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JOURNAL OFFICIEL | | Energies 08/07/2025 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté est pris en application...
| | | | Finances - Fiscalité 08/07/2025 Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale >> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/07/2025 Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/07/2025 Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D >> Cet arrêté classe en catégorie D en application du a du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure les couteaux dits « papillon » ou « Balisong », les couteaux à cran...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 08/07/2025 Les notes d'information de la DGCL sont des documents à portée administrative, qui ont pour vocation d’informer, orienter et accompagner les services de l’État et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques locales. Ces notes sont principalement destinées : -...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 08/07/2025 Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une offre comme irrégulière que si elle ne comporte pas les documents expressément exigés par le règlement de consultation à peine d’exclusion. En l’espèce, le juge des référés avait estimé que l’absence d’indication des méthodes d’intervention sur le...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 08/07/2025 Il résulte des dispositions du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 08/07/2025 Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Y comportant notamment l'interdiction de se...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 08/07/2025 Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». On entend par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. Or, l'article L. 2131-2 du code général des collectivités...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 08/07/2025 La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques,...
| | | | Urbanisme et aménagement 08/07/2025 Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Circulaires 08/07/2025 La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur. Cette mesure est transposée par décret...
| | | | RH - Jurisprudence 08/07/2025 Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont...
| | | | RH - Jurisprudence 08/07/2025 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 08/07/2025 Le ministre de l’intérieur précise les conséquences du passage à 90 % du traitement en CMO sur le montants des primes de la filière sécurité. Dans deux réponses ministérielles à des questions écrites de parlementaires, le ministre de l’intérieur précise les conséquences de la réforme du régime de...
| | | | RH - Documentation 08/07/2025 Le rapport d’activité 2024 du CNFPT est désormais disponible en ligne. Il dresse le bilan d’une année marquée par une forte mobilisation au service des agents et des collectivités, dans un contexte de transitions majeures pour les territoires. Une activité soutenue et toujours plus accessible En...
| | RH - Actualités 08/07/2025 Quelle place pour la prévention des risques professionnels dans le monde économique d’aujourd’hui ? Pierre-Yves Montéléon est président du conseil d’administration de l’INRS pour deux ans depuis le 27 mars dernier. Pour ce dernier, il est essentiel de considérer la prévention comme un...
| | | | RH - Actualités 08/07/2025 Le 22 mai dernier, 60 agents publics en situation de handicap issus des trois versants de la fonction publique (28 agents publics de la fonction publique d’État, 8 de la fonction publique hospitalière et 24 de la fonction publique territoriale) et de toute catégorie, ont été sélectionnés pour...
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PARLEMENT | | Action sociale 08/07/2025 Cinq ans après le Grenelle des violences conjugales, le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes reste très en deçà des besoins, malgré une augmentation des crédits publics (de 36,5 à 101,1 millions d’euros entre 2020 et 2024). Les violences, notamment conjugales, sexuelles et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3) publié en 2025 prend en compte une trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Cette trajectoire, plus pessimiste que celle envisagée lors de l’Accord de Paris, permet d’assurer un référentiel ambitieux pour les mesures...
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DOCUMENTATION | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/07/2025 Conformément aux priorités de l’action gouvernementale, le ministère de la Culture est engagé dans le grand chantier de la transition écologique de la culture, dans une approche globale. La création artistique n’est pas épargnée par les problématiques et questionnements liés à la transition...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/07/2025 L'enquête menée par le Défenseur des droits analyse les relations entre les forces de sécurité et la population en interrogeant deux moments d'interaction, les contrôles d'identité et les dépôts de plaintes et de mains courantes, et questionne la confiance accordée aux forces de sécurité....
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/07/2025 Chaque jour, 4 millions d’usagers empruntent les 621 km de routes nationales d’Île-de-France et certaines d’entre elles supportent des trafics parmi les plus élevés en Europe (plus de 200 000 véhicules par jour). C’est un service déconcentré de l’État, la direction des routes d’Île-de-France ou...
