolaire. Ce dernier comprend notamment les temps de restauration
collective
qui comporte de nombreuses problématiques logistiques et humaines.
Il n’est ainsi pas acceptable qu’un décret paru sans concertation
change du
jour au lendemain les règles de distanciation sanitaires applicables à
ces
temps de restauration, à savoir deux mètres d’écart au lieu d’un et
quatre
personnes au lieu de six par table au sein des cantines scolaires.
Les élus regrettent que les mesures gouvernementales soient annoncées
au
dernier moment et qu’elles augurent très probablement de nouvelles
annonces qui
nécessiteront d’autres mesures d’adaptation. Cette façon de procéder
provoque
un sentiment de flou et d’impréparation qui déplace le champ des
responsabilités vers les élus, sans leur donner le temps de réellement
mettre
en œuvre les éléments de ce décret.
Les Maires soulignent également le fait que cette mesure créera un
surcroît de
travail et de stress chez les agents territoriaux, qui sont déjà sur
sollicités
(notamment par les parents d’élèves) dans un contexte sanitaire
critique. Dans
certains cas, l’application de ces mesures drastiques rendra simplement
impossible le maintien des temps de restauration collective pour les
élèves.
Depuis le début de la crise sanitaire, nos villes sont en première
ligne sur
tous les fronts. Il serait donc bienvenu que l’Etat témoigne de plus de
considération pour le travail que les élus locaux accomplissent chaque
jour au
service des citoyens et les associe davantage à la mise en place des
mesures
qu’il décide. En matière de restauration scolaire et d’application des
protocoles sanitaires dans les écoles, il est plus que jamais
nécessaire que
l’Etat et les collectivités locales agissent de façon concertée et en
bonne
intelligence.
Source >> APVF
2021-01-28
Environnement - Risques
Traitement
des alertes
issues de la société civile
Lanceur d’alerte : cette expression a été utilisée par la presse en
janvier
pour évoquer l’accident industriel dénoncé par un salarié
sur un
site industriel à Sotteville.
Ce nouvel épisode incite à revenir sur
l’existence de la CnDAspe et sur les dispositifs de signalement
existants.
Certaines dispositions importantes du droit français restent trop
largement
méconnues.
Selon la loi Sapin
II, le
lanceur d’alerte est une
personne physique qui révèle ou signale :
> un crime ou un délit ;
> une violation grave et manifeste d’un engagement international ;
> une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.
Le champ des signalements possibles est donc vaste : des
crimes
financiers, à la corruption, en passant par la santé publique ou
l’environnement. La loi encadre la protection de l’auteur du
signalement, mais
aussi les conditions et modalités de saisine.
Le registre d’alerte : une exigence de conformité pour les
collectivités
depuis 2016
Dans un premier temps, c’est un signalement interne qui est
privilégié
par la loi pour les employés des organismes mis en cause, qui peut
ensuite être
communiqué à une entité extérieure dédiée si aucune suite ne lui a été
donnée.
La transposition, prévue en 2021, de la Directive du 23 octobre
2019 relative
à la protection des lanceurs d’alerte permettra une alerte
extérieure
directe ainsi que d’autres avancées.
Les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI dont
elles sont
membres, les départements et les régions,
sont tenus de
mettre en place des procédures
appropriées de recueil de signalements émis par les membres de leur
personnel
ou par des collaborateurs extérieurs. Ces procédures ont été fixées
par décret en
conseil d’État.
Un interlocuteur privilégié pour les collectivités, les riverains,
les
entreprises et les salariés
Il existe, par ailleurs, des possibilités de saisines directes et
extérieures à l’organisation, selon certaines conditions. En l’absence
de
dispositif de signalement interne, ou si des mesures pour mettre fin à
la
situation menaçante ne sont pas prises ou encore si la situation
présente un
danger grave et imminent, l’auteur du signalement peut s’adresser
directement à
la cnDAspe (Commission
nationale de la
Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et
d’environnement).
Son alerte doit alors concerner des enjeux de santé publique ou
d’environnement. Le site
dédié de
la commission garantit la
confidentialité des informations.
La cnDAspe a ainsi pour rôle de faciliter la remontée des
signalements concernant les risques et menaces pour la santé publique
et
l’environnement et de veiller à ce que les autorités compétentes
apportent une
réponse appropriée.
La cnDAspe a également pour mission de formuler des recommandations
à
l’attention des pouvoirs publics en vue d’améliorer la gestion
des
alertes émises par la société civile en matière de santé publique et
d’environnement. A ce titre, elle constitue donc un interlocuteur
privilégié pour les entreprises notamment celles relevant du
régime
SEVESO , pour leurs employés ainsi que pour les associations de
riverains. Les
collectivités territoriales accueillant ces entreprises peuvent
également
informer leurs administrés qu’ils peuvent exercer leur droit à l’alerte
en
recourant à la cnDAspe.
De plus, la cnDAspe a la capacité de s’autosaisir et de traiter des
signalements qui lui sont adressés par des riverains, des associations
de
défense de l’environnement, des consommateurs, des malades, ou encore
des élus.
Source >> AMARIS
2021-01-28
Energies
Projet
Hercule : France
urbaine demande à être associée aux discussions
Le
projet Hercule est
le projet de restructuration du groupe EDF dont l’objectif est de
scinder le
groupe en trois entités distinctes : un EDF Bleu et un EDF Azur, 100 %
publics,
pour le nucléaire et l’hydraulique, et un EDF Vert, qui regrouperait
les
activités de l’actuelle Enedis en matière de distribution
d’électricité, ainsi
que les énergies renouvelables, la commercialisation et les activités
du groupe
ouvertes à la concurrence comme Dalkia.
Dans le prolongement de la motion adoptée par la Fédération nationale
des
collectivités concédantes et des régies (FNCCR) la semaine
dernière, France
urbaine exprime sa forte inquiétude tant sur le contenu du projet de
restructuration d’EDF et les pistes envisagées en ce qui concerne les
activités
de distribution d’électricité que sur l’absence totale de concertation
avec les
associations représentatives des autorités organisatrices de la
distribution
d’électricité qui sont pourtant propriétaires de par la loi des réseaux.
Dans ce schéma, il est prévu une ouverture du capital de «Vert» -
d’environ
35 % - qui interroge les territoires membres de France urbaine quant au
maintien du niveau des investissements sur le réseau et sur la qualité
de la
desserte sur l’ensemble du territoire national.
De plus, cette ouverture à un actionnariat privé questionne la
pérennité du
modèle actuel basé sur le monopole exercé par Enedis et la place qui
sera faite
aux autorités locales qui exercent un contrôle indispensable sur
l’activité de
l’opérateur national.
Elle fait craindre en outre que des logiques financières prennent le
pas sur
celle d’intérêt général qui doit présider à une activité aussi
essentielle que
l’alimentation en électricité de nos territoires dans un contexte où
plus que
jamais, s’affirme la nécessité d’une transition à la fois écologique et
sociale
: qu’en sera-t-il ainsi de l’impérative maîtrise des consommations et
du coût
de l’électricité qui a déjà connu une augmentation de 50 % sur les dix
dernières années, plongeant un nombre croissant de nos concitoyens dans
la
précarité énergétique ?
La transition écologique passe en premier lieu par les territoires. Il
est donc
essentiel que leurs organisations représentatives soient associées aux
réflexions sur l’avenir de la gouvernance de la distribution publique
de cette
énergie fondamentale que représente l’électricité dans notre pays.
C’est
pourquoi France urbaine demande instamment d’être associée aux
discussions en
cours sur l’avenir d’EDF.
Source >> France
Urbaine
Environnement - Risques
Présidence
Française de
l’Union Européenne 2022 : L’APVF demande une déclinaison territoriale
du plan
de relance européen pour répondre aux conséquences de la crise
sanitaire et
œuvrer en faveur de la transition écologique
Dans le cadre de la préparation de la future Présidence Française de
l’Union
Européenne, l’Association des petites villes de France que préside
Christophe
Bouillon, Maire de Barentin et ancien Député de Seine-Maritime vient
d’adresser
ses contributions au Secrétariat d’Etat en charge des Affaires
européennes et
au Ministère de la Cohésion des territoires. Dans cette contribution,
l’APVF
défend sa vision d’une Europe beaucoup plus ancrée dans les territoires
et plus
proche des petites villes.
L’une des priorités du mandat français à la Présidence de l’Union
Européenne
doit être de renforcer le rôle des collectivités locales au sein de
l’Union
Européenne.
L’APVF demande une association plus étroite des petites villes au
processus
de répartition équitable des crédits des fonds structurels ainsi qu’une
clarification des critères des appels à projets pour pouvoir bénéficier
de ces
fonds européens. Par ailleurs, le principe de subsidiarité devra,
pendant le
mandat français, être mieux pris en compte en faveur des petites
collectivités.
D’autre part, la Présidence française de l’Union Européenne en 2022
doit,
selon l’APVF, s’articuler autour de deux priorités.
La France devra tout d’abord poursuivre ses efforts pour
organiser une
réponse coordonnée, au niveau européen et local, à la crise sanitaire
afin de
lutter contre les fractures sociales et territoriales entre les régions
européennes.
Cela passera notamment par l’association plus étroite des petites
villes à la
ventilation territoriale des 750 Mds€ du plan de relance européen «Next
Generation EU» qui sera mis en œuvre dans les deux années à
venir. Ces
politiques doivent être déclinées au niveau local, notamment à
l’échelle des petites villes de l’UE, qui ont un rôle à jouer dans
la
déclinaison «en bout de course» du plan de relance européen.
Ensuite, et à plus long terme, la transition écologique et sa
déclinaison
territoriale (17.5Mds€ de ce plan) doivent être la
priorité du mandat français à de la Présidence du Conseil de l’UE. Ces
sujets
sont cruciaux et les objectifs européens de réduction de 55% des GES
d’ici 2030
et d’une neutralité carbone en 2050 doivent faire l’objet d’efforts
communs et
significatifs.
Enfin, l’APVF propose que les thématiques de la réduction des fractures
numériques dans les territoires périphériques et du renforcement
de la
participation citoyenne et du lien démocratique entre les citoyens
européens et
leurs institutions soient prioritaires lors du mandat français
au
Conseil de l’UE.
La Présidence française doit tirer toutes les conséquences de la crise
du
Covid-19 et organiser une réponse européenne et territorialisée à cette
dernière.
Télécharger
la contribution
de l’APVF
Source >> APVF
2021-02-03
Environnement - Risques
Zones
humides - Le
gouvernement souhaite doubler les surfaces
La préservation des zones humides est au premier plan de la stratégie
nationale
des aires protégées présentée par la secrétaire d’État début janvier,
qui fixe
l’objectif de doubler les superficies françaises des zones humides sous
protection forte. De même, la future Stratégie Nationale Biodiversité
(SNB)
confirmera l’attention portée à ces milieux et s’accompagnera d’un plan
d’action en faveur des milieux humides.
