https://www.idcite.com/Veille-juridique-Actualite-du-jeudi-16-avril-2026_a99820.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:33:00+01:00 Veille juridique - Actualité du jeudi 16 avril 2026 https://www.idcite.com/Actualisation-des-criteres-d-exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-pour-les-logements-anciens-ayant_a99825.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:30:00+01:00 Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergé https://www.idcite.com/Penser-a-voter-les-majorations-de-credits-d-heures-si-la-commune-est-concernee-Conseil-du-jour-Landot-Avocats_a99824.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:29:00+01:00 Penser à voter les majorations de crédits d’heures, si la commune est concernée ( Conseil du jour Landot Avocats) https://www.idcite.com/Presentation-du-projet-de-loi-de-simplification-des-normes-applicables-aux-collectivites_a99823.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:28:00+01:00 Présentation du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités https://www.idcite.com/Instruction-en-famille-precisions-ministerielles-sur-le-cadre-d-autorisation-et-la-motivation-des-refus_a99822.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:27:00+01:00 Instruction en famille : précisions ministérielles sur le cadre d’autorisation et la motivation des refus https://www.idcite.com/Refus-de-la-reclamation-du-titulaire-d-un-marche-Un-courriel-explicite-depourvu-d-ambiguite-et-qui-manifeste-un_a99821.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:26:00+01:00 Refus de la réclamation du titulaire d'un marché - Un courriel explicite, dépourvu d’ambiguïté et qui manifeste un désaccord de la part de l’acheteur public caractérise la naissance d’un différend https://www.idcite.com/JORF-Action-sociale-Location-sociale-de-voitures-electriques-Creation-d-un-programme-d-accompagnement-CEE_a99819.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:13:00+01:00 JORF - Action sociale - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement CEE JO https://www.idcite.com/JORF-Scrutin-presidentiel-L-organisation-est-ajustee-sur-les-volets-dematerialisation-listes-electorales-consulaires-et_a99818.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:12:00+01:00 JORF - Scrutin présidentiel - L'organisation est ajustée sur les volets dématérialisation, listes électorales consulaires et procédures. JO https://www.idcite.com/JORF-Indice-de-reference-des-loyers-du-premier-trimestre-de-2026_a99817.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:12:00+01:00 JORF - Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2026 JO https://www.idcite.com/JORF-Constructions-exposees-au-recul-du-trait-de-cote-Consignation-exigible_a99815.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:11:00+01:00 JORF - Constructions exposées au recul du trait de côte - Consignation exigible JO https://www.idcite.com/JORF-Espaces-verts-Pulverisateurs-destines-a-l-application-de-produits-phytopharmaceutiques-Le-controle-technique-est_a99816.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:11:00+01:00 JORF - Espaces verts - Pulvérisateurs destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Le contrôle technique est refondu dans un texte unique et étendu aux drones JO https://www.idcite.com/JORF-Pixels-de-suivi-dans-les-courriers-electroniques-Adoption-d-une-recommandation-CNIL-Deliberation-n-2026-042-du-12_a99814.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:10:00+01:00 JORF - Pixels de suivi dans les courriers électroniques - Adoption d'une recommandation CNIL Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques JO https://www.idcite.com/JORF-Extension-des-beneficiaires-et-modernisation-des-tenues-d-uniformes-de-la-DGSCGC_a99813.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:10:00+01:00 JORF - Extension des bénéficiaires et modernisation des tenues d'uniformes de la DGSCGC JO https://www.idcite.com/Circ-Actualisation-des-criteres-d-exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-pour-les-logements-anciens_a99812.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:09:00+01:00 Circ. - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergé CIRC https://www.idcite.com/Circ-Harmonisation-des-taux-applicables-aux-operations-relevant-du-service-public-de-gestion-des-dechets_a99811.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:09:00+01:00 Circ. - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets CIRC https://www.idcite.com/Circ-Penser-a-voter-les-majorations-de-credits-d-heures-si-la-commune-est-concernee-Conseil-du-jour-Landot-Avocats_a99810.