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ORGANISATION ET GESTION COMMUNALE

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L'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraîne pas systématiquement l'irrégularité des délibérations - 21/10/2020

Pour le plein exercice des libertés locales - Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 21/10/2020

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : le comprendre et vérifier son montant - 21/10/2020

Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie - 20/10/2020

Allocation d'indemnités à un conseiller municipal délégué parlementaire - 15/10/2020

Mode de retrait d’une commune d’un EPCI - Le législateur a souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les situations de blocage - 23/10/2020

Opposition d'une commune à un transfert de compétences PLUI à l'intercommunalité - À titre exceptionnel, du fait de la situation sanitaire, il pourrait être envisagé d’étudier la faisabilité d’un tel report - 19/10/2020

​Une grande enquête de début de mandat auprès des présidentes et présidents d’intercommunalités - 19/10/2020

Si la réforme de la DGF intercommunale est déclarée contraire à la Constitution, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements déjà opérés - 16/10/2020

Gouvernance de la Gemapi : les principaux enseignements de l’étude conduite par l’AdCF - 16/10/2020

Garantir la prééminence des lois de la République- Le Sénat vote une modification de la Constitution pour préserver le pacte républicain (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 20/10/2020

Assassinat de Samuel Paty - Déclarations des associations d'élus et appel de L’AMF pour un hommage des communes - 20/10/2020

Conseil économique, social et environnemental (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 16/10/2020

Modalités de la reprise de l'éloignement des personnes déboutées de l'asile suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire. - 08/10/2020

Lutte contre les séparatismes - Discours du Président de la République - 05/10/2020

Regard des Français sur le service public local - Selon les Français interrogés, la réponse à la crise doit s’appuyer sur un rôle accru des collectivités locales - 21/10/2020

Action publique 2022 - 112 millions d'euros pour les 19 projets lauréats - 14/10/2020

Les discriminations : comprendre pour agir - Lancement de la 3ème session du MOOC - 09/10/2020

La mairie comme premier lieu d’accès aux services publics (Sondage exclusif) - 04/09/2020

Codes postaux dans les communes nouvelles - 02/09/2020

Reconnaissance du tilde et des signes diacritiques régionaux et étrangers - 21/10/2020

Commission de contrôle des listes électorales - 07/10/2020

En un siècle, le pic des naissances s’est décalé de l’hiver à l’été et s’est atténué - 23/09/2020

Mariages suspicieux - Un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de fraude reviennent fréquemment - 07/09/2020

Recensement de la population - Coefficients correctifs - 03/08/2020

Depuis plus d’un siècle, les décès sont les plus nombreux en hiver - 19/10/2020

Mention Codiv-19 sur les certificats de décès - 08/10/2020

Constats de décès à domicile - Solutions recherchées en zones sous-dotées en médecins - 10/08/2020

Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires - 22/07/2020

Fiche d’actualité relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire - 20/07/2020

Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale - 23/10/2020

Conséquence d'une délibération annulée ou illégale du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - 22/10/2020

Plan de relance : les associations d’élus plaident ensemble pour une territorialisation et un ciblage sur l’écologie - 22/10/2020

Suppression de la taxe d’habitation et réallocation de la fiscalité locale - La descente de TFPB vers les communes engendre des degrés de compensation hétérogènes - 22/10/2020

Projet de loi de finances pour 2021 - Texte de la première partie adopté avec un amendement qui réduit la TVA des départements (Texte en cours d'examen) - 21/10/2020

Actualisation du guide "Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation" - 22/10/2020

Point de prescription du délai contre les vices cachés - 21/10/2020

Achats publics responsables - La DAJ met à la disposition des acheteurs des guides pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable. - 21/10/2020

Désignation de la CAO - Alors que le mode de scrutin proportionnel peut faire obstacle à l'application du principe de l'expression pluraliste des élus, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles - 20/10/2020

Simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics - 19/10/2020

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : le Sénat et l’Assemblée nationale conviennent d’un accord (Dossier législatif - Passage en CMP) - 23/10/2020

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 22/10/2020

Utilisation des téléprocédures devant le juge administratif - Refonte de l'application Télérecours - 13/10/2020

Réparation du préjudice résultant du refus d'une commune de reverser, à la communauté de communes, la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement - Délais de prescription ? - 16/09/2020

Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires - 12/08/2020

Franchise "catastrophes naturelles" pour les entreprises et les collectivités - 13/10/2020

Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances - 20/08/2020

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Rappel - Les biens endommagés par les effets de vents violents sont indemnisés par les assureurs sans reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle - 29/07/2019

Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (complément d'information) - 28/05/2019

Rappel - Le 15 novembre 2020, clôture de la participation au label national territoires, villes et villages internet - 23/10/2020

5G - L’Arcep présente ses recommandations aux opérateurs en matière de cartes de couverture - 23/10/2020

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5G : Le Gouvernement renforce les contrôles sur les smartphones et les antennes pour apporter toutes les assurances objectives et transparentes aux français - 15/10/2020

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