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JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 18/07/2025 Arrêté du 27 juin 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> L’enquête ASCO 2025 vise à...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/07/2025 Arrêté du 8 juillet 2025 définissant la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension >> La cinquième liste des...
| | | | Urbanisme et aménagement 18/07/2025 >> Ce décret vise à regrouper au sein d'une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France. Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services...
| | | | Régions 18/07/2025 Décision de la Commission du 16 juillet 2025 concernant l’approbation des lignes directrices relatives à la clôture des programmes de développement rural des États membres adoptés en vue de l’intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022...
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CIRCULAIRE | | Régions 18/07/2025 En 2025, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), définie à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, demeure financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Ce mécanisme budgétaire, en vigueur depuis 2008, permet d’ouvrir les crédits...
| | | | Départements 18/07/2025 La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), instituée par l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Ce mécanisme budgétaire, mis en œuvre depuis 2008, permet une ouverture directe...
| | | | Outre-Mer 18/07/2025 Depuis plusieurs années, les territoires ultramarins sont confrontés à une cherté de la vie nettement plus prononcée qu’en France hexagonale, alimentant tensions sociales et sentiment d’injustice. La circulaire fait de la lutte contre ce phénomène une priorité absolue de l’action de l’État dans...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 18/07/2025 Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié, applicable aux marchés en litige : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 18/07/2025 Lorsqu’il s’appuie sur les capacités de tiers, il doit apporter la preuve qu’il en disposera effectivement pendant toute la durée du contrat, au moyen d’un engagement formel. La seule production d’éléments lacunaires sur les actionnaires ou la simple existence de liens capitalistiques ne suffit...
| | | | Affaires juridiques 18/07/2025 La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement....
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REPONSES MINISTERIELLES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/07/2025 Le ministère chargé de la santé accorde une attention particulière à la qualité et à l'efficacité de la diffusion des messages d'alerte sanitaire émis par le centre de crises sanitaires, opéré notamment par le biais de son centre opérationnel. Créé pour répondre aux situations d'urgence...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 18/07/2025 Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/07/2025 Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 18/07/2025 Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative,...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 18/07/2025 La cour administrative d'appel était saisie d’un litige relatif au refus opposé par une collectivité à la demande de protection fonctionnelle d’une ancienne conservatrice générale du patrimoine. Cette dernière faisait l’objet d’une procédure pénale pour harcèlement moral et détournement de fonds...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 18/07/2025 Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, une importante réforme des instances médicales a été menée afin de les alléger et d'accélérer le traitement des demandes des agents, tout...
| | | | RH - Documentation 18/07/2025 Cette étude exploite les résultats de tests de discriminations portant sur près de 10 000 candidatures fictives envoyées depuis 2015 selon un protocole invariant par vagues successives tous les deux ans. Cinq vagues sont exploitées qui portent sur deux domaines professionnels assez larges, celui...
| | | | RH - Documentation 18/07/2025 Si l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) n’est pas nouvelle, la percée fulgurante de l’IA générative dans nos vies quotidiennes a porté un nouvel éclairage sur la mobilisation de ces outils dans le pilotage, la conception et la mise en œuvre de l’action publique. Pleine de promesses,...
| | | | RH - Actualités 18/07/2025 « Il faut que toute la nation travaille plus pour produire et pour que l’activité du pays dans son ensemble soit plus importante dans l’année », a déclaré le premier ministre, François Bayrou, mardi 15 juillet en présentant son budget pour 2026. Pour que les Françaises et les Français...
| | | | RH - Actualités 18/07/2025 Si le recruteur détecte une anomalie, le candidat a évidemment de grandes chances d’être recalé. Toutefois, certains arrangements avec la réalité restent tolérés. Une chose est certaine, le Code du travail ne se réfère pas à la notion de « mensonge » figurant sur un curriculum vitæ. Une première...
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PARLEMENT | | Marchés publics - DSP - Achats 18/07/2025 La commission d’enquête a fait le constat que la commande publique, qui représente 400 milliards d’euros par an, souffre d’un pilotage politique défaillant, qui ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle d’accélérateur des transitions écologique et sociale. Elle a également mis...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 18/07/2025 L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont été saisies par le Premier ministre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique relative aux divergences territoriales pour cinq aides sociales légales de soutien à l’autonomie. Cette mission...
| | | | Action sociale 18/07/2025 Ce Compas zOOm revient sur trois décennies d’accompagnement des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), acteurs clés des solidarités locales. En s’appuyant sur une observation fine des besoins sociaux, il met en lumière les grandes mutations auxquelles les CCAS ont dû répondre : vieillissement...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/07/2025 #inondation. Entre jeu de rôle et mise en situation, vous incarnez un habitant confronté à une crue majeure. Une façon concrète et engageante de comprendre les enjeux… et d’agir ! Objectifs de la #Fresque : • Comprendre les mécanismes d’une crue, jour après jour • Identifier sa...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/07/2025 Le parc de l'hébergement généraliste, destiné aux personnes sans-abri, dispose d'un nombre de places qui n'a jamais été aussi élevé. Malgré ses 203 000 places, complétées par 120 000 places dédiées aux demandeurs d'asile, les Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), via le 115, refusent...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/07/2025 Le Cerema et la DGITM en partenariat avec le GART et Intercommunalités de France mettent à disposition un observatoire des politiques locales de mobilité au sein du site France Mobilités. Cette initiative a pour objectif de diffuser une connaissance libre et facilement accessible à tous, relative...
