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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales
ORGANISATION ET GESTION COMMUNALE

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office (mise à jour au 25/6/2025) - 27/06/2025

Actu - Quel est le rôle du premier adjoint au maire - Comment devenir conseiller municipal ? … - 27/06/2025

Actu - Relance de la production de logement - 27/06/2025

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ? - 26/06/2025

Juris - Maintien du versement d'une prime illégale - La circonstance que le maire aurait eu comme objectif d’éviter un conflit social ne suffit pas à établir qu’il aurait agi par intérêt personnel - 26/06/2025

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ? - 26/06/2025

Juris - Le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d'office le conseiller municipal en cas de condamnation assortie de l'exécution provisoire - 25/06/2025

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Coopération intercommunale

Actu - Vivre, étudier, travailler dans mon territoire - 26/06/2025

RM - Exercice de la compétence "politique de la ville" par les communautés d'agglomération - 23/06/2025

Actu - Répartition des sièges : 5 scénarios fréquents dans les choix locaux - 18/06/2025

Actu - Des ruralités aux métropoles, faire France ensemble - 13/06/2025

Actu - Paul Bacot, politiste : « Plus on complexifie, plus on diversifie les structures territoriales, plus on éloigne le citoyen de l’institution » - 11/06/2025

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ? - 03/06/2025

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025 - 20/05/2025

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Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Drapeaux palestinien ou israélien… - Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales : un point au 26 juin 2025 - 30/06/2025

Actu - Prix de la démocratie 2025 : les lauréats ont été dévoilés - 30/06/2025

Actu - Civisme : des chiffres inquiétants, la volonté déterminée d'agir des élus - 30/06/2025

RM - Protocole d'allocutions cérémonies officielles - Rappel - 27/06/2025

Actu - Préserver l’espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains - 26/06/2025

RM - Interdiction du tractage d'opinion sur les marchés - 25/06/2025

Circ. - Prévention et lutte contre les dérives sectaires - Attribution de subventions au profit d'associations (Dépôt de dossier au plus tard le 15 juillet) - 24/06/2025

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Services publics

Doc - Panorama des administrations publiques 2025 : restaurer la confiance et renforcer la performance publique - 25/06/2025

Actu - Comité stratégique ministériel dédié à la sécurité numérique - Renforcer la résilience numérique des services publics - 23/06/2025

Actu - Le regard des français sur l’accessibilité aux services essentiels - 12/06/2025

Actu - Le regard des habitants des banlieues et des communes rurales sur l’action publique et l’accès aux services publics - 06/06/2025

Doc - Services publics : Plus de 7 usagers sur 10 (71 %) estiment avoir été accueillis avec bienveillance et respect selon le dernier "Baromètre des services publics" - 03/06/2025

Actu - Ce qui change en juin 2025 - 28/05/2025

Actu - Simplifier les écrits à destination des usagers - 27/05/2025

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Etat civil - Recensement - Elections

Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ? - 27/06/2025

Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ? - 24/06/2025

Parl. - Un texte visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, proposé par les députés UDR, voté en commission - 18/06/2025

Actu - Paroles de campagne : une enquête inédite démonte les clichés sur la ruralité et alerte sur le ressentiment de sa population invisibilisée - 13/06/2025

Actu - Flux migratoires - Des entrées sur le territoire en baisse en 2023, mais toujours à un niveau élevé - 04/06/2025

Actu - Entre 2006 et 2023, le nombre d’immigrés entrés en France augmente et leur niveau de diplôme s’améliore - 04/06/2025

Actu - La population française croît toujours … mais jusqu’à quand ? - 20/05/2025

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Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Concurrence déloyale sur les cercueils hermétiques - 18/06/2025

RM - Point d'étape sur l'humusation - 10/06/2025

Actu - Mieux enterrer les défunts : le compostage, une nouvelle voie funéraire - 07/05/2025

RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ? - 23/04/2025

RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux - 17/04/2025

Circ. - Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025 - 11/03/2025

RM - Renouvellement anticipé des concessions funéraires - 10/03/2025

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Finances - Fiscalité

Juris - Importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public. - 30/06/2025