«Atténuation des épisodes de forte chaleur, de sécheresse et
d’inondation,
dépollution de l’eau, stockage de carbone et véritable réservoirs de
biodiversité…C’est parce qu’elles jouent des fonctions essentielles
dans la
lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la
biodiversité
que le Gouvernement s’est fixé comme objectif de doubler la surface en
zones
humides sous protection forte, objectif réaffirmé dans la Stratégie
nationale
Aires protégées et le plan d’action présentés en janvier.» a déclaré
Bérangère
Abba
La convention Ramsar
La convention sur les zones humides d’importance internationale,
appelée
Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental adopté en
février 1971
à Ramsar en Iran. Entrée en vigueur en 1975, elle regroupe aujourd’hui
169
pays. Elle engage les États membres à la conservation et à
l’utilisation durable
de leurs milieux humides, et prévoit la création d’un réseau mondial de
zones
humides d’importance internationale : les sites Ramsar. Le réseau
français
compte désormais 50 sites Ramsar.
Source >> MTE
2021-02-03
Finances et Fiscalité locales
Quelle situation financière
pour les collectivités
post-covid ? décryptage de l'analyse
de la DGFIP
Le constat globalement
favorable qui en ressort doit
être interprété avec prudence dans la mesure où la DGFiP compare une
situation
au 30 décembre 2020 versus le 30 décembre 2019 (hors journée
complémentaire).
Dans le cadre de la mission Cazeneuve, le raisonnement consistait à
mesurer les
pertes de recettes de fonctionnement et le montant des dépenses de
fonctionnement «nettes» (i.e. le montant des dépenses exceptionnelles -
moindres dépenses).
Des finances locales qui résisteraient dans l’ensemble …
Force est de constater que, dans l’ensemble, les finances locales
offriraient en 2020 une résistance remarquable aux conséquences
économiques et
sociales de la crise sanitaire.
Une épargne brute en hausse qui s’élèverait à 22 Mds€ (+1,7 Md€,
soit +8,3%)
dont 11,1 Mds€ (+37%) pour bloc communal. Cette croissance de la
capacité
d’épargne serait la conséquence de :
Une progression contenue des DRF à
+0,4% en 2020 (vs +1,9% en 2019) mais de fortes disparités selon les
segments
de collectivité :
- Hausse pour les départements : +2,3%
- Hausse pour les GFP : +3,1 %
pour
les GFP
- Baisse pour les communes :-0,8%
- Baisse pour les régions :-3,4%
- Une progression des RRF de
+1,3% en 2020
(vs +2,8% en 2019)
- Impôts locaux : +5,4% en 2020 (+2,7% en 2019)
- Autres impôts et taxes : -4,2% en 2020 (+3,4% en 2019)
- Prestations de service, redevances et recettes domaniales : -8,8%
- Produits de DMTO : -1,6% au
total et
-3,6% pour les communes
Des dépenses d’investissement en recul mais un recours à l’emprunt
soutenu
Des dépenses d’équipement qui chuteraient de -10,4% (vs +14,3% en
2019)
-14,6% pour le bloc communal
-4,2% pour les régions
+5,1% pour les départements
Recours à l’emprunt : +43% à 14,7 Mds vs 10,3 Mds€ en 2019
… mais encore de nombreuses inconnues et des fragilités budgétaires
à ne pas
négliger
Le document de la DGFIP n’offrant qu’une vue générale, en
particulier sur
le bloc communal, le ministre des comptes publics a pris le soin de
préciser
lors de son audition du 14 janvier au Sénat que «entre les
différentes
strates et au sein même d’une même strate de collectivités, nous
rencontrons
des situations hétérogènes en fonction de la situation économique des
territoires».
La diversité des situations locales - en termes sociologiques,
démographiques,
économiques, … - sera en effet un point crucial à analyser lors de la
publication des comptes définitifs de cet exercice budgétaire.
Enfin, le coût financier de la crise s’appréhendera sur une séquence
non pas
annuelle mais pluriannuelle afin d’intégrer les effets décalés dans le
temps,
notamment sur la fiscalité économique (CVAE,
…)
Dans ce même document, la DGFiP dresse un premier bilan des mécanismes
de
soutien mis en place par l’Etat pour les collectivités locales. À ce
jour, le
nombre de collectivités locales ayant fait appel aux dispositifs de
soutien
financier de l’Etat sont mesurés. Par ailleurs, le ministre des Comptes
Publics
a indiqué le 14 janvier dernier que le nombre de collectivités
présentes dans
le réseau d’alerte des finances locales n’avait pas beaucoup augmenté
en 2020.
Pour
consulter le document complet de la
DGFIP
Internet -
Téléphonie - Réseaux
Cookies : la CNIL incite les
organismes privés
et publics à auditer leurs sites web et applications mobiles
Le
délai raisonnable pour mettre en conformité les sites web
et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies ne
saurait
excéder le 31 mars 2021. La CNIL a souhaité sensibiliser à nouveau les
organismes privés et publics par une campagne d’envoi de courriers et
courriels, l’occasion de rappeler la présence d’outils et de conseils
pratiques
sur cnil.fr.
Dans le cadre de son
plan d’action sur
le ciblage publicitaire en ligne, la CNIL a estimé
raisonnable d’accorder un délai de six mois à compter de la publication
des lignes
directrices modificatives et de la recommandation
portant sur l’usage des cookies pour
que les acteurs concernés se mettent en conformité avec les
nouvelles règles ainsi clarifiées. Celles-ci ayant été adoptées le 1er octobre
2020, la période d’adaptation accordée arrivera à son terme le 31 mars
2021.
Une grande majorité de sites web du secteur public concernée
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de conseil, la CNIL
a ainsi
souhaité s’adresser à un certain nombre d’organismes publics, pour les
inciter à
procéder rapidement à un audit de leurs sites web et applications
mobiles afin
d’engager si nécessaire, et au plus vite, des actions permettant de
répondre
aux exigences de la réglementation.
200 collectivités, ministères et opérateurs de l’État ont été
destinataires de
courriers et courriels de sensibilisation. La CNIL s’est également
appuyée sur
certaines têtes de réseaux du secteur public (Association des maires de
France,
Assemblée des départements de France, Régions de France, Réseau Déclic,
Conférence
des présidents d’université, SupDPO) pour assurer une large diffusion
de cette
campagne.
En effet, la CNIL a pu constater que la grande majorité des sites web
du
secteur public ne respecte pas pleinement, à ce jour, les dispositions
légales
relatives aux cookies.
La CNIL a ainsi attiré l’attention sur la nécessité d’engager au plus
vite
certaines actions :
- Le bandeau cookies, apparaissant notamment sur la page
d’accueil
d’un site web, doit détailler les finalités pour lesquelles ces cookies
sont
déposés sur les appareils des utilisateurs. En effet, la seule présence
d’informations générales telles que «Ce site utilise des cookies» ou
«Des
cookies sont utilisés pour améliorer l’efficacité des services qui vous
sont
proposés» n’est pas suffisante.
- L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies avec le
même
degré de simplicité. La CNIL a eu l’occasion de rappeler que
l’intégration
d’un bouton «Tout refuser» sur le même niveau et sur le même format que
le
bouton «Tout accepter» permet d’offrir un choix clair et simple pour
l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir
explicitement à
l’utilisateur la possibilité de refuser les traceurs en fermant le
bandeau
cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton «Paramétrer» en
complément
du bouton «Tout accepter» tend, en pratique, à dissuader le refus et ne
permet
donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le
RGPD.
Source
>> CNIL
2021-02-04
Logement - Habitat - Gens du voyage
L’alliance
européenne pour un logement social durable et inclusif lance une
première vague
de 650 millions d’euros de financements de long terme
L’Union
sociale pour l’habitat, la Banque des
Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque
de
Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat
visant à
faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements
européens
pour leurs investissements de long terme en infrastructures sociales
d’intérêt
général.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette alliance, une première
vague
de 650 millions d’euros de financements de la BEI et de la CEB
est
mise à disposition des organismes de logement social par la Banque des
Territoires en complément de ses prêts règlementés :
- D’un montant de 500 millions d’euros, le prêt de la BEI
vise à
accélérer la construction de logements sociaux dans un contexte
économique
dégradé, en permettant à la Banque des Territoires d’élargir son offre
de prêts
«Booster» à taux fixes aux maturités de 35 et 40 ans ;
- Le prêt de la CEB d’un montant de 150 millions d’euros, reconduction
d’un contrat existant portant son engagement total à 300
millions
d’euros, a pour but de renforcer l’offre de prêts complémentaires
de la
Banque des Territoires à destination de l’habitat adapté, notamment
pour les
personnes en situation de précarité, le logement accompagné et les
établissements médico-sociaux.
Cette alliance européenne a été scellée lors de la journée «Les
Hlm,
acteurs de la relance», organisée le 15 septembre à la Grande Arche
à Paris
par l’Union sociale pour l’habitat. Elle s’inscrit dans le cadre de la
mise en
œuvre du Pacte d’investissement signé le 25 avril 2019
par
l’ensemble des acteurs du logement social et le gouvernement.
Cette alliance affirme le rôle de la Banque des Territoires dans la
mobilisation des ressources européennes de la CEB et de la BEI au
bénéfice de
l’investissement dans le logement social en France, sur la base de
financements
bilatéraux conclus entre ces différents financeurs de long terme.
Ce dispositif d’intermédiation a pour objectif d’assurer aux opérateurs
de
logement social français un accès aux financements européens simple,
équitable et cohérent, ouvert à tous les projets d’investissement
en
infrastructures sociales, quelles que soient leur taille et leur
localisation
territoriale.
L’accord portant sur la mise en œuvre opérationnelle de cette alliance
européenne prévoit également une campagne de communication adaptée
visant à
informer les ménages bénéficiaires et les acteurs locaux, de
l’engagement de
l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour un logement social
durable et
inclusif dans leur territoire.
Source
>> USH
2021-02-04
Logement - Habitat - Gens du voyage
Coronavirus : la trêve
hivernale des expulsions
prolongée jusqu'au 1er juin
La trêve hivernale des
expulsions locatives sera
prolongée de deux mois et "prendra fin le 1er juin au lieu du 1er
avril" en raison de la crise sanitaire, a annoncé lundi Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement.
"Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures
d'énergie suite à des factures de
chauffage
impayées", a précisé la ministre dans une interview au Parisien,
évoquant
la nécessité de donner "une nouvelle chance aux foyers en
difficulté". En 2020 déjà, à cause de la pandémie, la trêve avait été
repoussée de plus de trois mois.
