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Juris - Préjudice consécutif à la durée excessive d’un contentieux - L’Etat condamné à dédommager un collectivité
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14/03/2024
Parl. - Adaptation du droit de la responsabilité civile - Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage
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13/03/2024
Juris - CZABAJ : après la pichenette de la CEDH ; la baffe de la Cour de cassation. Tentative de synthèse opérationnelle….
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11/03/2024
Juris - Pas de norme obligatoire sans diffusion publique gratuite
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08/03/2024
RM - Accès aux documents administratifs
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08/03/2024
Juris - La falsification d’un courrier sur papier à en-tête du maire est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique
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27/02/2024
Actu - Aide aux victimes : les dispositifs au service des citoyens
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23/02/2024
Actu - « Il faut laisser les maires travailler ! » - Audition sur la simplification des normes
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19/02/2024
Parl. - Problèmes assurantiels des collectivités territoriales : « Nous serons amenés à payer plus cher nos assurances »
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12/02/2024
RM - Règlement général sur la protection des données (extraction des bases de données, liste électorale…)
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09/02/2024
Juris - Action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune : le Conseil d’Etat précise qu’un tel régime ne peut être engagé qu’en cas de préjudice matériel de la commune
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08/02/2024
Juris - Elève blessé par la chute d’un radiateur consécutive à un violent coup de pied : la commune n’est pas responsable
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07/02/2024
JORF - Désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Conditions de mise en œuvre de la garantie Cat-Nat
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06/02/2024
RM - Assurance des collectivités locales
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06/02/2024
Parl. - "Normes débridées, élus empêchés" (commission)
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06/02/2024
Parl. - Encadrement de l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Application aux collectivités locales de plus de 100.000 habitants (PPL adoptée en 1ère lecture)
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05/02/2024
Actu - Mission sur l’assurabilité des collectivités : constat et solutions par l’APVF
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05/02/2024
Parl. - Problèmes assurantiels des collectivités territoriales : la mission d’information se constitue et lance sa consultation des élus locaux
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01/02/2024
RM - Règlement général sur la protection des données
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31/01/2024
Juris - Attroupements : qui paye ? qui, de l’Etat ou des collectivités passera à la caisse ? (analyse Landot avocats)
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29/01/2024
Juris - L’Abécédaire de la justice administrative, une exposition à découvrir en ligne ou devant le Conseil d’Etat !
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29/01/2024
Actu - Le médiateur de l’assurance
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11/01/2024
Juris - Publication en ligne de l'intégralité des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales - Demande excédant les possibilités techniques.
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09/01/2024
JORF - Modification de la tarification forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024.
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03/01/2024
RH - Jurisprudence // Demande de reconnaissance en maladie professionnelle, absence de décision d’un employeur et harcèlement moral à l’endroit de l’agent ?
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RH - Actu // Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres
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14/03/2024
Juris - Manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier - Absence de sanctions à l’encontre du titulaire d'un marché
18/03/2024
RH - Actu // Police Municipale : régime indemnitaire, les négociations finalisées (UNSA Territoriaux)
14/03/2024
RH - Actu // Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’s
18/03/2024
JORF - Convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen.
18/03/2024
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