Doc - Les finances publiques locales 2025 - Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides - 30/06/2025

Actu - Comité d’alerte des finances publiques : l’APVF alerte sur les conséquences d’une « année blanche » - 30/06/2025

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025 - 27/06/2025

RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion - 27/06/2025

Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité - 26/06/2025

Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France - 26/06/2025

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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contentieux des contrats administratifs : point de départ du délai de recours en pleine juridiction - 30/06/2025

RM - Respect des délais de paiement des marchés publics et application des intérêts moratoires - 30/06/2025

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux - 27/06/2025

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité - 26/06/2025

Doc - L'achat public local et responsable - assises de l'éthique publique locale - 26/06/2025

Juris - Déclaration sans suite d'un contrat de concession justifiée par les risques juridiques liés à l'exercice d'un référé précontractuel - 24/06/2025

Juris - Conditions de résiliation d'un contrat de concession à l'initiative du titulaire? - 23/06/2025

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Affaires juridiques

Actu - Remise du rapport sur « L'intelligence artificielle (IA) au service de la justice » - 25/06/2025

Doc - Assurance des risques climatiques : un système d'indemnisation à repenser - 19/06/2025

Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette) - 12/06/2025

Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise - 10/06/2025

RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57 - 10/06/2025

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée - 04/06/2025

Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification - 04/06/2025

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Assurances

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : la Charte et le plan d’action en faveur des collectivités - 16/04/2025

Juris - Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune reconnue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement alors que la victime connaissait très bien les lieux - 03/06/2024

RM - Hausse préoccupante du nombre de communes non assurées - 30/04/2024

Doc - Rappel - Passation des marchés d’assurance - Guide pratique à destination des collectivités territoriales - 26/04/2024

Parl. - Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales (Commission) - 02/04/2024

Parl. - Mutuelles "communales" : élus locaux, le Sénat vous consulte ! - 26/03/2024

JORF - Garantie « catastrophe naturelle » - Modification du taux de la prime ou cotisation additionnelle au 1er janvier 2025 - 28/12/2023

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TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Réseaux du futur - 30/06/2025

Actu - Enquête sur l’intelligence artificielle et la cybersécurité dans les territoires - 27/06/2025

Actu - L'Avicca et Déclic ensemble pour accélérer la transformation numérique des territoires - 27/06/2025

Actu - Exposition de 16 milliards d’identifiants et des mots de passe - que faire ? - 26/06/2025

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL - 25/06/2025

Actu - Déploiements FttH en zone AMII, AMEL et CPSD : l'année 2025 commence mal ! - 25/06/2025

Actu - Cybersécurité - Des Français qui continuent à être de plus en plus conscients du caractère sensible de leurs données personnelles, particulièrement chez les 60 ans et plus. - 25/06/2025

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Communication

Actu - « Dans un monde saturé de messages superflus, l’utilité, la sincérité et l’authenticité deviennent des piliers de l’action éditoriale. » - Sobriété éditoriale par Ferréole Lespinasse - 26/06/2025

Actu - Les inscriptions pour le Grand Prix Cap'Com 2025 sont ouvertes ! - 19/06/2025

Actu - Comment mieux encadrer les dépenses de communication des collectivités territoriales ? - 16/06/2025

Actu - Presse territoriale : se renouveler pour se raconter - 19/05/2025

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025 - 16/05/2025

Doc - Les Cahiers de la compublique, 148 pages pour « passer le message » - 07/05/2025

Actu - Montoir-de-Bretagne fait appel aux seniors pour en savoir plus sur les jeunes - 07/05/2025

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JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

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JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

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JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

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JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

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JORF - Santé - Accès aux soins et territorialisation des politiques de santé- Prise en compte prioritaire des besoins de santé du territoire ainsi que des départs ou prévisions de départs des médecins locaux

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Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

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JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

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JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau

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Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

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JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

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Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération

25/06/2025