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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales
ORGANISATION ET GESTION COMMUNALE

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Affichage électoral - Interprétation de l'article 51 du code électoral - 03/12/2021

Actu - Formation des élus : connaître ses droits pour mieux les exercer - 01/12/2021

Actu - VRAI OU FAKE. Présidentielle : le vote électronique sera-t-il instauré, comme l'affirment des messages sur les réseaux sociaux - 26/11/2021

RM - Règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales - 25/11/2021

RM - Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales - 24/11/2021

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Coopération intercommunale

Doc - Territoires d'industrie et intercommunalités : organiser la réindustrialisation en partant des territoires - 03/12/2021

RM - Compétence mobilité des communautés de communes - 30/11/2021

Actu - Politiques culturelles intercommunales : état des lieux et perspectives - 24/11/2021

Juris - Conditions de restitution de compétences aux communes membres d’un EPCI - 17/11/2021

Actu - Valoriser les initiatives locales : les expériences présentées à Clermont-Ferrand durant la convention nationale d’Intercommunalités de France - 02/11/2021

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Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Espaces non mixtes : l’entre-soi contre les inégalités ? - 29/11/2021

JORF - La nouvelle promotion de l'Ordre national du Mérite (novembre 2021) - 25/11/2021

Doc - Le logement, déterminant majeur de la santé des populations. - 22/11/2021

Actu - La France, ses maires et ses territoires - La place des maires s’est affirmée comme un rempart aux soubresauts d’une société défiante vis-à-vis du politique et gagnée par des comportements de plus en plus individuels - 16/11/2021

Actu - Le projet de loi dit 3Ds arrive à l’Assemblée- Pour le changer, les Maires ruraux de France font 21 propositions pour redonner de la liberté aux communes. - 08/11/2021

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Services publics

JORF - « Mon FranceConnect » - Création à titre expérimental d'un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration les concernant. - 01/12/2021

Actu - France services : un programme tout terrain en faveur de l’inclusion numérique - 01/12/2021

Doc - Le nudge : outil efficace ou effet de mode ? - 16/11/2021

Doc - Vous êtes élu, en charge de services publics touchant au plus près la vie de vos administrés - Les nouveaux guides de l’élu de la FNCCR sont là pour vous accompagner. - 15/11/2021

Actu - Prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021 - 09/11/2021

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Etat civil - Recensement - Elections

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée - 02/12/2021

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité - 29/11/2021

Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement) - 29/11/2021

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022 - 16/11/2021

Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans. - 15/11/2021

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Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal ? - 02/12/2021

RM - Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière - 23/11/2021

Doc - Un droit funéraire archaïque et mal connu selon un rapport de la Défenseure des droits - 28/10/2021

Actu - Les cimetières sont aussi des lieux de vie - 26/10/2021

RM - Mécanismes permettent l'existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux - 20/10/2021

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Finances - Fiscalité

Circ. - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse - 03/12/2021

Actu - Départements - L’indiscutable amélioration de la situation financière des départements en 2021 ne doit sans doute pas être perçue comme révélatrice d’une tendance longue (étude ADF/La Banque Postale ) - 03/12/2021

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi - 02/12/2021

Circ. - Extinction des dispositifs d'exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité - 02/12/2021

Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte rejeté en CMP) - 02/12/2021

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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public. - 03/12/2021

Juris - Vente ou mise en location d'une dépendance de son domaine privé - Une collectivité qui impose une mise en concurrence doit respecter l'égalité entre les candidats - 02/12/2021

Juris - Absence de levées des réserves lors des opérations de réception - La société titulaire du marché n'est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu'elle a constituée - 01/12/2021

Juris - Moyens humains - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures. - 30/11/2021

Juris - Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. - 29/11/2021

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Affaires juridiques

Juris - Accès aux documents administratifs - Document relatif à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales - 26/11/2021

Parl. - Confiance dans l'institution judiciaire (Texte adopté définitivement) - 19/11/2021

Actu - La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données - 18/11/2021

JORF - Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Rectificatifs apportés au texte de l’ordonnance - 02/11/2021

Juris - Dommages causé à des tiers par un ouvrage public - Répartition des responsabilités entre la personne publique délégante et le délégataire - 19/10/2021

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Assurances

Actu - SMACL assurances et le groupe MAIF se rapprochent pour créer une société d’assurance commune - 21/10/2021

RM - Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée - 17/06/2021

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 02/02/2021

Franchise "catastrophes naturelles" pour les entreprises et les collectivités - 13/10/2020

Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances - 20/08/2020

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TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License - 03/12/2021

Parl. - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du « New Deal » 4G (Rapport d'information) - 03/12/2021

Actu - Le Mois de la data - Enjeux du partage des données au sein des collectivités territoriales - 03/12/2021

Actu - Qualité de l’exploitation et des raccordements sur les réseaux FttH : l’Arcep publie un point d’étape des travaux avec les opérateurs et un plan d’action pour leur poursuite - 30/11/2021

Doc - Les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions ont fortement augmenté - 26/11/2021

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Communication

Actu - « Optimiser les leviers digitaux pour valoriser ses actions de relations presse » - 22/11/2021

Actu - Radioscopie de la communication des petites collectivités locales - 08/11/2021

JORF - Pour information / Contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes - Conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature - 27/10/2021

Actu - Hashtags 2021 : les meilleures actions des collectivités sur les médias sociaux récompensées - 01/10/2021

Actu - Fake news : comment les détecter et y répondre (ou pas) ? - 24/09/2021

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RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

30/11/2021

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

29/11/2021

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

30/11/2021

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

03/12/2021

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

02/12/2021

JORF - Affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

29/11/2021

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

01/12/2021

Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

02/12/2021

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

30/11/2021

Actu - Publication du guide d’utilisation des CCAG

29/11/2021

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

30/11/2021

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

02/12/2021

RH - Actu // Journée de la laïcité du 9 décembre: des ressources clés en main

01/12/2021

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

01/12/2021

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

02/12/2021