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Information, Documentation et Veille juridique des Collectivités Territoriales


Bulletin hebdomadaire n° 2021-05 du vendredi 5 février 2021



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JOURNAUX OFFICIELS du 30 janvier au 5 février 2021
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Centres commerciaux, Calcul des surfaces - Outre-Mer …)
Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Article 1
Guyane - Mayotte - Polynésie française.
3° Après l'article 51, est inséré un article 51-1 concernant les interdictions et dérogations
Guadeloupe - Martinique - Mayotte - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Polynésie française
Après l'article 57-1, est inséré un article 57-2 concernant les interdictions et dérogations

Article 2
Surfaces réservées par client
Le décret du 29 octobre 2020 est modifié
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 37. - I. - Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'
article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect de conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;
4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.
Centres commerciaux
II. - Par dérogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret, y est également interdite.
Les interdictions résultant de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
Calcul de la surface
II bis. - La surface mentionnée au premier alinéa du II est calculée dans les conditions suivantes :
1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ;
2° Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.
Dérogations au couvre-feu
III. - Les établissements mentionnés au présent article dans lesquels cet accueil n'est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- hôtels et hébergement similaire ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;
- services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- laboratoires d'analyse ;
- refuges et fourrières ;
- services de transport ;
- toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
- services funéraires.» ;
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : SSAZ2103545D



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse - Etudiants)
Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
Accueil des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur
1° 
L'article 34 est modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«1° Aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 20 % de la capacité d'accueil de l'établissement ;» ;
>> L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès :
1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ;
1° Aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 20 % de la capacité d'accueil de l'établissement
------------------------
b) Au 4°, les mots : «et aux activités de soutien pédagogique» sont supprimés ;
c) Le 8° est abrogé ;
8° Aux travaux dirigés et travaux pratiques destinés aux étudiants inscrits en première année des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur et en première année du premier des cycles de formation dispensés dans les établissements mentionnés aux titres IV, V et VII du livre VI du code de l'éducation.

Passagers voyageant à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal
2° L'article 56-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 56-1. - Jusqu'au 7 mars 2021 inclus, toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal présente à l'entreprise de transport, avant son embarquement :
«1° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son trajet ;
«2° Si elle est âgée de onze ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.
«A défaut de présentation des documents mentionnés aux 1° et 2°, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.»
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : SSAZ2103874D



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Stratégie décennale de lutte contre le cancer - Implication des collectivités locales
Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
>> L'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique prévoit qu'un décret porte la stratégie décennale de lutte contre le cancer, dont la proposition incombe à l'Institut national du cancer.
Soutien aux collectivités territoriales
L'ambition d'une société plus protectrice sera un des fils conducteurs de la prévention. Il s'agira à la fois de mobiliser le levier normatif pour limiter certains produits, d'encourager des politiques d'urbanisme plus adaptées, de créer un label «Haute Qualité pour la Santé», d'intégrer la dimension protectrice aux règles de la commande publique, de promouvoir des actions sur l'activité physique, et plus largement de soutenir les collectivités territoriales.
Nutrition - Activités physiques
Pour rendre accessibles tous les produits favorables à la santé, une évolution de la fiscalité sera examinée et des expérimentations seront conduites sur les territoires. La pratique d'activité physique sera encouragée et des actions de communication et de mobilisation des collectivités seront engagées
Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l'air
Des actions d'amélioration de la qualité de l'air seront engagées en envisageant un plan zéro exposition à l'école. La surveillance sera également encouragée avec le développement de méthodes de détection et d'investigation des clusters de cancer en s'appuyant notamment sur les registres des cancers. La mobilisation doit être totale : les collectivités seront accompagnées, les professionnels seront sensibilisés et les usagers seront informés sur les risques, de façon ciblée et accessible, et sur les comportements de précaution possibles.
JORF n°0031 du 5 février 2021 - NOR : SSAP2100774D



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Médiation en ligne - Un décret apporte des précisions
Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
>> Ce décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel.
- Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen.
- Il ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Il prévoit également la publication d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription.
- Il prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel.
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Le décret modifie en second lieu les règles relatives à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
- Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment la possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit de suivi et la procédure de transfert de la certification.
- Il modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la certification, à l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la publication de la liste des services utilisant le logo.
- Il clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit.
Publics concernés : membres des juridictions judiciaires, membres des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs, conciliateurs de justice, comité français d'accréditation (COFRAC), organismes certificateurs, personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : JUSC2030034D



Aménagement du territoire
Définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes française
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
>> Ce texte introduit dans le code de l’environnement "les sons et odeurs" comme caractéristiques des espaces naturels. Ces sons et ces odeurs font désormais partie du patrimoine commun de la nation, aux côtés des paysages, de la qualité de l'air ou des êtres vivants et de la biodiversité.
Il confie aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine le soin d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires ruraux, y compris leurs éléments sonores et olfactifs, pour contribuer à les valoriser. Les élus locaux pourront ainsi s'appuyer sur cette carte d'identité des territoires ruraux pour désamorcer les conflits de voisinage.
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A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : «marins,» sont insérés les mots : «les sons et odeurs qui les caractérisent,».
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
JORF n°0026 du 30 janvier 2021 - NOR : MICX2003330L



Assemblées locales - Elus - Elections
Nominations au Conseil national de la formation des élus locaux
Arrêté du 28 janvier 2021 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
>> Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) est une instance consultative placée auprès du ministre de l’intérieur. Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur nature juridique, qui souhaitent dispenser une formation à destination des élus locaux.
Le CNFEL se compose de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur : douze élus locaux représentant les différentes catégories de collectivités locales et douze personnalités qualifiées.
Elus locaux nommés membres du CNFEL pour une durée de trois ans
a)
 Elus représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
Mme MARTIN (Chantal), maire d'Ardon (Jura) ;
M. BERBERIAN (Vanik), maire de Gargilesse-Dampierre (Indre).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (500 habitants à 999 habitants) :
M. DELAUTRETTE (Stéphane), maire de Les Cars (Haute-Vienne) ;
Mme FROMAGET (Gisèle), maire de Cerville (Meurthe-et-Moselle).
c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 habitants à 3 499 habitants) :
M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain) ;
M. TASSEZ (Thierry), maire de Verquin (Pas-de-Calais).
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500 habitants à 9 999 habitants) :
Mme SAINT-ANDRE (Maryse), adjointe au maire de Trèbes (Aude).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf habitants (10 000 habitants à 99 999 habitants) :
Mme SARSELLI (Véronique), maire de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 habitants) :
Mme MARTIN-GENDRE (Dominique), adjointe au maire de Dijon (Côte-d'Or).
g) Elus représentant les conseils départementaux :
Mme HIVER (Christelle), vice-présidente du conseil départemental de la Somme ;
M. CHARRIER (Alain), conseiller départemental de la Gironde.
h) Elu représentant les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse :
Mme de LAVALETTE (Béatrice), conseillère régionale d'Ile-de-France.
JORF n°0030 du 4 février 2021 - NOR : TERB2100549A



Culture - Patrimoine
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire - Attributions et composition
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
>> L'arrêté du 5 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Outre son président, le conseil comprend notamment 12 membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont :
- quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire ;
- un représentant de «Sites & Cités remarquables de France - L'Association des Villes et Pays d'art et d'histoire et des Sites patrimoniaux ;
- un représentant de l'Association nationale des animateurs de l'architecture et du patrimoine.;
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : MICC2103369A



Culture - Patrimoine
Diffusion de spectacles durant la fermeture des lieux de spectacle - Création d'un service de télévision à caractère temporaire
Décret n° 2021-96 du 30 janvier 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
>> Après le deuxième alinéa du 4° ter de l'article 3 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
Culture Box : chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre à titre temporaire dont la vocation est d'offrir une programmation liée à la culture et notamment au spectacle vivant à la suite de la fermeture au public des lieux de spectacle et de l'annulation de nombreuses manifestations culturelles en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19.
La programmation de cette chaîne est composée de 
spectacles vivants dans toute leur diversité (spectacles de théâtre, danse, opéras, ballets, concerts, festivals, etc.), d'émissions culturelles et de portraits d'artistes, ou de toute autre manifestation culturelle. Cette programmation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges.
La programmation ne comporte aucun message publicitaire.»
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : MICE2103226D



Economie locale - Emploi
Modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.
Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
>> Ce texte prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021, prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.
Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance, prévue par le 
décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Publics concernés : entreprises et associations, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans.
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : MTRD2101836D



Environnement - Risques
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle
Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Inondations et coulées de boue 2019 - 2020
- Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020
- Inondations par remontée de nappe phréatique 2018
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2101163A

Arrêté du 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2019
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2101171A



Environnement - Risques
Natura 2000 - Modifications des arrêtes de 18 zones
Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim (zone de protection spéciale)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'étang de Léon (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux de la région de Neuvic (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Garonne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière dune du Marensin (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Gélise (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mézenc (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain (zone spéciale de conservation)



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Application du code électoral  à l’élection des conseillers départementaux
Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
>> Le chapitre 1er du décret prend en compte la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Ainsi, un nouvel article R. 117-1-1-A ajouté dans le code électoral précise le sens du mot «département» pour la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que la compétence du préfet du Haut-Rhin pour les élections des conseillers d'Alsace. De plus, dans l'hypothèse où des cantons seraient créés sur un territoire relevant à la fois du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une précision est apportée à l'article R. 107 pour la composition de la commission de recensement des votes des élections législatives et à l'article R. 163 pour la composition du collège électoral sénatorial.
Ensuite, le chapitre 2 prévoit des mesures à titre provisoire et pour le seul scrutin départemental organisé en 2021, afin d'anticiper les difficultés logistiques susceptibles d'apparaître dans l'entre-deux-tours du double scrutin départemental / régional, en particulier pour la mise sous pli de la propagande et son acheminement aux électeurs. Il précise ainsi que les documents de propagande pour le 2nd tour doivent être remis au plus tard le mardi à 18 heures et que le délai de dépôt des candidatures pour le 2nd tour court jusqu'au lundi à 18 heures.
Enfin, le chapitre 3 du décret modifie de façon pérenne le 
code électoral afin de simplifier l'organisation logistique de scrutins concomitants et de clarifier certaines dispositions. Il modifie notamment l'article R. 42 afin de permettre aux mêmes personnes d'assurer les fonctions de président et de secrétaire de deux bureaux de vote prévus pour des scrutins simultanés et situés dans une même salle. Les règles de désignation des assesseurs prévues à l'article R. 42 sont également modifiées pour limiter la présence des personnes âgées dans les bureaux de vote. Par ailleurs, le décret ajoute à l'article R. 109-2 la remise immédiate d'un récépissé pour les binômes de candidats au 2nd tour des élections départementales, et reformule l'article R. 111 pour préciser que sont nuls les bulletins de vote qui ne mentionnent pas les noms des binômes de candidats, ainsi que ceux de leurs remplaçants.
Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections départementales ; préfectures.
JORF n°0031 du 5 février 2021 - NOR : INTA2030183D



Sécurité - Secours
Indemnisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
>> L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.
--------------------
Article 1 - L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
«Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.»
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2033835A



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 février 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics



Services Techniques
Espaces verts - Matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ; contrôle périodique obligatoire de ces matériels
Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
>> Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
Publics concernés : 
propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, organismes d'inspection et organismes de formation des inspecteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril 2021 à l'exception des 
dispositions du II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du 10° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : AGRT2012429D



Urbanisme
Monuments historiques - Modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux et de demande de subvention pour étude ou travaux
Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement
>> La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du 
code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.
Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.
L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.
JORF n°0030 du 4 février 2021 - NOR : MICC2103494A



CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel
Environnement - Risques - Energies
Création et missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)
Comme pour les autres BEA, la recherche des éventuelles infractions, des fautes et des responsabilités dans l’origine de l’accident n’entre pas dans le champ de l’enquête technique, mais des enquêtes judiciaire et administrative qui se dérouleront parallèlement. L’enquête technique est indépendante de la gestion de crise.
Si le BEA-RI peut être amené à intervenir rapidement pour procéder à des premières constatations, il n’a nullement à intervenir dans les opérations de secours, la mise en sécurité des sites ou des populations ou encore, postérieurement à l’accident, à la réparation des dommages.
La présente instruction présente les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale nouvellement créé et l’articulation entre les missions d’enquêtes techniques de ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.
Instruction du Gouvernement - NOR : TREV2035519C
2021-01-22




Finances et Fiscalité locales
Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021
Conformément à l'
article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2019 et 2020 est de 1,0227522.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021 sont donc ceux appliqués au titre de 2020 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 601 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 5 196 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
BOFIP - 2021-02-03
Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes



Finances et Fiscalité locales
Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’
article 1467 A du code général des impôts (CGI).
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (
CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 886 euros de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable.
BOFIP - 2021-02-03
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville


Internet - Réseaux
Mise en œuvre du volet «inclusion numérique» du plan de relance
.
Dans le cadre du plan de relance, 250 millions d’euros sont destinés à faciliter, pour tous les Français, l’usage du numérique au quotidien. Cette mobilisation inédite de l’Etat est une réponse à l’urgence d’accompagner près de 13 millions de Français éloignés du numérique. Elle complète les investissements publics réalisés pour le déploiement généralisé d’une connexion internet à très haut débit (fixe et mobile) et pour lesquels 240 millions d’euros supplémentaires sont également financés dans le cadre de la relance.
La circulaire précise les modalités de déploiement de la mesure Conseillers Numériques France Services et du service public numérique Aidants Connect du volet «inclusion numérique» du plan de relance.
Elle détaille le rôle des Préfets de département dans l’animation de la concertation territoriale visant à répartir de façon cohérente les Conseillers Numériques France Services sur le territoire.
CIRCULAIRE - NOR : TERB2102382J - 2021-01-21



Logement - Habitat - Gens du voyage
Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de «squat».
Si elles restent peu fréquentes, les situations de squat privant de leur domicile les propriétaires génèrent des situations particulièrement précaires pour les victimes, et inacceptables dans un État de droit.
Afin de mieux protéger le droit de propriété face à de tels comportements frauduleux, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a complété les dispositions relatives à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite «loi DALO»).
Ainsi, les nouvelles dispositions qui en sont issues visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et accélérer la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par un tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Elles sont destinées à rendre sa mise en œuvre à la fois plus simple et effective pour les personnes qui en sont victimes.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
CIRCULAIRE - NOR : LOGL2102078C - 2021-01-22




JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
La méconnaissance de l’obligation réglementaire de prévoir une formule d’actualisation d’un prix ferme n’est pas en rapport direct avec l’éviction d’un candidat
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. (...) II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable. III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous. / (...) / Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise notamment : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; 2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une Achats publics - DSP - Concessions
Non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport routier de personnels - Résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire

Aux termes de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause : " Résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire / L'AO peut déclarer la résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire unilatéralement sans que le Titulaire puisse prétendre à des indemnités en cas de : / 1. faute grave ou malversation ; / (...). / Par ailleurs, dans le cas d'infraction générale de l'entreprise aux réglementations en vigueur, la totalité des contrats concernant l'exploitation des services de l'AO pourra être résiliée. / (...). / Pour les motifs de résiliation aux torts exclusifs du Titulaire mentionnés aux points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, la résiliation aux torts exclusifs du Titulaire ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. ".
En l'espèce, la circonstance qu'une mesure de résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire des marchés en cause serait fondée sur des pièces dont la production aurait été faite de sa propre initiative, par un tiers, en méconnaissance d'une obligation de secret propre à ce dernier, n'est pas par elle-même de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du donneur d'ordres. Il incombe seulement au juge, après avoir soumis de telles pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles sont produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le caractère probant.
(…)
Si la société requérante soutient que les pièces sur lesquelles le département s'est fondé pour prononcer la résiliation à ses torts exclusifs des marchés dont elle était titulaire ont été obtenues selon un procédé illicite et déloyal dès lors qu'elles lui ont été transmises en méconnaissance du secret professionnel, du devoir de réserve ainsi que de l'obligation de discrétion qui s'imposent aux agents de la DREAL, cette transmission par un tiers est cependant par elle-même sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de la décision prononcée par le département. La société, qui a reçu notification des procès-verbaux relatant les griefs qui lui sont opposés et qui a pu les discuter tant dans sa lettre d'observations du 25 juillet 2015 que devant le tribunal administratif ou la cour, n'est, par conséquent, pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste serait, pour ce motif, entachée d'irrégularité ou d'erreur de droit.
Résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire
Bien que les stipulations de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause aient prévu la possibilité d'une résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire, il appartient au juge du contrat de rechercher si les faits reprochés au cocontractant ont constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la mesure prise.
La mesure de résiliation des marchés en cause repose, d'une part, sur le motif du non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport routier de personnels, d'autre part, sur un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité en laissant circuler un véhicule dont les quatre pneus étaient lisses. Le département en conclut que tous ces éléments sont constitutifs " d'une infraction générale de votre entreprise aux réglementations en vigueur ", après avoir par ailleurs rappelé les manquements répétés déjà constatés et sanctionnés par l'application de pénalités financières à quatre reprises tenant en l'exécution incomplète du service et au refus de prise en charge d'enfants.
La mesure de résiliation est ainsi notamment fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors du contrôle effectué le 18 juin 2015 qui a nécessité l'immobilisation immédiate de ce véhicule. La matérialité des faits est établie par les constatations du procès-verbal dressé par les agents de la DREAL, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Le fait de circuler avec des pneumatiques qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu'il constitue par ailleurs une infraction au code de la route, est constitutif d'un manquement d'une particulière gravité aux obligations contractuelles, en particulier celles de l'article 4 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause selon lequel " chaque conducteur assure quotidiennement le suivi de l'entretien de son véhicule (...) ".
Dans ces conditions, la mise en danger des usagers du service de transport scolaire, destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l'entreprise aux réglementation de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs reprochés à la société MDV, lesquels sont surabondants, une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant, en application des stipulations du 1° de l'article 28.3 du cahier précité, nonobstant la circonstance, à la supposée établie, que la société requérante n'aurait commis qu'une seule infraction au code de la route.
CAA de BORDEAUX N° 18BX00048 - 2020-11-30antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations. (...) Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement. (...). IV.- Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. (...) ".
En l'espèce, la société soutient que l'article 18 du code des marchés publics a été méconnu en l'absence de clause de variation des prix dans le cahier des clauses administratives particulières. Toutefois, si l'article 3-5 du cahier des clauses administratives particulières ne prévoit pas de formule d'actualisation du prix, édictée conformément à l'article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme, l'appelante ne justifie pas en quoi cette omission est susceptible de l'avoir lésée.
La méconnaissance de cette disposition qui permet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution effective des prestations, n'est pas en rapport direct avec l'éviction de la société appelante. Le moyen est, dès lors, inopérant et doit être écarté pour ce motif.
En ce qui concerne l'imprécision de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire :
CAA de BORDEAUX N° 18BX03525 - 2020-12-03



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Reversement d’une somme indûment perçue au titre de l’APL - L’organisme compétent n’a pas l’obligation d’exposer dans la mise en demeure de payer qu’il adresse le calcul détaillé de la somme en litige
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ".
Il résulte de ces dispositions qu'elles ne font pas obligation à l'organisme compétent d'exposer dans la mise en demeure de payer qu'il adresse le calcul détaillé de la somme en litige. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les mises en demeures qui lui avaient été adressées étaient suffisamment motivées. Il a pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que la contrainte, qui était elle-même suffisamment motivée, n'était pas irrégulière en raison de ce qu'elle aurait été précédée de mises en demeure insuffisamment motivées.
En l'espèce, le tribunal administratif, qui s'est prononcé sur le bien-fondé de la contrainte de manière suffisamment motivée, n'a relevé qu'à titre surabondant le fait que la communication par l'administration fiscale des informations sur la situation des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement n'était pas de nature à affranchir M.A... de l'obligation de déclarer ses changements de situation. Le moyen tiré de ce qu'il aurait, sur ce point, commis une erreur de droit est, par suite, inopérant.
Enfin, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les revenus pris en compte par la CAF correspondaient à une reprise d'activité salariée à compter du 1er janvier 2013 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Conseil d'État N° 434804 - 2020-12-31



Eau - Assainissement
Conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du CGCT, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il appartient aux communes ou aux EPCI compétents de délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones desservies par le réseau de distribution.
Ils y sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à 
l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux.
En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur le refus de réalisation des travaux de raccordement au réseau de distribution d'eau d'une propriété située en dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.
En l'espèce, en s'abstenant, pour rejeter la demande de M. A... et Mme C..., de rechercher d'abord si une zone de desserte avait été délimitée et si la propriété des intéressés en faisait partie, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 431494 - 2021-01-26



Environnement - Risques
"Affaire du siècle" - Le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes

Le tribunal administratif a condamné l'Etat a réparer le préjudice moral des associations à hauteur d'un euro, rejeté la demande de réparation du préjudice écologique, ordonné un supplément d'instruction de deux mois pour statuer sur la demande tendant à ce que le juge enjoigne à l'Etat de prendre toute mesure afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté
Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral.
Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : Les conclusions des quatre requêtes tendant au versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique sont rejetées.
Tribunal administratif de Paris nos 1904967 et suivantes - 2021-02-03



Finances et Fiscalité locales
Le régime fiscal des collectivités ne fait pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage
Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...) ".
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient au débiteur de l'indemnité d'assurance ou aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En outre, si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, ces dispositions législatives, qui ne modifient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités, ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage.
CAA de NANCY N° 18NC01789 - 2020-12-01



Intercommunalité
Les communes membres d’un EPCI peuvent s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par cet EPCI, sous certaines conditions
L'article L. 5211-21 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur en 2010, a) ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'institution d'une taxe de séjour par ce dernier.
En vertu de ces mêmes dispositions, les communes membres d'un EPCI qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir de telles taxes. c) Il en résulte que l'institution d'une telle taxe par un EPCI emporte nécessairement abrogation des taxes existantes éventuellement instituées par les communes membres de cet EPCI.
Il résulte du même article et de 
l'article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, que ces articles ouvrent droit aux communes membres d'un EPCI de faire valoir leur opposition à l'institution d'une taxe de séjour par cet EPCI.
- Ce droit ne peut s'exercer qu'au moment où l'EPCI concerné décide d'instituer cette taxe, et non postérieurement à l'entrée en vigueur de la taxe qu'il a instituée.
- Il n'est ouvert qu'aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe, les dispositions ajoutées à l'article L. 5211-21 par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précisant que ce droit est réservé aux communes ayant déjà institué une telle taxe dont la délibération est encore en vigueur n'ayant sur ce point qu'une portée interprétative.
En l'espèce, c'est sans erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 2333-6 et L. 5211-21 du CGCT et sans donner à tort une portée rétroactive aux dispositions de la loi du 29 décembre 2015 que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que si la commune avait institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire, la communauté de communes de avait ensuite institué une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, en a déduit que la commune ne pouvait légalement, par la délibération litigieuse, instituer une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2015.
Conseil d'État N° 431187 - 2021-01-26



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Récupération d’aides sociales - Définition du retour à meilleur fortune
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Des recours aux fins de récupération des prestations d'aide sociale sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession.
Le retour à meilleure fortune s'entend, à l'exclusion de la seule augmentation des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des conditions d'ouverture des droits du bénéficiaire, de tout événement, survenu postérieurement à la date à laquelle les ressources du bénéficiaire ont été appréciées pour l'ouverture de ses droits à prestations, ayant pour effet, indépendamment de toute modification de la consistance du patrimoine, d'augmenter substantiellement la valeur globale de celui-ci, dans des proportions telles qu'elles le mettent en mesure de rembourser les prestations récupérables, perçues jusqu'alors.
En l'espèce, la vente de l'immeuble n'a pas eu pour effet d'augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine de la bénéficiaire
Cour de cassation N° 19-20492 - 2020-11-12



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Assistants maternels - Le renouvellement de l'agrément avec une restriction doit être précédé de la consultation obligatoire de la commission consultative paritaire départementale
Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du CASF, d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là.
En second lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision du 21 octobre 2016 qui renouvelait l'agrément de Mme D... en qualité d'assistante maternelle en limitant à deux, au lieu de trois précédemment, le nombre d'enfants qu'elle était autorisée à accueillir aurait dû être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire départementale.
D’autre part, en estimant que l'absence de consultation de la commission consultative paritaire départementale avait, en l'espèce, privé Mme D... d'une garantie, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier.
Conseil d'État N° 437006 - 2020-12-31



Urbanisme
L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage la responsabilité de la commune

En l'espèce, la délibération du conseil municipal était entachée d'illégalité, au regard des dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle classait en zone constructible les parcelles cadastrées formant le terrain d'assiette des demandes de permis de construire. La commune de Menthon-Saint-Bernard a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
La SAS, dont l'objet est de réaliser une opération consistant à l'achat de vastes parcelles de terrains et de construire quatre villas sur quatre lots, ainsi que M. E..., qui en est par ailleurs le dirigeant et l'unique associé, doivent être regardés, compte tenu de la nature et de l'importance de l'opération, comme ayant agi en l'espèce en professionnels de l'immobilier. En faisant l'acquisition des premiers terrains, sous seule réserve de l'approbation du plan local d'urbanisme, qui devait intervenir quelques jours plus tard, et les terrains suivants, sans condition résolutoire de délivrance d'un permis de construire, alors qu'ils ne pouvaient ignorer l'application à ces terrains des dispositions applicables aux communes littorales, dont faisait mention le certificat d'urbanisme informatif qui avait été délivré le 25 octobre 2011, la SAS et M. E... ont commis des imprudences fautives de nature à exonérer la commune de la moitié de sa responsabilité.
CAA de LYON N° 19LY00121 - 2020-12-15



Urbanisme
Permis de construire soumis à étude d'impact - Obligation de prévoir les mesures "ERC" destinées à assurer le respect du principe de prévention

Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, notamment des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d'illégalité, être assorti, le cas échéant,
- des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine (mesures dites "ERC")
 d'autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Par suite, la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code l'environnement peut être utilement invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact.
Conseil d'État N° 432539 - 2020-12-30

Les prescriptions relatives à la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" doivent apparaitre sur le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact
Analyse Me Arnaud Gossement



Urbanisme
Travaux de démolition portant sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
Lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, un permis de démolir est requis.
Il en résulte, d'autre part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'une construction soumise au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres.
Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.
En l'espèce, M. B..., dans un mémoire enregistré au greffe de cette cour le 12 juin 2019, avant la clôture de l'instruction, a soutenu que le permis de construire attaqué ne pouvait être regardé comme autorisant la démolition partielle du mur d'enceinte du XVIème siècle longeant le terrain d'assiette qu'entraînerait nécessairement le projet. Il ressort, en outre, des pièces du dossier soumis à la cour et il n'est d'ailleurs pas contesté que ce mur est situé dans un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, et qu'ainsi sa démolition était soumise à permis de démolir. Or si la cour a jugé qu'il n'était pas établi que la partie de ce mur qui serait détruite constitue un immeuble à conserver au sens du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Dijon, elle ne s'est pas prononcée, en revanche, sur le moyen tiré du défaut d'autorisation de sa démolition.
Conseil d'État N° 434818 - 2020-12-30



Urbanisme
Construction édifiée sans autorisation - Le nouveau propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.
Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle est tenue de la rejeter et d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments qui doivent être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration a compétence liée pour opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.
En l'espèce, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant, pour annuler l'arrêté par lequel le maire avait refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que la terrasse objet de la demande prenait appui sur une construction réalisée sans l'autorisation requise et que la demande ne portait pas sur l'ensemble du bâtiment, sur la circonstance que l'administration aurait privé la société pétitionnaire d'une garantie en ne l'invitant pas à présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble du bâtiment. La commune est, par suite, fondée à demander l'annulation pour ce motif de l'arrêt qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.
Conseil d'État N° 432421 - 2020-12-30




REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales
Assemblées locales - Elus - Elections
Un chef d'établissement exerçant des fonctions électives peut demander une dispense d'occupation de son logement de fonction
L'article R. 2124-78 du CG3P prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'État employés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). 
L'article R. 2124-65 du CG3P précise qu'une concession de logement peut être accordée par NAS lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose à la collectivité les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS ou par US (cf. articles R. 216-16 et 
R. 216-17 du code de l'éducation). La collectivité territoriale de rattachement délibère sur ces propositions.
L'article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier des personnels de direction mentionne que «les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation» et l'article R. 216-5 du code de l'éducation précise que les personnels de direction sont logés par nécessité absolue de service selon l'importance de l'établissement.
Représentant de l'État, le chef d'établissement est responsable (y compris pénalement) de la sécurité des personnes et des biens au sein de son établissement, ce qui justifie l'obligation statutaire qui lui est faite d'occuper son logement de fonction. Dans ces conditions, l'octroi d'une dérogation (qui ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel (
CAA Marseille n° 16MA02270 du 31 janvier 2017) relève de l'appréciation que fait le recteur de l'intérêt du service en tenant compte des éléments particuliers relatifs à la situation personnelle de chaque agent (CAA de Lyon n° 14LY02368 du 12 juillet 2016) ainsi que de celle de l'établissement (notamment la présence ou non d'un internat).
Ainsi, un chef d'établissement exerçant des fonctions électives (et qui n'aurait pas demandé à être placé en détachement ou en disponibilité) peut demander une dispense d'occupation de son logement de fonction bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'un maire ou un maire adjoint réside dans la commune où il est élu. Sa demande sera soumise à l'appréciation du recteur qui veillera à ce que cette dispense ne compromette pas la bonne marche du service au regard des responsabilités de l'agent et des sujétions liées aux fonctions qu'il exerce. L'appréciation du recteur d'académie reste soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Assemblée Nationale - R.M. N° 27504 - 2020-12-01



Culture
Ecoles de musique - Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise.
Bien qu'ils participent de l'éducation artistique et culturelle des enfants, les établissements d'enseignement artistique, qu'ils dépendent des collectivités territoriales ou d'une structure de droit privé, ne relèvent pas de l'instruction obligatoire, contrairement aux établissements scolaires ouverts pendant le confinement.
Le 
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a permis la continuité des cursus conduits sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour les élèves des classes à horaires aménagés et des séries sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse.
Pendant la période de confinement, la majorité des écoles d'enseignement artistique a maintenu une offre en distanciel avec cependant de fortes disparités selon les territoires, les disciplines et l'équipement informatique au sein des foyers. Les associations professionnelles ont témoigné d'une baisse d'effectifs et d'une certaine démobilisation des familles, notamment en ce qui concerne les élèves débutants.
Le décret modificatif du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, paru le 15 décembre 2020, a permis la reprise de l'activité au sein des établissements de l'enseignement artistique public et privé relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, en excluant toutefois les cursus d'art lyrique. Les élèves concernés par cette reprise sont des mineurs amateurs et des élèves majeurs lorsqu'ils s'inscrivent dans un processus de professionnalisation.
Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise. Le port du masque comme à l'école sera imposé dans la plupart des disciplines et des mesures de distanciation plus importantes seront obligatoires afin d'éviter les risques de projection du virus dans le cadre des pratiques artistiques.
Les établissements, qu'ils soient publics ou privés, notamment les petites structures municipales et les écoles associatives, sont concernés par une baisse de leur activité du fait de la cessation des cours ou de l'arrêt des concerts et des manifestations culturelles. Outre les aides d'urgence de droit commun dont peuvent bénéficier ces structures, ainsi que l'année blanche pour les intermittents du spectacle, un travail de recensement est actuellement en cours au sein des fédérations et organisations professionnelles partenaires afin de mesurer plus nettement les conséquences de l'épidémie et les pertes financières des établissements d'enseignement artistique publics et privés, disposer d'un état des lieux et identifier les écoles en situation de grande précarité.
Sénat - R.M. N° 19660 - 2021-01-21



Eau - Assainissement
Compétences Eau et assainissement - Le mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait pourvoir à un éventuel aménagement
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin d'assurer la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement regroupant des communes membres de communautés de communes et de communautés d'agglomération : un syndicat d'eau et d'assainissement est désormais maintenu dès lors qu'il regroupe en son sein des communes membres appartenant à deux établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre, contre trois auparavant.
Par ailleurs, la 
loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue étendre les règles de représentation-substitution des communautés d'agglomération dans les syndicats pour la gestion des eaux pluviales urbaines dans les mêmes conditions que pour l'eau potable et l'assainissement des eaux usées.
En application du IV de 
l'article 5216-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, peut autoriser une communauté d'agglomération à se retirer d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, soit au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues au I de l'article précité.
Sans mésestimer l'impact de la crise sanitaire sur l'installation des organes délibérants des structures intercommunales dans le prolongement du renouvellement général des conseils municipaux cette année, le mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait pourvoir à un éventuel aménagement.
Il convient de rappeler que les dispositions du IV de 
l'article L. 5216-7 étaient néanmoins de pleine application dès la prise de compétence par les communautés d'agglomération, soit à compter du 1er janvier 2020, échéance résultant elle-même de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qu'aucune loi subséquente n'a remise en cause.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32499 - 2020-12-08



Eau - Assainissement
Possibilité pour des communes de subventionner des forages d'eau réalisés par des particuliers ?
L'article R. 214-5 du code de l'environnement dispose que «constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes».
Le prélèvement doit être inférieur ou égal à 1000m3 par an.
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, comme les forages, sont soumis à une réglementation spécifique qui impose leur déclaration administrative au sens de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, en concordance avec la compétence eau potable dévolue aux communes et à leurs groupements au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 de ce dernier code.
S'agissant des subventions que souhaiteraient accorder des maires à des particuliers en vue de la réalisation de forages, il convient de renvoyer à la jurisprudence administrative qui recherche classiquement l'existence d'un intérêt public communal permettant de justifier la légalité d'une telle subvention.
En effet, il n'existe pas, à la différence par exemple des travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif permettant à la collectivité compétente de prendre en charge les travaux aux frais du propriétaire, de dispositions législatives spécifiques.
Il serait, en conséquence, nécessaire de rechercher si de tels forages constitueraient, en l'absence de raccordement à un réseau public d'eau potable résultant de la topographie particulière compromettant au plan technique ledit raccordement et en l'absence d'une source naturelle permettant de pourvoir à la consommation humaine, une situation permettant de justifier un tel intérêt.
Sénat - R.M. N° 18229 - 2021-01-14



Economie locale - Emploi
Sites clés en main (Pack rebond) - Critères de sélection
Lancés par le Président de la République lors du sommet «Choose France» en janvier dernier, les sites «clés en main», adossés au programme Territoires d'industrie, visent à attirer de nouveaux investissements et à faciliter la relocalisation de l'appareil productif en France.
Le choix de ces sites s'est voulu cohérent et répondant à plusieurs critères : écosystème de sous-traitants, présence de fournisseurs de services, site accessible via des infrastructures de transports et de communication, présence de main d'œuvre et de capacité de formation, partenariats existants avec des pôles de compétitivité…
Ainsi, ces sites permettent d'accueillir des activités industrielles dans des délais plus courts et mieux maîtrisés. Au préalable, les procédures et études relatives à l'urbanisme, l'archéologie préventive et l'environnement y ont été au maximum anticipées. Ces sites répondent donc à un cahier des charges précis, qui n'est pas accessible à tous les territoires d'industrie. Les 66 nouveaux sites industriels «clés en main» viennent s'ajouter aux 12 déjà identifiés en janvier 2020.
Un total de 78 sites est donc à ce jour labellisé «clés en main».
Ceux-ci feront l'objet d'un accompagnement prioritaire de l'État, en lien avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales. Au-delà des sites «clés en main», le «pack rebond» met en place d'autres mesures visant à attirer de nouveaux investissements en France, préserver les savoir-faire et les compétences, expérimenter des sites pilotes pour les transitions industrielle et écologique et accélérer les projets des collectivités et des industriels.
À cet égard, la réouverture de formations sur les compétences industrielles dans les territoires a fait l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt pour les «Territoires d'Industrie» et les villes «Action Cœur de Ville».
Cela fait partie des mesures clés du pack rebond, tout comme le volontariat territorial en entreprise (VTE), les sites pilotes ou l'aide en ingénierie de relocalisation industrielle, pour conforter nos territoires dans cet objectif de la reconquête industrielle française. Ces dispositifs sont accessibles à l'ensemble des territoires d'industrie.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31804 - 2020-12-08



Economie locale - Emploi
Calcul des quotas de débits de boissons dans les communes touristiques
En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.
Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par un décret en Conseil d'État n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (article R. 3332-1 du code de la santé publique).
En établissant une règle de quota, l'esprit de la règlementation est de maîtriser et de limiter le nombre d'ouvertures de nouvelles licences pour des raisons de santé publique.
C'est également la raison pour laquelle l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit la création de tout nouvel établissement de 4e catégorie. La population prise en compte dans les communes touristiques, pour l'application de l'article L. 3332-1 précité, correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
- Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
- Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
- Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
- Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
- Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
Afin de tenir compte des flux saisonniers, le décret précité a ainsi introduit un tempérament dans le calcul du quota appliqué aux communes touristiques, en vue de tenir compte, dans ces communes, d'une population non permanente fréquentant l'hébergement touristique marchand.
Par ailleurs, la règle du quota ne s'applique pas aux transferts d'une licence à consommer sur place (alinéa 2 de l'article L. 3332-I précité), ni aux créations de licences de restaurant, ni à celles de licences à emporter. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31305 - 2021-01-26



Economie locale - Emploi
Comment soutenir les entreprises et commerces locaux ?
De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
À cet effet, 
l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'État et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les communes et EPCI à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions. Doté de 8 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. À titre dérogatoire, ces contributions seront inscrites en dépenses d'investissement.
En dehors de ce dispositif, les interventions envisagées par les collectivités et leurs groupements relèvent du droit commun des aides prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de 
l'article L. 1511-2 du CGCT issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence exclusive pour la définition des régimes d'aide aux entreprises et pour décider de leur octroi. Le bloc communal est en revanche seul compétent en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise.
Au sein du bloc communal, la loi NOTRe a attribué l'ensemble des actions économiques aux EPCI, qui peuvent notamment contribuer au financement des aides accordées par la région, par convention avec elle. Les communes ne peuvent donc mettre en place leurs propres dispositifs de soutien aux entreprises, y compris lorsque celles-ci œuvrent dans le domaine du sport, du tourisme et de la culture. Il en est de même en matière d'immobilier d'entreprise.
Il existe toutefois une atténuation à ce principe pour les communes membres d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté de communes (CC). Dans ce cas, l'intervention de la commune sera possible pour les actions relevant du «soutien aux activités commerciales» non reconnues d'intérêt communautaire, ainsi que le précisent les articles 
L. 5214-16 (CC) et L. 5216-5 (CA) du CGCT. Il sera nécessaire de se référer aux statuts de la CC ou de la CA afin de déterminer qui de la commune ou de la communauté est compétent. Dans le cadre de ce soutien aux seules activités commerciales, la commune pourra alors intervenir, parfois concomitamment avec la CC ou la CA, sur des périmètres ou des bénéficiaires différents par exemple, dès lors que la définition de l'intérêt communautaire le permet.
Le respect de ce cadre assure que l'État et les collectivités se mobilisent de façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il permet aux chefs d'entreprise de disposer d'un guichet de référence pour leurs demandes d'aides, sans avoir à se tourner vers de multiples interlocuteurs disposant de mécanismes voisins ou concurrents.
 Pour permettre aux communes et EPCI volontaires d'aider les entreprises, le 
décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a instauré, au sein du fonds de solidarité, une aide complémentaire comprise entre 500 et 3 000€, réservée aux seules entreprises du territoire contributeur, à condition que celles-ci aient déjà bénéficié du volet 2 du fonds.
Ainsi, chaque commune ou EPCI pourra contribuer, après délibération et par convention avec l'État et la région, au fonds de solidarité en ayant la garantie que l'intégralité de sa contribution bénéficiera aux entreprises de son territoire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31558 - 2020-12-08



Education - Enfance
Rénovation du bâti scolaire dans le cadre du plan de relance
La cellule bâti scolaire a très fortement contribué à une mission sollicitée par six ministres du gouvernement pour la rénovation énergétique du bâtiment scolaire. Elle a également contribué à l'élaboration d'un kit pédagogique sur la rénovation énergétique des bâtiments à destination des élus, et comportant un volet dédié aux bâtiments scolaires. Elle a produit un guide «Améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires pendant les vagues de chaleur» qui sera publié très prochainement.
Enfin, la cellule bâti scolaire a veillé, en lien étroit avec le ministère de la transition écologique et celui de l'économie, des finances et de la relance, à ce que des moyens importants soit alloués à la rénovation des bâtiments scolaires dans le cadre du plan de relance et que les modalités de financement soient compatibles avec les attentes des collectivités territoriales.
Ainsi, une proportion de l'enveloppe de 4 milliards d'euros, en cours de détermination, sera effectivement bien dédiée à la rénovation des bâtiments relevant des collectivités territoriales, dont les bâtiments scolaires.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations de la programmation des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille effectivement à ce que les actions relatives au bâti scolaire deviennent éligibles au financement.
Ainsi, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux FEDER et FSE+, les enjeux suivants pourraient désormais être soutenus :
- le développement d'infrastructures scolaires permettant l'échange, l'expérimentation et la réalisation de projet de recherche et développement et d'innovation ;
- le développement d'outils numériques permettant d'assurer la continuité pédagogique et la fourniture de matériel, notamment dans les régions ultrapériphériques ;
- la rénovation énergétique du bâti scolaire et le développement du recours aux énergies renouvelables et de réutilisation ;
- la réfection des sanitaires au titre de la prévention des épidémies, en particulier dans les régions ultrapériphériques ;
- le soutien aux infrastructures scolaires et à l'éducation au développement durable ;
- le soutien aux internats d'excellence et aux internats thématiques.
De plus, les dispositifs du Green Deal ainsi que le plan de relance de l'Union européenne permettront également d'accompagner les actions conduites sur le bâti scolaire, notamment en matière de rénovation énergétique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32117 - 2020-12-01



Intercommunalité
Dans quels cas les fonctions de maire et de conseiller communautaire sont incompatibles ?
L'incompatibilité désigne la situation d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu'il décide de renoncer à une autre activité.
À la différence de l'inéligibilité, l'incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature mais implique un choix entre le mandat et la fonction incompatible.
Le régime des incompatibilités a été conçu afin de protéger la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de confusions ou de conflits d'intérêts. 
L'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Il résulte de cet article que l'ensemble des conseillers municipaux, y compris maires et adjoints, ne peuvent être conseillers communautaires lorsqu'ils exercent un tel emploi salarié. L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de même, pour les syndicats que «II. - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.»
Ces règles sont cohérentes en ce que ce sont les élus, lorsqu'ils siègent au sein de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, qui votent les délibérations et participent au processus de décision. C'est pourquoi ces règles visent à éviter qu'un élu soit amené à voter une décision qui l'impacterait en tant qu'agent d'une structure membre.
À l'inverse, un agent qui occuperait un poste de direction au sein d'un syndicat ne participerait pas pour autant au processus de décision de ce syndicat, comme le ferait un élu. C'est pourquoi il pourrait être élu d'une structure membre de ce syndicat, à partir du moment où il ne siège pas au comité syndical. Par ailleurs, les communes sont représentées au sein de la structure intercommunale par un conseiller municipal.
Si les maires sont les autorités exécutives de la commune, ils disposent strictement des mêmes droits que les autres membres de l'organe délibérant lorsqu'ils sont conseillers communautaires. De plus, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT, ces représentants rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités
l'article L. 5211-40-1 du CGCT, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, précise à travers son second alinéa que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22 du même code, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Ces dispositions permettent ainsi d'associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d'un mandat communautaire, aux commissions intercommunales en assistant à ces réunions. Le troisième alinéa de 
l'article L. 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d'assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n'étant formellement pas membre de ces commissions.
La 
loi du 27 décembre 2019 précitée a également introduit dans le CGCT un article L. 5211-40-2 qui prévoit que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation, le cas échéant d'une note explicative de synthèse, des rapports sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, du rapport d'activité et des comptes-rendus des réunions.
Ainsi, un maire qui ne serait pas conseiller communautaire car occupant un emploi salarié au sein d'une autre commune membre de l'EPCI disposera néanmoins d'une information complète sur les activités de l'établissement.
Le régime des incompatibilités et des inéligibilités constitue un dispositif complet de nature à prévenir les risques de conflit d'intérêts, tout en préservant les libertés de candidature et d'éligibilité. Il n'est donc pas prévu à ce jour de le modifier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31770 - 2020-12-08-



Intercommunalité
Nomination et rôle du conseiller communautaire suppléant
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public."
Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire, en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Le I de 
l'article L. 273-12 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, précise que : "En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive." Dans l'hypothèse où le titulaire et le suppléant ne sont pas en mesure d'assister à une réunion du conseil communautaire pour cause d'empêchement simultané, rien ne s'oppose à ce qu'en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, applicable aux communautés de communes par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code, pouvoir écrit de voter en son nom soit donné par le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance à un collègue de son choix.
Par ailleurs, si le maire ou le premier adjoint estiment ne pas être en mesure d'exercer pleinement et durablement leur mandat de conseiller communautaire, il leur est toujours possible de démissionner volontairement de ce mandat tout en conservant leurs fonctions au sein du conseil municipal.
Conformément à l'article 
L. 273-12 I du code électoral, c'est le membre du conseil municipal qui suit dans l'ordre du tableau qui succèdera au poste de conseiller communautaire titulaire.
Ces dispositions étant de nature à permettre une représentation effective des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.
Assemblée Nationale - R.M. N° 33151 - 2020-12-08



SEM
Une réponse ministérielle confirme la possibilité pour les Sem d’émettre des titres participatifs à droit constant

A la suite d’une question au gouvernement déposée par le Sénateur Hervé Marseille, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé que les sociétés d’économie mixte locales étaient habilitées à émettre des titres participatifs.
I - Un texte visant les sociétés appartenant au secteur public

Un doute demeurait sur l’interprétation à retenir des termes de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier visant «les sociétés par actions appartenant au secteur public» parmi celles susceptibles d’émettre des titres participatifs. S’agissait-il des seules entreprises publiques dont l’Etat est actionnaire majoritaire ou la notion recouvrait-elle les entreprises publiques locales dont les collectivités territoriales et leurs groupements sont actionnaires ?
II - Une confirmation fondée sur un critère jurisprudentiel
A la suite d’une question au gouvernement déposée par le sénateur Hervé Marseille, la ministre Emmanuelle Wargon a tranché le débat en se fondant sur un arrêt du Conseil d’Etat se prononçant à partir du critère de la participation majoritaire publique au capital de cette société pour déterminer son appartenance au secteur public (CE Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne, n° 34252).
Relevant que les sociétés d’économie mixte répondent bien à ce critère, la ministre confirme bien la possibilité pour les Sem d’émettre des titres participatifs.
Source >> 
Fédération des Sem



Sport
Soutient aux associations sportives des territoires
L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques.
Les crédits de l'ANS dont peuvent bénéficier les associations sportives locales relèvent essentiellement des crédits de la «part territoriale». Celle-ci s'élève en 2020 à 129,75 M€, et connait une augmentation par rapport aux crédits réellement versés en 2019 (117,5 M€) et en 2018 (112,5 M€). Ce montant, qui comprend les crédits d'un fonds territorial de solidarité créé en 2020, est exclusivement réservé aux projets menés par les ligues, comités régionaux, comités départementaux et clubs, exceptées, à la marge, les collectivités territoriales et uniquement dans le cadre du plan «Aisance aquatique».
Les crédits de la part territoriale sont ventilés selon deux dispositifs :
- les projets sportifs fédéraux, qui consistent à responsabiliser davantage les fédérations sportives en leur donnant la possibilité de décliner au plan territorial leur stratégie fédérale selon les objectifs fixés par l'ANS de réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ainsi, les fédérations instruisent les dossiers de demande de subventions de leurs structures déconcentrées et associations affiliées et proposent à l'ANS au regard du respect des objectifs prioritaires qu'elles ont fixés, une liste de subventions à attribuer. Les associations sportives qui souhaitent présenter une demande de subvention peuvent se référer aux projets sportifs fédéraux publiés sur le 
site de l'ANS;
- les projets sportifs territoriaux qui consistent à accompagner les demandes des associations sportives liées à l'emploi, l'apprentissage et au plan «Aisance aquatique», qui sont instruites par les services déconcentrés de l'État en charge du sport.
Quel que soit le dispositif concerné, l'ANS assure le paiement de l'ensemble des subventions aux associations (environ 18 000 subventions en 2019 pour 14 000 bénéficiaires).
L'ANS dispose également de crédits pour le soutien à la construction ou la rénovation des équipements sportifs. Ces derniers sont essentiellement la propriété des collectivités locales. Ces crédits sont destinés à permettre l'équipement des territoires carencés, la construction et la rénovation des piscines dans le cadre du plan «Aisance aquatique», le développement des équipements sportifs en territoire ultramarins et la mise en accessibilité des équipements pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap. En 2019, l'enveloppe des crédits affectés par appels à projet a été de 55 M€.
Assemblée Nationale - R.M. N° 26025 - 2020-12-01



Urbanisme
Construction d'un bâtiment public et information du conseil municipal
S'agissant du dépôt d'un dossier de permis de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : «de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux».
Cet alinéa a été inséré à 
l'article L. 2122-22 du CGCT par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 85). Il avait pour objectif de permettre au maire d'être plus réactif dans la gestion du patrimoine de la collectivité, notamment en vue de la mobilisation de celui-ci aux fins de production de logement.
Néanmoins, le dépôt d'une demande de permis de construire par un maire ne peut intervenir si le maire n'a pas reçu au préalable une délégation de l'organe délibérant qui doit être suffisamment précise (
CE 2 févr. 2000 n° 117920). Le maire est ensuite tenu d'informer le conseil municipal de l'exercice de cette délégation lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil en application du troisième alinéa de l'article L. 2122-23 du CGCT.
S'agissant de la publication d'un appel d'offres pour la construction d'un bâtiment public, il convient de rappeler que le conseil municipal est en principe compétent pour engager contractuellement la commune en tant qu'il est chargé de régler les affaires communales en application de 
l'article L. 2121-29 du CGCT. Toutefois, le maire dispose, en sa qualité de chef de l'administration municipale, d'un large pouvoir d'initiative et de décision en matière de marchés publics qui lui permet d'engager une procédure de passation par la publication d'un avis de marché, sans qu'il soit nécessaire que le conseil municipal ait donné son accord, et ce quel que soit le cas de figure susceptible de se présenter.
La jurisprudence administrative a admis que le maire a la possibilité d'engager une procédure de marché sans même qu'il soit nécessaire que le conseil municipal ait délibéré préalablement (
CE, 4 avril 1997 n° 151275). La délibération n'est alors nécessaire qu'en fin de procédure pour autoriser le maire à signer le contrat (CE, 13 octobre 2004 n° 254007).
Lorsque le maire ne dispose pas d'une délégation accordée par le conseil municipal sur le fondement du 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT, qui lui permettrait, en tout ou partie, «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget», il peut, sur le fondement d'une délibération du conseil municipal prise avant l'engagement de la procédure de passation en application de 
l'article L. 2122-21-1 du CGCT, publier un avis de marché et souscrire le contrat, sous réserve que cette délibération définisse l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Une seule délibération, qui permet au maire à la fois d'engager la passation du marché et de signer le contrat, est donc prise au début de la procédure.
Sénat - R.M. N° 14513 - 2021-01-14



Urbanisme
Protection des arbres hors forêts
Extrait de réponse orale : "… Différents dispositifs permettent aujourd’hui d’assurer la protection de ces arbres en fonction de leur situation mais, en effet, de manière diffuse. Les textes, nombreux, ne forment pas toujours un ensemble cohérent et complet. Le travail du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Seine-et-Marne et de l’association ARBRES est de nature à alimenter réellement nos réflexions sur l’évolution de ces outils de protection. Je les - et vous - en remercie.
De manière générale, la protection des allées et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l’article 350-3 du code de l’environnement. Le rapport du CAUE et d’ARBRES souligne la nécessité d’adopter un décret d’application. Je m’y engage dès aujourd’hui, nous y travaillerons dans les plus brefs délais. Lorsqu’un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l’échelle nationale, il peut également être protégé par son placement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. Les autres arbres peuvent, eux, être protégés, qu’ils soient remarquables ou non, par la signature d’un contrat d’obligation réelle environnementale - ORE - dès lors qu’ils ne se situent pas sur le domaine public, évidemment inaliénable et imprescriptible.
Publié très prochainement, le rapport très attendu sur les obligations réelles environnementales nous donnera également des pistes d’action concernant la meilleure utilisation possible des ORE et leur promotion. En plus du code de l’environnement, le code de l’urbanisme prévoit également des mesures qui concourent à la protection des arbres en ville. Il permet notamment aux élus d’établir un principe de protection des arbres dans le document d’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme - PLU - et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux - PLUI - peuvent, par exemple, classer comme espaces boisés les arbres isolés ou non, une disposition particulièrement protectrice. En l’absence de PLU, l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme prévoit un dispositif spécifique de protection.
Au-delà de l’enjeu de protection juridique, je souhaite vraiment insister sur la nécessité de renforcer la culture collective de gestion de la nature en ville. Le ministère s’y engage à vos côtés. L’action 1 du plan biodiversité, dont l’objectif est d’inciter toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants à se doter d’un plan Nature en ville, doit par exemple accompagner ces nouvelles réflexions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-26



INFOS RH
//JOURNAL OFFICIEL//
Titres-restaurant - Adaptation dérogatoire et temporaire des modalités d'utilisation

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
>> Ce décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du 
deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.
Le décret adapte également la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 en la prolongeant du 1er mars au 31 août 2021.
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités, autres catégories assimilées pour la mesure prolongeant la date de validité des tickets restaurant.

JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : ECOC2034105D



//JO-RH - Concours//
Concours - Rédacteurs territoriaux - Conseillers socio-éducatifs  Animateurs territoriaux
Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 18 janvier 2021  portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2021) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
Arrêté du 19 janvier 2021  portant ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire
Arrêté du 20 janvier 2021  portant organisation d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion du Finistère (session 2021)
Arrêté du 20 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (session 2021)
Arrêté du 20 janvier 2021  portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour les centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais (session 2021)
Arrêté du 20 janvier 2021  portant organisation des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme (session 2021)
Arrêté du 20 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la Vendée - session 2021
Arrêté du 21 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la Sarthe (session 2021)
Arrêté du 25 janvier 2021  portant ouverture des concours interne, externe et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne - session 2021
Arrêté du 22 janvier 2021  portant ouverture de la session 2021 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan


Conseillers socio-éducatifs

Arrêté du 11 janvier 2021  portant ouverture des concours externe et interne sur titres avec épreuves de conseiller socio-éducatif territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche, en convention avec les centres de gestion du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée (session 2021)
Arrêté du 18 janvier 2021  portant ouverture du concours d'accès au grade de conseiller socio-éducatif organisé par le centre de gestion de la Meuse (session 2021)
Arrêté du 22 janvier 2021  portant ouverture d'un concours externe et interne de conseiller territorial socio-éducatif, organisé pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2021)
Arrêté du 27 janvier 2021  portant ouverture des concours externe sur titres avec épreuves et interne sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2021)


Animateurs territoriaux
Arrêté du 13 janvier 2021   portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial organisés par le CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)
Arrêté du 20 janvier 2021   portant ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe et interne d'animateur principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Arrêté du 26 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'animateur principal de 2e classe organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire (session 2021)
Arrêté du 4 janvier 2021  portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte de la région PACA des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2021)
Arrêté du 8 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (session 2021)
Arrêté du 27 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne, interne spécial et troisième concours d'animateur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2021)



//JURISPRUDENCE//
Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
En l'espèce, M. B..., recruté le 1er septembre 2014, a exercé les fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales jusqu'à son placement en congé maladie le 22 décembre 2014. La cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette période de plus de trois mois et au cours de laquelle aucune évolution positive de la manière de servir de M. B... n'a pu être constatée, était suffisante pour évaluer l'insuffisance professionnelle du requérant.
La cour a répondu aux moyens tirés, d'une part, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de licenciement et, d'autre part, des conditions dégradées de la prise de fonctions du requérant. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments avancés par lui, est insuffisamment motivé.
Ensuite, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé, d'une part, qu'il faisait preuve d'absentéisme, ne justifiait pas de sa disponibilité auprès des agents de son service et qu'il ne démontrait pas avoir souhaité donner une nouvelle impulsion au service par une nouvelle organisation et le recrutement de nouveaux agents et, d'autre part, qu'il n'établissait pas avoir pris les mesures nécessaires afin de remédier à la démotivation des agents de son service.
C'est également sans erreur de droit que la cour n'a pas déduit de la seule circonstance tenant à la remise d'un portable de service un mois et demi après la prise de fonctions que la Métropole aurait porté une appréciation sur ses aptitudes professionnelles sans tenir compte des conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions.