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:08:00+01:00 Circ. - Penser à voter les majorations de crédits d’heures, si la commune est concernée ( Conseil du jour Landot Avocats) CIRC https://www.idcite.com/Circ-Pixels-de-suivi-dans-les-courriers-electroniques-la-CNIL-publie-ses-recommandations-pour-mieux-proteger-la-vie_a99808.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:07:00+01:00 Circ. - Pixels de suivi dans les courriers électroniques : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée CIRC https://www.idcite.com/Circ-Structures-gonflables-des-controles-renforces-pour-garantir-la-securite-du-public_a99809.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:07:00+01:00 Circ. - Structures gonflables : des contrôles renforcés pour garantir la sécurité du public CIRC https://www.idcite.com/Juris-Service-public-de-l-eau-competence-du-juge-judiciaire-pour-les-litiges-opposant-le-service-a-ses-usagers_a99806.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:06:00+01:00 Juris - Service public de l’eau : compétence du juge judiciaire pour les litiges opposant le service à ses usagers JURIS https://www.idcite.com/Juris-Refus-de-la-reclamation-du-titulaire-d-un-marche-Un-courriel-explicite-depourvu-d-ambiguite-et-qui-manifeste-un_a99807.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:06:00+01:00 Juris - Refus de la réclamation du titulaire d'un marché - Un courriel explicite, dépourvu d’ambiguïté et qui manifeste un désaccord de la part de l’acheteur public caractérise la naissance d’un différend JURIS https://www.idcite.com/Juris-Suppression-d-une-classe-de-section-internationale-l-opposition-d-une-commune-ecartee-face-a-un-arrete-ministeriel_a99805.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:05:00+01:00 Juris - Suppression d’une classe de section internationale : l’opposition d’une commune écartée face à un arrêté ministériel de nature réglementaire JURIS https://www.idcite.com/Juris-La-decennale-s-applique-t-elle-au-photovoltaique-pose-sur-une-couverture-existante_a99804.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:05:00+01:00 Juris - La décennale s’applique-t-elle au photovoltaïque posé sur une couverture existante ? JURIS https://www.idcite.com/RM-SPV-prise-en-compte-des-periodes-d-engagement-anterieures-a-la-publication-du-decret-du-20-janvier-2026_a99802.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:04:00+01:00 RM - SPV : prise en compte des périodes d’engagement antérieures à la publication du décret du 20 janvier 2026 RM https://www.idcite.com/RM-Instruction-en-famille-precisions-ministerielles-sur-le-cadre-d-autorisation-et-la-motivation-des-refus_a99803.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:04:00+01:00 RM - Instruction en famille : précisions ministérielles sur le cadre d’autorisation et la motivation des refus RM https://www.idcite.com/RH-Jurisprudence-La-production-en-justice-de-documents-couverts-par-le-secret-medical-est-justifiee-lorsqu-elle-est_a99801.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:03:00+01:00 RH - Jurisprudence // La production en justice de documents couverts par le secret médical est justifiée lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. RH https://www.idcite.com/RH-Doc-Revivez-les-tables-rondes-du-colloque-Mieux-travailler-dans-la-fonction-publique-Quelles-solutions-pour-relever_a99799.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:02:00+01:00 RH - Doc // Revivez les tables rondes du colloque : "Mieux travailler dans la fonction publique. Quelles solutions pour relever le défi ?" RH https://www.idcite.com/RH-Jurisprudence-Refus-de-recrutement-d-une-candidate-en-situation-de-handicap-pour-effectuer-une-mission-de-service_a99800.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:02:00+01:00 RH - Jurisprudence // Refus de recrutement d’une candidate en situation de handicap pour effectuer une mission de service civique au sein d’un centre hospitalier (Recommandations) RH https://www.idcite.com/RH-Doc-Guide-de-survie-des-contractuel·les-La-precarite-n-est-pas-un-metier--mars-2026_a99798.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:01:00+01:00 RH - Doc // Guide de survie des contractuel·les - La précarité n’est pas un métier ! (mars 2026) RH https://www.idcite.com/RH-Actu-L-histoire-de-notre-petite-enfance-peut-avoir-un-impact-concret-dans-nos-relations-au-travail_a99797.