Europe 1>> Article
complet
Logement - Habitat - Gens du
voyage
23 nouveaux
territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement
d’abord
Ce
sont donc 23 nouveaux territoires qui ont été
sélectionnés ce jeudi 28 janvier pour déployer de façon accélérée le
Logement
d’abord. Ces collectivités seront soutenues financièrement par l’État
pour la
mise en œuvre de stratégies de transformation structurelle de l’action
publique
en faveur de l’accompagnement vers le logement des personnes sans
domicile. Sur
ces territoires, le Logement d’abord viendra nourrir les politiques
locales de
l’habitat et de l’action sociale - compétences sur lesquelles les
collectivités
sont cheffes de file - afin d’approfondir les synergies avec l’action
de l’Etat
relative à la réponse aux situations d’urgence sociale.
Les dossiers retenus reflètent la diversité des situations
territoriales et
des problématiques liées à l’accès au logement avec notamment
des
métropoles et agglomérations qui présentent des enjeux très forts quant
au
sans-abrisme et des parcs d’hébergement saturés à l’image de la Ville
de Paris,
de la Métropole d’Aix-Marseille ou de la Métropole de Rennes. Des
agglomérations de taille moyenne souhaitent également s’engager sur des
stratégies ambitieuses de résorption du sans-abrisme comme la ville de
Tours,
l’agglomération du Grand Chambéry ou la communauté urbaine de Dunkerque.
Des départements ruraux tels que la Nièvre et le Cher ont également
été
retenus pour travailler notamment sur des problématiques
telles que la
prévention des ruptures dans les parcours résidentiels ou la
construction de
stratégies permettant l’accès simultané à l’emploi et au logement.
Enfin, des
communes et EPCI de plus petite envergure mais très investis et
volontaires
seront soutenus pour relever les défis de leurs territoires en matière
de lutte
contre le sans-abrisme et la grande précarité à l’image de la Ville de
Porto-Vecchio ou de Loudéac Communauté.
Trois territoires ultra-marins, le Conseil départemental de la
Réunion,
la Communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la
communauté d’agglomération
Centre Littoral en Guyane, viendront de plus rejoindre la communauté
d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou pour accélérer notamment la mise
en œuvre
du plan Logement Outre-mer lancé en 2019. Dans chaque département, les
services
de l’Etat sont pleinement engagés pour construire et porter le projet
avec les
collectivités. Ce partenariat local, qui intègre également l’ensemble
des
acteurs des secteurs de l’hébergement et du logement, est un vecteur
clé de
succès des actions qui seront engagées.
Source >> MTE
2021-01-28
Logement - Habitat - Gens
du voyage
Covid-19 : 14% des
Français ont eu des difficultés liées au logement suite à la crise
14%
des Français ont eu des difficultés liées au logement avec la crise
Covid et
plus d’un quart (29%) expriment des craintes à ce sujet pour 2021.
Ipsos a mené
l'enquête pour la Fondation Abbé Pierre afin de mieux comprendre
l'impact de la
crise et les perceptions des Français sur le mal-logement.
Les conditions de vie des Français se sont fortement dégradées en
2020 : un
tiers (32%) estiment ainsi que leur situation financière s’est
dégradée. En
matière de logement, si la situation ne s’est dégradée que pour 7% des
Français, cela concerne tout de même 12% des moins de 30 ans, 14% des
locataires HLM et 25% des allocataires d’APL.
Dans le détail, 13% des Français déclarent qu’ils ont eu des
difficultés à
payer leur logement (loyer, charges ou crédit immobilier) et
3% ont
été contraints de changer de logement pour des raisons financières. Les
bénéficiaires d’APL (42%), les locataires (32%) et les moins de 30 ans
(20%)
ont été là encore leur plus impactés.
Si 12% des Français ont bénéficié d’aides gouvernementales liées au
Covid, certains ont dû avoir recours à l’aide financière des
proches
(12%) ou aux aides alimentaires (6%), et ce pour la première
fois pour
la moitié d’entre eux. Les moins de 30 ans et les bénéficiaires d’APL
sont là
aussi les plus touchés.
Les perspectives pour 2021 sont globalement négatives aux yeux des
Français
: la grande majorité sont pessimistes sur le plan économique
(83%) ou
sanitaire (72%) et la moitié (53%) sont également pessimistes sur leur
situation économique personnelle. Ils sont nombreux (29%) à exprimer de
manière
concrète des craintes liées au logement : que ce soit des difficultés à
payer
leur logement (22%), le fait, pour des raisons financières, de ne pas
pouvoir
changer de logement (18%) ou à l’inverse de devoir en changer (12%).
IPSOS >> Rapport
complet
Fiche
technique : enquête Ipsos pour la Fondation Abbé Pierre
menée les 14 et 15 janvier 2021 auprès de 1000 personnes, constituant
un
échantillon représentatif de la population française âgée de plus de 18
ans.
Logement - Habitat -
Gens du voyage
23 nouveaux
territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement
d’abord
Ce
sont donc 23 nouveaux territoires qui ont été
sélectionnés ce jeudi 28 janvier pour déployer de façon accélérée le
Logement
d’abord. Ces collectivités seront soutenues financièrement par l’État
pour la
mise en œuvre de stratégies de transformation structurelle de l’action
publique
en faveur de l’accompagnement vers le logement des personnes sans
domicile. Sur
ces territoires, le Logement d’abord viendra nourrir les politiques
locales de
l’habitat et de l’action sociale - compétences sur lesquelles les
collectivités
sont cheffes de file - afin d’approfondir les synergies avec l’action
de l’Etat
relative à la réponse aux situations d’urgence sociale.
Les dossiers retenus reflètent la diversité des situations
territoriales et
des problématiques liées à l’accès au logement avec notamment
des
métropoles et agglomérations qui présentent des enjeux très forts quant
au
sans-abrisme et des parcs d’hébergement saturés à l’image de la Ville
de Paris,
de la Métropole d’Aix-Marseille ou de la Métropole de Rennes. Des
agglomérations de taille moyenne souhaitent également s’engager sur des
stratégies ambitieuses de résorption du sans-abrisme comme la ville de
Tours,
l’agglomération du Grand Chambéry ou la communauté urbaine de Dunkerque.
Des départements ruraux tels que la Nièvre et le Cher ont également
été
retenus pour travailler notamment sur des problématiques
telles que la
prévention des ruptures dans les parcours résidentiels ou la
construction de
stratégies permettant l’accès simultané à l’emploi et au logement.
Enfin, des
communes et EPCI de plus petite envergure mais très investis et
volontaires
seront soutenus pour relever les défis de leurs territoires en matière
de lutte
contre le sans-abrisme et la grande précarité à l’image de la Ville de
Porto-Vecchio ou de Loudéac Communauté.
Trois territoires ultra-marins, le Conseil départemental de la
Réunion,
la Communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la
communauté
d’agglomération Centre Littoral en Guyane, viendront de plus rejoindre
la
communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou pour accélérer
notamment la mise
en œuvre du plan Logement Outre-mer lancé en 2019. Dans chaque
département, les
services de l’Etat sont pleinement engagés pour construire et porter le
projet
avec les collectivités. Ce partenariat local, qui intègre également
l’ensemble
des acteurs des secteurs de l’hébergement et du logement, est un
vecteur clé de
succès des actions qui seront engagées.
Source >> MTE
2021-01-28
Logement - Habitat - Gens du
voyage
L’alliance
européenne pour un logement social durable et inclusif lance une
première vague
de 650 millions d’euros de financements de long terme
L’Union
sociale pour l’habitat, la Banque des
Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque
de
Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat
visant à
faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements
européens
pour leurs investissements de long terme en infrastructures sociales
d’intérêt
général.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette alliance, une première
vague
de 650 millions d’euros de financements de la BEI et de la CEB
est
mise à disposition des organismes de logement social par la Banque des
Territoires en complément de ses prêts règlementés :
- D’un montant de 500 millions d’euros, le prêt de la BEI
vise à
accélérer la construction de logements sociaux dans un contexte
économique
dégradé, en permettant à la Banque des Territoires d’élargir son offre
de prêts
«Booster» à taux fixes aux maturités de 35 et 40 ans ;
- Le prêt de la CEB d’un montant de 150 millions d’euros,
qui
reconduit un contrat existant et porte ainsi l’engagement total à 300
millions d’euros, a pour but de renforcer l’offre de prêts
complémentaires
de la Banque des Territoires à destination de l’habitat adapté,
notamment pour
les personnes en situation de précarité, le logement accompagné et les
établissements médico-sociaux.
Ce dispositif d’intermédiation a pour objectif d’assurer aux
opérateurs de
logement social français un accès aux financements européens simple,
équitable
et cohérent, ouvert à tous les projets d’investissement en
infrastructures
sociales, quelles que soient leur taille et leur localisation
territoriale.
L’accord portant sur la mise en œuvre opérationnelle de cette alliance
européenne prévoit également une campagne de communication adaptée
visant à
informer les ménages bénéficiaires et les acteurs locaux, de
l’engagement de
l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour un logement social
durable et
inclusif dans leur territoire.
La complémentarité des financements de la BEI et de la CEB contribuera
pleinement à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à
l’inclusion
sociale des populations fragiles en application de la Charte
sociale
européenne révisée du Conseil de l’Europe et du Socle
européen
des droits sociaux de l’Union européenne.
La mise en œuvre de ce Socle européen et de son Principe 19 «accès au
logement
social» ainsi que la vague de rénovation thermique des bâtiments
du Green
Deal et son «initiative logements abordables» de rénovation de 100
quartiers de
logements sociaux dans l’Union européenne, représentent deux
initiatives
majeures pour le logement social lancées par la Commission von der
Leyen dans
son programme de travail 2021.
Source >> Banque
de
Développement du Conseil de l’Europe
2021-02-03
Régions - Départements -
Outre-Mer
Régions - Leader France demande des
crédits supplémentaires pour LEADER
Dans
le cadre des discussions entre Leader France et l’ensemble des régions,
alors
que nous entamons la période de transition 2021-2022, notre fédération
vient de
solliciter par courrier l’ensemble des Présidents de régions pour les
alerter
sur la nécessité que les Groupes d’Action Locale puissent bénéficier
d’un
ré-abondement de la mesure LEADER au titre des fonds complémentaires)
pour la
période transitoire 2021-2022.
Des crédits complémentaires pour la période 2021-2022…
En effet, le comité Etat-Régions du 13 novembre dernier consacré à la
gestion
du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la
période
transitoire 2021-2022 a acté la répartition des enveloppes 2021 et 2022
du
FEADER entre les Régions.
A la suite de ce comité Etat-Régions, un accord a été trouvé sur la
base de la
proposition collectivement établie par Régions de France en tenant
compte des
besoins des différentes régions jusqu’à la fin de la programmation,
avec un
montant global annuel du FEADER alloué aux Régions en augmentation d’un
tiers
par rapport à l’enveloppe moyenne 2014-2020.
Qui doivent être fléchés par les régions.
Dans son courrier, Leader France rappelle ainsi que «malgré des taux
nationaux de programmation et de paiement peu satisfaisants, la
dynamique des
territoires ruraux engagés dans la démarche LEADER de notre région est
réelle.
