JOURNAL OFFICIEL | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/07/2025 Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises >> Ce texte précise les modalités d’application du tarif réduit d’accise...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 04/07/2025 La circulaire de rentrée 2025 réaffirme l’importance d’une École ancrée dans les réalités locales et attentive aux spécificités des territoires. À cet égard, les collectivités territoriales apparaissent comme des partenaires clés dans la mise en œuvre des politiques éducatives. Leur rôle est...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 04/07/2025 L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités. Toutefois, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès à la délégation des entreprises...
| | Propreté - Déchets 04/07/2025 La société A. collecte des pneus usagés en vue de leur tri, leur réparation, leur valorisation et leur recyclage. Le préfet de la Corrèze, constatant des stocks importants de déchets abandonnés sur les sites de Bugeat et de Viam, a mis en demeure cette société, d’une part, de lui faire...
| | | | Affaires juridiques 04/07/2025 Juris - La condamnation des « décrocheurs »de portraits du Président de la République dans les mairies à des peines d’amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d’expression L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, à des...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/07/2025 En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales , l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. L'honorariat ne permet pas d'arborer les...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 04/07/2025 Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales. Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues...
| | | | Affaires juridiques 04/07/2025 Le registre a pour objet la conservation et l'authentification des actes de la commune. Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/07/2025 Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d'actions...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 04/07/2025 25 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique >> La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la...
| | | | RH - Circulaires 04/07/2025 Avant toute démarche, il convient de vider les caches de votre ordinateur, de fermer PEP's puis vous reconnecter à la plateforme. Attention : Vous êtes administrateur : à ce stade il n'est pas possible de mettre à jour les comptes PEP's à partir de la rubrique gestion des comptes. Ce...
| | | | RH - Jurisprudence 04/07/2025 Dans cette affaire, un agent territorial (M. C), muté d’office de son poste de surveillance dans un musée vers un autre service communal, conteste cette décision qu’il estime être une sanction déguisée . Parmi les moyens invoqués dans son recours, M. C soutient notamment que la décision de...
| | | | RH - Documentation 04/07/2025 Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 complété par un arrêté du même jour fixe les règles applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels territoriaux. Il s’agit de faire évoluer la réglementation nationale afin de mettre en conformité le droit de la fonction publique avec la...
| | RH - Actualités 04/07/2025 Communiqué « Le mercredi 2 juillet 2025, les sénateurs ont adopté, à l’unanimité, la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux. Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux signataires de l’accord collectif national du...
| | RH - Actualités 04/07/2025 Mardi 24 juin, le conseil départemental de Haute-Garonne a voté la mise en place expérimentale du congé menstruel, à compter du 1er janvier 2026. Néanmoins, en l’absence de toute base légale, le dispositif pourrait être suspendu, voire carrément interdit par la justice administrative avant même...
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PARLEMENT | | Action économique - Dév. local 04/07/2025 Lors du 1er mai, jour normalement chômé, certains professionnels tels que les boulangers ou les fleuristes continuent pourtant de travailler et d’occuper leurs salariés. Cette proposition de loi vise à donner un meilleur cadre légal à cette pratique, reposant sur une dérogation aux...
| | | | Parlement 04/07/2025 Sous réserve de la publication du décret du président de la République, les travaux parlementaires devraient reprendre au Sénat le 23 septembre dans le cadre d’une session extraordinaire. Une nouvelle session extraordinaire après celle en cours qui s’achèvera le 11 juillet. Une rentrée périlleuse...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/07/2025 De la gestion des eaux souterraines à l’exploration des ressources minérales, du retrait-gonflement des argiles au traitement des PFAS, des travaux de sécurisation de l’après-mine à la cartographie européenne de la subsidence côtière, du stockage géologique de CO2 à la géothermie, des prémices...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/07/2025 À la rentrée universitaire 2023, 2,97 millions d’étudiants et apprentis étaient inscrits dans l’enseignement supérieur français, en augmentation de 25 % par rapport à 2012. Cette évolution pose la question de la capacité du parc de logements à répondre à leurs besoins, notamment lors des rentrées...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/07/2025 À l’occasion de la mise à jour de son guide technique "Rénovation du bâti et biodiversité", la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a organisé, mardi 1er juillet, une journée d’ateliers collaboratifs réunissant architectes et experts du vivant. Le Conseil national de l’Ordre des architectes y...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/07/2025 Le GART et la FNCCR se sont associées aux clubs mobilité durable & territoires et logistique durable & territoires afin de porter une voix unique en faveur d’un financement pérenne et adapté aux réalités de terrain de la transition énergétique des mobilités. Issu de cette démarche...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/07/2025 Depuis le 30 juin 2021 pour le transport de personnes et le 26 novembre 2024 pour le transport de marchandises, la loi permet la circulation en France des véhicules automatisés jusqu’aux niveaux d’automatisation les plus élevés. Néanmoins, la circulation d’un véhicule automatisé sans conducteur à...
