ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
Réponses ministérielles

Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement 21/02/2020

ZRR - Une mission d’inspection interministérielle doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy 21/02/2020

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires 21/02/2020

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics 20/02/2020

Partage d’informations sur le suivi de l’enfant 20/02/2020

Voies navigables : L'État ne porte aucun projet de fermeture - Les évolutions seront discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées 19/02/2020

Pass culture - Les offres proposées par des acteurs locaux sont les plus utilisées par les jeunes 19/02/2020

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives 18/02/2020

Plans climat-air-énergie territorial - Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux 18/02/2020

Résidences secondaires - La fiscalité ne peut ni les catégoriser ni prendre en compte leur mode d'acquisition 17/02/2020

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation. 17/02/2020

Intercommunalités et tourisme - La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant 14/02/2020

Zones blanches dans les territoires ruraux - " Les services de l’ANCT peuvent travailler en lien avec les élus locaux, pour mieux identifier les zones" 14/02/2020

RGPD - Soutien de l'État pour la mise en œuvre dans les collectivités locales 14/02/2020

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel) 13/02/2020

Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire. 13/02/2020

Compétence GEMAPI pour les territoires littoraux - Le Gouvernement présentera prochainement de nouveaux axes de simplification 12/02/2020

Compensation de la hausse de la TGAP pour les collectivités locales 12/02/2020

Achat par une commune d'une voiture avec remorque 12/02/2020

DOB - La répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel 11/02/2020

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