Conseil d'État N° 428015 - 2020-12-30



//JURISPRUDENCE//
Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend

En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ".
En l'espèce, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutient que cet alinéa méconnaît les exigences de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il interdit aux fonctionnaires de divulguer, sans l'accord de leur supérieur hiérarchique, tout fait, information et document dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, sans faire de distinction quant à la nature des éléments divulgués, quant à l'objectif de leur diffusion, et quant aux conséquences de cette divulgation.
Toutefois, d'une part, la disposition contestée prévoit la possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend, seule compétente pour prendre les mesures nécessaires au respect par les agents, dans leurs relations avec les médias, de cette obligation de discrétion.
D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle entend prendre en compte, au titre de l'appréciation de la valeur professionnelle ou d'une procédure disciplinaire, le comportement de l'agent au regard de l'obligation de discrétion professionnelle, de tenir compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, notamment, de la nature des éléments divulgués, de l'objectif et des modalités de leur diffusion ainsi que des conséquences de cette divulgation.
L'ensemble de ces éléments est de nature à garantir, pour les besoins de l'application de la disposition législative contestée, la nécessaire conciliation entre, d'une part, les exigences du service public et, d'autre part, le respect de la liberté d'expression et de communication. Ainsi, le moyen tiré de ce que le second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 porte une atteinte disproportionnée à cette liberté ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Conseil d'État N° 438275 - 2021-01-18



//JURISPRUDENCE//
Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution de l'une quelconque des prestations familiales.
Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, en vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de vingt et un ans.
Par suite, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

Conseil d'État N° 433429 - 2021-01-26

Un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.
Conseil d'État N° 433426 - 2021-01-26



//JURISPRUDENCE//
Administrations parisiennes - Compétence de la directrice générale du CASVP pour prononcer une sanction du 3ème groupe

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes : " Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux. / Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations parisiennes. "
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2019 portant délégation de signature de la maire de Paris : " La signature de la Maire de Paris, Présidente du Conseil d'administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, est déléguée à Madame C... B..., directrice générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, à l'effet de signer tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité, relatifs à la situation des personnels titulaires et contractuels du Centre d'action sociale de la Ville de Paris à l'exception de ceux relatifs à la situation des directeurs et directeurs adjoints d'établissements soumis aux règles définies par la fonction publique hospitalière ".
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, la délégation de signature permet à la directrice générale du CASVP " de signer tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité, relatifs à la situation des agents affectés au Centre d'action sociale de la Ville de Paris appartenant à un corps d'administrations parisiennes ou y étant détaché, à l'exception : / - des actes de nomination dans leur corps et dans les grades ; / - des arrêtés de radiation des cadres suite à une démission, à un licenciement, à une révocation, à un abandon de poste ou pour perte des droits civiques ; / - des décisions infligeant les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ".
En l'espèce, Mme A... est un agent titulaire relevant du corps des agents sociaux du CASVP et appartient donc aux " personnels " de ce centre, conformément à l'article 1er du décret du 24 mai 1994. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de l'incompétence de la directrice générale du CASVP pour prononcer une sanction du 3ème groupe à l'encontre de Mme A... était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, alors que cette directrice générale tient des dispositions de l'article 1er de l'arrêté cité au point 3 compétence pour prononcer des sanctions, quel que soit leur groupe, à l'encontre des personnels propres du centre, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 434252 - 2020-12-30



//CIRCULAIRE//
Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)

L'objectif est de tenir compte des dernières recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), notamment sur les masques.
Le HCSP a préconisé le port de masques de catégorie 1, lorsqu'est fait le choix d'un masque grand public en tissu réutilisable. Les masques de catégorie 2 et ceux qui sont faits-maison sont à proscrire.,
Lorsque le port du masque est impossible, essentiellement dans les lieux de restauration collective, le HCSP conseille de respecter une distance minimale de 2 mètres (au lieu d'1 jusque-là) entre les personnes

FAQ mise à jour le 28 janvier 2021



//DOCUMENTATION//
Faire ce qui compte en période de stress : un guide illustré de l’OMS

Le stress peut avoir de nombreuses causes, y compris des difficultés d’ordre personnel (conflit avec des êtres chers, la solitude, le manque de revenus, l’inquiétude par rapport à l’avenir), des problèmes au travail (conflit avec des collègues, un travail extrêmement exigeant ou précaire), ou encore des menaces importantes au sein de la communauté (violence, maladies, absence de perspectives économiques).
Ce guide s’adresse à toute personne qui souffre de stress - en allant des parents et aidants jusqu’aux professionnels de la santé travaillant dans des contextes dangereux. Il peut aider aussi bien les personnes qui fuient la guerre, qui ont perdu toutes leurs possessions, que celles qui vivent en sécurité dans des communautés en paix.
N’importe qui, où que ce soit, peut connaître des périodes de stress intense. S’appuyant sur des données factuelles existantes et sur de nombreuses recherches menées sur le terrain, ce guide propose des informations et des techniques pratiques pour aider les gens à faire face à l’adversité.
S’il est évident qu’il faut s’attaquer aux causes de l’adversité, il est également nécessaire de soutenir la santé mentale des personnes.

OMS >> Guide complet



//ACTU RH//
Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent

Il ressort en effet, selon la dernière enquête Harris réalisée pour le ministère du Travail, que le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre parmi les actifs pouvant facilement télétravailler. Ainsi, 64% des actifs en situation de télétravailler y ont eu effectivement recours en janvier contre 70% en novembre.
Dans le cadre d’un renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail restait la règle pour toutes les activités qui le permettent.
La possibilité de revenir sur le lieu de travail reste dérogatoire, dans la limite maximum d’un jour par semaine par salarié, pour les seuls salariés qui en ressentent le besoin. Elle a invité les partenaires sociaux à relayer clairement ces règles dans l’ensemble des secteurs et à encourager leur mise en œuvre dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise. La part de salariés dont le poste est télétravaillable et déclarant ne jamais télétravailler reste encore trop élevée : c’est avant tout sur ce point que les entreprises concernées doivent progresser.
Un plan de mobilisation de l’inspection du travail sera mis en œuvre pour veiller à la bonne application de ces règles.
Une instruction, renforçant le contrôle et le suivi des opérations menée fin 2020, sera adressée en ce sens aux Direccte d’ici mercredi.
Laurent Pietraszewski a rappelé à cette occasion les évolutions survenues dans le protocole vendredi dernier, destinées à tenir compte du dernier avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) :
-  Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques «grand public de filtration supérieure à 90%», correspondant au masque dit de «catégorie 1» ainsi que les masques de type chirurgical. Les masques grand public de catégorie 2 ne sont plus autorisés ;
La distance entre deux personnes est portée à 2 mètres dans les situations spécifiques où le masque ne peut être porté.

Les règles relatives à la restauration collective sont en cours d’adaptation pour prendre en compte la nécessité d’une distanciation de 2 mètres en l’absence de port du masque. Un décret permettant aux salariés de déjeuner dans des lieux normalement affectés au travail, dans le respect des règles de santé et de sécurité, devrait être publié dans les prochains jours.
S’agissant de la situation des professionnels sur les chantiers, qui ne disposent pas de lieux clos pour se restaurer, il a été rappelé les solutions mises en place pour y répondre et qui sont encore insuffisamment exploitées : mise à disposition par le maire de locaux municipaux, possibilité de passer une convention avec un ou des restaurateurs pour mettre à disposition leur établissement sous statut de restauration collective afin d’accueillir des salariés d’entreprises du BTP (à l’heure du déjeuner notamment). Ce message sera également relayé auprès des préfets afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle sur le terrain.
Source >> Ministère du Travail
2021-02-02



//ACTU RH//
Renforcement des mesures d'application du télétravail dans la fonction publique de l’État
Afin de rappeler ces impératifs, Amélie de Montchalin a demandé à tous les secrétaires généraux des ministères, lors d’une visioconférence tenue cet après-midi d'augmenter sans attendre le nombre de jours télétravaillés dans les administrations dont les missions sont télétravaillables. La semaine passée, 42% des agents hors enseignants et police ont télétravaillé au moins un jour dans la semaine. Mais le nombre de jours de télétravail par semaine reste insuffisant, notamment dans les services déconcentrés de l’État.
À la suite du Conseil de défense et de sécurité nationale tenu ce matin, la ministre de transformation et de la fonction publiques a annoncé, à l’occasion d’une visite des services de la Préfecture de Paris et d’Ile de France, de nouvelles mesures pour renforcer le télétravail dans la fonction publique :

Renforcer l’application des règles existantes en particulier celles relatives aux réunions professionnelles
Le Gouvernement prendra une nouvelle circulaire pour réaffirmer le caractère impératif des règles en matière de télétravail. Celui-ci reste la règle lorsque les missions le permettent, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent revenir un jour par semaine sur site à leur demande.
La ministre invite chaque ministère à rappeler à leur administration respective les règles applicables, et de s’assurer de leur pleine effectivité.

Les réunions en présentiel sont proscrites. Si elles sont maintenues pour raison impérieuse, elles doivent être limitées à 6 participants maximum.
Intensifier le suivi au plus haut niveau et poursuivre un dialogue social de proximité avec les organisations syndicales
L’enquête hebdomadaire effectuée depuis début octobre sur les taux de télétravail dans la fonction publique sera présentée chaque mardi lors de la réunion de ministres dédiée à la Covid sous l’autorité du Premier ministre.
La ministre poursuivra ses réunions tous les 15 jours avec les organisations syndicales sur le suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la fonction publique, notamment sur le volet télétravail. Ces réunions sont l’occasion pour les organisations syndicales de signaler toutes les situations particulières contraires aux instructions.

Renforcer l’accompagnement des cadres et des agents ainsi que leur équipement
L’équipement des agents doit être accéléré. Pour la première fois, une commande interministérielle de 50 000 ordinateurs portables a été effectuée en fin d’année dernière afin de constituer un stock stratégique. Les livraisons sont en cours.
Amélie de Montchalin a donné deux échéances claires en termes d’équipement des agents : 100 % des agents de l’État dont les fonctions permettent le télétravail doivent être équipés d’un ordinateur portable avec accès à distance d’ici le 1er juillet 2021, et 100 % des agents de l’État devront être en mesure d’accéder à leur messagerie électronique, à distance, d’ici le 31 mars 2021.

Les instruments d’accompagnement au télétravail doivent être largement diffusés.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques ont réalisé un kit intitulé «
Télétravail et travail en présentiel « afin d'accompagner les agents et les managers dans le recours au télétravail. Une attention particulière doit être accordée par les chefs de service pour prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux, notamment liés à l’isolement. Chaque ministère a mis en place une ligne téléphonique dédiée pour accompagner les agents.
Source >> Ministère de la Fonction Publique
2021-02-03



//ACTU RH//
Les procédures déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le CNFPT
La Haute Autorité s’associe au CNFPT pour la nouvelle édition de son MOOC consacré aux «Procédures déontologiques dans la fonction publique», au travers de plusieurs vidéos pédagogiques.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en effet opéré une profonde modification du contrôle déontologique des agents publics en matière de mobilités entre les secteurs public et privé et de cumul d’activités. Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité a été dotée de nouvelles prérogatives, concentrant son contrôle sur les emplois les plus sensibles et les fonctions les plus stratégiques pour lesquels une saisine préalable est obligatoire.
Pour les autres emplois, ce contrôle est internalisé au sein des administrations et des collectivités territoriales, renforçant ainsi le rôle des autorités hiérarchiques et des référents déontologues qui doivent désormais se prononcer sur la compatibilité déontologique de situations très diverses, tout au long de la carrière des agents publics : reconversion professionnelle dans le secteur privé, projet de création ou de reprise d’entreprise, contrôle préalable à la nomination.
Face à ces nouvelles missions parfois complexes à appréhender, ce cours en ligne permet d’aborder dans une première partie les procédures applicables, les critères d’analyse de la compatibilité déontologique ainsi que la situation des agents particulièrement exposés aux risques juridiques. La Haute Autorité y revient par ailleurs sur le contrôle qu’elle exercice en matière de mobilités professionnelles et sur la portée de ses avis.
La seconde partie se concentre sur l’analyse des risques déontologiques, le conflit d’intérêt et les infractions à la probité notamment, avec les recommandations de la Haute Autorité sur la mise en place d’outils pratiques de prévention au sein des structures publiques, ainsi que sur le rôle du référent déontologue.
Ce cours en ligne, facilement accessible, est ouvert à tous (agents publics, référents déontologues, étudiants, etc.) et ne nécessite aucun prérequis. Il donne lieu à une attestation de suivi avec succès délivrée par FUN-MOOC et le CNFPT.

Le cours débutera le 8 février prochain
Les inscriptions sont ouvertes ici jusqu’au 28 mars 2021.



//ACTU RH//
L’UNSA Territoriaux met en ligne un nouveau jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics.

Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercus-sion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme «declare.ameli.fr». Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux jours. Je suis placé en ASA jusqu’aux résultats du test sur présentation du récépissé généré par la plate-forme.
Si je suis négatif, j’enregistre la date d’obtention du résultat sur la plate-forme «declare.ameli.fr». Je dois reprendre le lendemain.
Si je suis positif, je serai placé en congé maladie sans application du jour de carence. Je dois enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plate-forme «declare.ameli.fr». Je recevrai un appel de la caisse d’assurance maladie dans le cadre du «contact-tracing»

Au sommaire.
• Que se passe-t-il si je suis un cas contact ?
• Que se passe-t-il si mon enfant est dans une classe, dans une crèche, dans une école fermées ou s’il est «cas contact» ?
• Suis-je obligé de porter un masque sur mon lieu de travail ? 
MàJ : 30/01/2021
• Suis-je obligé de porter un masque dans un véhicule de fonction partagé ?
• Combien de jours puis-je éventuellement être en télétravail ? 
MàJ : 30/01/2021
• J’exerce en présentiel, quelles sont les règles sanitaires que mon employeur doit appliquer ? 
MàJ : 30/01/2021
• Est-ce que les restaurants administratifs fonctionnent ? Si non, est-ce que j’ai droit à une prise en charge de mes frais de repas ? MàJ : 30/01/2021
• La validité de mes tickets-restaurants est fin 2020 ou fin février 2021, que faire ?
• Les examens et concours de la fonction publique sont-ils organisés ?
• Je dois suivre une formation professionnelle. Aura-t-elle lieu ?
• Puis-je reporter mes congés bonifiés que je n’ai pu prendre cette année ?
• Et si je vis avec une personne vulnérable à mon domicile ?
UNSA >> 
Note complète
2021-02-01



//ACTU RH//
Calendrier des concours et examens professionnels 2021
Le CNFPT organise les concours A + pour l’accès aux cadres d’emplois des administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef territoriaux. L’établissement organise également les examens professionnels pour l’accès aux cadres d'emplois des administrateurs et ingénieurs en chef territoriaux. L'organisation des autres concours relève des centres départementaux de gestion (voir liste sur le 
site de la FNCDG). Afin d’anticiper l’inscription et la préparation de ces concours et examens professionnels, retrouvez dans la partie "Documents" le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels organisés par le CNFPT en 2021.
Vous souhaitez préparer l’un de ces concours ou examens ? Pour plus d’informations sur ces cadres d’emploi, suivez le guide ci-dessous.
Les administrateurs et administratrices territoriaux sont des cadres supérieurs de l'administration, appelés à occuper les postes de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux. Ils peuvent notamment être détachés sur les fonctions de directeur ou directrice général de grande ville ou d'agglomération ainsi que de directeur ou directrice général des services départementaux ou régionaux. Retrouvez davantage d’infos sur ce concours et ce cadre d’emploi sur 
la page dédiée.
Les ingénieurs et ingénieures en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. Ils interviennent notamment dans les domaines de l’ingénierie, de la gestion technique et de l’architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l’urbanisme, de l’aménagement et des paysages, de l’informatique et des systèmes d’information. Retrouvez davantage d’infos sur ce concours et ce cadre d’emploi sur
 la page dédiée.
Les conservateurs et conservatrices territoriaux du patrimoine sont placés au sein ou à la tête d'institutions patrimoniales. Ils exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Ils en favorisent le partage avec les publics les plus larges. Retrouvez davantage d’infos sur ce concours et cadre d’emploi 
sur la page dédiée.
Les conservateurs et conservatrices de bibliothèque occupent des postes de direction ou d'encadrement dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques départementales de prêt. Ils définissent les rôles et contributions des bibliothèques en faveur des enjeux sociaux, économiques et culturels de la collectivité. Retrouvez davantage d’infos sur ce concours et cadre d’emploi sur
 la page dédiée.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concours à l’adresse suivante : 
concours@cnfpt.fr
CNFPT >> 
Calendrier prévisionnel 2021



//ACTU RH//
Visites et examens médicaux (privé) : adaptation temporaire des délais de réalisation
Un décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021  vient donner des indications d'adaptation à la crise concernant le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et concernant le fonctionnement des services de santé au travail (SST).
Ce texte précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

 Ne pourront toutefois pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.
 En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités précisément encadrées.
Le décret (entré en vigueur le 24 janvier) précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le SST dispose de leurs coordonnées, les salariés, seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues.
Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière.

Source >> CNRACL



//ACTU RH//
Formation maisons France services

En 2019, le Gouvernement a souhaité déployer rapidement un réseau de Maisons France Services (MFS) pour permettre à chaque Français d’effectuer ses démarches du quotidien, à moins de 30 minutes de son domicile. Une grande partie des Maisons de services au public existantes ont ainsi été labellisées Maisons France Services. Leurs agents ont bénéficié massivement, en 2020, d’un plan de formation sur l’accompagnement des usagers, les outils numériques et les services offerts par chacun des neuf partenaires de ces maisons (Pôle emploi, CNAM, MSA, CAF, CNAV, La Poste, DGFIP, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur).
En 2020, le CNFPT s'était vu confier la première partie du dispositif de formation des agents (proposé depuis novembre en présentiel ou entièrement à distance). Sollicité par l’Etat, il se voit désormais confier, l'organisation et l'animation des formations "métier". Cette nouvelle mission a été entérinée mercredi 27 janvier par le conseil d'administration du CNFPT.
Ces nouvelles formations «métiers» concernent les gestes métiers des opérateurs qui seront présentés à travers des situations de vie que les agents France Services devront être capables de réaliser en autonomie avec les usagers (démarches administratives santé, habitat, recherche d’emploi, préparation à la retraite, situation de précarité…). Elles se déroulent en présentiel (18h) ou à distance (2 classes virtuelles tutorées 3h chacune et 12 webinaires métiers en asynchrone).
A ce jour, près de 2 296 agents ont été formés sur le socle commun, représentant 1 123 Maisons France services. D’ici 2022, 4 000 agents devraient être formés dans le cadre de ce dispositif formation socle et métier, sur l’ensemble du territoire, dans plus de 2500 MFS.
Source >> 
CNFPT
2021-02-01



//ACTU RH//
Rémunération des élèves de L’INET

Les lauréats des concours d’administrateur territorial et d’ingénieur territorial en chef  organisés par le CNFPT sont nommés élèves par le Président du CNFPT. Dans le cadre de leur scolarité à l’INET  (Institut national des études territoriales), le statut de ces élèves prévoit notamment une rémunération indiciaire et des indemnités selon un régime propre aux élèves transposant les dispositions applicables aux élèves de l’ENA dans le cadre du principe de parité.
Certains lauréats ou lauréates, qui occupent déjà des fonctions comme agent public, notamment auprès de collectivités ou de leurs établissements, peuvent ainsi voir leur rémunération sensiblement diminuer pendant leur scolarité remettant parfois en question leur intégration dans leur nouveau cadre d‘emploi.
Aussi, sur proposition de son Président François Deluga, le Conseil d’Administration du CNFPT a adopté le 27 janvier 2021 le principe d’une indemnité complémentaire de maintien de rémunération aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public devenus élèves de l’INET en 2021. Et ce, à partir du 1er février 2021. Le CNFPT se saisit ainsi d’une possibilité ouverte par
 le décret du 27 novembre 2020  qui prévoit la création d’une indemnité de maintien de rémunération similaire à celle des  élèves de l’ENA.
L’indemnité complémentaire permet d’apporter une réponse aux agents pour qui la réussite à ces concours et l’entrée en scolarité impliquent une baisse parfois conséquente de leur rémunération et constitue à ce titre un instrument de promotion sociale en rendant matériellement plus accessible le concours et la scolarité, et donc le droit à la formation des agents publics dont la réussite aux concours reconnait le mérite et l’investissement. Elle permettra aussi de renforcer l’attractivité des concours des filières administratives et techniques organisés par le CNFPT.

A noter >> Le régime indemnitaire des conservateurs en chef du patrimoine ou des bibliothèques, quant à lui, est harmonisé avec celui des corps comparables des fonctionnaires d’Etat (en l’occurrence les conservateurs de l’Etat), et non en référence à celui des élèves de l’ENA. Il n'existe actuellement pas de dispositif de maintien de rémunération pour les conservateurs en chef, aussi bien de la fonction publique d'Etat que de la fonction publique territoriale.
Source >> CNFPT



//ACTU RH//
CNRACL - Prolongation du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire

Prolongation du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL
Le conseil d’administration de la CNRACL a décidé de prolonger le dispositif de soutien lié à la crise sanitaire lancé en juillet 2020 et mobilisant une enveloppe de 8 millions d’euros de crédits d’intervention du FNP.
Ce dispositif de soutien spécifique vise à accompagner les agents et employeurs territoriaux et hospitaliers dans le cadre de la crise sanitaire;
Simplifié dans ses modalités d’accès, il s’inscrit dans la continuité du programme d’actions 2018-2022 du FNP, tout en tenant compte de l’ampleur et des impacts sur les collectifs de travail de la crise que les employeurs et les affiliés de la CNRACL affrontent.
Prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 (contre 31 mars précédemment), le soutien et l’accompagnement des collectifs de travail sont articulés autour de deux volets :
- financement de soutien psychologique : destiné aux structures comprenant moins de 500 affiliés pour des métiers et structures pré-identifiés (aides-soignants, personnels non-soignants, ATSEM, auxiliaires de puériculture, policiers municipaux, EHPAD…),
- accompagnement des démarches de prévention relatives à des thématiques spécifiquement mises en lumière ou revisitées durant la crise (travail à distance, prévention du risque viral, modalités pour ancrer les bonnes pratiques en termes de prévention et maintenir les collectifs de travail) pour tous les employeurs affiliés à la CNRACL

Lien vers dispositif



//ACTU RH//
Droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire - Déclaration de la CNCDH
La crise sanitaire a bouleversé l’organisation du travail et la vie des travailleurs.
- L’exercice de certains de leurs droits fondamentaux a été limité.
- Les organisations syndicales et patronales n’ont pas pu pleinement exercer leur rôle essentiel en matière de dialogue social depuis le début de la pandémie.
- La difficulté à trouver des lieux adaptés à la question de la santé et de la sécurité au travail peut, en partie, expliquer l’impréparation des différents intervenants.
- L’EUS a permis des atteintes à la sécurité juridique en matière de droit du travail et de préservation du secret médical.
- Enfin, la crise sanitaire a entrainé un recours massif au télétravail : un encadrement légal pour garantir les droits fondamentaux et les conditions de travail est nécessaire.
Ainsi, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun.
CNCDH >> 
L'avis complet



//ACTU RH//
Bilan à 3 semaines des arrêts de travail sans délai de carence pour les patients symptomatiques
Depuis l’ouverture du téléservice declare.ameli aux personnes ayant des symptômes de la Covid-19, en moyenne, 3 000 demandes quotidiennes sont effectuées.
Ces données, stables depuis le lancement du service, montrent à la fois que ce dernier répond à un vrai besoin, mais également que son utilisation demeure appropriée et légitime. A titre de comparaison, le nombre moyen d’arrêts maladie indemnisés en 2019 - avant la crise sanitaire - se situait en moyenne à 30 000 par jour. Au total, on dénombre 65 689 demandes depuis le 10 janvier 2021. La durée moyenne de ces arrêts est de 1,9 jour, ce qui est cohérent avec la diminution observée des délais de rendu des résultats des tests RT-PCR (93% sont rendus en moins de 24h).
Les demandes émanent à 68% de salariés du privé, à 16% d’agents de la fonction publique et à 6% de professionnels de santé.
Ces derniers jours, un peu plus de 30% des personnes ayant fait une demande ont eu un résultat de test positif à la Covid-19 : ce résultat, très nettement supérieur au taux de positivité global en France qui s’élève à 6,79%, témoigne de ce que ce téléservice est bien utilisé par des assurés dont l’état laisse présumer une contamination, et témoigne donc de son utilité.
Afin d’éviter toute utilisation abusive, l’Assurance Maladie s’assure que ces arrêts de travail sont demandés à bon droit.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières est ainsi vérifiée la réalisation effective d’un test et la présence de symptômes caractéristiques de la Covid-19. Sans réalisation d’un test, les indemnités journalières ne sont pas versées. Les caisses vérifient également les réitérations excessives de demandes émanant des mêmes assurés. Cent dossiers ont été contrôlés en moyenne chaque jour par le service médical. Pour les contrôles déjà arrivés à leur terme, moins de 2% des assurés ne remplissaient pas les critères d’indemnisation.
Un téléservice qui ne se substitue pas au suivi médical
Il est demandé aux médecins de ne plus établir d’arrêt de travail pour les patients éligibles à ce téléservice, au risque que ces derniers ne se voient appliquer un délai de carence. Il convient de les orienter vers le téléservice declare.ameli.fr. Mais même si le médecin n’a plus à prescrire l’arrêt de travail nécessaire à l’isolement, il demeure indispensable que les personnes symptomatiques consultent leur médecin pour bénéficier d’une prise en charge médicale.
Source >> 
AMELI
2021-02-02



//ACTU RH//
DSN - Nouveaux entrants en 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la Déclaration sociale nominative (DSN), selon le calendrier établi par le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour les employeurs qui entrent en DSN à compter de 2021, les DSN CNRACL  et RAFP de janvier 2021 ne seront pas traitées dès leur réception par la CNRACL et le RAFP et ce, pour privilégier la prise en charge de vos données déclarées au titre de l’exercice 2020 (via vos déclarations DADS ).
De ce fait, les comptes-rendus métiers (CRM) mis à votre disposition sur votre tableau de bord Net-Entreprises à l’issue des traitements de vos DSN seront disponibles :
- pour le RAFP, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre DSN (au plus tard le 11 février)
- pour la CNRACL, 
dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de réception de votre DSN (au plus tard le 5 mars).
Vérifiez que le nombre d’agents, portés dans chacune de vos déclarations, correspond bien à ce que vous avez déclaré pour les fonds concernés, en consultant vos CRM.
En revanche les Accusés Réception de vos DSN CNRACL et RAFP seront disponibles sur votre tableau de bord dès réception de celles-ci.
Si vous êtes entrés en DSN en 2020, vous n’êtes pas concernés, vos CRM seront disponibles selon les modalités habituelles à partir du 11 février.