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:00:00+01:00 RH - Actu // L'histoire de notre petite enfance peut avoir un impact concret dans nos relations au travail RH https://www.idcite.com/Parl-Presentation-du-projet-de-loi-de-simplification-des-normes-applicables-aux-collectivites_a99796.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T09:00:00+01:00 Parl. - Présentation du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités PARL https://www.idcite.com/Parl-Projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-Suppression-des-ZFE-et-allegement-du-ZAN-procedure-de_a99795.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:59:00+01:00 Parl. - Projet de loi de simplification de la vie économique - Suppression des ZFE et allègement du ZAN, procédure de qualification de PINM étendue, accès à la commande publique facilité… (vote définitif) PARL https://www.idcite.com/Doc-Se-reapproprier-les-metropoles-par-une-politique-ecologique-reelle-et-ambitieuse_a99793.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:58:00+01:00 Doc - Se réapproprier les métropoles par une politique écologique réelle et ambitieuse DOC https://www.idcite.com/Doc-Estimation-des-revenus-des-parents-dans-l-enquete-Modes-de-garde-et-d-accueil-des-jeunes-enfants-2021-Imputations_a99792.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:58:00+01:00 Doc - Estimation des revenus des parents dans l'enquête « Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants 2021 » - Imputations post-appariements fiscaux et sociaux DOC https://www.idcite.com/Doc-Action-sociale-Privation-materielle-et-sociale-en-2025_a99794.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:58:00+01:00 Doc - Action sociale - Privation matérielle et sociale en 2025 DOC https://www.idcite.com/Actu-Sante-Acces-aux-soins-delais-refus-penuries-la-sante-des-Francais-sous-pression_a99790.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:57:00+01:00 Actu - Santé - Accès aux soins : délais, refus, pénuries… la santé des Français sous pression ACTU https://www.idcite.com/Doc-Regions-Les-syntheses-annuelles-economiques-de-l-annee-2025_a99791.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:57:00+01:00 Doc - Régions - Les synthèses annuelles économiques de l'année 2025 DOC https://www.idcite.com/Actu-Se-reapproprier-les-metropoles-par-une-politique-ecologique-reelle-et-ambitieuse_a99789.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:56:00+01:00 Actu - Se réapproprier les métropoles par une politique écologique réelle et ambitieuse ACTU https://www.idcite.com/Actu-Loto-du-patrimoine-18-sites-regionaux-emblematiques-choisis_a99788.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:56:00+01:00 Actu - Loto du patrimoine : 18 sites régionaux « emblématiques » choisis ACTU https://www.idcite.com/Actu-Projections-d-effectifs-d-eleves-dans-les-premier-et-second-degres-a-horizon-2035_a99786.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:55:00+01:00 Actu - Projections d'effectifs d'élèves dans les premier et second degrés à horizon 2035 ACTU https://www.idcite.com/Actu-Le-rapport-des-Francais-a-la-Republique-representations-degre-d-adhesion-points-de-convergence-et-de-fracture-a-l_a99787.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:55:00+01:00 Actu - Le rapport des Français à la République : représentations, degré d'adhésion, points de convergence et de fracture à l'égard des valeurs républicaines ACTU https://www.idcite.com/Actu-Tiques-Neuf-especes-piqueuses-identifiees-en-metropole_a99785.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:54:00+01:00 Actu - Tiques - Neuf espèces piqueuses identifiées en métropole ACTU https://www.idcite.com/Actu-Planifier-la-transition-energetique-grace-aux-plans-de-paysage_a99784.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:54:00+01:00 Actu - Planifier la transition énergétique grâce aux plans de paysage ACTU https://www.idcite.com/Actu-Regions-La-cooperation-interterritoriale-nouveau-levier-de-l-investissement-public-local_a99783.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:51:00+01:00 Actu - Régions - La coopération interterritoriale, nouveau levier de l'investissement public local ACTU https://www.idcite.com/Actu-Le-Conseil-national-des-villes-adopte-un-nouvel-avis_a99782.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-16T08:50:00+01:00 Actu - Le Conseil national des villes adopte un nouvel avis ACTU https://www.idcite.com/Veille-juridique-Actualite-du-mercredi-15-avril-2026_a99781.