Elle demeure aujourd’hui indispensable dans les territoires pour le
développement et la mobilisation de l’ensemble des forces vives de nos
ruralités.» et souligne que «la majorité des Groupes
d’Action
Locale ont déjà fléché la totalité des crédits FEADER de la
programmation
2014-2020.»
C’est pourquoi Leader France appelle à ré-abonder la mesure LEADER
au titre
des fonds complémentaires pour la période transitoire 2021-2022 dans le
cadre
du remaquettage du FEADER et dans la concertation avec les GAL.
Source >> Leader
France
2021-01-28
Régions - Départements -
Outre-Mer
Régions
- Agir
vite et fort pour les
jeunes !
L’ensemble
des Président(e)s de Région ont exprimé depuis
plusieurs semaines leurs inquiétudes concernant la situation critique
des
étudiants et des jeunes dans le contexte de crise sanitaire. Un
entretien est prévu très prochainement entre une délégation de
Présidents et
les ministres Borne et Vidal à ce sujet.
Pour les Régions, il y a urgence absolue à agir vite et fort pour
répondre aux
conséquences de la crise sur la population étudiante et l’ensemble des
jeunes:
décrochage, précarité économique et sociale, troubles psychologiques…
Les étudiants sont aujourd’hui les grands oubliés des protocoles
sanitaires et
des mesures d’urgence et de relance. Le sentiment que nous sommes en
train de
fabriquer une « génération sacrifiée » s’étend et touche
désormais tous les mieux sociaux. Il faut aujourd’hui que dans l’action
de l’Etat la priorité soit donnée au sauvetage des étudiants et plus
largement, de l’ensemble de nos jeunes.
Au sommaire
- Pour une reprise progressive des cours en présentiel à l’université
- La restauration universitaire doit être une priorité
- Situation préoccupante pour les apprentis sans contrat
- Des dispositifs spécifiques de raccrochage
Source >> Régions
de France
2021-01-28
La
santé mentale des 18-24 ans plus que préoccupante
IPSOS >> Document
complet 2021-01-28
Fiche
technique : enquête réalisé par Ipsos pour la Fondation
FondaMental, du 20 au 26 novembre 2020 auprès de, auprès de 1 300
personnes
constituant un échantillon principal de 1000 Français, représentatifs
de la
population française âgée de 18 ans et plus et un Sur-échantillon de
300 jeunes
âgés de 18-24 ans. Au total de l’échantillon, 404 jeunes âgés de 18 à
24 ans
ont été interrogé.
Régions
- Départements - Outre-Mer
Départements
- Convention
entre l’ADF et
la fondation pour la mémoire de l’esclavage
Le
26 janvier dernier a été signée une convention de partenariat entre
l’ADF et la
Fondation pour la mémoire de l’esclavage, fixant ainsi pour l’année
2021 des
sujets d’intérêts communs tels que la citoyenneté, la culture et
l’éducation.
Au programme de cette coopération, des actions ciblées avec les
collèges et les
services culturels et patrimoniaux départementaux, ceci autour des
cérémonies
du 10 mai, date de la «Journée nationale des mémoires de la traite, de
l’esclavage et de leur abolition».
A cela s’ajoute le soutien aux différents projets de la Fondation comme
la
création de musées virtuels ou l’élaboration de programmes spécifiques
du
service civique, de quoi émailler cette nouvelle année par des
initiatives en
lien avec les compétences des Départements, au service de l’Histoire.
Une convention placée sous le signe de la concertation
A travers ce partenariat, la FME et l’ADF montrent la nécessité de
transmettre au plus grand nombre l’histoire de l’esclavage, des
abolitions et
de leurs héritages comme composantes de l’Histoire de France, afin de
construire un récit national commun, de lutter contre le racisme et de
promouvoir les valeurs de la République.
ADF >> Communiqué
complet
2021-01-28
Régions - Départements -
Outre-Mer
Départements
- L’aide
sociale à l’enfance
au cœur des priorités départementales
L’accueil
et la protection des enfants qui leur sont confiés est une mission
majeure des
Départements. Soucieux d’améliorer les conditions d’accueil des enfants
placés
et de se prémunir de dysfonctionnements au sein d’établissements de
l’Aide
sociale à l’enfance (ASE), les Conseils départementaux bourbonnais,
girondin,
côte-d’orien et loirains viennent d’instaurer des mesures qui ouvrent
la voie
vers une meilleure prévention : Charte éthique, procédures en
remontées
d’évènements indésirables ou encore parole donnée aux jeunes sur leur
parcours
et leur vécu. Ces nouvelles dispositions traduisent l’effort permanent
des
Départements pour améliorer et adapter leur mission de protection dans
des
services malheureusement de plus en plus sollicités.
Au sommaire
Allier et Gironde : les jeunes ont la parole
En Côte-d’Or : une charte éthique qui protège
Loire-Atlantique : le département pionnier dans l’accompagnement médical
Source >> ADF
2021-01-28
Sécurité locale - Police
municipale
Beauvau de la
sécurité : l’AMF plaide pour une meilleure organisation de la présence
des
forces de sécurité auprès de la population
Extraits
du communiqué «… Les représentants de l’AMF ont
rappelé que
les maires et la population portent un intérêt particulier à la
sécurité et au
lien police-population, et plus largement au lien police-Nation. Pour
répondre
pleinement aux objectifs fixés, les maires souhaitent qu’une définition
précise
de la notion de sécurité soit posée afin de clarifier les attentes et
la
répartition des compétences de chaque acteur. L’Etat doit renforcer les
moyens
consacrés à la sécurité publique, qui doit rester de son domaine de
compétence.
Si certains maires décident de s’engager dans une démarche d’appui en
créant
une police municipale, cette dernière doit agir en complémentarité des
forces
de police ou de gendarmerie et non en substitution, au besoin via une
contractualisation accrue. Toutefois, cette contractualisation ne doit
pas
conduire à un déséquilibre entre communes riches et communes moins
aisées, avec
un service public inégal d’une collectivité à l’autre et donc une
sécurité à
deux vitesses.
La question de la place de la police municipale dans le continuum de
sécurité,
celle de ses compétences, de ses moyens et du recrutement de ses agents
sont
des thématiques centrales qui ne peuvent être dissociées de l’évolution
de
l’organisation, et de la doctrine d’emploi, de la police nationale ou
de la gendarmerie.
C’est pourquoi, l’AMF demande qu’une table ronde ou un moment d’échange
soit
plus spécifiquement dédié à la police municipale et à toutes ces
questions.
Par ailleurs, l’AMF demande que les forces de sécurité intérieure ne se
désengagent pas du traitement de la délinquance du quotidien qui est un
vecteur
de proximité et le gage d’une bonne connaissance de la population de
leur
circonscription. Les policiers et les gendarmes doivent retrouver une
présence
visible sur la voie publique.
L’AMF souligne l’importance de mener une vraie réflexion sur la notion
d’adhésion à l’autorité. Le renforcement du lien maire-procureur et une
meilleure complémentarité d’action avec les services de sécurité de
l’Etat
participeront en outre à la réaffirmation de l’autorité des maires sur
leurs
territoires…»
AMF >> Communiqué
complet
2021-02-02
Sécurité locale - Police municipale
Les réformes prioritaires du
ministère de l’Intérieur
Le
ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du
ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ont présenté un
point sur
les réformes dont le ministère est chargé.
1. Renforcer la sécurité du quotidien
La sécurité du quotidien vise la résolution des problèmes concrets
rencontrés par la population ; elle passe par le renforcement de la
présence
des forces de l’ordre sur la voie publique et dans les transports en
commun et
la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les bandes.
Le développement du continuum de sécurité permettant d’associer
davantage les
polices municipales et les entreprises de sécurité privée, la
généralisation
des structures de résolution sur mesure des problèmes rencontrés par la
population ou encore l’accélération avec maintien d’un haut niveau
d’exigence
des formations initiale et continue des personnels sur la conduite de
l’action
partenariale de terrain renforceront l’impact de la sécurité du
quotidien sur
la vie de Français.
Autres points développés au lien ci-dessous
- Lutter contre les stupéfiants
- Réduire le délai de réponse moyen aux demandes d’asile à 6 mois
- Lutter contre les atteintes aux principes républicains
- Lutter contre la haine en ligne
- Améliorer la prévention routière
Compte
rendu du Conseil des ministres du 3 février
2021
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Semaine Olympique et
Paralympique 2021 Professeurs, médecins, champions et influenceurs se
mobilisent pour instaurer 30 minutes d’activité physique au quotidien
Dédiée
à la promotion de la pratique sportive et de ses
valeurs, la 5ème Semaine Olympique et Paralympique se déroule du 1er au
6
février 2021 pour mettre en lumière l’expérimentation menée par le
Ministère de
l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, avec Paris 2024,
visant à
instaurer 30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école primaire
en
complément des cours d’EPS et du sport scolaire.
Covid oblige, cette année la Semaine Olympique et Paralympique se
décline en
digital avec un programme vidéo inédit mettant en scène des duos
d’athlètes et
influenceurs pour aider enseignants et élèves à adopter de bonnes
habitudes
actives, Plus de 200 athlètes iront toute la semaine à la rencontre des
enfants
dans les établissements scolaires dans toute la France.
Au
sommaire
-
Le manque d’activité physique croissant des jeunes de 5
à 17 ans est un enjeu majeur de santé publique
- Coup d’envoi de la SOP 2021 : une semaine pour éveiller les
consciences et
faire évoluer les comportements
- Le programme de la SOP 2021
Source >> MEN
2021-02-02
Les
pratiques
sportives passées à la loupe
Transports - Déplacements
urbains
Un baromètre des
villes marchables
+22
% : c’est le nombre de personnes qui déclarent marcher plus en ces
temps de
pandémie (enquête de l’observatoire des mobilités émergentes 2020).
Compréhensible que dans ces conditions 76 % des personnes soient
favorables à
la piétonnisation des centres villes.
Pour changer les choses, la Fédération française de la randonnée
pédestre et
ses partenaires de la plate-forme associative «Place aux piétons» (Rue
de
l’Avenir et 60 Millions de piétons) lancent un Baromètre des villes
marchables.
Ce
palmares permettra d’évaluer la marchabilité des villes françaises.
Vous êtes une collectivité et souhaitez avoir un retour sur la
marchabilité de
votre commune, remplissez et faites remplir le questionnaire.
Les résultats seront dévoilés au printemps 2021.
Remplir
le questionnaire
Source
>> AMF
2021-02-03
Transports - Déplacements urbains
La revitalisation
des petites villes et la mobilité sont intrinsèquement liées - 3
questions à …
Jean-Marc Zulesi, député - co-président de France mobilités
Jean-Marc
Zulesi, Député des Bouches du Rhone, co-président de France Mobilités,
répond à
l’APVF et présente le rôle de France Mobilités dans le programme
Petites Villes
de Demain.
Quelle est la place des enjeux de mobilité dans la revitalisation
des
petites villes ?