Source >> CNRACL
2021-02-04



//ACTU RH//
Elections du Conseil d'administration de la CNRACL - Contribuez à la promotion du vote !
Du 1er au 15 mars, se tiendront les élections du Conseil d'administration de la CNRACL.
Quelles sont les informations à porter auprès de vos collaborateurs ?
Ils pourront élire leurs représentants au sein de leur caisse de retraite.
- Le scrutin se déroulera du 1er au 15 mars 2021.
- Il sera possible de voter soit par internet soit pas correspondance.
- Pour toutes questions relatives à ces élections ou en cas de non-réception du matériel de vote, une ligne téléphonique dédiée est à leur disposition au : 05 57 57 91 00
Quelles actions pouvez-vous mettre en place pour informer vos collaborateurs ?
La CNRACL vous accompagne dans cette mission et met à votre disposition 
un kit de communication sur son site internet, qui sera enrichi jusqu’au terme du scrutin.
Vous y trouverez de multiples supports (affiche, infographie, article prêt à être publié, logo et déclinaisons, vidéo, ...) vous permettant d’assurer la communication en interne par affichage, intranet, e-mailings ou publications.
A partir de quand devez-vous communiquer auprès de vos collaborateurs ?
La CNRACL vous encourage à communiquer sur les élections dès à présent, et ce, jusqu'à la clôture de son scrutin, soit le 15 mars 2021.
Employeur, pensez à voter, vous êtes aussi électeur
Source >> 
CNRACL



//ACTU RH//
Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité le 9 février
La PFRH des Pays de la Loire, soutenue par la DGAFP, vous invite le 9 février (et en replay jusqu’à la fin de l’année) sur son salon virtuel pour des ateliers, conférences et tchats avec des professionnels de la Fonction publique. C'est le moment d'agir pour votre projet de mobilité professionnelle !
Les e-rencontres de la mobilité du 9 février
Cette année, le salon du SGAR-PFRH se déroule en 
version dématérialisée .
Cet évènement s’adresse aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de l’Etat et leurs Établissements, au sein des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Ce forum invite les agents publics à se projeter dans leur horizon professionnel, réunir des informations, rencontrer des employeurs, candidater sur les offres d’emploi proposées.
Sur ce salon, le 9 février, retrouvez les 49 employeurs publics sur les 31 stands du village "employeurs publics" et les 15 stands du village "Infos-conseils", consultez les offres mises à votre disposition, assistez à des conférences, et recevez des conseils personnalisés pour définir votre projet d’évolution professionnelle.
Dès maintenant, depuis, un ordinateur, une tablette, créez votre profil pour pouvoir postuler aux offres de postes, réserver vos places sur les conférences et prendre vos RDV avec les exposants !
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La DGAFP soutient sept plateformes régionales d’appui aux ressources humaines - PFRH dans l’organisation de salons virtuels de l’emploi public et de la mobilité. Cinq salons se sont tenus (entre novembre 2020 et janvier 2021) et deux autres sont prévus en février et mars 2021.
Pays de la Loire, 
le 9 février et en replay toute l’année
Grand Est du 23 au 26 mars
Source >> Ministère de la Fonction Publique




PARLEMENT
Texte adopté définitivement
Ressources propres de l’UE - Le parlement a adopté la réforme permettant notamment à l'UE de financer son plan de relance face à la crise du Covid-19
Le texte permet à la France de ratifier l'accord de juillet 2020 réformant le cadre budgétaire de l'UE et lui permettant d'emprunter en commun pour financer les plans anti-crise des pays membres. Cet accord permet en particulier à la Commission européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés.
Le plan européen doit contribuer à financer 40 des 100 milliards du plan de relance de la France.

Sénat - PL adopté- 2021-02-04



Texte adopté en 1ère lecture, en navette
Maltraitance animale - Vote quasi unanime des députés
Ce texte, doit maintenant passer au Sénat en première lecture. La plupart des députés ont salué "une première avancée" demandée par les Français.
La proposition de loi qui doit aider à éviter les achats impulsifs d'animaux de compagnie, qui conduisent à trop de délaissements ensuite a été validée par 79 voix pour, et deux contre
Parmi les mesures adoptées
- certificat d'engagement et de connaissance qui sera remis lors de la première acquisition d'un animal de compagnie. Il rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés (nourriture, vétérinaire...).
- les sanctions pour maltraitance sont durcies - Trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende en cas de sévices graves.
- interdire progressivement la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et dans les delphinariums, la présence de tels animaux sur des plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées,
Fermeture de tous les élevages dédiés exclusivement à la production de fourrure.
La vente en ligne d'animaux de compagnie sera réservée aux refuges et éleveurs - interdiction en 2024 de la vente des chats et chiens en animalerie
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A noter >> La proposition de loi a laissé de côté divers sujets comme la chasse, l'élevage intensif ou la corrida…

Assemblée nationale - PPL adoptée - 2021-01-29



Texte adopté en 1ère lecture, en navette
Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
l’Assemblée nationale a adopté adoptée à l'unanimité la proposition de loi dont les principales dispositions portent sur :
- Le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - Elargissement des recours gracieux aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes
L’instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la création de supports de communication présentant la procédure
L’interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un PPRN
Attention >> les biens des collectivités pour lesquelles un tel plan a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires sont exclus de ce dispositif, "en raison du caractère incitatif que peut revêtir, en l’espèce, la modulation de franchise
La création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et l’inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ajout dans la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission étant renvoyé à un décret.
Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- La 
réduction du délai de versement de l’indemnitél’indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, l’extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur
- La prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants
- La remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque «sécheresse-réhydratation des sols»
- L’extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse

Assemblée nationale - PPL adoptée - 2021-01-29



Texte adopté en nouvelle lecture, en navette
Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin
L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin.
- À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021».
- Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
- Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1er octobre 2020.
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Le texte doit revenir devant le Sénat, l'Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant.

Assemblée nationale - PL adopté en nouvelle lecture - 2021-02-02



Texte en cours d'examen
Respect des principes de la République - L'Assemblée nationale unanime vote le nouveau délit de "séparatisme"
L'Assemblée nationale unanime a donné jeudi soir son feu vert au nouveau délit de "séparatisme", une des mesures phares du projet de loi "confortant le respect des principes de la République", voulu par Emmanuel Macron.
Vote de l’article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions
- cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l'infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.
- accompagnement des agents - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents.
Le supérieur hiérarchique portera plainte après le recueil du consentement de la victime.
- création d'un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, visant pressions et insultes.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-04



Dossier législatif - Passage en CMP
Etat d’urgence sanitaire - Échec de la commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, par leur vote sur le projet de loi présenté par le Gouvernement, manifesté leur accord sur la nécessité de maintenir l’état d’urgence sanitaire pendant les prochaines semaines, compte tenu de l’aggravation de la crise sanitaire. La commission mixte paritaire en a confirmé le principe.
En revanche, députés et sénateurs ne se sont pas entendus sur un contrôle démocratique accru tel que le Sénat l’exige.
Le Sénat demande en effet qu’en cas de rétablissement par le Gouvernement d’un confinement généralisé, celui-ci ne puisse être prolongé au-delà d’un mois sans autorisation du Parlement, afin que la représentation nationale puisse en apprécier la nécessité sous le regard des Français.
Le Gouvernement et sa majorité le refusent, préférant s’en remettre à une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat à l’issue duquel un vote pourrait être organisé ou non. Ce vote ne serait pas une autorisation.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir. Le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, et le rapporteur du projet de loi, Philippe Bas, déplorent profondément cette occasion manquée pour la démocratie.
La responsabilité exige le contrôle parlementaire, garantie fondamentale pour les citoyens de notre pays que des restrictions aux libertés ne seront pas mises en œuvre au-delà de ce qui est strictement rendu nécessaire par la crise sanitaire.

Sénat - Passage en CMP - 2021-01-28



Commission - Travaux
Nouvelles organisations du travail : Prendre la mesure des (r)évolutions en cours et à venir
Nouveaux rapports au travail, crise du management, code du travail à adapter voici les principaux sujets débattus lors de la table ronde organisée par la délégation aux entreprises du Sénat, dans le cadre de sa mission relative aux nouveaux modes de travail et de management.
Si la révolution en cours de l’organisation du travail résulte de phénomènes engagés depuis les années 1960, la crise économique liée à la pandémie de coronavirus marque une rupture à plusieurs titres :
- La continuité de l’activité économique en 2020 est largement le fruit des efforts des managers de proximité qui ont dû et su s’affranchir du "fatras bureaucratique des entreprises(processreporting, indicateurs de suivi, etc.), complexité croissante qui, selon François Dupuy, a des effets contre-productifs. En outre, le manager de proximité voit se renforcer son rôle dans la protection de la santé de ses collaborateurs ;
Le développement soudain et massif du télétravail remet en cause le modèle fordien sur lequel le code du travail a été bâti . On assiste à une "polarisation du monde du travail " avec, d’un côté, une minorité de travailleurs intellectuels qui peuvent travailler en jouissant d’une autonomie accrue, et de l’autre, une majorité soumise à des contraintes et contrôles croissants et conçus sur des modèles anciens, alors que c’est précisément l’autonomie qui est aujourd’hui recherchée. "On entre dans l’avenir à reculons" selon Jean-Emmanuel Ray ;
- Les actifs d’aujourd’hui ont une relation au travail très différente des actifs d’hier : la précarité, y compris lorsque l’on détient un diplôme, est désormais normalisée et intégrée dans les aléas de la vie professionnelle ; les salariés recherchent du sens, un meilleur équilibre dans leur vie privée et davantage d’autonomie, le salaire n’étant pas la seule source de motivation. Or "le sens ne se décrète pas, il se construit tous les jours dans les interactions de travail"selon Martin Richer ;
- La productivité des entreprises elles-mêmes nécessite une créativité renforcée des travailleurs, que favorise une plus grande autonomie ;
- Comment le chef d’entreprise peut-il concilier un code du travail construit pour une communauté dans l’entreprise et l’application des règles de la sécurité et de la santé au travail au domicile des télétravailleurs, ainsi que le lien de subordination qui fonde le salariat ?
- Par ailleurs, il y a lieu de s’inquiéter du fossé qui se creuse entre les salariés et la hiérarchie , particulièrement prononcé en France. 62 % des non-managers ne veulent pas le devenir, selon une étude CEGOS d’avril 2019 ; et seuls 18 % des managers disent avoir une visibilité suffisante de la stratégie de leur entreprise, selon une enquête IFOP-LISPE d’avril 2018.
La délégation donnera très prochainement la parole à des chefs d’entreprise pour apporter une vision pratique et de terrain de ces problématiques.

La vidéo de cette rencontre -
Sénat. - Commission - 2021-01-29



Rapport d'information
L’ancrage territorial de la sécurité intérieure - Les maires constituent les premiers maillons de la chaîne du «continuum de sécurité»
«Le maire doit rester le pivot de la sécurité dans sa commune» : cette exigence, qui figure dans le Livre blanc sur la Sécurité intérieure, rendu public en novembre 2020, est au cœur du rapport de la délégation.
Les maires constituent en effet les premiers maillons de la chaîne du «continuum de sécurité», comme l’ont illustré la gestion de la crise des «gilets jaunes» ou celle, en cours, de la crise sanitaire.
Convaincue que «l’ancrage territorial de la sécurité intérieure» constitue, tout à la fois, un gage d’efficacité et de performance et une condition sine qua non pour restaurer la confiance entre la population et les institutions, la délégation aux collectivités territoriales a confié à M. Rémy Pointereau (Premier Vice-Président de la délégation, sénateur du Cher - Les Républicains) et à Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados - Socialiste, Écologiste et Républicain) un rapport d’information sur ce sujet au cœur des préoccupations des Français.
À cette fin, les deux rapporteurs ont entendu de nombreuses associations d’élus locaux, ainsi que des acteurs du maillon judiciaire et de la sécurité nationale et locale.
Le rapport d’information est l’aboutissement d’une réflexion dont les premiers jalons avaient été posés dans un rapport d’étape paru en juillet 20201 . Alors que le Sénat est saisi de la proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale, les rapporteurs apportent un éclairage complémentaire, sous l’angle territorial. Leurs analyses sont plus étendues car elles abordent des sujets absents de la PPL, tels que le contrôle de la police municipale, la répartition territoriale entre police et gendarmerie ou le dialogue entre maires et magistrats du parquet.
Le rapport d’information s’articule autour de 10 recommandations, tendant à un véritable ancrage des forces de sécurité dans les territoires.
Au sommaire
1. Accepter avec vigilance l’expérimentation de nouvelles compétences judiciaires de la police municipale
2. Améliorer la formation de la police municipale
3. Améliorer le contrôle externe de la police municipale
4. Renforcer les liens entre la police municipale et les forces régaliennes de sécurité
5. Associer très étroitement les élus locaux à la conception et à la mise en œuvre de la nouvelle répartition police-gendarmerie et raisonner de manière pragmatique selon des «bassins de délinquance»
6. Poser la question de la compétence de la gendarmerie dans les zones urbaines sensibles
7. Vers une réforme de l’organisation déconcentrée de la police nationale
8. Les «synergies d’information» avec tous les acteurs locaux de sécurité
9. Évaluer les dispositifs de mise en commun de policiers municipaux
10. Encourager les citoyens à devenir des acteurs à part entière de la sécurité

Le rapport "L'ancrage territorial de la sécurité intérieure"
La synthèse du rapport
Diapositives sur l'ancrage territorial de la sécurité



Commission - Travaux
"Le plan de relance européen est une solution nécessaire mais son succès reste à construire" estime le rapporteur de la commission des finances du Sénat
Réunie le 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de son examen, 
M. Jean‑François HUSSON  (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur du texte, a présenté ses principales conclusions concernant la mise en place d’un instrument de relance européen.
Loin de constituer un choc symétrique, la crise sanitaire a touché plus durement les pays européens déjà fragilisés économiquement et budgétairement. Afin de prévenir le risque de fragmentation de l’UE, la mise en place d’un instrument de relance européen financé par l’emprunt s’est imposée, la crise sanitaire ayant rebattu les cartes d’une négociation qui peinait à aboutir. Pour la première fois, l’UE devrait s’endetter pour financer solidairement des dépenses, et non de simples prêts, à une échelle suffisamment importante pour entrer dans une logique de stabilisation macroéconomique. Les subventions européennes pourraient ainsi financer 46 % du plan de relance de la France.
Ce soutien budgétaire de grande ampleur est opportunément assorti de «verrous» juridiques et politiques interdisant une évolution «à bas bruit» vers un mécanisme permanent d’inspiration fédérale.
En revanche, l’instrument de relance européen a été obtenu au prix de concessions mutuelles. Alors même que la France figure parmi les États où la chute du PIB devrait être la plus forte en 2020, elle devrait ainsi être contributrice nette au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience, qui porte 80 % des subventions. En outre, l’issue de la négociation n’a pas permis de mettre fin aux rabais, en dépit de la sortie du Royaume-Uni. Pour autant, la contribution nette de la France paraît pouvoir être contrebalancée par les retombées économiques liées à la mise en œuvre d’une relance européenne coordonnée, tandis que le montant acquitté par notre pays au titre du financement des rabais diminue de 20 %.
Si la mise en place d’un instrument de relance européen pour surmonter la crise que traversent les États membres en ce moment était nécessaire et constitue un pas en avant pour la construction européenne, son succès reste à construire.
Alors que la gouvernance retenue est le résultat d’un compromis fragile entre les pays "frugaux" et le Sud de l’Europe, la bonne utilisation des fonds européens dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience sera cruciale. La commission des finances du Sénat prendra toute sa part dans le contrôle qui sera opéré à cet effet, en particulier à l’occasion des travaux menés par 
Jean-Marie MIZZON  (Union centriste - Moselle), en sa qualité de rapporteur spécial sur la participation de la France au budget de l’Union européenne.
En outre, seule l’introduction de nouvelles ressources propres permettra de soulager les budgets nationaux qui, à défaut, se retrouveront en première ligne pour rembourser le plan de relance, avec une contribution annuelle estimée à 2,5 milliards d’euros par an à compter de 2028 pour la France. Un accord sur les quotas d’émission et l’ajustement carbone aux frontières parait à ce titre le plus pertinent, même si les désaccords entre États membres appellent à la prudence.
Le projet de loi n° 303 (2020-2021) autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/253 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom est examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 4 février 2021
Consulter le 
rapport
et la 
présentation  en commission
Sénat. - Commission - 2021-01-01



Commission - Travaux
Quelle stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP) ?
Cette question, particulièrement d’actualité alors que l’Union européenne a fini par adopter son cadre financier pluriannuel (2021-2027), a été au cœur des échanges, mardi 2 février, entre les membres de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et Stéphane Bijoux, député au Parlement européen. En charge d’un rapport sur ce sujet, ce dernier a estimé que si la "bataille budgétaire" a globalement été remportée, des progrès restent à accomplir pour "mettre les RUP au centre de l’action européenne et non plus à sa périphérie" et "changer le regard de l’Europe sur nos outre-mer".
Dévoilant les objectifs du rapport qu’il présentera au Parlement européen en mars prochain, Stéphane Bijoux a fait part de sa détermination à promouvoir les RUP comme de "véritables régions d’utilité publique", et des lieux privilégiés pour élaborer un nouveau modèle de développement réconciliant économie et écologie, grâce à leur biodiversité exceptionnelle et leur vaste espace maritime.
Dominique Théophile (RDPI - Guadeloupe), co-auteur avec Vivette Lopez (LR - Gard) et Gilbert Roger (CRCE - Seine-Saint-Denis) de l’étude de la délégation sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020 a pointé la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens. Il a également souligné l’importance de la coopération régionale entre les outre-mer européens, regrettant que les projets en la matière soient trop peu nombreux. Enfin, il a appelé à maintenir la plus grande vigilance s’agissant de l’octroi de mer. Si la Commission européenne a finalement renoncé à remettre en cause l’exonération d’octroi de mer pour certaines productions locales, de nouveaux critères pourraient à l’avenir être exigés pour bénéficier des différentiels de taux. Rappelant les pistes d’amélioration formulées par la délégation, il a estimé que l’octroi de mer devait rester "un bouclier pour la production locale".
Pour Victoire Jasmin (SER - Guadeloupe), l’Union européenne doit encourager davantage le recours aux circuits courts, qui permettent à la fois de soutenir les productions locales, de créer des emplois notamment pour les jeunes et de diminuer l’empreinte carbone. Elle a insisté sur la nécessité d’une plus grande cohérence et transparence dans les politiques à l’égard des régions ultrapériphériques ainsi que sur une prise en compte des besoins réels afin d’utiliser effectivement les fonds alloués, souvent sous-consommés sur certains territoires faute de choix pertinents.
Micheline Jacques (LR - Saint-Barthélemy) a insisté sur les enjeux propres aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), en rappelant l’impact du départ des 13 PTOM britanniques avec le Brexit, et Maurice Antiste (SER - Martinique), sur les sujets de la pêche, a déploré que les directives européennes n’aient jamais pris en compte les spécificités de ce secteur dans les Antilles et aient été incapables d’enrayer son déclin.
Annonçant qu’un déplacement de la délégation aurait lieu à Bruxelles en 2021, dès que les conditions sanitaires le permettront, pour continuer à défendre ces dossiers, Stéphane Artano (RDSE - Saint-Pierre-et-Miquelon), président de la délégation, a rappelé la nécessité d’un portage fort de ces différents enjeux : "Les instances européennes apprécient la venue d’élus de terrain à leur rencontre : ces enjeux européens ne sont pas l’affaire de techniciens mais bien de politiques". Stéphane Bijoux a assuré la Délégation de son engagement à défendre les spécificités et les atouts des territoires, en notant que "les ultramarins doivent faire des outre-mer des territoires de solutions".

Sénat. - Commission - 2021-01-03



Dossier législatif - Loi en préparation
La CNIL rend son avis sur la proposition de loi «sécurité globale»
La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones).
Le 30 novembre 2020, le président de la commission des lois du Sénat a ainsi demandé l’avis de la CNIL en faisant usage, pour la première fois, de la faculté qui permet de la 
saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles . À l’occasion de sa publication, la commission des lois du Sénat auditionnera la présidente de la CNIL , le 3 février 2021.
Les drones : un changement de paradigme en matière de captation de données personnelles
Depuis plusieurs années, la CNIL avait appelé à ce que soit édictées des règles encadrant les nouveaux usages de la vidéo par les pouvoirs publics, notamment s’agissant des drones. De ce point de vue, les dispositions de la PPL «sécurité globale» constituent, pour certaines, une amélioration de l’encadrement juridique de dispositifs parfois déjà mis en œuvre et permettent, pour d’autres, de fixer les règles applicables.
Les évolutions envisagées s’inscrivent dans un mouvement observé depuis plusieurs années visant à accroître le recours à des dispositifs ou à des technologies vidéo. La CNIL rappelle que bien que mis en œuvre pour des objectifs légitimes, ils n’ont jamais été évalués dans leur globalité.
La CNIL tient à souligner les implications éthiques attachées au déploiement d’outils qui, par essence, présentent des risques d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus. Elle alerte ainsi sur les spécificités de dispositifs mobiles, discrets par nature, et dont la position en hauteur permet de filmer des lieux jusqu’ici difficiles d’accès, voire interdits aux caméras classiques. La captation d’images qu’ils permettent est considérablement élargie et, surtout, peut être individualisée avec un suivi des personnes dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue. En outre, davantage que les caméras actuellement utilisées, ces dispositifs de surveillance sont susceptibles d’influer sur l’exercice par les citoyens d’autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté de culte, liberté d’expression).
La réflexion globale qui doit nécessairement être menée en la matière a donc conduit la CNIL à considérer qu’il serait souhaitable que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable.
De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation rigoureuse et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du «solutionnisme technologique», cette tendance à transformer des problématiques humaines, sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés publiques dans le champ desquelles ils interviennent.
La nécessité d’un encadrement plus strict
Afin de garantir un équilibre entre les impératifs légitimes de sécurité et le respect de la vie privée, la CNIL estime nécessaire d’encadrer plus strictement les dispositifs contenus dans la PPL «sécurité globale».
Dans son avis du 26 janvier 2021, elle rappelle que le cadre à élaborer pour avoir recours à de nouveaux dispositifs vidéo, en particulier des drones, doit permettre de s’assurer qu’une fois leur nécessité avérée, les atteintes susceptibles d’être portés à la vie privée soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies.
Dans ce contexte, la CNIL estime indispensable de :
- limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés ; 
- s’assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi, pour une durée adaptée à ces circonstances ;
- renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.
D’autres observations ont par ailleurs été formulées par la CNIL sur les dispositions de la PPL qui concernent les caméras individuelles, les caméras embarquées dans certains véhicules, ainsi que la vidéoprotection, en particulier sur la transmission en temps réel des images aux forces de l’ordre.
De manière générale, la CNIL souligne que le cadre normatif tel qu’envisagé, et les évolutions qui en découlent, ne permettent toujours pas, selon elle, d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.
La CNIL rappelle qu’elle se montrera particulièrement vigilante quant aux conditions effectives de mise en œuvre des traitements de données personnelles lorsqu’elle examinera les dispositions réglementaires qui lui seront soumises en application de la loi. De plus, elle ne manquera pas de faire usage de ses pouvoirs de contrôle et, le cas échéant, de sanction afin de s’assurer du respect du cadre normatif.

CNIL - Avis - 201-01-26



ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE 
Achats publics - DSP - Concessions
Collectivités : bénéficiez de biens cédés gratuitement par l'Etat et ses EPN
Le code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses établissements publics (EPN) de donner leurs biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des fondations ou à certains organismes sous certaines conditions.
Afin de développer davantage la réutilisation des biens et diminuer les déchets, à compter du 1er janvier 2021, l'article 41 de la loi de finances pour 2021 permet aux administrations d'Etat  et à leurs EPN de céder gratuitement les biens visés ci-dessus aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Les offres de biens sont mises en ligne sur le 
site internet de la DNID (Direction nationale d'interventions domaniales) "
Si un bien intéresse une commune, c'est très simple, il lui suffit de contacter le service donneur, de signer une convention et de récupérer le bien.
Pour plus d'informations, consultez le dépliant en 
cliquant ici
Les commissariats aux ventes de la DNID sont à votre disposition pour toute 
information concernant ce dispositif



Achats publics - DSP - Concessions
Publication d’un modèle de règlement de concours de maîtrise d’œuvre
Après la mise en ligne du nouveau modèle de marché public de maîtrise d’œuvre, le CNOA met à disposition un nouveau modèle de règlement de concours, réalisé avec ses partenaires de la maîtrise d’œuvre et soutenu par la MIQCP.
Ce modèle de règlement de concours est destiné aux concours lancés par des acheteurs publics en application du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (loi MOP codifiée) mais peut également être utilisé, après adaptation, par des acheteurs qui n’y seraient pas soumis.
Ce modèle est composé :
d’un règlement unique incluant deux phases : une première relative à la remise et à la sélection des candidatures, une deuxième portant sur la remise et l’évaluation des projets. La deuxième partie du règlement pourra faire l’objet d’adaptations par l’acheteur, au fil du déroulement du concours, afin de prendre en compte d’éventuelles remarques du jury et préciser les étapes de son déroulement.
d’un tableau synthétique de présentation des candidatures, permettant aux candidats d’identifier leurs compétences et expériences.
Les travaux autour de ce modèle ont notamment été guidés par des objectifs de sécurité juridique du processus, en pleine conformité avec les dispositions du code de la commande publique. Ils ont aussi consisté à renforcer les informations contextuelles liées à l’opération et rationaliser le dossier de candidatures, visant d’une part à encourager les entreprises de maîtrise d’œuvre à candidater et d’autre part à faciliter les opérations de sélection par l’acheteur. Ils ont également tendu à l’harmonisation des pièces constitutives du projet, préalable fondamental aux travaux du jury et au choix de l’acheteur
Source >> 
Ordre des architectes
2021-02-02



Action sociale - Santé - Personnes âgées
«Bâtir une société inclusive» Le collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons l’avenir» a publié un guide pratique  destiné à tous les acteurs de la vie quotidienne.

