ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
Réponses ministérielles

Immeuble endommagé par un incendie - Exercice des pouvoirs de police du maire pour en interdire l’occupation 19/07/2019

Optimisation de l'indemnité compensatrice des agences postales des communes péri-urbaines 19/07/2019

Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire 18/07/2019

Danger représenté par un arbre planté sur une propriété privée - Conditions d'intervention du maire 18/07/2019

Signature d'un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire 17/07/2019

Garde champêtre et policiers municipaux - En fonction des besoins des communes, des agents de ces deux cadres d'emplois peuvent être recrutés par la même collectivité 17/07/2019

Commande publique et sous-traitance - Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables ? 16/07/2019

Commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département 16/07/2019

Participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes - Application de la TVA 15/07/2019

Application de la loi SRU - Demande d'exemption pour conclusion d'un nouveau décret portant sur les années 2020 à 2022 15/07/2019

Financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base (CLI) 12/07/2019

Regroupements de communes - Est-il possible de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques ? 12/07/2019

Lignes téléphoniques - Financement de l'entretien des abords des infrastructures d'accueil 12/07/2019

Hébergement des demandeurs d'asile - Information pour les maires 11/07/2019

Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique 11/07/2019

Budgets des SDIS - Evolutions à venir 11/07/2019

Indemnité des adjoints au maire - Rappel et récapitulatif 10/07/2019

Artisans forains - le Gouvernement a engagé une réflexion pour voir comment guider davantage les gestionnaires du domaine public quant à la notion de "courte durée" 10/07/2019

PLU et jurisprudence administrative 10/07/2019

Véhicules d'intérêt général prioritaires et utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation - Rappel des règles du code de la route 09/07/2019

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