La revitalisation des petites villes et la mobilité sont
intrinsèquement liées.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a lancé une évolution profonde
pour la
mobilité du futur, une mobilité plus proche des territoires car pensée
par eux.
La crise sanitaire a bien sûr ralenti ces évolutions mais l’ambition
comme la
mobilisation des parties prenantes restent intactes. Pour les 110
mesures
réglementaires d’application de la loi qui ne sont pas en application
différée,
près des 2/3 sont publiées ou en cours de publication : nous avançons !
(…)
Les 2 autres questions
- Comment France Mobilités compte s’engager dans le programme
petites villes
demain sur ce volet ?
- Plus globalement, comment voyez-vous la mobilité de demain dans
les
territoires ?
APVF >> Article
complet
2021-02-02
Transports - Déplacements
urbains
La mobilité dans les
communautés de communes : 9 nouvelles questions / réponses
D’ici
au 31 mars, les communautés de communes doivent se prononcer sur la
prise ou
non de la compétence «autorité organisatrice de la mobilité». En cas de
délibération favorable, les conseils municipaux seront ensuite invités
à se
prononcer, à la majorité qualifiée habituelle, sur le transfert de la
compétence au 1er juillet. S’il s’agit d’un transfert de compétence
classique à
bien des égards (modalités de décision, mais aussi transferts des
moyens
alloués - v. CGCT, art. L.5211-17), il s’inscrit dans un cadre dont les
souplesses particulières méritent de nouveaux décryptages, issus du
partage de
questions formulées par plusieurs adhérents de l’AdCF.
Depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, l’AdCF propose
plusieurs ressources pour mettre en œuvre les différentes dispositions
de ce
texte qui concernent les intercommunalités. En complément,
l’association
propose ici une nouvelle série de questions-réponses issue du partage
de
questions formulées par plusieurs de ses adhérents.
Retrouver
la page rassemblant les ressources pour «Mettre en œuvre la
loi d’orientation des mobilités»
Pour la suite de
l’article, le lecteur notera les concepts d’autorité organisatrice de
rang 1
(AO1 = autorité détentrice de la compétence AOM) et de rang 2 (AO2 =
autorité
exerçant la compétence AOM par délégation de l’AO1, via une convention).
Au sommaire
1. Que deviendra un
service (régulier / scolaire / TAD) actuellement
communal, après le 1er juillet 2021 ?
2. Une communauté de communes menant déjà des actions de mobilité
doit-elle
délibérer avant le 31 mars ?
3. Une communauté de communes d’Ile-de-France doit-elle délibérer avant
le 31
mars pour prendre la compétence AOM ?
4. Le transfert de services réguliers / TAD / scolaires actuellement
communaux
implique-t-il celui des services organisés par la région intégralement
dans le
périmètre de l’intercommunalité ?
5. La CC nouvellement AOM peut-elle demeurer délégataire (AO2) de la
Région sur
un service de mobilité intégralement inclus dans son ressort
territorial ?
6. La CC nouvellement AOM pourra-t-elle déléguer ou confier par
convention une
partie de la compétence à une ou des communes membres ?
7. Un service saisonnier est-il un service régulier ?
8. Comment s’organisent les transports scolaires sur le territoire de
la CC AOM
qui n’a pas demandé à récupérer les services régionaux inclus dans son
périmètre ?
9. Une communauté de communes n’envisageant pas de prendre la
compétence AOM
doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
Source >> ADCF
2021-01-28
Transports - Déplacements
urbains
Transports publics urbains - Le
trafic et les
recettes ont subi un recul général de l'ordre de 23% sur 12 mois
glissants
Sur un année glissante, et
malgré la crise
sanitaire, l'offre de service a conservé un très haut niveau de
disponibilité
quelle que soit la classe du réseau. On observe ainsi une baisse
kilométrique
de l'offre de moins de 10% toutes classes confondues.
Le trafic et les recettes ont, quant à eux, pris de plein fouet les
conséquences de la pandémie, subissant un recul général de l'ordre de
23% sur
12 mois glissants. Ce sont les plus petits réseaux qui ont
particulièrement
pâti de la chute du trafic, frôlant les -30% sur l'année.
Après un deuxième trimestre "noir" ou les deux tiers de l'offre de
services ont été maintenus pour seulement un tiers du trafic et des
recettes,
le troisième trimestre marque quant à lui un retour de l'offre dans une
phase
de légère croissance (près de 1%), principalement portée par les plus
grands
réseaux (+1,7%). Pour autant, le trafic et les recettes restent en
baisse de
l'ordre de 20%,et ce,
quelle que soit la classe des réseaux.
Le confinement du quatrième trimestre aura encore une fois des
conséquences
lourdes sur les résultats, menaçant la survie de certains réseaux de
transport
urbain et de l'offre de service public.
Flash eco-mob
du 3ème trimestre 2020
Transports -
Déplacements urbains
L’électromobilité et son
déploiement dans les
territoires (webinaire)
Dans le prolongement de la loi
d’orientation des
mobilités (LOM) qui encourage le développement de la mobilité
électrique,
L’AMF, en partenariat avec ENEDIS et la FNCCR,
a
organisé un webinaire sur l’électromobilité et son déploiement dans les
territoires. Plus de 180 élus ont répondu présents.
Les services du ministère, les professionnels du secteur, les élus et
les
différents partenaires ont débattu sur de nombreuses thématiques
relatives aux
perspectives de déploiement comme l’élaboration d’un schéma de
déploiement de
bornes de recharge pour véhicules électriques (SDRIVE).
Cette rencontre a aussi été l’occasion pour l’AVERE d’apporter aux élus
des
outils pour anticiper les difficultés et mobiliser les aides.
Frédéric Cuillerier, qui co-préside
avec Sylvain
Laval la commission Mobilité, a réaffirmé les engagements de l’AMF au
service
du développement de la mobilité électrique mais a aussi alerté le
gouvernement
sur les freins persistants que rencontrent les élus sur leurs
territoires.
Sylvain Laval, a quant à lui soulevé les enjeux de l’acceptabilité, des
inégalités sociales et de l’équité spatiale du déploiement de la
mobilité
électrique. Rappelant que le dépassement de ces freins est un prérequis
indispensable à l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement.
Vous pouvez visionner ou revisionner la vidéo de ce webinaire
consacré au «Déploiement de
la mobilité électrique :
quelles solutions pour les territoires ?»
Source
>> AMF
2021-02-01
Urbanisme
Mise en production de
l’assistance aux demandes
d’autorisation d’urbanisme
Cette démarche en ligne permet
ainsi de constituer
de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation
d’urbanisme
(permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destinée
aux
particuliers comme aux professionnels, ADAU simplifie
la démarche de l’utilisateur, le guide à chaque étape pour garantir la
qualité
de son dossier, et facilite l’instruction des dossiers par les services
concernés.
En
quelques chiffres…
1,5 M de demandes
d’autorisation d’urbanisme chaque
année
Un nombre croissant de communes accepte les demandes sous forme
dématérialisée
Plus de 30 000 visites de la démarche ADAU durant
la phase expérimentale de 9 mois (entre mars 2019 et novembre 2020)
5 000 dossiers déjà réalisés durant cette période sur Service-Public.fr
Accessible
sur Service-public.fr à la rubrique logement, ADAU propose
deux modes d’utilisation selon le type de
demandeur : le particulier (mode guidé) ou le professionnel (mode libre)
1/ Le mode guidé accompagne
pas à pas pour les
demandes relatives à une maison individuelle et ses annexes.
Une carte interactive de l’Institut national de l’information
géographique et
forestière (IGN) permet de désigner facilement le lieu de ses travaux.
L’utilisateur décrit alors son projet et la démarche ADAU l’aide
à renseigner les informations utiles et liste les pièces à fournir.
Une entrée dans la démarche par type de travaux est également possible
: ADAU détermine en quelques
étapes le type de demande
(permis de construire ou déclaration préalable) et définit
automatiquement les
informations à renseigner et les pièces à fournir via des bulles
d’aides.
2/ Le mode libre pour les
demandes relatives à
tous les projets d’aménagement ou de construction. Pour les
utilisateurs plus
aguerris, la démarche ADAU permet
de
sélectionner directement le CERFA correspondant
à la demande. Au fur et à mesure de la saisie, et en fonction des
spécificités
du projet, ADAU sélectionne les
informations à renseigner et les pièces à fournir.
L’édition
du dossier ADAU et sa
transmission à la mairie de la commune.
A l’issue de la saisie de
toutes les informations
requises, en mode guidé ou en mode libre, le formulaire CERFA correspondant est automatiquement
édité. Il est
accompagné de trois autres documents : la liste des pièces jointes, la
note à
l’administration et le récapitulatif de toutes les informations
renseignées.
Une fois finalisé, l’usager peut imprimer son dossier complété pour le
déposer
en mairie. L’envoi totalement dématérialisé du dossier est actuellement
en
cours de tests avec de premières communes expérimentatrices.
A partir du 1er janvier 2022 et conformément à la loi ELAN, la démarche
permettra la transmission dématérialisée aux communes raccordées au
service.
Plus d’information :
Demandes
d’autorisation d’urbanisme
Autorisation
d’urbanisme
Ville
3,3 Md€
supplémentaires pour la relance et la vie quotidienne dans les
quartiers
prioritaires
Le
Comité interministériel des villes s’est tenu, le 29
janvier, à Grigny, dans l’Essonne. Le Premier ministre, Jean Castex -
entouré
notamment des ministres Jacqueline Gourault et Nadia Hai - a annoncé,
3,3
milliards d’euros supplémentaires dédiés à la politique de la ville. Il
est
revenu sur les mesures prises lors de la Mobilisation en faveur des
habitants
des quartiers, lancée en 2018, et a annoncé de nouvelles actions.
Le Comité interministériel des villes s’est déroulé dans le cadre de
l’agenda
en faveur de l’égalité des chances, promu par le président de la
République.
Avec, à la clé, 3,3 milliards d’euros supplémentaires pour assurer la
relance
dans les quartiers prioritaires et améliorer la vie de leurs 5,4
millions
d’habitants, très touchés par l’impact de la crise sanitaire et
économique.
1 milliard pour accompagner la relance et 2,3 milliards pour
améliorer la
vie des habitants des 1 514 quartiers prioritaires, en métropole et
outre-mer.
Cette enveloppe sera consacrée à des mesures axées sur la sécurité, le
logement, l’éducation et l’emploi/insertion, à travers notamment des
dispositifs que pilote l’ANCT.
FOCUS SUR QUELQUES MESURES
Sécurité - Création de sept nouveaux Quartiers de reconquête
républicaine (QRR), avec 180 policiers et gendarmes supplémentaires et
l’accueil de 10 000 jeunes stagiaires supplémentaires, en priorité
issus des
QRR, dans les forces de l’ordre.
> Depuis trois ans, 55 QRR ont été créés et 974 forces de l’ordre
affectées.