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:20:00+01:00 Veille juridique - Actualité du mercredi 15 avril 2026 https://www.idcite.com/La-tarification-des-services-publics-locaux-Alors-que-leurs-contraintes-financieres-se-resserrent-les-collectivites_a99832.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:18:00+01:00 La tarification des services publics locaux : « Alors que leurs contraintes financières se resserrent, les collectivités doivent veiller à préserver leurs recettes tarifaires » https://www.idcite.com/Batiments-ERP-de-5e-categorie-sans-locaux-reserves-au-sommeil-possibilite-d-acces-libre-sans-surveillance-permanente_a99831.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:17:00+01:00 Bâtiments - ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil : possibilité d’accès libre sans surveillance permanente, sous conditions strictes de jauge et de sécurité. https://www.idcite.com/Departements-Mise-en-oeuvre-pour-l-annee-2026-de-la-contractualisation-2025-2027-entre-l-Etat-et-les-conseils_a99830.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:16:00+01:00 Départements - Mise en œuvre, pour l’année 2026, de la contractualisation 2025-2027 entre l’État et les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme pour le plein emploi https://www.idcite.com/JORF-Batiments-ERP-de-5e-categorie-sans-locaux-reserves-au-sommeil-possibilite-d-acces-libre-sans-surveillance_a99779.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:15:00+01:00 JORF - Bâtiments - ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil : possibilité d’accès libre sans surveillance permanente, sous conditions strictes de jauge et de sécurité. JO https://www.idcite.com/Desordre-esthetique-le-maitre-d-ouvrage-est-fonde-a-emettre-une-reserve-lors-de-la-reception-des-travaux-et-mettre-en_a99829.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:15:00+01:00 Désordre esthétique : le maître d’ouvrage est fondé à émettre une réserve lors de la réception des travaux et mettre en jeu la garantie de parfait achèvement. https://www.idcite.com/JORF-Recours-a-des-drones-pour-l-application-de-produits-phytopharmaceutiques-nouvelle-repartition-des-competences_a99780.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:15:00+01:00 JORF - Recours à des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques : nouvelle répartition des compétences administratives. JO https://www.idcite.com/Un-maire-peut-decider-l-euthanasie-d-un-chien-y-compris-lorsqu-il-n-appartient-pas-a-une-categorie-de-chiens-dits_a99828.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:14:00+01:00 Un maire peut décider l’euthanasie d’un chien, y compris lorsqu’il n’appartient pas à une catégorie de chiens dits “dangereux” ? https://www.idcite.com/Circ-Departements-Mise-en-oeuvre-pour-l-annee-2026-de-la-contractualisation-2025-2027-entre-l-Etat-et-les-conseils_a99777.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:14:00+01:00 Circ. - Départements - Mise en œuvre, pour l’année 2026, de la contractualisation 2025-2027 entre l’État et les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme pour le plein emploi CIRC https://www.idcite.com/Circ-Fiscalite-locale-echeances-declaratives-CFE-IFER-et-CVAE-a-anticiper-en-mai-2026_a99778.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:14:00+01:00 Circ. - Fiscalité locale : échéances déclaratives CFE, IFER et CVAE à anticiper en mai 2026 CIRC https://www.idcite.com/Retraite-une-seule-demande-pour-tous-vos-regimes_a99827.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:13:00+01:00 Retraite : une seule demande pour tous vos régimes https://www.idcite.com/Circ-Le-drapeau-europeen-est-il-obligatoire-sur-les-facades-des-mairies-des-ecoles-Qui-est-competent-pour-decider-en-ce_a99776.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:13:00+01:00 Circ. - Le drapeau européen est-il obligatoire sur les façades des mairies ? des écoles ? Qui est compétent pour décider en ce domaine ? CIRC https://www.idcite.com/Circ-Mise-a-jour-du-Guide-des-recommandations-de-bonnes-pratiques-du-mediateur-national-de-l-energie-Mars-2026_a99775.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:13:00+01:00 Circ. - Mise à jour du Guide des recommandations de bonnes pratiques du médiateur national de l’énergie – Mars 2026 CIRC https://www.idcite.com/Reconnaissance-de-l-imputabilite-au-service-d-un-epuisement-professionnel-lie-a-une-degradation-continue-des-conditions_a99826.