L’objectif de ce guide est d’encourager à adapter les activités, les commerces, les transports… aux besoins des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs aidants.
Ce guide est mis gratuitement à disposition.
Ce guide, auquel l’Unaf a contribué, fournit des conseils et des fiches pratiques utiles à l’élaboration d’un projet à visée inclusive envers les personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer et leurs aidants. Des exemples illustrent les différentes fiches pratiques, sur cinq domaines : les transports, les commerces, l’habitat, les activités sportives et les activités culturelles.
Le guide
Le Collectif «Alzheimer Ensemble, Construisons l’avenir»
Source >> 
UNAF
2021-02-02



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Fonds social européen+ - Accord conclu pour 2021-2027
Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur le Fonds social européen+ qui contribue à l’inclusion sociale, à la création d’emploi et à la lutte contre la pauvreté.
Le nouveau FSE+, qui fait partie du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, s'élèvera à 87 995 milliards d'euros en prix de 2018.
Soutenir la jeunesse et les enfants menacés de pauvreté
Selon l’accord, les États membres où le nombre d’enfants à haut risque de pauvreté dépasse la moyenne européenne devront consacrer au minimum 5% des ressources du FSE+ à des mesures contribuant à un accès égal des enfants à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d'enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation adéquate. Par ailleurs, les autres États membres devront allouer une partie de leurs fonds à la lutte contre la pauvreté infantile.
Tous les États membres devront s’attaquer au chômage des jeunes dans leurs programmes de dépenses - un problème qui s’est aggravé avec la crise du COVID-19. Dans les pays où le nombre de jeunes qui ne travaillent pas, qui ne suivent pas d’études ou ne sont pas en formation actuellement (taux de NEET) dépasse la moyenne européenne, 12,5% des fonds seront consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes. Ces mesures pourront aller de l’enseignement et la formation professionnelle, en particulier les stages, à la transition entre les études et la vie professionnelle.
Aider ceux qui en ont le plus besoin
Le Parlement a négocié un budget dédié à la lutte contre la pauvreté extrême dans chaque État membre. Au moins 3% seront consacrés à ceux qui en ont le plus besoin via une aide alimentaire et une assistance matérielle de base, ou à la lutte contre la privation matérielle, définie comme l’incapacité à payer les dépenses imprévues, un chauffage adéquat, des repas nutritifs et des biens durables.
Autres mesures conclues
25% des fonds seront alloués à l’inclusion sociale, notamment l’intégration socioéconomique des groupes désavantagés.
- Un financement adéquat est prévu pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux dans les États membres.
- Des garanties sont mises en places pour assurer que les projets financés par les fonds de l’UE respectent pleinement les droits fondamentaux
Source >> 
Parlement Européen
2021-01-28



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination

La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle va se poursuivre suivant 
différentes étapes tout au long de l’année 2021.
À l’appui de cette stratégie, un outil numérique a été mis à la disposition des acteurs de la vaccination depuis le 4 janvier : le téléservice «Vaccin Covid». Créé par l’Assurance Maladie, cet outil permet d’assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination.
Au sommaire
Vaccin Covid, un téléservice facilitant le suivi de la campagne de vaccination contre la Covid-19
Quelles informations sont collectées dans Vaccin Covid ?
Accès aux informations et sécurité des données personnelles
Source >> 
AMELI
2021-02-03



Action sociale - Santé - Personnes âgées
500 Points conseil budget (PCB) installés sur le territoire fin 2021 pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent la labellisation de 400 Points conseil budget (PCB) fin 2020.
Dans un contexte de crise sanitaire pouvant entraîner des pertes de revenus et des difficultés à faire face aux dépenses du quotidien, les Points conseil budget offrent aux personnes fragilisées un soutien essentiel pour prévenir et résoudre ces difficultés. Portés par différents types d’organismes (associations, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, centres sociaux, conseils départementaux…), ces lieux d’accueil offrent à toute personne qui le souhaite, notamment si elle se trouve en situation de fragilité financière, des conseils et des orientations de manière personnalisée, gratuite et confidentielle pour l’accompagner dans la gestion de son budget ou en cas de surendettement.
400 PCB sont désormais déployés dans toute la France (150 en 2019 et 250 en 2020), dotés chacun de 15 000 euros par an pour remplir leurs missions, grâce au soutien de l’État de 6 millions d’euros.
Conscient de la nécessité de renforcer l’accompagnement des personnes les plus touchées par les effets de la crise sanitaire, le gouvernement s’est engagé à financer la labellisation de 100 nouvelles structures en 2021 pour atteindre un objectif de 500 structures labellisées, ce qui permettra de renforcer le maillage territorial et de rendre ainsi accessibles leurs services, pour un plus grand nombre de ménages.
La liste et la cartographie des 400 Points conseil budget labellisés, ainsi que les informations complètes sur leurs missions, sont disponibles sur les sites du 
ministère des Solidarités et de la Santé et mesquestionsdargent.fr.
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Ministre des Solidarités et de la Santé
2021-02-03



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Covid-19 : revivez la conférence de presse de Jean Castex et de plusieurs ministres

Parmi les mesures annoncées
 Intensifier le télétravail "pour limiter la circulation du virus". La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a appelé, les entreprises à se "remobiliser" sur le télétravail, dont la pratique "s'érode depuis fin novembre". Elle leur a demandé "de réduire la part des salariés qui ne télétravaillent pas du tout" et de faire en sorte "que les salariés qui télétravaillent aujourd'hui un, deux ou trois jours par semaine fassent au moins un jour de télétravail en plus."
 Le vaccin AstraZeneca utilisé "dès ce samedi" ? La campagne d'injections du vaccin de la firme britannique AstraZeneca "devrait commencer dès ce samedi" pour les professionnels de santé, a annoncé Jean Castex. "Grâce à ce nouveau vaccin, nous pourrons atteindre l'objectif de quatre millions de personnes ayant reçu leur premièreinjection d’ici la fin du mois de février", a-t-il assuré.
 De nouveaux créneaux de vaccination. "A compter de demain", 500 000 nouveaux rendez-vous pour de premières injections fin février seront ouverts, a annoncé le Premier ministre. "Dès le milieu de la semaine prochaine", ce sont 1,2 million de rendez-vous pour mars qui seront proposés.
 Pas de reconfinement, pour l'instant. Jean Castex a annoncé que la situation épidémique en France "ne justifiait" pas un troisième confinement, qui "ne peut s'envisager qu'en tout dernier recours". "L'heure n'est pas au relâchement de nos efforts", a-t-il toutefois souligné.
Source >> 
France TV info



Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’AMF et l’AMRF plaident pour le déploiement d’une vaccination en proximité et accessible aux plus fragiles
L’AMF et l’AMRF soulignent la très grande implication des maires dans la mise en œuvre de la campagne de vaccination, en lien avec les professionnels de santé, ainsi que l’amélioration de la diffusion d’informations relatives aux stocks et aux calendriers d’approvisionnement en doses de vaccin.
Elle a toutefois regretté qu’il soit reproché aux maires la démultiplication des centres de vaccination alors que les élus locaux s’efforcent de répondre à une demande très forte de la population. La création de centres par les maires est un effort qui ne vise qu’à favoriser l’accès de tous à la vaccination en proximité et ce, sans garantie d’une juste compensation des dépenses engagées.
Les deux associations rappellent leur attachement à un maillage équilibré des centres de vaccination dont la répartition doit faire l’objet d’un dialogue entre les préfets et les associations départementales de maires, seule garantie d’un égal accès de tous et en proximité à la vaccination.
En effet, il est constaté localement des zones rurales sous-dotées et des disparités entre le rural et l’urbain qu’il convient de combler afin de proposer des solutions effectives de vaccination pour les personnes âgées non mobiles, particulièrement vulnérables au coronavirus.
Ainsi, l’AMF et l’AMRF plaident à nouveau pour la mise en œuvre d’une vaccination en proximité qui doit se caractériser par le déploiement de petits centres de vaccination cogérés par les professionnels de santé qui connaissent les personnes âgées dépendantes, des équipes mobiles de vaccination, des solutions de transport adaptées, prises en charge par l’assurance maladie, et la sanctuarisation de plages de rendez-vous, pour les personnes âgées les plus fragiles.
Elles rappellent l’importance d’informer les maires et de diffuser aux citoyens, notamment aux plus âgés et aux plus fragiles, une information transparente et précise sur l’organisation des prochaines étapes de vaccination et les échéances d’ouvertures de rendez-vous.
Les associations d’élus réitèrent enfin leur demande que les dépenses engagées par les collectivités locales dans le cadre de la campagne de vaccination soient intégralement compensées par l’Etat et annoncent saisir officiellement le gouvernement à ce sujet.
AMF >> 
Communiqué complet
2021-02-04



Action sociale - Santé - Personnes âgées
COVID-19 - Le Gouvernement actualise les exigences relatives au port du masque "grand public"
Tenant compte des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans ses avis des 14, 18 et 20 janvier 2021, et de la publication du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021, les directions générales de la santé (DGS), du travail (DGT), des entreprises (DGE), de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des douanes et des droits indirects (DGDDI) ont mis à jour le cadre établi en mars 2020 en matière de conception et d’utilisation des masques à usages non sanitaires dits «grand public».
Les masques «grand public» sont proposés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie aux professionnels comme à la population générale et destinés à prévenir les projections de gouttelettes potentiellement contaminées.
La note d’information du 29 mars 2020 qui définit les spécifications techniques que doivent respecter les masques grand public ainsi que les conditions de leur mise sur le marché a été mise à jour comme suit :
- Une seule catégorie de masques dits masques «grand public filtration supérieure à 90%» est définie. Elle correspond à la catégorie 1 créée par la note d’information du 29 mars 2020 dans ses versions antérieures. Ils doivent, comme précédemment, avoir satisfait aux tests garantissant les performances prévues par la note (annexe 3)
- Le logo est adapté en conséquence pour préciser désormais le niveau de filtration. Une période transitoire permettra la commercialisation avec l’ancien logo jusqu’au 31 décembre 2021, de masques fabriqués ou importés avant le 1er mars 2021.
- il n’est pas possible d’alléguer une efficacité de ces masques au-delà de 50 lavages
- L’usage du masque grand public dit de catégorie 2, défini par la note d’information du 29 mars 2020 dans ses versions antérieures, n’est plus recommandé en application de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 18 janvier 2021 et ne fait pas partie, à compter de la publication du 
décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021, des masques de protection utilisés pour faire à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
- tout distributeur de ces masques doit préalablement à la vente, informer le consommateur ou le professionnel, de manière visible, lisible et accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance.
Le port du masque «grand public filtration supérieure à 90%» reste une mesure complémentaire de la stricte application des mesures de distanciation physique des gestes barrières et des mesures d’organisation du travail. Leur utilisation dans le cadre professionnel doit s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre des principes énoncés à l’article 
L. 4121-2 du code du travail.
Note interministérielle du 29 mars 2020 mise à jour le 28 janvier
Toutes les informations utiles



Aménagement et développement du territoire
Soutien à l’ingénierie territoriale : la Banque des Territoires dévoile son offre d’accompagnement
Dans le cadre de la relance et au moment où les intercommunalités redéfinissent avec leurs communes leurs priorités stratégiques, la Banque des Territoires propose au titre de ses missions d’intérêt général des appuis en ingénierie au profit des collectivités les plus fragiles. Des opportunités à saisir sans tarder. L’AdCF relaie auprès de ses adhérents les informations de la Banque des Territoires.
Fortement investie dans la relance, la Banque des Territoires soutient les collectivités qui ont le plus besoin d’ingénierie. Elle a récemment mis en ligne l’ensemble des modalités de soutien que les collectivités peuvent demander à ses directeurs régionaux.
La Banque des Territoires propose tout d’abord des aides pour les territoires les plus fragiles, les plus faiblement dotés en expertise, ou qui doivent expérimenter pour répondre à des enjeux complexes.
Ces aides prennent la forme de subventions comprises entre 50 % et 100 % du coût des études nécessaires.
Elles visent deux types de prestations :
- L’aide à la définition de stratégies territoriales. Sont concernés les domaines clés de l’action publique locale : la santé et le vieillissement, la transition écologique et énergétique (performance, mobilité, ENR, eau, biodiversité), le développement urbain, économique, industriel, les stratégies patrimoniales relatives aux bâtiments scolaires, les enjeux touristiques, le développement rural, l’aménagement et la planification spatiale, les smart solutions et l’innovation ;
- L’aide au montage et à la gouvernance de projets. Il s’agit d’appuis méthodologiques pour initier un projet ou piloter un projet complexe, préparer et faciliter le financement d’investissements locaux, déterminer les meilleures solutions de gestion de services publics ou encore identifier et mobiliser les dispositifs et financements européens pertinents.
Retrouvez les détails de cette offre et les formulaires de contact
La Banque des Territoires propose ensuite un soutien à l’ensemble des intercommunalités et des communes de moins de 10 000 habitants via son 
service Territoires Conseils. Celui-ci offre des appuis méthodologiques dans les territoires, un service de renseignements juridiques et financiers (appel gratuit au 0 970 808 809), des guides méthodologiques, une base de bonnes pratiques, des webconférences…
Enfin, la Banque des Territoires réserve des soutiens spécifiques en ingénierie pour les communes bénéficiaires des programmes nationaux tels qu’
Action cœur de ville (ACV), Petites villes de demain (PVD) ou encore Territoires d’industrie.
Bon à savoir :
- les acteurs économiques porteurs de projets identifiés dans le cadre du programme Territoires d’industrie peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement en amont dans la conduite des projets d’aménagement et de développement économique et industriel. C’est 
ici.
- les postes de chefs de projet en charge de la redynamisation des centres villes peuvent être cofinancés dans le cadre des programmes ACV et PVD.
Source >> 
ADCF
2021-01-28



Aménagement et développement du territoire
Comment améliorer les conditions de vie dans votre territoire ? consultation make.org, en partenariat avec l'AMF
Qu'ils vivent dans une métropole ou une zone rurale, en centre-ville ou dans un quartier périurbain, à la montagne, à la campagne ou sur un littoral, les Français sont attachés à leur(s) territoire(s), à leur diversité et leurs richesses . Et nombreux sont ceux qui mettent en place des initiatives afin de les redynamiser.
Pourtant, forts de leur particularités et de leurs atouts, les territoires ne sont pas égaux face aux évolutions de la société : aujourd’hui, en France, 15 métropoles concentrent 40% de la population, 55 % de la masse salariale, plus de 50 % de l’activité économique et deux tiers des étudiants. C'est aussi dans ces territoires que 75 % de la croissance s'est concentrée durant la dernière décennie, ainsi que plus de 70 % des créations nettes d'emplois.
La diversité démographique, les disparités économiques, les inégalités dans l’accès aux soins, aux transports, à la culture, au numérique, ou encore dans l’offre d’emplois et de commerces, suscitent parfois des crispations, voire un sentiment d’injustice et d’abandon chez une partie des Français. La Grande Cause des Territoires a ainsi vocation à rendre concrètes des propositions issues de la volonté citoyenne et de la société civile afin d’améliorer les conditions de vie dans les territoires… (suite au lien ci-dessous)
Source >> 
AMF
2021-02-01



Assemblées locales - Elus - Elections
Une formation dédiée aux élus locaux face aux grandes transitions de leur territoire

L’ANCT, Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires ont créé l’Académie des territoires, dont les formations sont destinées aux élus locaux. Sa toute première formation certifiante «Être un décideur territorial à l’heure des transitions» débutera au printemps.
Cette formation se veut à la fois opérationnelle et prospective, afin d’être mise directement en pratique par les élus dans le cadre de leur mandat pour anticiper les grandes tendances démographiques, numériques, climatiques et sociales.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Les inscriptions pour la première promotion du certificat qui démarre fin avril sont ouvertes.
FINANCEMENT DE LA FORMATION
Via notre partenariat avec Sciences Po Executive Education, l’Académie des territoires dispose de l’agrément du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Ce certificat est donc éligible au droit à la formation des élus dans le cadre des crédits votés par les collectivités et au titre du DIF Élus.
À noter : un délai de deux mois est à prévoir pour le traitement de la demande au titre du DIF.
Contact :  
academie@anct.gouv.fr
Créée par l’ANCT, Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires, l’Académie des territoires sera officiellement inaugurée le 24 février prochain. Elle a pour ambition d’aider les élus locaux à se saisir des grandes transitions territoriales et à construire la résilience de leur collectivité.
VIDÉO DE PRÉSENTATION
Les élus sont confrontés à une série de grands défis mis en exergue par la crise sanitaire, qu’ils soient écologiques, démocratiques, sociétaux ou numériques.  La complexité et l’interdépendance des enjeux et des politiques publiques relatives aux transitions nécessitent une offre de formation transversale sur les politiques et les projets territoriaux.
SITE DE L’ACADÉMIE DES TERRITOIRES
FORMATION CERTIFIANTE
Certificat "Être un décideur"
Source >> 
ANCT
2021-02-04



Culture - Patrimoine
« Musée fermé n’arrête pas les bonnes idées » (2ème partie)
Touchés de plein fouet par les conséquences de la pandémie de Covid-1, les musées parisiens ont connu l’an dernier une baisse de fréquentation avoisinant les 70%. Ce constat est le même partout en France. En attendant des jours meilleurs et la joie de pouvoir déambuler dans les salles, le numérique permet d’expérimenter de nouvelles formes de médiation. Après le musée Paul Eluard la semaine dernière, direction Montpellier. Depuis presqu’un an maintenant, l’équipe du musée Fabre se dépasse pour imaginer de nouvelles façons de rester en lien avec son public…
Au sommaire
- Fabre dans mon canapé
- 1 minute, 1 métier, 1 œuvre
- Les acquisitions 2020
- La fabrique des tutos…Pour parler d’art à la maison
- Un podcast «Frédéric Bazille en quatre impressions»
Pour (re)lire la première partie cliquez
 ici.
Source >> 
Paroles d’Elus
2021-02-03



Déchets
Point vert - Une disparition tant attendue

Si ce logo est familier, la majorité des consommateurs se trompe sur sa signification. Environ 60 % pensent à tort qu’il indique que l’emballage est recyclable. En réalité, il reflète juste le fait que le metteur sur le marché a payé une cotisation à Citeo (anciennement Éco-emballages), l’organisme chargé de gérer et financer le recyclage des emballages et des papiers.
Depuis près de trente ans, le principe de la «responsabilité élargie du producteur» est en vigueur pour les emballages des produits de consommation. Cela signifie que le professionnel qui en met un sur le marché doit payer une cotisation à un éco-organisme - aujourd’hui Citeo - pour financer le développement du recyclage. Ce paiement a été symbolisé par le Point vert mais celui-ci n’a rien à voir avec le fait que le packaging qui le porte soit recyclable. Il n’apporte aucune information utile au consommateur et n’a donc aucune raison de figurer sur les produits. Seuls les impératifs du marketing expliquent qu’il ait survécu. À une époque où le tri des déchets est considéré par les Français comme l’un des gestes les plus utiles pour l’environnement, laisser entendre qu’un emballage aura une deuxième vie peut s’avérer payant. Et comme 
les éco-organismes à la manœuvre sont aux mains des professionnels, l’inertie a prévalu pendant un quart de siècle (suite de l’article au lien ci-dessous)
UFC Que Choisir >> 
Article complet
2021-01-28



Déchets
Mieux capter et recycler les emballages issus de la consommation nomade hors foyer

Citeo lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dédié à la mise en place de dispositifs visant à capter et recycler les emballages ménagers et papiers graphiques issus de la consommation nomade hors foyer. Citeo estime en effet qu'environ 300 000* tonnes d'emballages ménagers recyclables sont abandonnées chaque année dans des centaines de milliers lieux publics ou privés disséminés sur le territoire. Une enveloppe globale de 9,5 millions d’euros est allouée à cet AMI. Écrit par L'équipe Citeo 27 janv. 2021
Citeo financera et accompagnera des projets de mise en place du tri sélectif dans l’espace public et dans les lieux recevant du public.
L’objectif est de consolider les connaissances en vue de déployer des solutions afin d’accélérer la progression du tri et du recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques et d’assurer la continuité du geste de tri partout, en toutes circonstances, pour les citoyens-consommateurs, qu’ils soient dans la rue, les parcs et jardins, sur les plages, les ports de plaisance, et dans les établissements recevant du public comme par exemple les cinémas, les centres commerciaux, les aéroports, les gares et stations de métro, les stades, les parcs des expositions, les salles de spectacles…
L’enjeu : systématiser le geste de tri
Aujourd’hui, 51% des Français trient systématiquement tous leurs emballages en tous lieux - 91% affirment le faire régulièrement comme une pratique de leur consommation responsable et plus de 9 sur 10 identifient le tri et le recyclage comme une priorité environnementale dans le monde post-Covid. Il est donc primordial que les bacs de tri se développent dans l’ensemble des lieux de consommation afin d’assurer la continuité du geste de tri, indispensable à son développement comme au renforcement de l’habitude de tri.
Cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’inscrit dans les objectifs fixés par la loi Agec (Anti-gaspillage et économie circulaire) sur le périmètre «hors foyer» :
- Généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée dans l’espace public pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer
- Renforcement des obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés, dans les Etablissements recevant du public
Citeo ambitionne de partager les premiers résultats au premier semestre 2022.
Source >> 
CITEO
2021-02-02



Eau - Assainissement
Gestion des eaux souterraine - MétéEAU Nappes, un outil de situation en temps réel et de prévision du comportement des aquifères en France
Véritable outil d’aide à la décision pour la gestion de la ressource en eau dans les territoires à forts enjeux, MétéEAU Nappes offre un ensemble de services variés utiles à la gestion des étiages et des risques d’inondation par remontée de nappe :
- Affichage de la situation des nappes à la date du jour et dans le futur grâce à l’utilisation du service web de calcul de l’IPS (Indicateur Piézométrique Standardisé) pour les données piézométriques temps réel mais également pour les données de prévision.
- Collecte et diffusion en temps réel des données sur les eaux souterraines (environ 1500 ouvrages des 1600 gérés par le BRGM permettent une mise à disposition automatique quotidienne des données).
- Mise à disposition des données les plus récentes sur les eaux de surface et la pluviométrie.
- Service d’aide à la décision pour la gestion de l’eau sur les territoires (intégration des seuils piézométriques de restriction des arrêtés sécheresse).
- Cartes et courbes rafraichies à chaque date de connexion (informations dynamiques).
- Rafraichissement automatique mensuel possible des données prédictives des niveaux de de nappes.
- Accès réservé permettant d’avoir accès à des modèles spécifiques, un secteur géographique particulier…
- API (Application Programming Interface) permettant d’échanger directement les données avec MétéEAU Nappes.
Source >> 
BRGM
2021-02-03



Eau - Assainissement
Rendez-vous Gest’eau sur les études de gestion quantitative - Les enregistrements et les supports des présentations sont en ligne !

Les Rendez-vous Gest’eau sont des webconférences qui permettent aux acteurs de la gestion intégrée de l’eau d’échanger sur un sujet donné et de partager leurs expériences. Elles sont organisées par l’équipe Gest’eau de l’Office International de l’Eau avec le soutien financier de l’Office français de la biodiversité et l’appui du Ministère de la Transition écologique.
Le Rendez-vous du 26 juin 2020 portait sur les études dans les SAGE : Quel contexte ? Comment réaliser une étude HMUC (Hydrologie Milieux Usages Climat) ? Quels retours d’expériences ?
La webconférence s’est déroulée autour de quatre interventions, dont les enregistrements et les supports sont maintenant disponibles :
Les études de gestion quantitative dans le cadre des SAGE - Claire-Cécile GARNIER, Cheffe du bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques et Audrey MASSOT, Chargée de mission Animation territoriale de la politique de l'eau, Direction de l'eau et de la biodiversité - Ministère de la transition écologique et solidaire
Restitution vidéo Support de présentation
Les études  HMUC (Hydrologie Milieux Usages Climat), retour d’expérience Bretagne-Pays de la Loire - Hélène ANQUETIL, Ingénieure appui aux acteurs et mobilisation territoriale, Direction régionale Bretagne - Office français de la biodiversité
Restitution vidéo Support de présentation
Retour d'expérience des SAGE Haut-Allier et Allier aval - Dimitri DUPRES, Animateur de la CLE du SAGE Haut-Allier, Etablissement Public Loire
Restitution vidéo Support de présentation
Retour d'expérience du SAGE Est Lyonnais - Claudie BRIAND-PONZETTO, Cheffe du bureau SAGE, Direction Action territoriale et Partenariat - Département du Rhône
Restitution vidéo Support de présentation

Retrouvez les autres Rendez-vous Gest'eau



Eau - Assainissement
Covid-19 : ce que révèlent les dernières analyses des eaux usées sur l’évolution du virus
Si le Covid-19 se transmet avant tout par les voies respiratoires, il est possible également de retrouver son génome viral dans les selles des personnes malades. Sa détection dans les eaux usées des stations d’épuration constitue ainsi un indicateur qui intéresse les scientifiques. Un programme de recherche national baptisé Obépine (Observatoire Epidémiologique dans les eaux usées) a de ce fait été créé en avril dernier. Plus de 150 stations de traitement, basées sur tout territoire français, font partie de ce réseau de surveillance.
Dans les stations d’épuration, les scientifiques détectent déjà depuis longtemps la présence de certaines maladies, de médicaments ou de drogues. Le coronavirus, présent dans les selles, peut aussi être identifié par le biais de son génome. Mais ici, toute la population est prise en compte, c’est-à-dire les personnes qui ne se font pas tester mais aussi et surtout les asymptomatiques. Et les analyses traduisent une évolution de l’épidémie avec près d’un mois d’avance sur le nombre des cas positifs déclarés.
Les scientifiques estiment que cet indicateur permet de suivre quasiment en temps réel l’épidémie, et même d’en prévoir l’évolution avec une semaine d’avance. “En moyenne, les données Obépine ont six à sept jours d’avance sur les autres indicateurs”, expliquait ainsi Laurent Moulin, microbiologiste et responsable du laboratoire de recherche à Eau de Paris, au 
Figaro en novembre dernier.
Au sommaire

- Des résultats qui varient selon les régions
- À Toulouse et en Occitanie, “la tendance est à une hausse soutenue depuis les fêtes”
Réseau Obépine >> 
Article complet
2021-02-04
Covid : les eaux usées révèlent une inquiétante montée du virus
Réseau Obépine >> Article complet



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Volet territorial du Plan de relance : les 30 sous-préfets à la relance ont été nommés
Dans le cadre de la déclinaison territoriale du Plan de relance, trente sous-préfets à la relance aux profils variés (issus du secteur privé, de la fonction publique hospitalière, territoriale ou des grands corps techniques ou administratifs de l’Etat) ont pris leur poste à la fin du mois de janvier 2021.
Ces jeunes haut-fonctionnaires, rattachés aux Préfectures de région, de département et aux sous-préfectures, viendront appuyer les services déconcentrés de l’Etat dans la répartition territoriale des crédits à la relance.
Ils entretiendront ainsi des relations étroites et régulières avec les élus locaux, notamment avec les maires des petites villes.