Création de 600 postes de médiateurs et éducateurs spécialisés pour
les
actions de prévention.
Logement - Orienter la production de logement vers une
offre plus
diversifiée dans les quelque 170 communes qui comptent déjà plus de 40
% de
logement social, afin de favoriser la mixité sociale.
> Pour accélérer les opérations de renouvellement urbain, le
Gouvernement
a renforcé le Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPNRU), en
2017,
passant de 5 à 10 milliards d’euros. Et mis en place un plan pour
traiter les
copropriétés dégradées : 52 000 logements ont ainsi pu être rénovés
depuis
2018.
Éducation - 46 nouvelles Cités
éducatives vont
être labellisées, passant de 40 à 126. Elles
seront 200 d’ici 2022. Ces cités rassemblent les acteurs de l’éducation
d’un
territoire dans l’accompagnement des plus jeunes, de 0 à 24 ans.
Les «Vacances apprenantes» et «Quartiers
d’été «,
mis en place à l’issue du premier confinement, vont
être reconduits.
> En 2020, plus de 500 00 jeunes ont bénéficié de ces dispositifs.
Les
Cordées de la réussite vont
être redynamisées pour que cette démarche de
tutorat accompagne 200 000 jeunes, issus des carriers prioritaires et
des
territoires ruraux, au lieu de 80 000 actuellement.
Emploi/insertion - 66 agences de Pôle emploi vont être
renforcées,
avec la création de 500 nouveaux postes de conseillers, pour assurer un
accompagnement personnalisé aux demandeurs d’emploi des quartiers les
plus
touchés par le chômage.
60 Cités de l’emploi vont voir le jour, cette année. Au total, 200 sont
prévues
d’ici 2022.
> 24 Cités de l’emploi sont déployées, à ce jour.
Un appel à projets «100 % inclusion» va être lancé pour soutenir
des
parcours de remobilisation des personnes éloignées de l’emploi.
La prime à l’embauche «emplois francs» a été boostée pour le
recrutement des
moins de 26 ans.
> Déjà 38 000 candidats résidents dans un quartier prioritaire
ont été
recrutés en CDI depuis 2018.
Les
emplois francs boostés
-----------------------
Source >> ANCT
DOSSIER
COMPLET
Comité interministériel des villes : L’AdCF, France urbaine et Villes
de France
remettent des propositions communes
Source
>> ADCF
Ville
Lancement du
GroupeCo consacré aux quartiers de demain : retour sur les échanges
La
crise sanitaire qui impacte le quotidien apparaît
comme une occasion pour faire évoluer le modèle de conception et de
construction de la ville et des quartiers.
Afin de réfléchir collectivement à des méthodes et des solutions pour
aménager
les villes et quartiers de demain, le Cerema lance une initiative sous
forme de
groupe collaboratif. Le premier webinaire organisé le 28 janvier a
réuni
environ 150 participants. Il a permis de cadrer les enjeux et de
définir les
prochains axes de travail.
L’objectif de cette démarche est de partager retours d’expériences et
réflexion
autour des solutions pour aménager des villes et des quartiers
résilients, qui
répondent aux besoins des habitants et assurent une qualité de vie y
compris
lors de crises, telles que la crise sanitaire actuelle par exemple.
Autour de cette question, c’est un réseau d’acteurs de différents
horizons
impliqués dans l’aménagement de la ville et des quartiers qui est amené
à se
développer, afin d’identifier et de répondre aux enjeux d’aujourd’hui
et de
demain.
Ce premier webinaire au cours duquel ont témoigné Pierre Jarlier,
ex président du conseil d‘administration du Cerema, en sa qualité
d’ancien
maire de Saint-Flour et président d’honneur de l’Association des
Petites Villes
de France, et Jérôme Baratier, Directeur Agence d'Urbanisme
de
Tours, Professeur affilié à l'école urbaine de Sciences Po, s’est
déroulé en
trois temps :
Au
sommaire
-
une démarche pour réinterroger l’aménagement urbain
- des acteurs qui témoignent d'un modèle à requestionner
- le fonctionnement du GROUPECO
Source >> CEREMA
2021-02-02
Ville
Comité
interministériel à la ville : des annonces bienvenues et des attentes
sur la
méthode (communiqué commun)
L’abondement
de 2 milliards d’euros des crédits de l’ANRU, les mesures en faveur de
l’éducation et du suivi du parcours des enfants, l’augmentation des
moyens
dédiés aux politiques d’emploi et d’insertion, de santé ou de sport
vont dans
le bon sens et répondent à l’urgence et aux attentes des élus, acteurs
économiques, associatifs et habitants des territoires concernés.
De même, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de
reconquête républicaine (QRR) comme des personnels en charge de la
prévention
de la délinquance sont une première réponse à la dégradation de la
situation
dans nombre de nos quartiers populaires.
Les élus de l’AdCF, France urbaine et Villes de France seront
toutefois
attentifs à ce que ces annonces et crédits se concrétisent rapidement
et de
manière la plus opérationnelle, au plus près des besoins du terrain.
Dans
cette optique, les trois associations proposent une
méthode de travail nouvelle entre Etat et collectivités du bloc local,
dans
l’esprit de la contribution proposée au Premier ministre «Pacte pour l’inclusion urbaine
et républicaine : nos engagements pour
répondre à l’urgence et préparer l’avenir de nos quartiers populaires»
Les
communautés et métropoles doivent en effet pouvoir bénéficier au
premier rang
des crédits de France relance et intégrer un volet cohésion urbaine et
sociale
au sein des futurs contrats de relance et de transition écologique
(CRTE)
qu’elles piloteront. A ce titre, l’AdCF, France urbaine et
Villes de
France demandent qu’un comité de suivi ad hoc soit mis en place
rapidement avec
Matignon, en lien avec les associations d’élus concernés, afin de
veiller à une
territorialisation la plus fine des mesures présentées.
Les communautés et métropoles sont prêtes à prendre dans la relance
toutes
leurs responsabilités au titre de leurs compétences en matière
d’habitat, de
développement économique et de mobilités et dans le cadre des projets
de
territoire élaborés pour cette mandature. Sans elles, l’Etat ne pourra
décliner
des politiques transversales et intégrées d’inclusion urbaine et
républicaine à
la bonne échelle, celle des solutions et des solidarités nouvelles, au
service
d’actions différenciées et augmentées.
En ce sens, les élus locaux réitèrent leurs propositions de
pouvoir
lancer des expérimentations en matière de gestion des crédits
spécifiques
politique de la ville (BOP 147). Des communautés et métropoles
volontaires sont prêtes aujourd’hui, sur le modèle de la délégation des
aides à
la pierre en matière d’habitat, à expérimenter la gestion directe des
crédits
des emplois aidés, de la réussite éducative et de la prévention de la
délinquance et prévention spécialisée.
Le renouveau de la politique de la ville doit aussi passer par une
nouvelle
gouvernance locale et une confiance renouvelée aux territoires.
En
ce sens, France urbaine, l’AdCF et Villes de France
s’emploieront dans les prochains mois à rassembler autour d’elles les
associations d’élus, autour d’une démarche de travail en commun et
d’initiatives partagées.
Communiqué
commun
2021-02-03
Ville
Lancement d’une
nouvelle vague de l’appel à projets «100% Inclusion» destinée aux
résidents des
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Programme
du Plan
d’investissement dans les compétences (PIC),
l’appel à projets «100% inclusion» finance des projets
innovants destinés aux personnes éloignées de l’emploi, demandeurs
d’emploi peu
ou pas qualifiés ou les jeunes sortis sans qualification du système
scolaire.
Lors du comité interministériel des villes, le gouvernement a décidé
de
lancer une nouvelle vague de cet appel à projets pour accompagner les
résidents
des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulièrement
touchés par la crise sanitaire du Covid-19 et la crise économique.
Cette nouvelle vague, dotée de 50 millions d’euros, va permettre
d’expérimenter
ou de démultiplier des approches innovantes dans l’objectif de
remobiliser et
d’accompagner les demandeurs d’emploi vulnérables, de longue durée, peu
ou pas
qualifiés, les femmes en difficultés, les jeunes et les personnes en
situation
d’illettrisme et parfois aussi d’illectronisme.
Les projets devront apporter une réponse complète à la pluralité de
fragilités
auxquelles ces publics sont confrontés, en organisant des parcours
«sans
couture» avec un accompagnement de la remobilisation jusqu’au retour à
l’emploi.
L’objet de cet appel à projets est de susciter de nouvelles façons de
répondre
à ces difficultés, notamment en invitant les acteurs de terrain à
cumuler leurs
forces et à décloisonner leurs interventions par le soutien à des
projets qui
débordent les cadres habituels d’intervention.
L’appel à projets est ouvert à toute structure publique ou privée ; le
décloisonnement des approches et l’association d’expertises
complémentaires
sont fortement attendus.
Caisse des Dépôts >> Cahier
des charges et dépôt de projet
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Action sociale - Santé -
Personnes âgées
Causes des problèmes
de santé, accès aux soins et assurance maladie : l’opinion des Français
selon
leur état de santé
Interrogés
dans le cadre du Baromètre d’opinion de la
DREES, les trois quarts des Français déclarent être en bonne santé,
mais
quasiment la même proportion se disent préoccupés par la santé de leurs
concitoyens. Selon les personnes en bonne santé, les problèmes de santé
sont
principalement dus à des comportements individuels, tandis que celles
qui sont
en mauvaise santé soulignent avant tout le rôle des conditions de
travail.
Lorsqu’un
problème de santé survient, le recours au médecin est plus
systématique parmi les personnes qui se considèrent globalement en
mauvaise
santé
C’est
le cas de sept Français en mauvaise santé sur dix,
contre à peine plus d’un sur deux pour ceux en bonne santé. Une large
majorité
est satisfaite de la qualité des soins dispensés par les professionnels
de
santé, sans différence selon l’état de santé, à l’exception des soins
infirmiers jugés plus positivement par les personnes en mauvaise santé.
Enfin, la quasi-totalité des personnes interrogées approuvent le
financement
majoritairement public des dépenses de santé. Les personnes de santé
moyenne ou
mauvaise sont davantage attachées au maintien du niveau actuel des
prestations
sociales et des remboursements d’assurance maladie que celles en bonne
santé.
DREES
- Études et
Résultats n°1181
Février 2021
Aménagement et
développement du territoire
Les 17000 communes
de moins de 500 habitants - Le service statistique ministériel de la
DGCL
publie une étude
Les communes de moins de 500
habitants regroupent la moitié des communes,
32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi
exclusivement en
milieu rural.
Elles sont très rares dans l’Ouest, sur la côte méditerranéenne et dans
les
DOM. Elles sont très présentes dans la diagonale qui va de l’est de la
France
aux Pyrénées en passant par le Massif central, et aussi en zone de
montagne.
Les communes de moins de 100 habitants ne sont pas les plus en
difficulté.