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:12:00+01:00 Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel lié à une dégradation continue des conditions de travail par manque de personnel et charge de travail excessive https://www.idcite.com/Juris-Desordre-esthetique-le-maitre-d-ouvrage-est-fonde-a-emettre-une-reserve-lors-de-la-reception-des-travaux-et-mettre_a99773.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:12:00+01:00 Juris - Désordre esthétique : le maître d’ouvrage est fondé à émettre une réserve lors de la réception des travaux et mettre en jeu la garantie de parfait achèvement. JURIS https://www.idcite.com/Juris-Travaux-reparatoires-finances-par-l-assureur-dommages-ouvrage-et-absence-d-effet-interruptif-de-prescription_a99774.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:12:00+01:00 Juris - Travaux réparatoires financés par l’assureur dommages-ouvrage et absence d’effet interruptif de prescription décennale JURIS https://www.idcite.com/Juris-Condamnation-confirmee-en-appel-pour-les-methaniseurs-du-Pays-de-Salers_a99771.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:11:00+01:00 Juris - Condamnation confirmée en appel pour les méthaniseurs du Pays de Salers JURIS https://www.idcite.com/Juris-Un-maire-peut-decider-l-euthanasie-d-un-chien-y-compris-lorsqu-il-n-appartient-pas-a-une-categorie-de-chiens-dits_a99772.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:11:00+01:00 Juris - Un maire peut décider l’euthanasie d’un chien, y compris lorsqu’il n’appartient pas à une catégorie de chiens dits “dangereux” ? JURIS https://www.idcite.com/RM-Sante-Statut-des-praticiens-associes-dans-les-centres-municipaux-de-sante_a99770.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:10:00+01:00 RM - Santé - Statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé RM https://www.idcite.com/RM-Extinction-progressive-du-GIP-EPAU-et-reorganisation-de-l-ingenierie-publique-territoriale_a99769.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:09:00+01:00 RM - Extinction progressive du GIP EPAU et réorganisation de l’ingénierie publique territoriale RM https://www.idcite.com/RH-Jurisprudence-Accident-de-trajet-et-absence-de-faute-personnelle-detachable-du-service-malgre-un-etat-de-fatigue_a99766.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:08:00+01:00 RH - Jurisprudence // Accident de trajet et absence de faute personnelle détachable du service malgré un état de fatigue RH https://www.idcite.com/RH-Jurisprudence-Reconnaissance-de-l-imputabilite-au-service-d-un-epuisement-professionnel-lie-a-une-degradation_a99767.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:08:00+01:00 RH - Jurisprudence // Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel lié à une dégradation continue des conditions de travail par manque de personnel et charge de travail excessive RH https://www.idcite.com/RH-Circulaire-Retraite-une-seule-demande-pour-tous-vos-regimes_a99768.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:08:00+01:00 RH - Circulaire // Retraite : une seule demande pour tous vos régimes RH https://www.idcite.com/RH-Doc-La-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-de-l-Etat-en-2024_a99765.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:07:00+01:00 RH - Doc // La formation professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2024 RH https://www.idcite.com/RH-Actu-Le-taux-d-emploi-direct-des-agents-en-situation-de-handicap-dans-la-Fonction-publique-depasse-6-en-2025_a99764.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:07:00+01:00 RH - Actu // Le taux d’emploi direct des agents en situation de handicap dans la Fonction publique dépasse 6 % en 2025 RH https://www.idcite.com/Parl-Projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-La-suppression-des-ZFE-confirmee-lors-de-l-ultime-vote_a99763.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:06:00+01:00 Parl. - Projet de loi de simplification de la vie économique - La suppression des ZFE confirmée lors de l'ultime vote PARL https://www.idcite.com/Doc-Regions-10-ans-des-nouvelles-Regions-un-bilan-solide-et-un-travail-dans-la-dentelle-des-eleves-de-l-INET_a99761.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:05:00+01:00 Doc - Régions - 10 ans des nouvelles Régions : un bilan solide et un travail dans la dentelle des élèves de l'INET DOC https://www.idcite.com/Doc-La-tarification-des-services-publics-locaux-Alors-que-leurs-contraintes-financieres-se-resserrent-les-collectivites_a99762.