Ils seront chargés de la fluidification du dialogue avec les acteurs de terrain afin d’éviter que les appels à projets soient monopolisés par les grandes collectivités. Cela permettra, en théorie, une répartition équitable des crédits du plan de relance à destination des collectivités territoriales.
Leur présence dans les territoires et leur rôle de «facilitateur» sont globalement acceptés par les collectivités locales, même si certaines questions subsistent. Tout d’abord, le maillage territorial de ces sous-préfets à la relance a été décidé dans l’opacité et certains territoires son mieux dotés que d’autres. Ensuite, les contours de leur rôle et de leur intégration dans l’écosystème territorial de l’Etat déconcentré restent encore à définir. Il existe en effet 101 «référents relance» au sein des Préfectures et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ont déjà la mission de coordonner les relations entre l’Etat et les régions en matière de développement économique.
Enfin, leur nomination peut être vue par certains élus comme un signe de défiance de l’Etat vis-à-vis des collectivités, via un renforcement de ses moyens humains dans les territoires. Certains Présidents de Régions y voient une décision politique et une volonté du gouvernement de davantage contrôler la gestion de la relance.
En tout état de cause, les collectivités espèrent que ces sous-préfets permettront d’accélérer les processus de financement des projets du plan de relance. Ils auront vocation à jouer un rôle de «guichet unique», ce qui pourra simplifier les procédures pour les collectivités. Au vu de leurs profils hétérogènes et de la nouveauté de leur poste, il convient d’attendre quelques mois avant de juger leur action, notamment en faveur des petites villes.
Source >> 
APVF
2021-02-04



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Plateformes numériques : Des outils collaboratifs pour favoriser le prêt de main d’oeuvre inter-entreprises
Que ce soit pour aider les commerces de proximité, favoriser les collaborations inter-entreprises, susciter l’engagement bénévole dans des solidarités de voisinage… les plateformes numériques se multiplient partout en France. AdCF Direct évoque dans cette édition les plateformes de prêt de main d’œuvre entre entreprises qui peuvent jouer un rôle important en 2021 pour amortir les chocs des carnets de commande dans les bassins d’emploi.
Depuis le premier confinement, des initiatives sont prises pour constituer des plateformes de prêt de main d’œuvre entre entreprises, à l’initiative de fédérations professionnelles, de certaines régions ou de territoires. Ces plateformes pourraient jouer un rôle important au cours des mois à venir pour permettre aux entreprises d’ajuster le format de leurs équipes à des carnets de commande très volatiles, sans procéder à des licenciements, tout en répondant aux difficultés de recrutement de certaines entreprises en phase de surchauffe ou de croissance. Les possibilités très ouvertes de recourir au chômage partiel (puis au dispositif d’activité partielle APLD) ont limité en 2020 le besoin de solliciter la formule du prêt de main d’œuvre mais son utilité ne fera que croître avec l’extinction progressive des dispositifs d’urgence, que l’on sait très coûteux, et peu confortables pour nombre de salariés (inactivité, pertes de revenus…).
Par ses effets de mutualisation, le prêt de main d’œuvre est un bon moyen de faire face aux à-coups de la production ou de la charge de travail, tout en enrichissant les parcours des salariés. Il exige leur consentement. Ce mode d’action permet de préserver, dans les bassins d’emploi, des savoir-faire et des qualifications et d'organiser sa résilience face à la crise. Interrogés lors de la dernière assemblée générale des Territoires d’industrie, le 15 décembre, les participants étaient encore peu nombreux à faire état d’une plateforme de prêt de main d’œuvre couvrant leur bassin d’emploi mais l’intérêt s’accroît.
Certaines plateformes sont anciennes et à dimension nationale, parfois issues d’une initiative privée, dans une logique d’organisation de la «flexisécurité». On citera des exemples comme 
Pilgreem ou Mobiliwork.
Beaucoup de plateformes créées depuis la crise Covid sont apparues dans une logique de «branches» et de «métiers». Parmi les initiatives des fédérations professionnelles, on mentionnera, par exemple, celles prises par l’AVT dans les métiers du 
transport et de la logistique ou dans les activités du bâtiment. L’UIMM a créé également, à partir de l’été 2020, un outil pour les métiers de la métallurgie. Cet outil est au service de l’ensemble du réseau des UIMM locales mais aussi d’autres fédérations professionnelles (comme l'ameublement). Une vidéo explique les principes et intérêts de la démarche.
Au sommaire
L’enjeu d’outils très territorialisés
- Comment cela marche ?
Source >> 
ADCF
2021-01-28



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
France Relance et les collectivités territoriales

Pour faire face à l’épidémie, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des 
mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés. Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : la transition écologique ; la souveraineté et la compétitivité économique et la cohésion sociale et territoriale.
Ce Plan de relance, feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous. Les collectivités sont pleinement associées et mobilisées pour assurer sa réalisation.
Aujourd'hui, collectivites-locales.gouv.fr vous propose un hors-série de sa lettre d'information dédié à France Relance et les collectivités territoriales avec un édito de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance.
Pour consulter le hors-série, 
cliquez ici.
Dernière modification  : 03/02/2021



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Soutient aux industries stratégiques - La Banque Postale et ses filiales LBP AM et CNP Assurances mobilisées aux côtés des pouvoirs publics
Ces actions visent à soutenir les entreprises, TPE, PME ou ETI, de l’industrie ou du service, dans les domaines de la santé (recherche, infrastructures, logistique et services), de la transition numérique et des nouvelles technologies.
A ce titre, la société de gestion Tocqueville Finance, filiale de La Banque Postale Asset Management, lance son nouveau fonds labellisé Tocqueville Global Tech ISR destiné à favoriser l’investissement dans les nouvelles technologies. Il s’agit de l’un des 1er fonds «global technology» à obtenir le label d’Etat ISR. L’objectif est d’accélérer le financement des entreprises technologiques françaises au moment de leur développement industriel et commercial.
Par ailleurs, le 25 janvier dernier, dans le cadre du programme d’investissement «Assureurs - Caisse des Dépôts Relance Durable France», LBP AM a annoncé le lancement d‘un nouveau fonds intitulé «Assureurs - Caisse des Dépôts Relance Durable France - LBP AM», afin de contribuer au financement des TPE, PME et ETI françaises. Ce fonds est composé de deux compartiments : l’un en actions cotées labellisé «Relance», géré par Tocqueville Finance, et l’autre en dette privée d’entreprises, géré par LBP AM. Il bénéficie du soutien de CNP Assurances qui a investi dans chacun des compartiments, côté et non côté.
Enfin, la société de gestion Tocqueville Finance a également été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la Fédération Française des Assureurs (FFA) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au titre du programme d’investissement «Assureurs-Caisse des Dépôts Relance Durable France». Elle a lancé, le 15 décembre dernier, un fonds professionnel spécialisé dédié au financement des entreprises du secteur de la santé en France.
Il vise à soutenir les PME-TPE qui ont besoin de financements pour offrir un service de qualité et poursuivre leurs programmes de recherche, en particulier dans les secteurs de la biotech et de la medtech et faire émerger des leaders internationaux. CNP Assurances, partenaire de l’initiative, contribue au financement de ce fonds.
L’ensemble de ces initiatives visent à promouvoir une reprise économique durable portant sur des enjeux sociétaux majeurs en France avec la prise en compte de critères extrafinanciers.
Source >>  
La Banque Postale
2021-02-03



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Mesures exceptionnelles en faveur des acteurs de la montagne
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne qui sont affectés par la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs ainsi que par la nette baisse de fréquentation touristique qui en résulte. Ce sont déjà près de 4 milliards d’euros de soutien aux entreprises et aux salariés qui ont déjà été mobilisés : près 2,3 Md€ de prêts garantis par l’Etat, 600M€ de fonds de solidarité (hors mois de décembre pour les entreprises des listes S1/S1bis), 500M€ d’activité partielle, 300 M€ pour le dispositif ad hoc pour les remontées mécaniques, et 200M€ d’exonérations de cotisations employeurs et d’aide au paiement des cotisations salariales. Les collectivités territoriales de montagne bénéficient pour leur part des mécanismes de garantie sur leurs recettes fiscales et domaniales, qui continueront de se déployer en 2021.
Au sommaire

Des mesures économiques renforcées
Pour les entreprises des stations et vallées
Pour les salariés et les saisonniers
Pour les professionnels de santé de la montagne
Prochaine étape: lancement d’un plan montagne
Gouvernement >> 
Communiqué complet
2021-02-02



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
France Relance : de nouveaux volets d’aides disponibles pour le développement d’une alimentation plus locale
110 millions d’euros d’aides sont disponibles pour soutenir les projets locaux permettant l’accès de tous à des produits frais et de qualité, en particulier pour les populations isolées ou modestes.
Financés grâce aux crédits du plan France Relance, ces nouveaux volets visent à soutenir les initiatives portées dans les territoires par tout acteur de la société civile, de l’économie sociale et solidaire comme des collectivités territoriales.
Cette ambition est portée par deux volets principaux du plan France Relance:
- Le soutien au développement du réseau des projets alimentaires territoriaux (80 M€)
- L’investissement dans les initiatives locales portées par des réseaux et des acteurs individuels (30 M€)
Source >> 
Ministère de l’Agriculture
2021-02-02


Education - Enfance - Jeunesse
Plan de relance - Continuité pédagogique: un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,
- les services et ressources numériques,
- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.
Au sommaire
- Périmètre de l’appel à projets
- Pour déposer un dossier de candidature
Source >> 
AMF
2021-02-03



Education - Enfance - Jeunesse
Distanciation - règlement sanitaire dans les établissements scolaires : Etat et collectivités locales doivent impérativement travailler de concert

L’Association des Petites Villes de France (APVF) dénonce, une fois encore, le manque de concertation de l’Etat sur la mise en place des règles sanitaires liées au Covid-19 et rappelle leurs incidences sur l’organisation des collectivités territoriales concernant, notamment, l’organisation scolaire et périscolaire.
Les Maires des Petites Villes tiennent à rappeler que, dans le cadre de leurs compétences, les communes ont la responsabilité et la charge du secteur périscolaire. Ce dernier comprend notamment les temps de restauration collective qui comporte de nombreuses problématiques logistiques et humaines.
Il n’est ainsi pas acceptable qu’un décret paru sans concertation change du jour au lendemain les règles de distanciation sanitaires applicables à ces temps de restauration, à savoir deux mètres d’écart au lieu d’un et quatre personnes au lieu de six par table au sein des cantines scolaires.
Les élus regrettent que les mesures gouvernementales soient annoncées au dernier moment et qu’elles augurent très probablement de nouvelles annonces qui nécessiteront d’autres mesures d’adaptation. Cette façon de procéder provoque un sentiment de flou et d’impréparation qui déplace le champ des responsabilités vers les élus, sans leur donner le temps de réellement mettre en œuvre les éléments de ce décret.
Les Maires soulignent également le fait que cette mesure créera un surcroît de travail et de stress chez les agents territoriaux, qui sont déjà sur sollicités (notamment par les parents d’élèves) dans un contexte sanitaire critique. Dans certains cas, l’application de ces mesures drastiques rendra simplement impossible le maintien des temps de restauration collective pour les élèves.
Depuis le début de la crise sanitaire, nos villes sont en première ligne sur tous les fronts. Il serait donc bienvenu que l’Etat témoigne de plus de considération pour le travail que les élus locaux accomplissent chaque jour au service des citoyens et les associe davantage à la mise en place des mesures qu’il décide. En matière de restauration scolaire et d’application des protocoles sanitaires dans les écoles, il est plus que jamais nécessaire que l’Etat et les collectivités locales agissent de façon concertée et en bonne intelligence.
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APVF
2021-01-28



Environnement - Risques
Traitement des alertes issues de la société civile

Lanceur d’alerte : cette expression a été utilisée par la presse en janvier pour évoquer l’accident industriel dénoncé par un salarié  sur 
un site industriel à Sotteville. Ce nouvel épisode incite à revenir sur l’existence de la CnDAspe et sur les dispositifs de signalement existants. Certaines dispositions importantes du droit français restent trop largement méconnues.
Selon la loi 
Sapin IIle lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale :
> un crime ou un délit ;
> une violation grave et manifeste d’un engagement international ;
> une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.
Le champ des signalements possibles est donc vaste : des crimes financiers, à la corruption, en passant par la santé publique ou l’environnement. La loi encadre la protection de l’auteur du signalement, mais aussi les conditions et modalités de saisine.
Le registre d’alerte : une exigence de conformité pour les collectivités depuis 2016
Dans un premier temps, c’est un signalement interne qui est privilégié par la loi pour les employés des organismes mis en cause, qui peut ensuite être communiqué à une entité extérieure dédiée si aucune suite ne lui a été donnée. La transposition, prévue en 2021, de la Directive du 23 octobre 2019 relative à la protection des lanceurs d’alerte permettra une alerte extérieure directe ainsi que d’autres avancées.
Les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI dont elles sont membres, les départements et les régions
, sont tenus de mettre en place des procédures appropriées de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs. Ces procédures ont été fixées par décret en conseil d’État.
Un interlocuteur privilégié pour les collectivités, les riverains, les entreprises et les salariés
Il existe, par ailleurs, des possibilités de saisines directes et extérieures à l’organisation, selon certaines conditions. En l’absence de dispositif de signalement interne, ou si des mesures pour mettre fin à la situation menaçante ne sont pas prises ou encore si la situation présente un danger grave et imminent, l’auteur du signalement peut s’adresser directement à la 
cnDAspe (Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement). Son alerte doit alors concerner des enjeux de santé publique ou d’environnement. Le site dédié de la commission garantit la confidentialité des informations.
La cnDAspe a ainsi pour rôle de faciliter la remontée des signalements concernant les risques et menaces pour la santé publique et l’environnement et de veiller à ce que les autorités compétentes apportent une réponse appropriée.
La cnDAspe a également pour mission de formuler des recommandations à l’attention des pouvoirs publics en vue d’améliorer la gestion des alertes émises par la société civile en matière de santé publique et d’environnement. A ce titre, elle constitue donc un interlocuteur privilégié pour les entreprises notamment celles relevant du régime SEVESO , pour leurs employés ainsi que pour les associations de riverains. Les collectivités territoriales accueillant ces entreprises peuvent également informer leurs administrés qu’ils peuvent exercer leur droit à l’alerte en recourant à la cnDAspe.
De plus, la cnDAspe a la capacité de s’autosaisir et de traiter des signalements qui lui sont adressés par des riverains, des associations de défense de l’environnement, des consommateurs, des malades, ou encore des élus.
Source >> 
AMARIS
2021-01-28



Energies
Projet Hercule : France urbaine demande à être associée aux discussions
Le projet Hercule est le projet de restructuration du groupe EDF dont l’objectif est de scinder le groupe en trois entités distinctes : un EDF Bleu et un EDF Azur, 100 % publics, pour le nucléaire et l’hydraulique, et un EDF Vert, qui regrouperait les activités de l’actuelle Enedis en matière de distribution d’électricité, ainsi que les énergies renouvelables, la commercialisation et les activités du groupe ouvertes à la concurrence comme Dalkia.
Dans le prolongement de la motion adoptée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) la semaine dernière, France urbaine exprime sa forte inquiétude tant sur le contenu du projet de restructuration d’EDF et les pistes envisagées en ce qui concerne les activités de distribution d’électricité que sur l’absence totale de concertation avec les associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité qui sont pourtant propriétaires de par la loi des réseaux.
Dans ce schéma, il est prévu une ouverture du capital de «Vert» - d’environ 35 % - qui interroge les territoires membres de France urbaine quant au maintien du niveau des investissements sur le réseau et sur la qualité de la desserte sur l’ensemble du territoire national.
De plus, cette ouverture à un actionnariat privé questionne la pérennité du modèle actuel basé sur le monopole exercé par Enedis et la place qui sera faite aux autorités locales qui exercent un contrôle indispensable sur l’activité de l’opérateur national.
Elle fait craindre en outre que des logiques financières prennent le pas sur celle d’intérêt général qui doit présider à une activité aussi essentielle que l’alimentation en électricité de nos territoires dans un contexte où plus que jamais, s’affirme la nécessité d’une transition à la fois écologique et sociale : qu’en sera-t-il ainsi de l’impérative maîtrise des consommations et du coût de l’électricité qui a déjà connu une augmentation de 50 % sur les dix dernières années, plongeant un nombre croissant de nos concitoyens dans la précarité énergétique ?
La transition écologique passe en premier lieu par les territoires. Il est donc essentiel que leurs organisations représentatives soient associées aux réflexions sur l’avenir de la gouvernance de la distribution publique de cette énergie fondamentale que représente l’électricité dans notre pays. C’est pourquoi France urbaine demande instamment d’être associée aux discussions en cours sur l’avenir d’EDF.
Source >> 
France Urbaine



Environnement - Risques
Présidence Française de l’Union Européenne 2022 : L’APVF demande une déclinaison territoriale du plan de relance européen pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire et œuvrer en faveur de la transition écologique

Dans le cadre de la préparation de la future Présidence Française de l’Union Européenne, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, Maire de Barentin et ancien Député de Seine-Maritime vient d’adresser ses contributions au Secrétariat d’Etat en charge des Affaires européennes et au Ministère de la Cohésion des territoires. Dans cette contribution, l’APVF défend sa vision d’une Europe beaucoup plus ancrée dans les territoires et plus proche des petites villes.
L’une des priorités du mandat français à la Présidence de l’Union Européenne doit être de renforcer le rôle des collectivités locales au sein de l’Union Européenne.
L’APVF demande une association plus étroite des petites villes au processus de répartition équitable des crédits des fonds structurels ainsi qu’une clarification des critères des appels à projets pour pouvoir bénéficier de ces fonds européens. Par ailleurs, le principe de subsidiarité devra, pendant le mandat français, être mieux pris en compte en faveur des petites collectivités.
D’autre part, la Présidence française de l’Union Européenne en 2022 doit, selon l’APVF, s’articuler autour de deux priorités.
 La France devra tout d’abord poursuivre ses efforts pour organiser une réponse coordonnée, au niveau européen et local, à la crise sanitaire afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales entre les régions européennes.
Cela passera notamment par l’association plus étroite des petites villes à la ventilation territoriale des 750 Mds€ du plan de relance européen «Next Generation EU» qui sera mis en œuvre dans les deux années à venir. Ces politiques doivent être déclinées au niveau local, notamment à l’échelle des petites villes de l’UE, qui ont un rôle à jouer dans la déclinaison «en bout de course» du plan de relance européen.
Ensuite, et à plus long terme, la transition écologique et sa déclinaison territoriale (17.5Mds€ de ce plan) doivent être la priorité du mandat français à de la Présidence du Conseil de l’UE. Ces sujets sont cruciaux et les objectifs européens de réduction de 55% des GES d’ici 2030 et d’une neutralité carbone en 2050 doivent faire l’objet d’efforts communs et significatifs.
Enfin, l’APVF propose que les thématiques de la réduction des fractures numériques dans les territoires périphériques et du renforcement de la participation citoyenne et du lien démocratique entre les citoyens européens et leurs institutions soient prioritaires lors du mandat français au Conseil de l’UE.
La Présidence française doit tirer toutes les conséquences de la crise du Covid-19 et organiser une réponse européenne et territorialisée à cette dernière.
Télécharger la contribution de l’APVF
Source >> 
APVF
2021-02-03



Environnement - Risques
Zones humides - Le gouvernement souhaite doubler les surfaces

La préservation des zones humides est au premier plan de la stratégie nationale des aires protégées présentée par la secrétaire d’État début janvier, qui fixe l’objectif de doubler les superficies françaises des zones humides sous protection forte. De même, la future Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) confirmera l’attention portée à ces milieux et s’accompagnera d’un plan d’action en faveur des milieux humides.
«Atténuation des épisodes de forte chaleur, de sécheresse et d’inondation, dépollution de l’eau, stockage de carbone et véritable réservoirs de biodiversité…C’est parce qu’elles jouent des fonctions essentielles dans la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité que le Gouvernement s’est fixé comme objectif de doubler la surface en zones humides sous protection forte, objectif réaffirmé dans la Stratégie nationale Aires protégées et le plan d’action présentés en janvier.» a déclaré Bérangère Abba
La convention Ramsar
La convention sur les zones humides d’importance internationale, appelée Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental adopté en février 1971 à Ramsar en Iran. Entrée en vigueur en 1975, elle regroupe aujourd’hui 169 pays. Elle engage les États membres à la conservation et à l’utilisation durable de leurs milieux humides, et prévoit la création d’un réseau mondial de zones humides d’importance internationale : les sites Ramsar. Le réseau français compte désormais 50 sites Ramsar.
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MTE
2021-02-03



Finances et Fiscalité locales
Quelle situation financière pour les collectivités post-covid ? décryptage de l'analyse de la DGFIP
Le constat globalement favorable qui en ressort doit être interprété avec prudence dans la mesure où la DGFiP compare une situation au 30 décembre 2020 versus le 30 décembre 2019 (hors journée complémentaire). Dans le cadre de la mission Cazeneuve, le raisonnement consistait à mesurer les pertes de recettes de fonctionnement et le montant des dépenses de fonctionnement «nettes» (i.e. le montant des dépenses exceptionnelles - moindres dépenses).
Des finances locales qui résisteraient dans l’ensemble …
Force est de constater que, dans l’ensemble, les finances locales offriraient en 2020 une résistance remarquable aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
Une épargne brute en hausse qui s’élèverait à 22 Mds€ (+1,7 Md€, soit +8,3%) dont 11,1 Mds€ (+37%) pour bloc communal. Cette croissance de la capacité d’épargne serait la conséquence de :
Une progression contenue des DRF à +0,4% en 2020 (vs +1,9% en 2019) mais de fortes disparités selon les segments de collectivité :
- Hausse pour les départements : +2,3%
- Hausse pour les GFP : +3,1 % pour les GFP
- Baisse pour les communes :-0,8%
- Baisse pour les régions :-3,4%
- Une progression des RRF de +1,3% en 2020 (vs +2,8% en 2019)
- Impôts locaux : +5,4% en 2020 (+2,7% en 2019)
- Autres impôts et taxes : -4,2% en 2020 (+3,4% en 2019)
- Prestations de service, redevances et recettes domaniales : -8,8%
- Produits de DMTO : -1,6% au total et -3,6% pour les communes
Des dépenses d’investissement en recul mais un recours à l’emprunt soutenu
Des dépenses d’équipement qui chuteraient de -10,4% (vs +14,3% en 2019)
-14,6% pour le bloc communal
-4,2% pour les régions
+5,1% pour les départements
Recours à l’emprunt :  +43% à 14,7 Mds vs 10,3 Mds€ en 2019
… mais encore de nombreuses inconnues et des fragilités budgétaires à ne pas négliger
Le document de la DGFIP n’offrant qu’une vue générale, en particulier sur le bloc communal, le ministre des comptes publics a pris le soin de préciser lors de son audition du 14 janvier au Sénat que «entre les différentes strates et au sein même d’une même strate de collectivités, nous rencontrons des situations hétérogènes en fonction de la situation économique des territoires».
La diversité des situations locales - en termes sociologiques, démographiques, économiques, … - sera en effet un point crucial à analyser lors de la publication des comptes définitifs de cet exercice budgétaire.
Enfin, le coût financier de la crise s’appréhendera sur une séquence non pas annuelle mais pluriannuelle afin d’intégrer les effets décalés dans le temps, notamment sur la fiscalité économique (CVAE, …)
Dans ce même document, la DGFiP dresse un premier bilan des mécanismes de soutien mis en place par l’Etat pour les collectivités locales. À ce jour, le nombre de collectivités locales ayant fait appel aux dispositifs de soutien financier de l’Etat sont mesurés. Par ailleurs, le ministre des Comptes Publics a indiqué le 14 janvier dernier que le nombre de collectivités présentes dans le réseau d’alerte des finances locales n’avait pas beaucoup augmenté en 2020.
Pour consulter le document complet de la DGFIP



Internet - Téléphonie - Réseaux
Cookies : la CNIL incite les organismes privés et publics à auditer leurs sites web et applications mobiles
Le délai raisonnable pour mettre en conformité les sites web et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies ne saurait excéder le 31 mars 2021. La CNIL a souhaité sensibiliser à nouveau les organismes privés et publics par une campagne d’envoi de courriers et courriels, l’occasion de rappeler la présence d’outils et de conseils pratiques sur cnil.fr.
Dans le cadre de 
son plan d’action sur le ciblage publicitaire en ligne, la CNIL a estimé raisonnable d’accorder un délai de six mois à compter de la publication des lignes directrices modificatives et de la recommandation portant sur l’usage des cookies pour que les acteurs concernés se mettent en conformité avec les nouvelles règles ainsi clarifiées. Celles-ci ayant été adoptées le 1er octobre 2020, la période d’adaptation accordée arrivera à son terme le 31 mars 2021.
Une grande majorité de sites web du secteur public concernée
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de conseil, la CNIL a ainsi souhaité s’adresser à un certain nombre d’organismes publics, pour les inciter à procéder rapidement à un audit de leurs sites web et applications mobiles afin d’engager si nécessaire, et au plus vite, des actions permettant de répondre aux exigences de la réglementation.
200 collectivités, ministères et opérateurs de l’État ont été destinataires de courriers et courriels de sensibilisation. La CNIL s’est également appuyée sur certaines têtes de réseaux du secteur public (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Régions de France, Réseau Déclic, Conférence des présidents d’université, SupDPO) pour assurer une large diffusion de cette campagne.
En effet, la CNIL a pu constater que la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement, à ce jour, les dispositions légales relatives aux cookies.
La CNIL a ainsi attiré l’attention sur la nécessité d’engager au plus vite certaines actions :
- Le bandeau cookies, apparaissant notamment sur la page d’accueil d’un site web, doit détailler les finalités pour lesquelles ces cookies sont déposés sur les appareils des utilisateurs. En effet, la seule présence d’informations générales telles que «Ce site utilise des cookies» ou «Des cookies sont utilisés pour améliorer l’efficacité des services qui vous sont proposés» n’est pas suffisante.
- L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies avec le même degré de simplicité. La CNIL a eu l’occasion de rappeler que l’intégration d’un bouton «Tout refuser» sur le même niveau et sur le même format que le bouton «Tout accepter» permet d’offrir un choix clair et simple pour l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir explicitement à l’utilisateur la possibilité de refuser les traceurs en fermant le bandeau cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton «Paramétrer» en complément du bouton «Tout accepter» tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD.
Source >> 
CNIL
2021-02-04



Logement - Habitat - Gens du voyage
L’alliance européenne pour un logement social durable et inclusif lance une première vague de 650 millions d’euros de financements de long terme

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements européens pour leurs investissements de long terme en infrastructures sociales d’intérêt général.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette alliance, une première vague de 650 millions d’euros de financements de la BEI et de la CEB est mise à disposition des organismes de logement social par la Banque des Territoires en complément de ses prêts règlementés :
- D’un montant de 500 millions d’euros, le prêt de la BEI vise à accélérer la construction de logements sociaux dans un contexte économique dégradé, en permettant à la Banque des Territoires d’élargir son offre de prêts «Booster» à taux fixes aux maturités de 35 et 40 ans ;
- Le prêt de la CEB d’un montant de 150 millions d’euros, reconduction d’un contrat existant portant son engagement total à 300 millions d’euros, a pour but de renforcer l’offre de prêts complémentaires de la Banque des Territoires à destination de l’habitat adapté, notamment pour les personnes en situation de précarité, le logement accompagné et les établissements médico-sociaux.
Cette alliance européenne a été scellée lors de la journée «Les Hlm, acteurs de la relance», organisée le 15 septembre à la Grande Arche à Paris par l’Union sociale pour l’habitat. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte d’investissement signé le 25 avril 2019 par l’ensemble des acteurs du logement social et le gouvernement.
Cette alliance affirme le rôle de la Banque des Territoires dans la mobilisation des ressources européennes de la CEB et de la BEI au bénéfice de l’investissement dans le logement social en France, sur la base de financements bilatéraux conclus entre ces différents financeurs de long terme.
Ce dispositif d’intermédiation a pour objectif d’assurer aux opérateurs de logement social français un accès aux financements européens simple, équitable et cohérent, ouvert à tous les projets d’investissement en infrastructures sociales, quelles que soient leur taille et leur localisation territoriale.
L’accord portant sur la mise en œuvre opérationnelle de cette alliance européenne prévoit également une campagne de communication adaptée visant à informer les ménages bénéficiaires et les acteurs locaux, de l’engagement de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour un logement social durable et inclusif dans leur territoire.
Source >> 
USH
2021-02-04



Logement - Habitat - Gens du voyage
Coronavirus : la trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu'au 1er juin
La trêve hivernale des expulsions locatives sera prolongée de deux mois et "prendra fin le 1er juin au lieu du 1er avril" en raison de la crise sanitaire, a annoncé lundi Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement.
"Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures d'énergie suite à des factures de chauffage impayées", a précisé la ministre dans une interview au Parisien, évoquant la nécessité de donner "une nouvelle chance aux foyers en difficulté". En 2020 déjà, à cause de la pandémie, la trêve avait été repoussée de plus de trois mois.
Europe 1>> 
Article complet



Logement - Habitat - Gens du voyage
23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

Ce sont donc 23 nouveaux territoires qui ont été sélectionnés ce jeudi 28 janvier pour déployer de façon accélérée le Logement d’abord. Ces collectivités seront soutenues financièrement par l’État pour la mise en œuvre de stratégies de transformation structurelle de l’action publique en faveur de l’accompagnement vers le logement des personnes sans domicile. Sur ces territoires, le Logement d’abord viendra nourrir les politiques locales de l’habitat et de l’action sociale - compétences sur lesquelles les collectivités sont cheffes de file - afin d’approfondir les synergies avec l’action de l’Etat relative à la réponse aux situations d’urgence sociale.
Les dossiers retenus reflètent la diversité des situations territoriales et des problématiques liées à l’accès au logement avec notamment des métropoles et agglomérations qui présentent des enjeux très forts quant au sans-abrisme et des parcs d’hébergement saturés à l’image de la Ville de Paris, de la Métropole d’Aix-Marseille ou de la Métropole de Rennes. Des agglomérations de taille moyenne souhaitent également s’engager sur des stratégies ambitieuses de résorption du sans-abrisme comme la ville de Tours, l’agglomération du Grand Chambéry ou la communauté urbaine de Dunkerque.
Des départements ruraux tels que la Nièvre et le Cher ont également été retenus pour travailler notamment sur des problématiques telles que la prévention des ruptures dans les parcours résidentiels ou la construction de stratégies permettant l’accès simultané à l’emploi et au logement. Enfin, des communes et EPCI de plus petite envergure mais très investis et volontaires seront soutenus pour relever les défis de leurs territoires en matière de lutte contre le sans-abrisme et la grande précarité à l’image de la Ville de Porto-Vecchio ou de Loudéac Communauté.
Trois territoires ultra-marins, le Conseil départemental de la Réunion, la Communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la communauté d’agglomération Centre Littoral en Guyane, viendront de plus rejoindre la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou pour accélérer notamment la mise en œuvre du plan Logement Outre-mer lancé en 2019. Dans chaque département, les services de l’Etat sont pleinement engagés pour construire et porter le projet avec les collectivités. Ce partenariat local, qui intègre également l’ensemble des acteurs des secteurs de l’hébergement et du logement, est un vecteur clé de succès des actions qui seront engagées.
Source >> 
MTE
2021-01-28



Logement - Habitat - Gens du voyage
Covid-19 : 14% des Français ont eu des difficultés liées au logement suite à la crise
14% des Français ont eu des difficultés liées au logement avec la crise Covid et plus d’un quart (29%) expriment des craintes à ce sujet pour 2021. Ipsos a mené l'enquête pour la Fondation Abbé Pierre afin de mieux comprendre l'impact de la crise et les perceptions des Français sur le mal-logement.
Les conditions de vie des Français se sont fortement dégradées en 2020 : un tiers (32%) estiment ainsi que leur situation financière s’est dégradée. En matière de logement, si la situation ne s’est dégradée que pour 7% des Français, cela concerne tout de même 12% des moins de 30 ans, 14% des locataires HLM et 25% des allocataires d’APL.
Dans le détail, 13% des Français déclarent qu’ils ont eu des difficultés à payer leur logement (loyer, charges ou crédit immobilier) et 3% ont été contraints de changer de logement pour des raisons financières. Les bénéficiaires d’APL (42%), les locataires (32%) et les moins de 30 ans (20%) ont été là encore leur plus impactés.
Si 12% des Français ont bénéficié d’aides gouvernementales liées au Covid, certains ont dû avoir recours à l’aide financière des proches (12%) ou aux aides alimentaires (6%), et ce pour la première fois pour la moitié d’entre eux. Les moins de 30 ans et les bénéficiaires d’APL sont là aussi les plus touchés.
Les perspectives pour 2021 sont globalement négatives aux yeux des Français : la grande majorité sont pessimistes sur le plan économique (83%) ou sanitaire (72%) et la moitié (53%) sont également pessimistes sur leur situation économique personnelle. Ils sont nombreux (29%) à exprimer de manière concrète des craintes liées au logement : que ce soit des difficultés à payer leur logement (22%), le fait, pour des raisons financières, de ne pas pouvoir changer de logement (18%) ou à l’inverse de devoir en changer (12%).
IPSOS >> 
Rapport complet
Fiche technique : enquête Ipsos pour la Fondation Abbé Pierre menée les 14 et 15 janvier 2021 auprès de 1000 personnes, constituant un échantillon représentatif de la population française âgée de plus de 18 ans.