Elles ont les plus fortes
dépenses par habitant, mais ce sont aussi celles
qui dégagent la plus forte épargne brute par habitant, qui investissent
plus,
tout en maintenant une meilleure situation d’endettement que les plus
grandes
communes (parmi celles de moins de 500 habitants).
L'étude présente une classification des 17000 communes de moins de 500
habitants,
en plusieurs groupes aux profils très différents. Cette classification
s'appuie
sur l'analyse des volumes budgétaires et des ratios financiers des
communes.
Elle montre que certaines difficultés financières sont en fait parfois
transitoires, et que les communes qui fusionnent ne le font pas pour
tenter
d’améliorer leur situation financière, par exemple en réalisant des
économies
d’échelle pour réduire leurs dépenses de fonctionnement. Elles
fusionnent pour
investir, en s’appuyant pour cela sur une situation financière déjà
saine.
DGCL>> Bulletin
d'Information Statistique BIS n°149
Aménagement et développement du
territoire
Déploiement du plan
vélo - Une dynamique qui présente de
très fortes disparités
territoriales
Le
baromètre des résultats de l’action publique donne aux
acteurs locaux et aux citoyens des instruments d’évaluation et de
comparaison.
Malgré quelques interrogations méthodologiques, ce baromètre est un
formidable
outil pour observer les disparités entre territoires et essayer de les
comprendre.
Déploiement
du plan vélo.
Cette politique, classée dans les ambitions de transition écologique,
vise à
tripler la part du vélo dans les mobilités des Français, en particulier
dans la
mobilité quotidienne. Un des axes de cette politique est le
développement de
pistes cyclables. En décembre 2017, au niveau national, la France
comptait
40 201 kilomètres de pistes cyclables et de voies vertes. Trois ans
plus tard,
fin 2020, ce réseau cyclable avait grandi de 20% pour atteindre près de
50 000
km avec pour objectif 55 477 km sur tout le territoire en 2022.
Premier constat, cette dynamique présente de très fortes disparités
territoriales : une poignée de départements tirent l'essentiel de la
croissance. Les 20 premiers départements représentent à eux seuls
49,52% du
domaine cyclable national soit une forte concentration de l’offre.
Quelle est
cette France du vélo et des pistes cyclables ?
A quelques exceptions près, la France des pistes cyclables met en
exergue des
territoires plutôt plus denses, plus peuplés, plus jeunes et plus
attractifs
que la moyenne. Souvent organisés autour d’une métropole, ils se
caractérisent
par des infrastructures routières plutôt étendues et par un dynamisme
démographique plus soutenu. Pour certains ce sont également des
territoires qui
bénéficient d’une bonne attractivité touristique ou avec une tradition
cycliste
plus ancienne.
L’analyse de ces disparités montrent qu’il ne suffit pas de poursuivre
un
objectif chiffré national. Il faudrait aussi s’efforcer de faire entrer
le vélo
dans des territoires où sa pratique est encore trop peu développée.
Mais pour
atteindre ce type d’objectifs, le Gouvernement ne peut être le seul
acteur :
les exécutifs locaux en portent également la responsabilité.
L'analyse de
Clara Pisani-Ferry, chargée d'études de Terra Nova et Alice Tattevin,
stagiaire
chez Terra Nova est à retrouver ci-dessous.
TerraNova >> Note
complète
2021-02-04
Eau - Assainissement
Contribution à
l’évaluation des programmes d’actions pour la lutte contre la pollution
des
eaux par les nitrates d’origine agricole
Pour
transposer la directive «nitrates» adoptée en 1991,
la France a délimité les territoires où l’activité agricole contribue à
la
pollution des eaux par les nitrates et à l’eutrophisation des milieux
aquatiques continentaux et marins. Ces territoires constituent les
«zones
vulnérables». Elle a également défini des programmes d’actions
réglementaires
qui s’appliquent dans ces zones vulnérables et sont révisés tous les
quatre
ans. Les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture ont
demandé
au Conseil général de l’environnement et du développement durable
(CGEDD) et au
Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces
ruraux (CGAAER)
d’une part d’évaluer la mise en œuvre dans les régions de certaines
mesures des
programmes d’actions et d’autre part d’identifier les autres facteurs
significatifs et conditions de mise en œuvre affectant négativement
l’efficacité des programmes d’actions.
Un double constat s’impose.
Malgré près de vingt-cinq années d’actions, les dynamiques
d’amélioration des
teneurs en nitrates des eaux superficielles et souterraines semblent
marquer le
pas dans les zones vulnérables alors que ces teneurs restent éloignées
des
objectifs à atteindre.
Cette relative stabilité d’ensemble cache des situations locales
contrastées :
des efforts collectifs ont permis des améliorations notables sur
certains
territoires mais, dans le même temps, des dégradations ont touché
d’autres
régions. Il y a un déficit d’appropriation des objectifs de la
directive
«nitrates» et de nombreux acteurs expriment la sensation d’une perte de
sens
pour cette politique.
La mission formule des recommandations pour amender les programmes
d’actions
et renforcer leur efficacité. Concernant la couverture végétale des
sols
durant les périodes pluvieuses et les dérogations que les préfets de
département peuvent accorder pour faire face à des situations
exceptionnelles,
la mission recommande de renforcer cette mesure et l’encadrement
national des
adaptations et dérogations locales. Elle recommande une amélioration du
pilotage de la politique conduite avec notamment un renforcement des
synergies
entre les dispositifs de contrôle, une modernisation du suivi et de
l’évaluation avec l’utilisation de sondes à nitrates pour détecter des
pollutions ponctuelles, la mobilisation d’images satellitaires pour
évaluer la
couverture des sols en interculture et la réalisation de mesures de
reliquat
d’azote minéral dans les sols au début de la période de drainage pour
évaluer
les risques de pertes d’azote vers les eaux en fonction des pratiques.
Ces amendements aux programmes d’actions sont nécessaires mais ne
suffiront
pas. Pour redonner du sens à l’action, et ce dès les prochains
programmes
d’actions quadriennaux, il faut replacer la qualité de l’eau au centre
des
débats, améliorer l’accès aux données sur la qualité des eaux à
l’échelle
territoriale pertinente pour les acteurs et poursuivre le développement
et la
mobilisation de connaissances agronomiques.
Pour améliorer l’efficacité du dispositif, la mobilisation
responsable des
acteurs est un levier puissant. La mission recommande deux mutations :
- une graduation réglementaire au sein des zones vulnérables en
fonction de la
qualité des eaux, ouvrant des perspectives positives pour les acteurs
des
territoires
- la reconnaissance de l’engagement de collectifs territoriaux sur des
objectifs de résultats, comme alternative encadrée aux seules
obligations de
moyens. Ces mutations impliquent une phase de concertation de toutes
les
parties prenantes. Elles sont attendues par les acteurs des territoires.
CGEDD / CGAAER >> Rapport
n° 013362-01
Education - Enfance
- Jeunesse
Les usages
pédagogiques du numérique au service de la réussite des élèves - Les
usages
pédagogiques du numérique en situation pandémique durant la période de
mars à
juin 2020
S'appuyant sur de nombreux
entretiens, sur une enquête réalisée auprès
d'environ 400 professeurs et sur des observations directes, la mission
d'inspection générale identifie les difficultés que les enseignants ont
rencontrées et analyse les stratégies adoptées pour y faire face.
Le rapport énonce des recommandations visant à éviter les nombreux
écueils
rencontrés, à pérenniser certains des usages numériques adoptés en
dehors d'une
situation de crise, et à aider l'ensemble de la communauté pédagogique
à se
tenir prête au cas où il serait à nouveau nécessaire de recourir à un
enseignement à distance.
Les situations des écoles maternelles, des lycées professionnels et des
réseaux
d'éducation prioritaire REP et REP+ font l'objet d'approfondissements
particuliers.
Rapport
complet
Education - Enfance - Jeunesse
L’évolution démographique
récente de la
France : situations et comportements des mineurs
Le
1er janvier 2020, la France comptait un peu plus de 67
millions d’habitants dont 14,4 millions avaient moins de 18 ans. Le
nombre de
naissances (754 000) continue de baisser et le nombre de décès (612
000)
d’augmenter. Le solde naturel demeure le principal moteur de
l’accroissement
démographique. Le flux d’entrées d’étrangers originaires de pays tiers
s’accroît (+ 4,9 % par rapport à 2017, 249 474 personnes en 2018). Un
entrant
sur dix est mineur. L’indice conjoncturel de fécondité est quasi stable
(1,87
enfant par femme en 2019) et l’âge moyen à la maternité continue
d’augmenter.
Parmi les naissances, 0,5 % sont issues de mères mineures. Le nombre
d’IVG (230
000) et l’indice conjoncturel d’IVG (0,58) sont en légère hausse en
2019. Le
nombre d’IVG de femmes mineures poursuit en revanche sa baisse et
représente
désormais 3,5 % des IVG en 2019. Le nombre de mariages (235 000) et le
nombre
de pacs (209 000) ont augmenté en 2018, toutefois l’écart entre eux
s’est
encore amenuisé. Les mariages sont toujours plus tardifs en France
(35,4 ans
pour les femmes et 37,9 ans pour les hommes). En 2018, 2,6 % des
mariages sont
célébrés entre personnes de même sexe et 4,1 % des pacs. Les remariages
sont de
plus en plus rares après un divorce ou un veuvage et, en moyenne, les
divorces
concernent moins d’un enfant mineur (0,91). Enfin, l’espérance de vie
progresse
encore mais à un rythme ralenti. Elle atteint 79,7 ans pour les hommes
et 85,6
ans pour les femmes. La mortalité avant 15 ans est très faible et ces
décès
sont concentrés dans la première année de vie. La mortalité infantile
ne
diminue plus en France depuis près de 10 ans, contrairement à de
nombreux
autres pays européens.
Source >> INED
Logement - Habitat - Gens du
voyage
Rapport 2021 de la Fondation Abbé-Pierre sur l'état du
mal-logement en France - Les épisodes de confinement et de couvre-feu
ont
reflété les inégalités de logement
Le
26ème rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre décrit et analyse les
conséquences sur le mal-logement de l’irruption inattendue de la crise
sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de Covid.
Cette situation inédite est intervenue dans un contexte de crise du
logement
déjà grave et bien ancrée, amplement démontrée lors des rapports
précédents.
Dès lors, les épisodes de confinement et de couvre-feu ont reflété les
inégalités de logement et remis au centre de nos vies l’importance
cruciale de
disposer d’un chez-soi décent.
Double peine et
bombe à retardement
Pour
les victimes du mal-logement, auxquelles cette enquête donne la parole,
rester
à domicile en bidonville, dans des quartiers dégradés, en habitat
indigne ou
surpeuplement, représente une souffrance, pour soi et pour ses enfants,
et
entraîne un risque de contamination accru. Pour les plus de 300 000
personnes
sans-domicile, à la rue ou dans des hébergements d’urgence plus que
jamais
inadaptés, la crise a suscité un bouleversement dans un système d’aide
déjà
fragile et sous tension, malgré la mobilisation d’acteurs publics et
associatifs.