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ACTUALITE
A LA UNE | | Aménagement du territoire 08/07/2025 Le Cerema dispose d’une plateforme documentaire, Ceremadoc, afin de recenser et capitaliser l’ensemble de ses productions et livrables : https://doc.cerema.fr/ Elle constitue une référence pour les métiers techniques et les élus locaux impliqués dans la définition et la mise en œuvre des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 Article complet
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 Dans une lettre ouverte adressée à François Bayrou, les élus des littoraux expriment leur profonde déception face au désengagement de l’État sur la question cruciale de l’adaptation des territoires côtiers au changement climatique. Alors que 2025 devait marquer un tournant, avec l’Année de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/07/2025 À l’issue de la réunion présidée par la Premier ministre hier en présence des représentants des principales associations engagées dans les politiques de solidarités et la lutte contre la pauvreté, Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite des annonces du Premier ministre : - La...
| | Tourisme 08/07/2025 À la simple évocation du « surtourisme », difficile de ne pas penser à Venise et sa taxe imposée aux visiteurs de la Cité des Doges. Ou à Barcelone et ses habitants armés de pistolets à eau pour faire fuir les vacanciers. Mais la France, de Saint-Malo à Annecy en passant par les Gorges de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/07/2025 Alors que se tient aujourd’hui la réunion de synthèse de la Conférence Ambition France Transports, les résultats de l’enquête nationale menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la...
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En complément de l'actualité principale Action sociale 08/07/2025 Anne et Patrick Beauvillard, fondateurs de l’Institut des Territoires Coopératifs (InsTerCoop), un centre d’action-recherche-transmission sur la coopération, et Olivier Palluault, co-fondateur et directeur délégué de la SCOP ELLYX, agence de recherche et développement et d’innovation sociale, ont...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 08/07/2025 Chaque année depuis 1988, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) remet le Prix des droits de l’Homme à cinq projets de terrain de promotion et/ou de protection des droits de l’Homme. 5 autres projets se voient décerner une « Mention spéciale. » - Le thème 2025 :...
| | | | Eau - Assainissement 08/07/2025 Le Comité français de l’UICN s’est lancé dans la réalisation d’une nouvelle étude sur les Solutions fondées sur la Nature (SfN) pour répondre au défi de l’approvisionnement en eau, en France hexagonale et en Outre-mer. L’objectif est de mettre en lumière le rôle que peuvent jouer les écosystèmes...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 Malgré le ralentissement des émissions globales de gaz à effet de serre (GES), les voyants du climat restent dans le rouge, nous rappelle le rapport Indicators of Global Climate Change 2024 récemment publié. Ce rapport permet également d’identifier trois leviers d’action à mettre en...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 Aider les océans à capturer davantage de CO2 en y déversant du fer pour stimuler la croissance du phytoplancton : cette approche relevant de la « bioingénierie » du climat est vantée par plusieurs start-ups. Elle est pourtant risquée, car les incertitudes autour des mécanismes naturels à l’œuvre...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 Les Espaces Départementaux Naturels du Pas-de-Calais (EDEN 62) viennent de faire un important versement de données faune à l’Inventaire National. Ce syndicat mixte EDEN 62 mène à bien les missions de protection, d’aménagement et de sensibilisation sur plus de 60 sites naturels,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/07/2025 La quatrième Conférence internationale sur le financement du développement (FFD4 ) à Séville représente un jalon important pour la mise en œuvre des objectifs de développement (dont l’action climatique), dix ans après l’adoption des objectifs de développement durable (ODD) et de l’Accord de Paris....
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 08/07/2025 La CNIL, l’ANSSI, le PEReN et le projet IPoP du PEPR Cybersécurité lancent PANAME, un projet visant à développer un outil pour auditer la confidentialité des modèles d’IA. Auditer les modèles pour évaluer leur conformité L’avis adopté par le comité européen de la protection des données...
| | | | Sécurité civile - Secours 08/07/2025 La « Journée nationale de la résilience » (JNR) est une initiative gouvernementale qui vise à diffuser la culture du risque et de la résilience auprès de l’ensemble des publics et se déroule tout au long de l’année avec un point d’orgue le 13 octobre, en cohérence avec la journée...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/07/2025 Le 22 mai 2025, le Cerema a organisé un RDV mobilité intitulé "évaluer ses projets de mobilité en terme d’impact CO2". Ces évaluations ont pour vocation d’aider les collectivités à investir dans des projets de mobilité décarbonée en minimisant les dépenses. Elles peuvent être déclinées pour tous...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/07/2025 La 19ème édition de la Rentrée du transport public se déroulera dans toute la France du 16 au 22 septembre 2025 pendant la Semaine européenne de la mobilité, avec le soutien du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentration. L'objectif ? Encourager les alternatives...
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