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ACTUALITE
A LA UNE
| | Aménagement du territoire 18/07/2025 Le 11 juillet, une table ronde franco-néerlandaise organisée par l’Ambassade des Pays-Bas en France a réuni des experts nationaux autour d’un enjeu crucial : comment concevoir des territoires résilients face aux inondations ? Le #CEPRI est intervenu pour souligner l’urgence d’une...
| | | | Eau - Assainissement 18/07/2025 Afin d’accompagner l’action des collectivités françaises dans leurs politiques publiques d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, la Coalition Eau propose un référentiel d’indicateurs permettant d’évaluer le niveau d’accès à l’eau dans différentes situations, afin de garantir un accès minimal...
| | | | Finances - Fiscalité 18/07/2025 Force est donc de constater que la dégradation du solde budgétaire se traduit par une participation toujours plus importante des collectivités territoriales à l’effort budgétaire collectif. Et, il en sera à nouveau de même en 2026. Même si certaines lignes rouges formulées par l’APVF lors des...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 18/07/2025 La suppression annoncée du Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, un an seulement après le succès retentissant des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, marque un recul préoccupant de l’ambition d’une Nation sportive et fragilise l’héritage olympique pourtant tant promu. Mis en...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/07/2025 Le guide « À pied et à vélo dans les quartiers prioritaires », 2023, CVTCM). Sommaire - Un contexte territorial marqué par une double peine : mobilité subie et santé dégradée - L’expérience du terrain : la Maison Sport Santé « LabSport » à Saint-Nazaire - Le rôle des...
| | | | Institutions européennes 18/07/2025 En vertu des nouvelles règles, les pays de l’UE recevront un préfinancement supplémentaire de 1,5 % sur la base de leur programme de budget modifié s’ils allouent au moins 10 % des ressources aux nouvelles compétences prioritaires en matière de préparation civile et d’industrie de la défense, ainsi...
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En complément de l'actualité principale | | Action sociale 18/07/2025 L’Unccas alerte sur les conséquences sociales dramatiques de la non-revalorisation des prestations et du plan d’économies annoncé, dont le montant - 20,8 milliards d’euros - se traduit de fait par une « année blanche » pour l’action sociale de proximité. Ces annonces interviennent alors même que...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/07/2025 L’objectif de cette campagne est de sensibiliser aux bons réflexes afin de faciliter la prise en charge des soins non programmés, permettre à chacun une réponse à ses besoins et éviter un recours systématique aux urgences. Les soins non-programmés sont des soins qui ne relèvent pas d’une urgence...
| | | | Propreté - Déchets 18/07/2025 À l’occasion des États Généraux de la méthanisation et du compostage qui se tenaient les 25 et 26 juin derniers à Varennes Jarcy (91), les présidents de Méthéor (Guy GEOFFROY) et de la FNCC (Damien GRASSET) ont lancé l’« Appel de Varennes » pour défendre une filière de traitement des déchets...
| | | | Eau - Assainissement 18/07/2025 Les PFAS, ces substances per- et polyfluoroalkylées, souvent surnommées les « polluants éternels », représentent un défi environnemental majeur en raison de leur persistance et de leur toxicité. Aujourd’hui, outre mieux réguler leur utilisation, il faut de meilleures pistes pour traiter ces...
| | | | Enfance - Jeunesse 18/07/2025 Pensées suicidaires, addictions, troubles alimentaires, anxieux ou dépressifs… en matière de santé mentale, l’adolescence est une période à risque. Une tendance encore aggravée par certains facteurs socio-économiques et par une actualité anxiogène. Pour lutter contre leur apparition à la puberté,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/07/2025 L'édition 2025 de la Semaine européenne du développement durable aura lieu du 18 septembre au 8 octobre prochains dans toute la France. Cette année, l’événement s'inscrit dans un contexte symbolique fort : le 10ème anniversaire de l'Agenda 2030. En septembre 2015, les 193 États membres de...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 18/07/2025 En 2023, en France, les femmes accouchent à 31,0 ans en moyenne, soit 0,8 an de plus qu’en 2013. L’âge à la maternité, tous rangs de naissance confondus, augmente continûment depuis le milieu des années 1970. Cette évolution est avant tout portée par la hausse de l’âge à la première maternité :...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/07/2025 Alors qu’elle continue de gagner du terrain en entreprise, l’Intelligence Artificielle reste la priorité en matière d’investissements. Au point que début juillet, le Gouvernement français a lancé son programme « Osez l’IA ». Celui-ci a pour ambition de démocratiser l’usage de l’intelligence...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/07/2025 Interagir avec les outils de cybersécurité dans les environnements actuels, qui traitent d’immenses volumes de données, demande de nombreuses compétences spécialisées. Interfaces cloisonnées, courbes d’apprentissage abruptes et analyses difficiles à interpréter freinent la réactivité des équipes...
| | | | Outre-Mer 18/07/2025 Conclusion du Sommet pour l'avenir de la Nouvelle Calédonie. Source - Ministère des outre-mer
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/07/2025 MTE
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 18/07/2025 Ce 15 juillet se tenait le 1er conseil d’administration du Fonds de dotation Paris 2024 à la Maison du Sport Français. L’occasion pour les parties prenantes de Paris 2024 de faire perdurer la méthode qui a fait le succès des Jeux Olympiques et Paralympiques et de soutenir des actions en faveur de...
| | | | Institutions européennes 18/07/2025 Les négociateurs du Parlement et de la présidence danoise du Conseil se sont mis d’accord sur une mise à jour à mi-parcours du cycle actuel de financement de la politique de cohésion de l’UE, qui vise à réduire les inégalités régionales par l’intermédiaire du Fonds européen de développement...
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Organisation et gestion communale
Mot de passe perdu