Alors que l’on aurait pu croire que cet épisode se limite à une
parenthèse
douloureuse, cette crise apparait de plus en plus comme porteuse de
conséquences durables. Chute de la production de logements, notamment
de
logements sociaux, blocage des attributions Hlm, montée des impayés,
accroissement de la précarité et du chômage, rupture de suivis sociaux,
destructions d’emplois à venir et endettement généralisé… : l’étendue
des
dommages à moyen terme reste encore à qualifier mais on sait d’ores et
déjà que
les répercussions sociales de cette crise seront importantes.
Quelle place pour
les mal-logés dans le monde d’après ?
Face
à cela, les politiques publiques ont été réactives pour limiter la
casse
sociale, mais se contentent trop souvent de mesures conjoncturelles et
insuffisantes. Alors que la crise aurait pu représenter une opportunité
de
changements structurels pour mettre à l’honneur la protection des plus
faibles,
la valorisation des services publics essentiels, la refonte des minima
sociaux
et la relance du Logement d’abord, le plan de relance apparaît, pour
tous ces
chantiers indispensables, comme une occasion manquée pour changer
profondément
et durablement les priorités de la puissance publique.
Plan de relance :
l’opportunité d’un changement d’échelle pour la
rénovation énergétique ?
Le
rapport analyse plus particulièrement la rénovation énergétique des
logements,
présentée quant à elle comme centrale dans le plan de relance, pour en
montrer
tout l’intérêt sur le plan social et écologique, mais aussi les limites
au
regard de l’ambition dont elle fait l’objet.
Ce rapport montre
à quel point le chemin qui reste à parcourir pour mettre
les plus fragiles au cœur de l’action publique est long et sinueux.
Il
appelle à un changement de braquet sur les questions sociales et
écologiques,
mais aussi à un sursaut collectif pour faire de la fraternité une des
valeurs
cardinales de notre société.
LE DOSSIER DE SYNTHÈSE
Le dossier
de
synthèse complet du 26e rapport sur l’état du
mal-logement en
France 2021.
- Double peine et bombe
à
retardement : les mal-logés face au choc du Covid
- Quelle place pour les
mal-logés
dans «le monde d’après» ?
- Le Plan de relance
sera-t-il
l’opportunité d’un changement d’échelle pour la rénovation énergétique
des
logements ?
- Les chiffres du
mal-logement.
TÉLÉCHARGEMENT DU RAPPORT PAR PARTIES
Partie 1 - Double peine
et bombe
à retardement : les mal-logés face au choc du Covid
Partie 2 - Quelle place
pour les
mal-logés dans «le monde d’après» ?
Partie 3 - Zoom : Le
Plan de
relance sera-t-il l’opportunité d’un changement d’échelle pour la
rénovation
énergétique des logements ?
LE RAPPORT INTÉGRAL
Le 26e rapport
2021
Logement - Habitat -
Gens du voyage
Les conditions de
logement des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité
Ce
Dossier de la DREES étudie les conditions de logement des bénéficiaires
de revenus
minima garantis, une population particulièrement en difficulté
concernant cette
thématique.
Il se focalise sur les cinq principales prestations en termes
d’effectifs et de
dépenses :
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- le minimum vieillesse ainsi que la prime d’activité.
Dans une première partie, est analysée la situation de logement des
bénéficiaires (statut d’occupation, accès à un logement ordinaire,
hébergement
par des proches, …).
Puis sont étudiées les conditions de logement selon trois approches :
- une approche de la qualité objective et intrinsèque du logement,
notamment
par un indicateur synthétique de défaut de qualité du logement qui
regroupe
seize critères ;
- une approche de l’adéquation entre la composition du ménage et la
taille du
logement, grâce à l’indicateur de surpeuplement ;
- enfin, une approche par le ressenti sur l’environnement
extérieur
du logement (bruits, délinquance, pollution et accessibilité).
Enfin, l’étude se conclut sur la satisfaction des bénéficiaires par
rapport à
leurs conditions de logement et sur leur désir de déménager.
L’étude compare les conditions de logement des bénéficiaires de revenus
minima
garantis entre eux mais également avec l’ensemble de la population.
Elle détaille aussi, lorsque les données sont disponibles, l’évolution
des
conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux entre 2012
et 2018.
Pour ce qui concerne la prime d’activité, prestation mise en place le
1er
janvier 2016 en remplacement du RSA activité et de la prime pour
l’emploi, ce
Dossier présente la toute première analyse des conditions de logement
de ses
bénéficiaires.
DREES - Dossiers n° 73 - Janvier 2021
Logement - Habitat - Gens du
voyage
Prévenir les
expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper
les
conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)
Alors
que la crise risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à la
fin de la
trêve hivernale, le Premier ministre a commandé en septembre 2020 un
rapport au
député Nicolas Démoulin pour formuler des propositions visant à réduire
les
expulsions locatives liées aux loyers impayés.
Le rapport permet de répondre à un double enjeu : prendre les mesures
nécessaires face à la crise actuelle tout en améliorant à long terme la
politique de prévention des expulsions locatives, dans le meilleur
intérêt des
locataires comme des propriétaires.
Si les travaux de l’Observatoire des impayés de loyers, lancé en
novembre
dernier, n’ont à ce jour pas mis en lumière une augmentation
substantielle des
impayés de loyers en France, la ministre et l’ensemble des services
concernés
restent pleinement mobilisés et attentifs à l’évolution de la situation.
L’instauration de dispositifs dédiés à la prévention des expulsions
locatives a
permis d’améliorer le recensement, la compréhension des causes et la
capacite
de suivi et de traitement des situations rencontrées : impayés de
loyers pour
l’essentiel, dont la re solution passe par l’apurement des dettes
rencontre es
ou l’alternative du «de logement» suivi d’un relogement.
Chaque cas est singulier et mérite attention pour parvenir à une
solution
adaptée le plus tôt possible. Mais les milliers de cas signalés ont
conduit a
engorger le systeme de traitement mis en place.
Le
rapport formule 53 recommandations.
Parmi
ces recommandations, le rapporteur souligne la
nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis
plusieurs
années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de
nouveaux
baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le
parc
social. Le rapport souligne la sous occupation des logements sociaux et
préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social
lorsque
les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser
rapidement la place aux plus précaires. Le rapporteur déplore également
la
complexité des procédures d'expulsion et de relogement.
Rapport
de Nicolas Démoulin
Les bonnes pratiques des CCAPEX
Logement - Habitat - Gens du
voyage
Rapport de la
Commission nationale SRU
La
mission de réflexion visait prioritairement à répondre aux trois
objectifs
suivants: prolonger au-delà de 2025 les obligations de rattrapage du
déficit de
logement social, définir une trajectoire spécifique pour les
communes les
plus éloignées de leur objectif, conciliant soutenabilité du rythme de
rattrapage et ambition, clarifier le statut de certaines communes au
regard de
la loi, en particulier celles susceptibles de bénéficier d’exemption.
Ce rapport présente les conclusions qui sont structurées en 5 axes :
1. Un constat s’impose : si l’article 55 a joué un rôle majeur dans
l’accélération du développement de l’offre, certaines communes ne
rempliront
pas leur objectif à la date prévue par la loi.
2. Deux options préconisées pour garantir l’application dans le temps
des
objectifs de production et un point commun : l’adaptabilité.
3. Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application
gagnerait à
s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté
accrue.
4. Des améliorations à apporter aux différents régimes d’exemption.
5. En complément, la commission tient à formuler d’autres propositions
et à
émettre certains points d’attention.
Vie
Publique >> RAPPORT
Logements sociaux et
difficultés
qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place
d'une
mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU
au-delà de
2025
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-12
Transports -
Déplacements urbains
Observatoire de la
qualité des services de recharge électrique accessibles au public
La qualité du service de
recharge, surtout en itinérance, résulte de la
bonne articulation entre les multiples acteurs impliqués :
- l’opérateur de mobilité qui fournit les services au client,
- l'aménageur qui met en place les infrastructures de recharge,
- l’opérateur d’infrastructure de recharge qui assure le bon
fonctionnement des
bornes,
- le constructeur automobile, la plateforme d'interopérabilité pour
l'itinérance, etc.
L'ensemble de ces acteurs doivent donc agir conjointement pour proposer
aux
utilisateurs de véhicules un service de recharge performant de bout en
bout.
L’observatoire de la qualité des services de recharge accessibles au
public
en France est fondé :
▪ D'une part sur la qualité mesurée par des indicateurs calculés comme
le
taux de charge réussie, le taux d’indisponibilité des bornes ou encore
le taux
de bornes indisponibles pendant plus de 7 jours ;
▪ D’autre part, sur la qualité perçue en recueillant la satisfaction
des
usagers avec un sondage confié à l’institut OpinionWay et Colombus
Consulting
et une veille active des avis d’internautes (réseaux sociaux, forums
spécialisés, catalogue d’applications mobiles). Cet observatoire donne
aussi la
parole à deux associations d’utilisateurs : ACOZE et FFAUVE.
Recommandations
Tout d'abord il convient de traiter spécifiquement l'attente des
utilisateurs
portant sur le nombre insuffisant, la localisation et les
caractéristiques des
bornes de recharge. L’observatoire qualité de l’AFIREV n’a pas vocation
à
analyser ces besoins. Toutefois, une démarche d'analyse des usages doit
permettre
d'y répondre, notamment par la démarche des schémas directeurs prévus
par la
Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). De même, certaines attentes
exprimées
sur les caractéristiques du service telles que les tarifs dépassent le
cadre de
la qualité du service et doivent faire l'objet d'une approche
spécifique.
Concernant
la qualité de
service proprement dite
Améliorer l'information et la cohérence des informations à
l'utilisateurs
Il est nécessaire de mieux informer les utilisateurs tout au long de
leur
parcours client :
• Dès l’achat du véhicule, travailler à plus de pédagogie envers le
conducteur
• Améliorer l'accompagnement des conducteurs avec des données de
qualité et
plus complètes
• Améliorer l'information du client pendant la recharge
• Améliorer la fluidité et le confort de connexion
• Clarifier les points de contacts en cas de difficultés
Améliorer la disponibilité des infrastructures de recharge
La disponibilité et le taux de réussite des recharges doivent
progresser
globalement. Il convient de passer du taux actuel de 75 % à nettement
plus de
90 %. Plusieurs actions peuvent être recommandées :
• Réduire la disparité entre réseaux
• Améliorer la maintenance préventive et curative
• Réduire le taux d'échec en analysant les causes racines
• Sensibiliser les aménageurs à la mise en place d'une connexion
filaire pour
les bornes de recharge où les pertes de communication sont trop
importantes
• Donner les moyens aux opérateurs de recharge, aménageurs,
collectivités
territoriales pour diminuer les véhicules ventouses
AFIREV >> Rapport
complet
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