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JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/04/2025 Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les...
| | | | Départements 29/04/2025 Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense >> Le fonds de compensation...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/04/2025 LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports >> Le texte relatif au renforcement de la sûreté dans les transports vise à répondre à la dégradation des conditions de sécurité constatée dans les réseaux ferroviaires et de transport en commun....
| | | | Action sociale 29/04/2025 Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel >> Ce texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 29/04/2025 L’objet de cette note de service est de fixer les orientations pour l’année scolaire 2025 en matière de continuité éducative. Cette dernière est définie comme la recherche de plus de cohérence et de complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires en travaillant les liens...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/04/2025 Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 29/04/2025 Mise à jour en raison d’une intéressante nouvelle décision du TA de Grenoble le 29 mars 2025 (après une autre du TA de Rouen quelques jours auparavant) L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 29/04/2025 La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dépend de nombreux critères de ressources et de charges, dont la population. Le montant total de cette dotation étant fixe, l'attribution d'une commune dépend non seulement de l'évolution de ses propres indicateurs, mais également de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 29/04/2025 Le Plan France Très Haut Débit lancé en 2013 , porte l'ambition gouvernementale de généraliser la couverture de la fibre optique (FttH) sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2025. Au troisième trimestre 2024, près de 90% du territoire national, toutes zones confondues, était couvert par la fibre...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 29/04/2025 Comme le précise la réponse n° 55844 évoquée, il appartient au maire, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de s'assurer du respect de l'ordre public sur le territoire de sa commune, et notamment de garantir « Le maintien...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/04/2025 En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme , les propriétés privées se trouvent légalement grevées d'une servitude de passage au profit des piétons, le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 29/04/2025 Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail >> Ce décret vise à optimiser...
| | | | RH - Circulaires 29/04/2025 Retard dans les promotions, refus d'aménagements d'horaires, licenciements déguisés... C'est que souhaite empêcher Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) qui présente une proposition de loi visant à "protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au...
| | | | RH - Jurisprudence 29/04/2025 Si un requérant conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 29/04/2025 Le délai de carence a été réintroduit dans la fonction publique par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce délai de carence, d'une durée d'un jour, s'applique au premier jour du congé maladie et ce, pour tous les agents publics : les fonctionnaires placés...
| | | | RH - Actualités 29/04/2025 Le 5 mai 2025, les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine organisent une journée d’étude consacrée à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les postes à responsabilité du secteur culturel. Alors que la loi du 11 février 2005 fête ses vingt ans, cette journée propose de...
| | | | RH - Actualités 29/04/2025 En suivant le parcours d’Anna, nouvellement recrutée par la Mairie de Lumerac, ce MOOC vous propose d’aborder les notions essentielles de santé et de sécurité au travail en vous plongeant au cœur de la prévention. Vous découvrirez au travers des mises en situations et des témoignages, que la...
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PARLEMENT | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/04/2025 L’Assemblée nationale se prononcera fin mai sur la proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local. Son article 18 entend supprimer la prise illégale « public-public ». La FedEpl se mobilise massivement pour sécuriser explicitement les élus des Sem, Spl et SemOp. Sommaire...
| | | | Action économique - Dév. local 29/04/2025 Il y a un mois, la sénatrice centriste de Vendée, Annick Billon avait été alerté par la Confédération nationale de la boulangerie et pâtisserie. « En 2024, 5 boulangers de Vendée qui avaient ouvert un 1er mai, ont été verbalisés. Il y a quelques jours, j’ai aussi été interpellée par la...
