ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
Réponses ministérielles

Protection fonctionnelle accordée à tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif 16/09/2019

Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité 16/09/2019

Contributions spéciales pour la réparation des dégâts causés aux voies communales 16/09/2019

Impayés des frais de restauration scolaire - Certaines prestations peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires 13/09/2019

Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune 13/09/2019

Transformation d'une régie 12/09/2019

Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire 12/09/2019

Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement ne peut conduire à une sélection des publics à l'entrée selon des critères de solvabilité 11/09/2019

Il n'existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines ou à urbaniser aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif 11/09/2019

Prévention de la corruption dans le service public local - Récapitulatif 10/09/2019

Dépotage des cercueils métalliques: vide juridique ? 10/09/2019

Modalités de prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés 09/09/2019

Application de la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels 09/09/2019

Interdiction des réunions électorales la veille d'un scrutin 06/09/2019

Boisement et reboisement - L'octroi de prêts long terme aux collectivités via la banque des territoires constitue une piste à approfondir 06/09/2019

Financement des missions locales - Mise en place d'un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales 06/09/2019

Soutien aux politiques territoriales de l'habitat 05/09/2019

Bâtiments - Clarification et uniformisation de la formation des conseillers médicaux en environnement intérieur 05/09/2019

Lutte contre la prolifération des punaises de lit et leur impact social 04/09/2019

Dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée" - Premier bilan de cette expérience et possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019 04/09/2019

Réponses ministérielles
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