Logement - Habitat - Gens du voyage
23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

Ce sont donc 23 nouveaux territoires qui ont été sélectionnés ce jeudi 28 janvier pour déployer de façon accélérée le Logement d’abord. Ces collectivités seront soutenues financièrement par l’État pour la mise en œuvre de stratégies de transformation structurelle de l’action publique en faveur de l’accompagnement vers le logement des personnes sans domicile. Sur ces territoires, le Logement d’abord viendra nourrir les politiques locales de l’habitat et de l’action sociale - compétences sur lesquelles les collectivités sont cheffes de file - afin d’approfondir les synergies avec l’action de l’Etat relative à la réponse aux situations d’urgence sociale.
Les dossiers retenus reflètent la diversité des situations territoriales et des problématiques liées à l’accès au logement avec notamment des métropoles et agglomérations qui présentent des enjeux très forts quant au sans-abrisme et des parcs d’hébergement saturés à l’image de la Ville de Paris, de la Métropole d’Aix-Marseille ou de la Métropole de Rennes. Des agglomérations de taille moyenne souhaitent également s’engager sur des stratégies ambitieuses de résorption du sans-abrisme comme la ville de Tours, l’agglomération du Grand Chambéry ou la communauté urbaine de Dunkerque.
Des départements ruraux tels que la Nièvre et le Cher ont également été retenus pour travailler notamment sur des problématiques telles que la prévention des ruptures dans les parcours résidentiels ou la construction de stratégies permettant l’accès simultané à l’emploi et au logement. Enfin, des communes et EPCI de plus petite envergure mais très investis et volontaires seront soutenus pour relever les défis de leurs territoires en matière de lutte contre le sans-abrisme et la grande précarité à l’image de la Ville de Porto-Vecchio ou de Loudéac Communauté.
Trois territoires ultra-marins, le Conseil départemental de la Réunion, la Communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la communauté d’agglomération Centre Littoral en Guyane, viendront de plus rejoindre la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou pour accélérer notamment la mise en œuvre du plan Logement Outre-mer lancé en 2019. Dans chaque département, les services de l’Etat sont pleinement engagés pour construire et porter le projet avec les collectivités. Ce partenariat local, qui intègre également l’ensemble des acteurs des secteurs de l’hébergement et du logement, est un vecteur clé de succès des actions qui seront engagées.
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MTE
2021-01-28



Logement - Habitat - Gens du voyage
L’alliance européenne pour un logement social durable et inclusif lance une première vague de 650 millions d’euros de financements de long terme

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements européens pour leurs investissements de long terme en infrastructures sociales d’intérêt général.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette alliance, une première vague de 650 millions d’euros de financements de la BEI et de la CEB est mise à disposition des organismes de logement social par la Banque des Territoires en complément de ses prêts règlementés :
- D’un montant de 500 millions d’euros, le prêt de la BEI vise à accélérer la construction de logements sociaux dans un contexte économique dégradé, en permettant à la Banque des Territoires d’élargir son offre de prêts «Booster» à taux fixes aux maturités de 35 et 40 ans ;
- Le prêt de la CEB d’un montant de 150 millions d’euros, qui reconduit un contrat existant et porte ainsi l’engagement total à 300 millions d’euros, a pour but de renforcer l’offre de prêts complémentaires de la Banque des Territoires à destination de l’habitat adapté, notamment pour les personnes en situation de précarité, le logement accompagné et les établissements médico-sociaux.
Ce dispositif d’intermédiation a pour objectif d’assurer aux opérateurs de logement social français un accès aux financements européens simple, équitable et cohérent, ouvert à tous les projets d’investissement en infrastructures sociales, quelles que soient leur taille et leur localisation territoriale.
L’accord portant sur la mise en œuvre opérationnelle de cette alliance européenne prévoit également une campagne de communication adaptée visant à informer les ménages bénéficiaires et les acteurs locaux, de l’engagement de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour un logement social durable et inclusif dans leur territoire. 
La complémentarité des financements de la BEI et de la CEB contribuera pleinement à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à l’inclusion sociale des populations fragiles en application de la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe et du Socle européen des droits sociaux de l’Union européenne.
La mise en œuvre de ce Socle européen et de son Principe 19 «accès au logement social» ainsi que la vague de  rénovation thermique des bâtiments du Green Deal et son «initiative logements abordables» de rénovation de 100 quartiers de logements sociaux dans l’Union européenne, représentent deux initiatives majeures pour le logement social lancées par la Commission von der Leyen dans son programme de travail 2021. 
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Banque de Développement du Conseil de l’Europe
2021-02-03



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Leader France demande des crédits supplémentaires pour LEADER

Dans le cadre des discussions entre Leader France et l’ensemble des régions, alors que nous entamons la période de transition 2021-2022, notre fédération vient de solliciter par courrier l’ensemble des Présidents de régions pour les alerter sur la nécessité que les Groupes d’Action Locale puissent bénéficier d’un ré-abondement de la mesure LEADER au titre des fonds complémentaires) pour la période transitoire 2021-2022.
Des crédits complémentaires pour la période 2021-2022…
En effet, le comité Etat-Régions du 13 novembre dernier consacré à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période transitoire 2021-2022 a acté la répartition des enveloppes 2021 et 2022 du FEADER entre les Régions.
A la suite de ce comité Etat-Régions, un accord a été trouvé sur la base de la proposition collectivement établie par Régions de France en tenant compte des besoins des différentes régions jusqu’à la fin de la programmation, avec un montant global annuel du FEADER alloué aux Régions en augmentation d’un tiers par rapport à l’enveloppe moyenne 2014-2020.
Qui doivent être fléchés par les régions.
Dans son courrier, Leader France rappelle ainsi que «malgré des taux nationaux de programmation et de paiement peu satisfaisants, la dynamique des territoires ruraux engagés dans la démarche LEADER de notre région est réelle. Elle demeure aujourd’hui indispensable dans les territoires pour le développement et la mobilisation de l’ensemble des forces vives de nos ruralités.» et souligne que «la majorité des Groupes d’Action Locale ont déjà fléché la totalité des crédits FEADER de la programmation 2014-2020.»
C’est pourquoi Leader France appelle à ré-abonder la mesure LEADER au titre des fonds complémentaires pour la période transitoire 2021-2022 dans le cadre du remaquettage du FEADER et dans la concertation avec les GAL.
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Leader France
2021-01-28



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Agir vite et fort pour les jeunes !
L’ensemble des Président(e)s de Région ont exprimé depuis plusieurs semaines leurs inquiétudes concernant la situation critique des étudiants et des jeunes dans le contexte de crise sanitaire.  Un entretien est prévu très prochainement entre une délégation de Présidents et les ministres Borne et Vidal à ce sujet.
Pour les Régions, il y a urgence absolue à agir vite et fort pour répondre aux conséquences de la crise sur la population étudiante et l’ensemble des jeunes: décrochage, précarité économique et sociale, troubles psychologiques…
Les étudiants sont aujourd’hui les grands oubliés des protocoles sanitaires et des mesures d’urgence et de relance. Le sentiment que nous sommes en train de fabriquer une « génération sacrifiée » s’étend et touche désormais tous les mieux sociaux. Il faut aujourd’hui que dans l’action de l’Etat la priorité soit donnée au sauvetage des étudiants et plus largement, de l’ensemble de nos jeunes.
Au sommaire
- Pour une reprise progressive des cours en présentiel à l’université
- La restauration universitaire doit être une priorité
- Situation préoccupante pour les apprentis sans contrat
- Des dispositifs spécifiques de raccrochage
Source >> 
Régions de France
2021-01-28

La santé mentale des 18-24 ans plus que préoccupante
IPSOS >>
 Document complet 2021-01-28
Fiche technique : enquête réalisé par Ipsos pour la Fondation FondaMental, du 20 au 26 novembre 2020 auprès de, auprès de 1 300 personnes constituant un échantillon principal de 1000 Français, représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus et un Sur-échantillon de 300 jeunes âgés de 18-24 ans. Au total de l’échantillon, 404 jeunes âgés de 18 à 24 ans ont été interrogé.



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Convention entre l’ADF et la fondation pour la mémoire de l’esclavage
Le 26 janvier dernier a été signée une convention de partenariat entre l’ADF et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, fixant ainsi pour l’année 2021 des sujets d’intérêts communs tels que la citoyenneté, la culture et l’éducation.
Au programme de cette coopération, des actions ciblées avec les collèges et les services culturels et patrimoniaux départementaux, ceci autour des cérémonies du 10 mai, date de la «Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition».
A cela s’ajoute le soutien aux différents projets de la Fondation comme la création de musées virtuels ou l’élaboration de programmes spécifiques du service civique, de quoi émailler cette nouvelle année par des initiatives en lien avec les compétences des Départements, au service de l’Histoire.
Une convention placée sous le signe de la concertation
A travers ce partenariat, la FME et l’ADF montrent la nécessité de transmettre au plus grand nombre l’histoire de l’esclavage, des abolitions et de leurs héritages comme composantes de l’Histoire de France, afin de construire un récit national commun, de lutter contre le racisme et de promouvoir les valeurs de la République.
ADF >> 
Communiqué complet
2021-01-28



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - L’aide sociale à l’enfance au cœur des priorités départementales
L’accueil et la protection des enfants qui leur sont confiés est une mission majeure des Départements. Soucieux d’améliorer les conditions d’accueil des enfants placés et de se prémunir de dysfonctionnements au sein d’établissements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les Conseils départementaux bourbonnais, girondin, côte-d’orien et loirains viennent d’instaurer des mesures qui ouvrent la voie vers une meilleure prévention :  Charte éthique, procédures en remontées d’évènements indésirables ou encore parole donnée aux jeunes sur leur parcours et leur vécu. Ces nouvelles dispositions traduisent l’effort permanent des Départements pour améliorer et adapter leur mission de protection dans des services malheureusement de plus en plus sollicités.
Au sommaire
Allier et Gironde : les jeunes ont la parole
En Côte-d’Or : une charte éthique qui protège
Loire-Atlantique : le département pionnier dans l’accompagnement médical
Source >> 
ADF
2021-01-28



Sécurité locale - Police municipale
Beauvau de la sécurité : l’AMF plaide pour une meilleure organisation de la présence des forces de sécurité auprès de la population
Extraits du communiqué «… Les représentants de l’AMF ont rappelé que les maires et la population portent un intérêt particulier à la sécurité et au lien police-population, et plus largement au lien police-Nation. Pour répondre pleinement aux objectifs fixés, les maires souhaitent qu’une définition précise de la notion de sécurité soit posée afin de clarifier les attentes et la répartition des compétences de chaque acteur. L’Etat doit renforcer les moyens consacrés à la sécurité publique, qui doit rester de son domaine de compétence.
Si certains maires décident de s’engager dans une démarche d’appui en créant une police municipale, cette dernière doit agir en complémentarité des forces de police ou de gendarmerie et non en substitution, au besoin via une contractualisation accrue. Toutefois, cette contractualisation ne doit pas conduire à un déséquilibre entre communes riches et communes moins aisées, avec un service public inégal d’une collectivité à l’autre et donc une sécurité à deux vitesses.
La question de la place de la police municipale dans le continuum de sécurité, celle de ses compétences, de ses moyens et du recrutement de ses agents sont des thématiques centrales qui ne peuvent être dissociées de l’évolution de l’organisation, et de la doctrine d’emploi, de la police nationale ou de la gendarmerie. C’est pourquoi, l’AMF demande qu’une table ronde ou un moment d’échange soit plus spécifiquement dédié à la police municipale et à toutes ces questions.
Par ailleurs, l’AMF demande que les forces de sécurité intérieure ne se désengagent pas du traitement de la délinquance du quotidien qui est un vecteur de proximité et le gage d’une bonne connaissance de la population de leur circonscription. Les policiers et les gendarmes doivent retrouver une présence visible sur la voie publique.
L’AMF souligne l’importance de mener une vraie réflexion sur la notion d’adhésion à l’autorité. Le renforcement du lien maire-procureur et une meilleure complémentarité d’action avec les services de sécurité de l’Etat participeront en outre à la réaffirmation de l’autorité des maires sur leurs territoires…»
AMF >> 
Communiqué complet
2021-02-02



Sécurité locale - Police municipale
Les réformes prioritaires du ministère de l’Intérieur
Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.
1. Renforcer la sécurité du quotidien
La sécurité du quotidien vise la résolution des problèmes concrets rencontrés par la population ; elle passe par le renforcement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et dans les transports en commun et la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les bandes.
Le développement du continuum de sécurité permettant d’associer davantage les polices municipales et les entreprises de sécurité privée, la généralisation des structures de résolution sur mesure des problèmes rencontrés par la population ou encore l’accélération avec maintien d’un haut niveau d’exigence des formations initiale et continue des personnels sur la conduite de l’action partenariale de terrain renforceront l’impact de la sécurité du quotidien sur la vie de Français.
Autres points développés au lien ci-dessous
- Lutter contre les stupéfiants
- Réduire le délai de réponse moyen aux demandes d’asile à 6 mois
- Lutter contre les atteintes aux principes républicains
- Lutter contre la haine en ligne
- Améliorer la prévention routière
Compte rendu du Conseil des ministres du 3 février 2021



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Semaine Olympique et Paralympique 2021 Professeurs, médecins, champions et influenceurs se mobilisent pour instaurer 30 minutes d’activité physique au quotidien

Dédiée à la promotion de la pratique sportive et de ses valeurs, la 5ème Semaine Olympique et Paralympique se déroule du 1er au 6 février 2021 pour mettre en lumière l’expérimentation menée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, avec Paris 2024, visant à instaurer 30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école primaire en complément des cours d’EPS et du sport scolaire.
Covid oblige, cette année la Semaine Olympique et Paralympique se décline en digital avec un programme vidéo inédit mettant en scène des duos d’athlètes et influenceurs pour aider enseignants et élèves à adopter de bonnes habitudes actives, Plus de 200 athlètes iront toute la semaine à la rencontre des enfants dans les établissements scolaires dans toute la France.
Au sommaire

- Le manque d’activité physique croissant des jeunes de 5 à 17 ans est un enjeu majeur de santé publique
- Coup d’envoi de la SOP 2021 : une semaine pour éveiller les consciences et faire évoluer les comportements
- Le programme de la SOP 2021
Source >> 
MEN
2021-02-02

Les pratiques sportives passées à la loupe



Transports - Déplacements urbains
Un baromètre des villes marchables
+22 % : c’est le nombre de personnes qui déclarent marcher plus en ces temps de pandémie (enquête de l’observatoire des mobilités émergentes 2020). Compréhensible que dans ces conditions 76 % des personnes soient favorables à la piétonnisation des centres villes.
Pour changer les choses, la Fédération française de la randonnée pédestre et ses partenaires de la plate-forme associative «Place aux piétons» (Rue de l’Avenir et 60 Millions de piétons) lancent un 
Baromètre des villes marchables.
Ce palmares permettra d’évaluer la marchabilité des villes françaises.
Vous êtes une collectivité et souhaitez avoir un retour sur la marchabilité de votre commune, remplissez et faites remplir le questionnaire.
Les résultats seront dévoilés au printemps 2021.
Remplir le questionnaire
Source >> 
AMF
2021-02-03



Transports - Déplacements urbains
La revitalisation des petites villes et la mobilité sont intrinsèquement liées - 3 questions à … Jean-Marc Zulesi, député - co-président de France mobilités
Jean-Marc Zulesi, Député des Bouches du Rhone, co-président de France Mobilités, répond à l’APVF et présente le rôle de France Mobilités dans le programme Petites Villes de Demain.
Quelle est la place des enjeux de mobilité dans la revitalisation des petites villes ?
La revitalisation des petites villes et la mobilité sont intrinsèquement liées.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a lancé une évolution profonde pour la mobilité du futur, une mobilité plus proche des territoires car pensée par eux. La crise sanitaire a bien sûr ralenti ces évolutions mais l’ambition comme la mobilisation des parties prenantes restent intactes. Pour les 110 mesures réglementaires d’application de la loi qui ne sont pas en application différée, près des 2/3 sont publiées ou en cours de publication : nous avançons ! (…)
Les 2 autres questions
- Comment France Mobilités compte s’engager dans le programme petites villes demain sur ce volet ?
- Plus globalement, comment voyez-vous la mobilité de demain dans les territoires ?
APVF >> 
Article complet
2021-02-02



Transports - Déplacements urbains
La mobilité dans les communautés de communes : 9 nouvelles questions / réponses
D’ici au 31 mars, les communautés de communes doivent se prononcer sur la prise ou non de la compétence «autorité organisatrice de la mobilité». En cas de délibération favorable, les conseils municipaux seront ensuite invités à se prononcer, à la majorité qualifiée habituelle, sur le transfert de la compétence au 1er juillet. S’il s’agit d’un transfert de compétence classique à bien des égards (modalités de décision, mais aussi transferts des moyens alloués - v. CGCT, art. L.5211-17), il s’inscrit dans un cadre dont les souplesses particulières méritent de nouveaux décryptages, issus du partage de questions formulées par plusieurs adhérents de l’AdCF.
Depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, l’AdCF propose plusieurs ressources pour mettre en œuvre les différentes dispositions de ce texte qui concernent les intercommunalités. En complément, l’association propose ici une nouvelle série de questions-réponses issue du partage de questions formulées par plusieurs de ses adhérents.
Retrouver la page rassemblant les ressources pour «Mettre en œuvre la loi d’orientation des mobilités»
Pour la suite de l’article, le lecteur notera les concepts d’autorité organisatrice de rang 1 (AO1 = autorité détentrice de la compétence AOM) et de rang 2 (AO2 = autorité exerçant la compétence AOM par délégation de l’AO1, via une convention).
Au sommaire

1. Que deviendra un service (régulier / scolaire / TAD) actuellement communal, après le 1er juillet 2021 ?
2. Une communauté de communes menant déjà des actions de mobilité doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
3. Une communauté de communes d’Ile-de-France doit-elle délibérer avant le 31 mars pour prendre la compétence AOM ?
4. Le transfert de services réguliers / TAD / scolaires actuellement communaux implique-t-il celui des services organisés par la région intégralement dans le périmètre de l’intercommunalité ?
5. La CC nouvellement AOM peut-elle demeurer délégataire (AO2) de la Région sur un service de mobilité intégralement inclus dans son ressort territorial ?
6. La CC nouvellement AOM pourra-t-elle déléguer ou confier par convention une partie de la compétence à une ou des communes membres ?
7. Un service saisonnier est-il un service régulier ?
8. Comment s’organisent les transports scolaires sur le territoire de la CC AOM qui n’a pas demandé à récupérer les services régionaux inclus dans son périmètre ?
9. Une communauté de communes n’envisageant pas de prendre la compétence AOM doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
Source >> 
ADCF
2021-01-28



Transports - Déplacements urbains
Transports publics urbains - Le trafic et les recettes ont subi un recul général de l'ordre de 23% sur 12 mois glissants
Sur un année glissante, et malgré la crise sanitaire, l'offre de service a conservé un très haut niveau de disponibilité quelle que soit la classe du réseau. On observe ainsi une baisse kilométrique de l'offre de moins de 10% toutes classes confondues.
Le trafic et les recettes ont, quant à eux, pris de plein fouet les conséquences de la pandémie, subissant un recul général de l'ordre de 23% sur 12 mois glissants. Ce sont les plus petits réseaux qui ont particulièrement pâti de la chute du trafic, frôlant les -30% sur l'année.
Après un deuxième trimestre "noir" ou les deux tiers de l'offre de services ont été maintenus pour seulement un tiers du trafic et des recettes, le troisième trimestre marque quant à lui un retour de l'offre dans une phase de légère croissance (près de 1%), principalement portée par les plus grands réseaux (+1,7%). Pour autant, le trafic et les recettes restent en baisse de l'ordre de 20%,et ce, quelle que soit la classe des réseaux.
Le confinement du quatrième trimestre aura encore une fois des conséquences lourdes sur les résultats, menaçant la survie de certains réseaux de transport urbain et de l'offre de service public.
Flash eco-mob du 3ème trimestre 2020



Transports - Déplacements urbains
L’électromobilité et son déploiement dans les territoires (webinaire)
Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui encourage le développement de la mobilité électrique, L’AMF, en partenariat avec ENEDIS et la FNCCR, a organisé un webinaire sur l’électromobilité et son déploiement dans les territoires. Plus de 180 élus ont répondu présents. 
Les services du ministère, les professionnels du secteur, les élus et les différents partenaires ont débattu sur de nombreuses thématiques relatives aux perspectives de déploiement comme l’élaboration d’un schéma de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques (SDRIVE).
Cette rencontre a aussi été l’occasion pour l’AVERE d’apporter aux élus des outils pour anticiper les difficultés et mobiliser les aides.
Frédéric Cuillerier, qui co-préside avec Sylvain Laval la commission Mobilité, a réaffirmé les engagements de l’AMF au service du développement de la mobilité électrique mais a aussi alerté le gouvernement sur les freins persistants que rencontrent les élus sur leurs territoires.
Sylvain Laval, a quant à lui soulevé les enjeux de l’acceptabilité, des inégalités sociales et de l’équité spatiale du déploiement de la mobilité électrique. Rappelant que le dépassement de ces freins est un prérequis indispensable à l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement.
Vous pouvez visionner ou revisionner la vidéo de ce webinaire consacré au  «Déploiement de la mobilité électrique : quelles solutions pour les territoires ?»
Source >> 
AMF
2021-02-01



Urbanisme
Mise en production de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
Cette démarche en ligne permet ainsi de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destinée aux particuliers comme aux professionnels, ADAU simplifie la démarche de l’utilisateur, le guide à chaque étape pour garantir la qualité de son dossier, et facilite l’instruction des dossiers par les services concernés.
En quelques chiffres…

1,5 M de demandes d’autorisation d’urbanisme chaque année
Un nombre croissant de communes accepte les demandes sous forme dématérialisée
Plus de 30 000 visites de la démarche ADAU durant la phase expérimentale de 9 mois (entre mars 2019 et novembre 2020)
5 000 dossiers déjà réalisés durant cette période sur Service-Public.fr
Accessible sur Service-public.fr à la rubrique logement, ADAU propose deux modes d’utilisation selon le type de demandeur : le particulier (mode guidé) ou le professionnel (mode libre)
1/
 Le mode guidé accompagne pas à pas pour les demandes relatives à une maison individuelle et ses annexes.
Une carte interactive de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) permet de désigner facilement le lieu de ses travaux. L’utilisateur décrit alors son projet et la démarche ADAU l’aide à renseigner les informations utiles et liste les pièces à fournir.
Une entrée dans la démarche par type de travaux est également possible : ADAU détermine en quelques étapes le type de demande (permis de construire ou déclaration préalable) et définit automatiquement les informations à renseigner et les pièces à fournir via des bulles d’aides.
2/
 Le mode libre pour les demandes relatives à tous les projets d’aménagement ou de construction. Pour les utilisateurs plus aguerris, la démarche ADAU permet de sélectionner directement le CERFA correspondant à la demande. Au fur et à mesure de la saisie, et en fonction des spécificités du projet, ADAU sélectionne les informations à renseigner et les pièces à fournir.
L’édition du dossier ADAU et sa transmission à la mairie de la commune.