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DOCUMENTATION | | Coopération intercommunale 29/04/2025 En 20 ans, le code général des collectivités territoriales a triplé de volume et le code de l’urbanisme a augmenté de 44 %. Certaines études estiment le coût de l’excès de normes jusqu’à 4 points de PIB par an à la France, soit plus de 120 milliards d’euros, contre seulement 0,5 à 0,7 point dans...
| | | | Action sociale 29/04/2025 Une récente enquête Ipsos pour la Fondation Groupe Casino révèle une tendance inquiétante au repli sur soi, accentuée par la technologie, mais aussi une volonté émergente de recréer du lien social. Le repli sur soi : un nouveau mode de vie ? Français, illustre une tendance marquée au repli sur...
| | | | Finances - Fiscalité 29/04/2025 Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui fusionne le Compte Administratif (établi par l’ordonnateur) et le Compte de Gestion (établi par le comptable). Institué par l’article 242 de la loi de finance 2019, il a été expérimenté entre 2021 et 2023 par des communes...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 29/04/2025 Afin d'accompagner la gestion patrimoniale des bâtiments dans un objectif d'adaptation aux impacts du changement climatique, le Cerema a construit la méthode "Adaptation des Bâtiments au Climat de Demain" (ABCD). Elle permet aux collectivités à différentes échelles de construire une stratégie qui...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 29/04/2025 La plateforme MesuReBat (Plateforme data des performances Réelles en Bâtiment) recense l’ensemble des données brutes des opérations bâtiment sur lesquelles le Cerema a réalisé des mesures. Ces données sont directement issues des capteurs de mesure et ont été mises en forme pour faciliter leur...
| | | | Sécurité civile - Secours 29/04/2025 La Cour a examiné les comptes et la gestion des formations militaires de la sécurité civile - brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) - pour les exercices 2017 à 2023 - et rend public le...
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ACTUALITE | | Action sociale 29/04/2025 Dans un centre social ou un espace de vie sociale, il est possible de réfléchir ensemble à des solutions pour améliorer la vie locale et transformer son quartier ou son village. Et ça marche ! Petit tour de France d'un réseau social, dans la vraie vie. On dénombre plus de 4...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 29/04/2025 Chaque mois, notre enquête internationale What Worries the World fait le point sur les préoccupations des citoyens de 29 pays, en s'appuyant sur plus de 10 ans d'historique pour replacer les derniers résultats dans leur contexte. Le deuxième trimestre s’ouvre avec la hausse spectaculaire des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/04/2025 Co-animé par le Cerema et la Fabrique des Transitions, le programme "Territoires adaptés au climat de demain (+4°C)" vise à aider 25 collectivités à construire leur stratégie et leur plan d’adaptation face au changement climatique. Les 21 et 22 novembre 2024, un premier séminaire a réuni une...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/04/2025 Pour Paroles d’élus, Jean-Louis Borloo, ancien ministre du Logement, revient, non sans franc-parler, sur les causes de la crise du logement en France, qu’il qualifie de « sociologique » et « sociopolitique ». Lors de l’événement « Les villes, les quartiers, cœurs de la République » à...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 29/04/2025 La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) publie la Note de conjoncture des Entreprises publiques locales (Epl) 2025. Synthèse de l’activité de veille et de prospective de la FedEpl, ce document de référence livre une analyse des performances économiques et financières des...
| | | | Tourisme 29/04/2025 Le plan Eau lancé par le Gouvernement, vise à réduire de 10% l’eau prélevée d’ici 2030, tout en garantissant à tous un accès à une ressource de qualité et en préservant les écosystèmes. Lancé dans le cadre du plan Destination France et des travaux de la Commission Tourisme durable du Comité de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/04/2025 La transition des territoires implique de travailler dans l'esprit d'une transition juste, en particulier pour les publics fragiles. Aussi, dans toutes les actions qu'il porte sur les mobilités au quotidien, le Cerema intègre à part entière les enjeux d'une mobilité "pour tous", et s'attache à...
| | | | Institutions européennes 29/04/2025 Cette boîte à outils de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques fournit des éclairages pratiques aux responsables publics et aux évaluateurs désireux d’améliorer leurs capacités et leurs systèmes d’évaluation, en leur permettant de mieux analyser leurs atouts et leurs points faibles...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/04/2025 La Sem Ville Renouvelée veut faire de l’urbanisme transitoire le dénominateur commun de ses projets de rénovation urbaine pour amorcer le changement d’image des quartiers et donner une vocation aux terrains non occupés. Concessionnaire d’opérations d’aménagement dans trois quartiers NPNRU de la...
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