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ACTUALITE
A LA UNE Eau - Assainissement 04/07/2025 Le mois dernier, la revue Silence a mis en lumière l’accaparement croissant de l’eau et les résistances qui s’organisent. Nourri par un entretien avec Eloïse Berard, chargée du programme « Vivant et Commun(s) », l’article revient sur la naissance du réseau HYDRE, nouvel espace de...
| | | | Enfance - Jeunesse 04/07/2025 Adapté à la réalité du terrain et fondé sur le dernier état des connaissances en matière d’éducation et de développement du jeune enfant, ce référentiel a été conçu de manière plurielle, en croisant les regards des professionnels avec ceux de la recherche. Élaboré de manière concertée...
| | | | Energies 04/07/2025 Fort de ses 40 ans d’engagement au service de la transition énergétique, le réseau Cler lance à compter du 1er juillet une filiale, nommée Cler solutions. En cohérence avec le projet historique de l’association, cette structure a pour ambition de développer et mettre en œuvre des solutions...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/07/2025 Les défenseurs de la climatisation affirment qu'elle n'est pas très polluante. Ses opposants dénoncent au contraire son impact sur l'environnement. Le Vrai ou Faux fait le point sur la question. 1 La climatisation pollue-t-elle ? Oui, la climatisation pollue, selon le rapport de l'Agence sur la...
| | | | Energies 04/07/2025 Alors que le gouvernement prépare le budget 2026, nous alertons le Premier ministre et l’exécutif sur un enjeu majeur pour nos territoires : le nécessaire renforcement du Fonds Chaleur, levier incontournable de la transition énergétique locale. « ...Depuis 15 ans, le Fonds Chaleur a prouvé son...
| | | | Coopération intercommunale 04/07/2025 Les intercommunalités à fiscalité propre devront mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), afin de préparer à l’échelle des intercommunalités la réponse aux situations de crise. Pour les accompagner dans cette prise de compétence et constituer autour d’elles un réseau d’acteurs,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 04/07/2025 Les représentants des associations d’élus étaient réunis ce mercredi 2 juillet à l’Hôtel de Beauvau pour un déjeuner de travail sur les Polices Municipales Un nouveau cap pour les polices municipales Au cœur des échanges : l’évolution d’un cadre d’action vieux de plus de vingt-cinq ans....
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En complément de l'actualité principale | | Action sociale 04/07/2025 Le Chèque emploi service universel, dispositif plébiscité par les Français, était au cœur de l’émission radio Tout savoir sur, diffusée sur RTL le 30 juin : « Cesu : après 20 ans, quel bilan pour ce chèque en France ? » L’occasion pour Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/07/2025 L’été peut être un moment particulier à vivre et n’est pas toujours synonyme de bien-être psychologique. Pour certaines personnes, l’été peut même amplifier un sentiment de solitude ou générer du stress. Il n’existe pas une solution parfaite mais voici les principaux conseils pour les personnes qui...
| | | | Aménagement du territoire 04/07/2025 À mi-parcours de la PAC 2023-2027 et pour relever les plus grands défis auxquels fait face notre agriculture, la ministre Annie Genevard redéploie 257 millions d’euros au bénéfice des agriculteurs bio, des jeunes, des filières en perte de souveraineté, des territoires herbagers ou menacés de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/07/2025 Pour injecter de la proportionnelle dans les élections législatives, comme le souhaite le premier ministre François Bayrou, plusieurs options se présentent. Mais laquelle est la plus juste ? A gauche comme à droite, des voix s’élèvent pour réclamer un changement de paradigme : la mise en place de...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 04/07/2025 Vous êtes engagé en faveur de la promotion et de la sensibilisation à la laïcité ? Vous portez un projet sur la laïcité et vous avez besoin de soutien ? Pour la 5e année consécutive, le ministère de l'Intérieur lance l'appel à candidatures du Prix de la laïcité de la République française. Cette...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 04/07/2025 La Fédération nationale des Communes forestières a organisé son Congrès 2025 dans les Alpes-de-Haute-Provence du 19 au 20 juin. Cet évènement a été l'occasion de présenter le nouveau nom de la Fédération « Communes forestières France », sa nouvelle identité graphique mais surtout de mettre en...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 04/07/2025 L’Observatoire des inégalités
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/07/2025 La montagne est un espace de plus en plus exposé aux aléas naturels. Sécheresse, fonte des glaciers, crues, inondations, coulées de boues… Les territoires de montagne sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Ces phénomènes perturbent les cycles de l’eau et menacent les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/07/2025 Le concours des Pyramides d’Or de la FPI vise à distinguer des opérations de construction ou de rénovation d’immobilier résidentiel ou tertiaire par des promoteurs adhérents de la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) et à promouvoir la qualité d’usage de la production neuve et...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 04/07/2025 Les principaux enseignements de ce sondage La sécurité joue un rôle décisif dans les décisions de vacances des Français : Pour 82% des Français, la sécurité sur leur lieu de vacances joue un rôle important dans le choix de leur destination. Réciproquement, 57% des Français se disent aujourd’hui...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/07/2025 Cet effort exceptionnel permet d’ailleurs d’intégrer un seizième projet, de téléphérique reliant la gare de Vitrolles VAMP, le site Airbus et l’aéroport de Marseille. Inscrit dans la stratégie de décarbonation des accès à la plateforme aéroportuaire, ce nouveau projet vise à améliorer...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/07/2025 Le programme Propulse a pour objectif d’accélérer le développement d’innovations dans le domaine des transports et des mobilités contribuant de façon déterminante à la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre le changement climatique, de préservation de l’environnement, de cohésion...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/07/2025 En mai dernier, le gouvernement a lancé Ambition France Transports , une conférence nationale inédite pour construire et financer l’avenir des transports, assortie d’une plateforme de consultation, visant à recueillir les idées et contributions des acteurs concernés. Dans le cadre de la...
| | | | Institutions européennes 04/07/2025 La Commission européenne a proposé aujourd'hui une modification de la loi européenne sur le climat, fixant un objectif climatique de l'UE pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990, comme le demandent les...
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