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:05:00+01:00 Doc - La tarification des services publics locaux : « Alors que leurs contraintes financières se resserrent, les collectivités doivent veiller à préserver leurs recettes tarifaires » DOC https://www.idcite.com/Doc-Les-pouvoirs-de-police-du-maire-au-quotidien-Rire-un-peu-pour-mieux-comprendre-au-travers-de-18-histoires-vraies-au_a99760.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:03:00+01:00 Doc - Les pouvoirs de police du maire au quotidien – Rire (un peu) pour mieux comprendre au travers de 18 histoires vraies au cœur de l’action locale DOC https://www.idcite.com/Doc-Donnees-chiffrees-de-l-archeologie-preventive-au-1er-avril-2026_a99759.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:03:00+01:00 Doc - Données chiffrées de l'archéologie préventive au 1er avril 2026 DOC https://www.idcite.com/Actu-Inegalites-pourquoi-on-ne-fait-pas-dire-ce-que-l-on-veut-aux-chiffres_a99758.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:01:00+01:00 Actu - Inégalités : pourquoi on ne fait pas dire ce que l'on veut aux chiffres ACTU https://www.idcite.com/Actu-Quelles-politiques-publiques-face-aux-enjeux-et-defis-demographiques_a99757.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:01:00+01:00 Actu - Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? ACTU https://www.idcite.com/Actu-Incident-de-securite-affectant-les-donnees-de-certains-eleves-de-l-Education-nationale_a99755.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:00:00+01:00 Actu - Incident de sécurité affectant les données de certains élèves de l'Éducation nationale ACTU https://www.idcite.com/Actu-Jeux-d-hiver-Alpes-francaises-2030-Le-Gouvernement-devoile-la-feuille-de-route-environnement_a99754.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:00:00+01:00 Actu - Jeux d'hiver Alpes françaises 2030 - Le Gouvernement dévoile la feuille de route environnement ACTU https://www.idcite.com/Actu-Reutilisation-des-eaux-usees-traitees-quelles-opportunites-sur-le-territoire-de-l-Ain_a99756.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T09:00:00+01:00 Actu - Réutilisation des eaux usées traitées : quelles opportunités sur le territoire de l'Ain ? ACTU https://www.idcite.com/Actu-Crises-sanitaires-face-a-des-risques-inevitables-le-CESE-appelle-a-faire-de-la-prevention-et-de-la-coordination_a99753.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:59:00+01:00 Actu - Crises sanitaires : face à des risques inévitables, le CESE appelle à faire de la prévention et de la coordination des priorités d'action publique ACTU https://www.idcite.com/Actu-Rediriger-le-derisking-nouveau-paradigme-des-relations-public-prive-au-profit-des-collectivites_a99752.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:59:00+01:00 Actu - Rediriger le dérisking, nouveau paradigme des relations public-privé, au profit des collectivités ? ACTU https://www.idcite.com/Actu-Crise-de-l-energie-Monique-Barbut-confirme-l-application-des-mesures-de-soutien-a-la-filiere-foret-bois_a99751.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:58:00+01:00 Actu - Crise de l'énergie : Monique Barbut confirme l'application des mesures de soutien à la filière forêt-bois ACTU https://www.idcite.com/Actu-Filiere-construction-immobilier-un-levier-strategique-pour-les-elus-locaux-une-reponse-concrete-pour-les-habitants_a99750.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:58:00+01:00 Actu - Filière construction-immobilier : un levier stratégique pour les élus locaux, une réponse concrète pour les habitants ACTU https://www.idcite.com/Actu-Outre-Mer-Estimation-de-la-mortalite-attribuable-a-la-temperature-dans-les-departements-et-regions-d-outre-mer_a99748.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:57:00+01:00 Actu - Outre-Mer - Estimation de la mortalité attribuable à la température dans les départements et régions d'outre-mer ACTU https://www.idcite.com/Actu-Regions-Les-langues-regionales-doivent-s-emparer-de-l-IA-pour-ne-pas-subir-ses-effets_a99749.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:57:00+01:00 Actu - Régions - Les langues régionales doivent s'emparer de l'IA pour ne pas subir ses effets ACTU https://www.idcite.com/Actu-Le-Conseil-d-Etat-leve-l-interdiction-de-la-vaisselle-et-des-couverts-en-plastique-dans-les-cantines-un-bien_a99747.html ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales fr 2026-04-15T08:39:00+01:00 Actu - Le Conseil d'État lève l'interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines : « un bien mauvais signal en matière d’environnement » pour l’AMF ACTU