A l’issue de la saisie de toutes les informations requises, en mode guidé ou en mode libre, le formulaire CERFA correspondant est automatiquement édité. Il est accompagné de trois autres documents : la liste des pièces jointes, la note à l’administration et le récapitulatif de toutes les informations renseignées. Une fois finalisé, l’usager peut imprimer son dossier complété pour le déposer en mairie. L’envoi totalement dématérialisé du dossier est actuellement en cours de tests avec de premières communes expérimentatrices.
A partir du 1er janvier 2022 et conformément à la loi ELAN, la démarche permettra la transmission dématérialisée aux communes raccordées au service.
Plus d’information :
Demandes d’autorisation d’urbanisme
Autorisation d’urbanisme



Ville
3,3 Md€ supplémentaires pour la relance et la vie quotidienne dans les quartiers prioritaires

Le Comité interministériel des villes s’est tenu, le 29 janvier, à Grigny, dans l’Essonne. Le Premier ministre, Jean Castex - entouré notamment des ministres Jacqueline Gourault et Nadia Hai - a annoncé, 3,3 milliards d’euros supplémentaires dédiés à la politique de la ville. Il est revenu sur les mesures prises lors de la Mobilisation en faveur des habitants des quartiers, lancée en 2018, et a annoncé de nouvelles actions.
Le Comité interministériel des villes s’est déroulé dans le cadre de l’agenda en faveur de l’égalité des chances, promu par le président de la République. Avec, à la clé, 3,3 milliards d’euros supplémentaires pour assurer la relance dans les quartiers prioritaires et améliorer la vie de leurs 5,4 millions d’habitants, très touchés par l’impact de la crise sanitaire et économique.
1 milliard pour accompagner la relance et 2,3 milliards pour améliorer la vie des habitants des 1 514 quartiers prioritaires, en métropole et outre-mer.
Cette enveloppe sera consacrée à des mesures axées sur la sécurité, le logement, l’éducation et l’emploi/insertion, à travers notamment des dispositifs que pilote l’ANCT.
FOCUS SUR QUELQUES MESURES
Sécurité - 
Création de sept nouveaux Quartiers de reconquête républicaine (QRR), avec 180 policiers et gendarmes supplémentaires et l’accueil de 10 000 jeunes stagiaires supplémentaires, en priorité issus des QRR, dans les forces de l’ordre.
> Depuis trois ans, 55 QRR ont été créés et 974 forces de l’ordre affectées.
Création de 600 postes de médiateurs et éducateurs spécialisés pour les actions de prévention.
Logement - Orienter la production de logement vers une offre plus diversifiée dans les quelque 170 communes qui comptent déjà plus de 40 % de logement social, afin de favoriser la mixité sociale.
> Pour accélérer les opérations de renouvellement urbain, le Gouvernement a renforcé le Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPNRU), en 2017, passant de 5 à 10 milliards d’euros. Et mis en place un plan pour traiter les copropriétés dégradées : 52 000 logements ont ainsi pu être rénovés depuis 2018.
Éducation - 46 nouvelles 
Cités éducatives vont être labellisées, passant de 40 à 126. Elles seront 200 d’ici 2022. Ces cités rassemblent les acteurs de l’éducation d’un territoire dans l’accompagnement des plus jeunes, de 0 à 24 ans.
Les «Vacances apprenantes» et «
Quartiers d’été «, mis en place à l’issue du premier confinement, vont être reconduits.
> En 2020, plus de 500 00 jeunes ont bénéficié de ces dispositifs.
Les Cordées de la réussite vont être redynamisées pour que cette démarche de tutorat accompagne 200 000 jeunes, issus des carriers prioritaires et des territoires ruraux, au lieu de 80 000 actuellement.
Emploi/insertion - 66 agences de Pôle emploi vont être renforcées, avec la création de 500 nouveaux postes de conseillers, pour assurer un accompagnement personnalisé aux demandeurs d’emploi des quartiers les plus touchés par le chômage.
60 Cités de l’emploi vont voir le jour, cette année. Au total, 200 sont prévues d’ici 2022.
> 24 Cités de l’emploi sont déployées, à ce jour.
Un appel à projets «100 % inclusion» va être lancé pour soutenir des parcours de remobilisation des personnes éloignées de l’emploi.
La prime à l’embauche «emplois francs» a été boostée pour le recrutement des moins de 26 ans.
> Déjà 38 000 candidats résidents dans un quartier prioritaire ont été recrutés en CDI depuis 2018.
Les emplois francs boostés
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Source >> 
ANCT
DOSSIER COMPLET


Comité interministériel des villes : L’AdCF, France urbaine et Villes de France remettent des propositions communes
Source >> 
ADCF



Ville
Lancement du GroupeCo consacré aux quartiers de demain : retour sur les échanges

La crise sanitaire qui impacte le quotidien apparaît comme une occasion pour faire évoluer le modèle de conception et de construction de la ville et des quartiers.
Afin de réfléchir collectivement à des méthodes et des solutions pour aménager les villes et quartiers de demain, le Cerema lance une initiative sous forme de groupe collaboratif. Le premier webinaire organisé le 28 janvier a réuni environ 150 participants. Il a permis de cadrer les enjeux et de définir les prochains axes de travail.
L’objectif de cette démarche est de partager retours d’expériences et réflexion autour des solutions pour aménager des villes et des quartiers résilients, qui répondent aux besoins des habitants et assurent une qualité de vie y compris lors de crises, telles que la crise sanitaire actuelle par exemple.
Autour de cette question, c’est un réseau d’acteurs de différents horizons impliqués dans l’aménagement de la ville et des quartiers qui est amené à se développer, afin d’identifier et de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Ce premier webinaire au cours duquel ont témoigné Pierre Jarlier, ex président du conseil d‘administration du Cerema, en sa qualité d’ancien maire de Saint-Flour et président d’honneur de l’Association des Petites Villes de France, et Jérôme Baratier, Directeur Agence d'Urbanisme de Tours, Professeur affilié à l'école urbaine de Sciences Po, s’est déroulé en trois temps :
Au sommaire
- une démarche pour réinterroger l’aménagement urbain
- des acteurs qui témoignent d'un modèle à requestionner
- le fonctionnement du GROUPECO
Source >> 
CEREMA
2021-02-02



Ville
Comité interministériel à la ville : des annonces bienvenues et des attentes sur la méthode (communiqué commun)
L’abondement de 2 milliards d’euros des crédits de l’ANRU, les mesures en faveur de l’éducation et du suivi du parcours des enfants, l’augmentation des moyens dédiés aux politiques d’emploi et d’insertion, de santé ou de sport vont dans le bon sens et répondent à l’urgence et aux attentes des élus, acteurs économiques, associatifs et habitants des territoires concernés.
De même, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) comme des personnels en charge de la prévention de la délinquance sont une première réponse à la dégradation de la situation dans nombre de nos quartiers populaires.
Les élus de l’AdCF, France urbaine et Villes de France seront toutefois attentifs à ce que ces annonces et crédits se concrétisent rapidement et de manière la plus opérationnelle, au plus près des besoins du terrain.
Dans cette optique, les trois associations proposent une méthode de travail nouvelle entre Etat et collectivités du bloc local, dans l’esprit de la contribution proposée au Premier ministre «Pacte pour l’inclusion urbaine et républicaine : nos engagements pour répondre à l’urgence et préparer l’avenir de nos quartiers populaires»
Les communautés et métropoles doivent en effet pouvoir bénéficier au premier rang des crédits de France relance et intégrer un volet cohésion urbaine et sociale au sein des futurs contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qu’elles piloteront. A ce titre, l’AdCF, France urbaine et Villes de France demandent qu’un comité de suivi ad hoc soit mis en place rapidement avec Matignon, en lien avec les associations d’élus concernés, afin de veiller à une territorialisation la plus fine des mesures présentées.
Les communautés et métropoles sont prêtes à prendre dans la relance toutes leurs responsabilités au titre de leurs compétences en matière d’habitat, de développement économique et de mobilités et dans le cadre des projets de territoire élaborés pour cette mandature. Sans elles, l’Etat ne pourra décliner des politiques transversales et intégrées d’inclusion urbaine et républicaine à la bonne échelle, celle des solutions et des solidarités nouvelles, au service d’actions différenciées et augmentées.
En ce sens, les élus locaux réitèrent leurs propositions de pouvoir lancer des expérimentations en matière de gestion des crédits spécifiques politique de la ville (BOP 147). Des communautés et métropoles volontaires sont prêtes aujourd’hui, sur le modèle de la délégation des aides à la pierre en matière d’habitat, à expérimenter la gestion directe des crédits des emplois aidés, de la réussite éducative et de la prévention de la délinquance et prévention spécialisée.
Le renouveau de la politique de la ville doit aussi passer par une nouvelle gouvernance locale et une confiance renouvelée aux territoires.
En ce sens, France urbaine, l’AdCF et Villes de France s’emploieront dans les prochains mois à rassembler autour d’elles les associations d’élus, autour d’une démarche de travail en commun et d’initiatives partagées.
Communiqué commun
2021-02-03



Ville
Lancement d’une nouvelle vague de l’appel à projets «100% Inclusion» destinée aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Programme du 
Plan d’investissement dans les compétences (PIC), l’appel à projets «100% inclusion» finance des projets innovants destinés aux personnes éloignées de l’emploi, demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ou les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
Lors du comité interministériel des villes, le gouvernement a décidé de lancer une nouvelle vague de cet appel à projets pour accompagner les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulièrement touchés par la crise sanitaire du Covid-19 et la crise économique.
Cette nouvelle vague, dotée de 50 millions d’euros, va permettre d’expérimenter ou de démultiplier des approches innovantes dans l’objectif de remobiliser et d’accompagner les demandeurs d’emploi vulnérables, de longue durée, peu ou pas qualifiés, les femmes en difficultés, les jeunes et les personnes en situation d’illettrisme et parfois aussi d’illectronisme.
Les projets devront apporter une réponse complète à la pluralité de fragilités auxquelles ces publics sont confrontés, en organisant des parcours «sans couture» avec un accompagnement de la remobilisation jusqu’au retour à l’emploi.
L’objet de cet appel à projets est de susciter de nouvelles façons de répondre à ces difficultés, notamment en invitant les acteurs de terrain à cumuler leurs forces et à décloisonner leurs interventions par le soutien à des projets qui débordent les cadres habituels d’intervention.
L’appel à projets est ouvert à toute structure publique ou privée ; le décloisonnement des approches et l’association d’expertises complémentaires sont fortement attendus.
Caisse des Dépôts >>
 Cahier des charges et dépôt de projet




DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Causes des problèmes de santé, accès aux soins et assurance maladie : l’opinion des Français selon leur état de santé

Interrogés dans le cadre du Baromètre d’opinion de la DREES, les trois quarts des Français déclarent être en bonne santé, mais quasiment la même proportion se disent préoccupés par la santé de leurs concitoyens. Selon les personnes en bonne santé, les problèmes de santé sont principalement dus à des comportements individuels, tandis que celles qui sont en mauvaise santé soulignent avant tout le rôle des conditions de travail.
Lorsqu’un problème de santé survient, le recours au médecin est plus systématique parmi les personnes qui se considèrent globalement en mauvaise santé

C’est le cas de sept Français en mauvaise santé sur dix, contre à peine plus d’un sur deux pour ceux en bonne santé. Une large majorité est satisfaite de la qualité des soins dispensés par les professionnels de santé, sans différence selon l’état de santé, à l’exception des soins infirmiers jugés plus positivement par les personnes en mauvaise santé.
Enfin, la quasi-totalité des personnes interrogées approuvent le financement majoritairement public des dépenses de santé. Les personnes de santé moyenne ou mauvaise sont davantage attachées au maintien du niveau actuel des prestations sociales et des remboursements d’assurance maladie que celles en bonne santé.
DREES - Études et Résultats n°1181
Février 2021




Aménagement et développement du territoire
Les 17000 communes de moins de 500 habitants - Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude
Les communes de moins de 500 habitants regroupent la moitié des communes, 32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi exclusivement en milieu rural.
Elles sont très rares dans l’Ouest, sur la côte méditerranéenne et dans les DOM. Elles sont très présentes dans la diagonale qui va de l’est de la France aux Pyrénées en passant par le Massif central, et aussi en zone de montagne.
Les communes de moins de 100 habitants ne sont pas les plus en difficulté.

Elles ont les plus fortes dépenses par habitant, mais ce sont aussi celles qui dégagent la plus forte épargne brute par habitant, qui investissent plus, tout en maintenant une meilleure situation d’endettement que les plus grandes communes (parmi celles de moins de 500 habitants).
L'étude présente une classification des 17000 communes de moins de 500 habitants, en plusieurs groupes aux profils très différents. Cette classification s'appuie sur l'analyse des volumes budgétaires et des ratios financiers des communes. Elle montre que certaines difficultés financières sont en fait parfois transitoires, et que les communes qui fusionnent ne le font pas pour tenter d’améliorer leur situation financière, par exemple en réalisant des économies d’échelle pour réduire leurs dépenses de fonctionnement. Elles fusionnent pour investir, en s’appuyant pour cela sur une situation financière déjà saine.
DGCL>>
  Bulletin d'Information Statistique BIS n°149



Aménagement et développement du territoire
Déploiement du plan vélo
 - Une dynamique qui présente de très fortes disparités territoriales
Le baromètre des résultats de l’action publique donne aux acteurs locaux et aux citoyens des instruments d’évaluation et de comparaison. Malgré quelques interrogations méthodologiques, ce baromètre est un formidable outil pour observer les disparités entre territoires et essayer de les comprendre.
Déploiement du plan vélo
.
Cette politique, classée dans les ambitions de transition écologique, vise à tripler la part du vélo dans les mobilités des Français, en particulier dans la mobilité quotidienne. Un des axes de cette politique est le développement de pistes cyclables.  En décembre 2017, au niveau national, la France comptait 40 201 kilomètres de pistes cyclables et de voies vertes. Trois ans plus tard, fin 2020, ce réseau cyclable avait grandi de 20% pour atteindre près de 50 000 km avec pour objectif 55 477 km sur tout le territoire en 2022.
Premier constat, cette dynamique présente de très fortes disparités territoriales : une poignée de départements tirent l'essentiel de la croissance. Les 20 premiers départements représentent à eux seuls 49,52% du domaine cyclable national soit une forte concentration de l’offre. Quelle est cette France du vélo et des pistes cyclables ?
A quelques exceptions près, la France des pistes cyclables met en exergue des territoires plutôt plus denses, plus peuplés, plus jeunes et plus attractifs que la moyenne. Souvent organisés autour d’une métropole, ils se caractérisent par des infrastructures routières plutôt étendues et par un dynamisme démographique plus soutenu. Pour certains ce sont également des territoires qui bénéficient d’une bonne attractivité touristique ou avec une tradition cycliste plus ancienne.
L’analyse de ces disparités montrent qu’il ne suffit pas de poursuivre un objectif chiffré national. Il faudrait aussi s’efforcer de faire entrer le vélo dans des territoires où sa pratique est encore trop peu développée. Mais pour atteindre ce type d’objectifs, le Gouvernement ne peut être le seul acteur : les exécutifs locaux en portent également la responsabilité.  L'analyse de Clara Pisani-Ferry, chargée d'études de Terra Nova et Alice Tattevin, stagiaire chez Terra Nova est à retrouver ci-dessous.
TerraNova >> 
Note complète
2021-02-04



Eau - Assainissement
Contribution à l’évaluation des programmes d’actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Pour transposer la directive «nitrates» adoptée en 1991, la France a délimité les territoires où l’activité agricole contribue à la pollution des eaux par les nitrates et à l’eutrophisation des milieux aquatiques continentaux et marins. Ces territoires constituent les «zones vulnérables». Elle a également défini des programmes d’actions réglementaires qui s’appliquent dans ces zones vulnérables et sont révisés tous les quatre ans. Les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture ont demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d’une part d’évaluer la mise en œuvre dans les régions de certaines mesures des programmes d’actions et d’autre part d’identifier les autres facteurs significatifs et conditions de mise en œuvre affectant négativement l’efficacité des programmes d’actions.
Un double constat s’impose.
Malgré près de vingt-cinq années d’actions, les dynamiques d’amélioration des teneurs en nitrates des eaux superficielles et souterraines semblent marquer le pas dans les zones vulnérables alors que ces teneurs restent éloignées des objectifs à atteindre.
Cette relative stabilité d’ensemble cache des situations locales contrastées : des efforts collectifs ont permis des améliorations notables sur certains territoires mais, dans le même temps, des dégradations ont touché d’autres régions. Il y a un déficit d’appropriation des objectifs de la directive «nitrates» et de nombreux acteurs expriment la sensation d’une perte de sens pour cette politique.
La mission formule des recommandations pour amender les programmes d’actions et renforcer leur efficacité. Concernant la couverture végétale des sols durant les périodes pluvieuses et les dérogations que les préfets de département peuvent accorder pour faire face à des situations exceptionnelles, la mission recommande de renforcer cette mesure et l’encadrement national des adaptations et dérogations locales. Elle recommande une amélioration du pilotage de la politique conduite avec notamment un renforcement des synergies entre les dispositifs de contrôle, une modernisation du suivi et de l’évaluation avec l’utilisation de sondes à nitrates pour détecter des pollutions ponctuelles, la mobilisation d’images satellitaires pour évaluer la couverture des sols en interculture et la réalisation de mesures de reliquat d’azote minéral dans les sols au début de la période de drainage pour évaluer les risques de pertes d’azote vers les eaux en fonction des pratiques.
Ces amendements aux programmes d’actions sont nécessaires mais ne suffiront pas. Pour redonner du sens à l’action, et ce dès les prochains programmes d’actions quadriennaux, il faut replacer la qualité de l’eau au centre des débats, améliorer l’accès aux données sur la qualité des eaux à l’échelle territoriale pertinente pour les acteurs et poursuivre le développement et la mobilisation de connaissances agronomiques.
Pour améliorer l’efficacité du dispositif, la mobilisation responsable des acteurs est un levier puissant. La mission recommande deux mutations :
- une graduation réglementaire au sein des zones vulnérables en fonction de la qualité des eaux, ouvrant des perspectives positives pour les acteurs des territoires
- la reconnaissance de l’engagement de collectifs territoriaux sur des objectifs de résultats, comme alternative encadrée aux seules obligations de moyens. Ces mutations impliquent une phase de concertation de toutes les parties prenantes. Elles sont attendues par les acteurs des territoires.
CGEDD / CGAAER >> 
Rapport n° 013362-01



Education - Enfance - Jeunesse
Les usages pédagogiques du numérique au service de la réussite des élèves - Les usages pédagogiques du numérique en situation pandémique durant la période de mars à juin 2020
S'appuyant sur de nombreux entretiens, sur une enquête réalisée auprès d'environ 400 professeurs et sur des observations directes, la mission d'inspection générale identifie les difficultés que les enseignants ont rencontrées et analyse les stratégies adoptées pour y faire face.
Le rapport énonce des recommandations visant à éviter les nombreux écueils rencontrés, à pérenniser certains des usages numériques adoptés en dehors d'une situation de crise, et à aider l'ensemble de la communauté pédagogique à se tenir prête au cas où il serait à nouveau nécessaire de recourir à un enseignement à distance.
Les situations des écoles maternelles, des lycées professionnels et des réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ font l'objet d'approfondissements particuliers.
Rapport complet



Education - Enfance - Jeunesse
L’évolution démographique récente de la France : situations et comportements des mineurs
Le 1er janvier 2020, la France comptait un peu plus de 67 millions d’habitants dont 14,4 millions avaient moins de 18 ans. Le nombre de naissances (754 000) continue de baisser et le nombre de décès (612 000) d’augmenter. Le solde naturel demeure le principal moteur de l’accroissement démographique. Le flux d’entrées d’étrangers originaires de pays tiers s’accroît (+ 4,9 % par rapport à 2017, 249 474 personnes en 2018). Un entrant sur dix est mineur. L’indice conjoncturel de fécondité est quasi stable (1,87 enfant par femme en 2019) et l’âge moyen à la maternité continue d’augmenter. Parmi les naissances, 0,5 % sont issues de mères mineures. Le nombre d’IVG (230 000) et l’indice conjoncturel d’IVG (0,58) sont en légère hausse en 2019. Le nombre d’IVG de femmes mineures poursuit en revanche sa baisse et représente désormais 3,5 % des IVG en 2019. Le nombre de mariages (235 000) et le nombre de pacs (209 000) ont augmenté en 2018, toutefois l’écart entre eux s’est encore amenuisé. Les mariages sont toujours plus tardifs en France (35,4 ans pour les femmes et 37,9 ans pour les hommes). En 2018, 2,6 % des mariages sont célébrés entre personnes de même sexe et 4,1 % des pacs. Les remariages sont de plus en plus rares après un divorce ou un veuvage et, en moyenne, les divorces concernent moins d’un enfant mineur (0,91). Enfin, l’espérance de vie progresse encore mais à un rythme ralenti. Elle atteint 79,7 ans pour les hommes et 85,6 ans pour les femmes. La mortalité avant 15 ans est très faible et ces décès sont concentrés dans la première année de vie. La mortalité infantile ne diminue plus en France depuis près de 10 ans, contrairement à de nombreux autres pays européens.
Source >> INED




Logement - Habitat - Gens du voyage
Rapport 2021 de la Fondation Abbé-Pierre sur l'état du mal-logement en France - Les épisodes de confinement et de couvre-feu ont reflété les inégalités de logement

Le 26ème rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre décrit et analyse les conséquences sur le mal-logement de l’irruption inattendue de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de Covid.
Cette situation inédite est intervenue dans un contexte de crise du logement déjà grave et bien ancrée, amplement démontrée lors des rapports précédents. Dès lors, les épisodes de confinement et de couvre-feu ont reflété les inégalités de logement et remis au centre de nos vies l’importance cruciale de disposer d’un chez-soi décent.
Double peine et bombe à retardement

Pour les victimes du mal-logement, auxquelles cette enquête donne la parole, rester à domicile en bidonville, dans des quartiers dégradés, en habitat indigne ou surpeuplement, représente une souffrance, pour soi et pour ses enfants, et entraîne un risque de contamination accru. Pour les plus de 300 000 personnes sans-domicile, à la rue ou dans des hébergements d’urgence plus que jamais inadaptés, la crise a suscité un bouleversement dans un système d’aide déjà fragile et sous tension, malgré la mobilisation d’acteurs publics et associatifs.
Alors que l’on aurait pu croire que cet épisode se limite à une parenthèse douloureuse, cette crise apparait de plus en plus comme porteuse de conséquences durables. Chute de la production de logements, notamment de logements sociaux, blocage des attributions Hlm, montée des impayés, accroissement de la précarité et du chômage, rupture de suivis sociaux, destructions d’emplois à venir et endettement généralisé… : l’étendue des dommages à moyen terme reste encore à qualifier mais on sait d’ores et déjà que les répercussions sociales de cette crise seront importantes.
Quelle place pour les mal-logés dans le monde d’après ?
Face à cela, les politiques publiques ont été réactives pour limiter la casse sociale, mais se contentent trop souvent de mesures conjoncturelles et insuffisantes. Alors que la crise aurait pu représenter une opportunité de changements structurels pour mettre à l’honneur la protection des plus faibles, la valorisation des services publics essentiels, la refonte des minima sociaux et la relance du Logement d’abord, le plan de relance apparaît, pour tous ces chantiers indispensables, comme une occasion manquée pour changer profondément et durablement les priorités de la puissance publique.
Plan de relance : l’opportunité d’un changement d’échelle pour la rénovation énergétique ?

Le rapport analyse plus particulièrement la rénovation énergétique des logements, présentée quant à elle comme centrale dans le plan de relance, pour en montrer tout l’intérêt sur le plan social et écologique, mais aussi les limites au regard de l’ambition dont elle fait l’objet.
Ce rapport montre à quel point le chemin qui reste à parcourir pour mettre les plus fragiles au cœur de l’action publique est long et sinueux.

Il appelle à un changement de braquet sur les questions sociales et écologiques, mais aussi à un sursaut collectif pour faire de la fraternité une des valeurs cardinales de notre société.
LE DOSSIER DE SYNTHÈSE
Le dossier de synthèse complet du 26e rapport sur l’état du mal-logement en France 2021.
Double peine et bombe à retardement : les mal-logés face au choc du Covid
Quelle place pour les mal-logés dans «le monde d’après» ?
Le Plan de relance sera-t-il l’opportunité d’un changement d’échelle pour la rénovation énergétique des logements ?
Les chiffres du mal-logement.
TÉLÉCHARGEMENT DU RAPPORT PAR PARTIES
Partie 1 - Double peine et bombe à retardement : les mal-logés face au choc du Covid
Partie 2 - Quelle place pour les mal-logés dans «le monde d’après» ?
Partie 3 - Zoom : Le Plan de relance sera-t-il l’opportunité d’un changement d’échelle pour la rénovation énergétique des logements ?
LE RAPPORT INTÉGRAL
Le 26e rapport 2021




Logement - Habitat - Gens du voyage
Les conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité
Ce Dossier de la DREES étudie les conditions de logement des bénéficiaires de revenus minima garantis, une population particulièrement en difficulté concernant cette thématique.
Il se focalise sur les cinq principales prestations en termes d’effectifs et de dépenses :
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- le minimum vieillesse ainsi que la prime d’activité.
Dans une première partie, est analysée la situation de logement des bénéficiaires (statut d’occupation, accès à un logement ordinaire, hébergement par des proches, …).
Puis sont étudiées les conditions de logement selon trois approches :
- une approche de la qualité objective et intrinsèque du logement, notamment par un indicateur synthétique de défaut de qualité du logement qui regroupe seize critères ;
- une approche de l’adéquation entre la composition du ménage et la taille du logement, grâce à l’indicateur de surpeuplement ;
-  enfin, une approche par le ressenti sur l’environnement extérieur du logement (bruits, délinquance, pollution et accessibilité).
Enfin, l’étude se conclut sur la satisfaction des bénéficiaires par rapport à leurs conditions de logement et sur leur désir de déménager.
L’étude compare les conditions de logement des bénéficiaires de revenus minima garantis entre eux mais également avec l’ensemble de la population.
Elle détaille aussi, lorsque les données sont disponibles, l’évolution des conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux entre 2012 et 2018.
Pour ce qui concerne la prime d’activité, prestation mise en place le 1er janvier 2016 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, ce Dossier présente la toute première analyse des conditions de logement de ses bénéficiaires.
DREES - Dossiers n° 73 - Janvier 2021




Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)
Alors que la crise risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, le Premier ministre a commandé en septembre 2020 un rapport au député Nicolas Démoulin pour formuler des propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés.
Le rapport permet de répondre à un double enjeu : prendre les mesures nécessaires face à la crise actuelle tout en améliorant à long terme la politique de prévention des expulsions locatives, dans le meilleur intérêt des locataires comme des propriétaires.
Si les travaux de l’Observatoire des impayés de loyers, lancé en novembre dernier, n’ont à ce jour pas mis en lumière une augmentation substantielle des impayés de loyers en France, la ministre et l’ensemble des services concernés restent pleinement mobilisés et attentifs à l’évolution de la situation.
L’instauration de dispositifs dédiés à la prévention des expulsions locatives a permis d’améliorer le recensement, la compréhension des causes et la capacite de suivi et de traitement des situations rencontrées : impayés de loyers pour l’essentiel, dont la re solution passe par l’apurement des dettes rencontre es ou l’alternative du «de logement» suivi d’un relogement.
Chaque cas est singulier et mérite attention pour parvenir à une solution adaptée le plus tôt possible. Mais les milliers de cas signalés ont conduit a engorger le systeme de traitement mis en place.
Le rapport formule 53 recommandations.

Parmi ces recommandations, le rapporteur souligne la nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de nouveaux baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social. Le rapport souligne la sous occupation des logements sociaux et préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires. Le rapporteur déplore également la complexité des procédures d'expulsion et de relogement.
Rapport de Nicolas Démoulin
Les bonnes pratiques des CCAPEX



Logement - Habitat - Gens du voyage
Rapport de la Commission nationale SRU
La mission de réflexion visait prioritairement à répondre aux trois objectifs suivants: prolonger au-delà de 2025 les obligations de rattrapage du déficit de logement social,  définir une trajectoire spécifique pour les communes les plus éloignées de leur objectif, conciliant soutenabilité du rythme de rattrapage et ambition, clarifier le statut de certaines communes au regard de la loi, en particulier celles susceptibles de bénéficier d’exemption.
Ce rapport présente les conclusions qui sont structurées en 5 axes :
1. Un constat s’impose : si l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre, certaines communes ne rempliront pas leur objectif à la date prévue par la loi.
2. Deux options préconisées pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production et un point commun : l’adaptabilité.
3. Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application gagnerait à s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté accrue.
4. Des améliorations à apporter aux différents régimes d’exemption.
5. En complément, la commission tient à formuler d’autres propositions et à émettre certains points d’attention.
Vie Publique >>
 RAPPORT
Logements sociaux et difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place d'une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-12



Transports - Déplacements urbains
Observatoire de la qualité des services de recharge électrique accessibles au public
La qualité du service de recharge, surtout en itinérance, résulte de la bonne articulation entre les multiples acteurs impliqués :
- l’opérateur de mobilité qui fournit les services au client,
- l'aménageur qui met en place les infrastructures de recharge,
- l’opérateur d’infrastructure de recharge qui assure le bon fonctionnement des bornes,
- le constructeur automobile, la plateforme d'interopérabilité pour l'itinérance, etc.
L'ensemble de ces acteurs doivent donc agir conjointement pour proposer aux utilisateurs de véhicules un service de recharge performant de bout en bout.
L’observatoire de la qualité des services de recharge accessibles au public en France est fondé :
▪ D'une part sur la qualité mesurée par des indicateurs calculés comme le taux de charge réussie, le taux d’indisponibilité des bornes ou encore le taux de bornes indisponibles pendant plus de 7 jours ;
▪ D’autre part, sur la qualité perçue en recueillant la satisfaction des usagers avec un sondage confié à l’institut OpinionWay et Colombus Consulting et une veille active des avis d’internautes (réseaux sociaux, forums spécialisés, catalogue d’applications mobiles). Cet observatoire donne aussi la parole à deux associations d’utilisateurs : ACOZE et FFAUVE.
Recommandations
Tout d'abord il convient de traiter spécifiquement l'attente des utilisateurs portant sur le nombre insuffisant, la localisation et les caractéristiques des bornes de recharge. L’observatoire qualité de l’AFIREV n’a pas vocation à analyser ces besoins. Toutefois, une démarche d'analyse des usages doit permettre d'y répondre, notamment par la démarche des schémas directeurs prévus par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). De même, certaines attentes exprimées sur les caractéristiques du service telles que les tarifs dépassent le cadre de la qualité du service et doivent faire l'objet d'une approche spécifique.
Concernant la qualité de service proprement dite
Améliorer l'information et la cohérence des informations à l'utilisateurs
Il est nécessaire de mieux informer les utilisateurs tout au long de leur parcours client :
• Dès l’achat du véhicule, travailler à plus de pédagogie envers le conducteur
• Améliorer l'accompagnement des conducteurs avec des données de qualité et plus complètes
• Améliorer l'information du client pendant la recharge
• Améliorer la fluidité et le confort de connexion
• Clarifier les points de contacts en cas de difficultés
Améliorer la disponibilité des infrastructures de recharge
La disponibilité et le taux de réussite des recharges doivent progresser globalement. Il convient de passer du taux actuel de 75 % à nettement plus de 90 %. Plusieurs actions peuvent être recommandées :
• Réduire la disparité entre réseaux
• Améliorer la maintenance préventive et curative
• Réduire le taux d'échec en analysant les causes racines
• Sensibiliser les aménageurs à la mise en place d'une connexion filaire pour les bornes de recharge où les pertes de communication sont trop importantes
• Donner les moyens aux opérateurs de recharge, aménageurs, collectivités territoriales pour diminuer les véhicules ventouses
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