ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
Réponses ministérielles

Majoration de la taxe d’habitation - Impossibilité de l'étendre sur les résidences secondaires hors zone tendue 10/07/2020

Cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde - Liste des documents susceptibles d'être demandés 10/07/2020

Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) 09/07/2020

Incertitude juridique pesant sur les projets de construction - Recours abusifs contre les décisions communales 09/07/2020

Garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle 08/07/2020

Possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ? 08/07/2020

Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Accompagnement de l’Etat 07/07/2020

Financement des frais d’obsèques des indigents 06/07/2020

Les logements-foyers comptent dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social, sous certaines conditions 06/07/2020

Composition de la commission de contrôle des listes électorales 03/07/2020

L'ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l'objet d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié 03/07/2020

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes 02/07/2020

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales 02/07/2020

Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020 01/07/2020

Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéo protection 01/07/2020

Changement de destination en commune littorale 01/07/2020

Manifestations organisées par les CCAS et droits d'auteur 30/06/2020

Concessions funéraires - Les autorités communales disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles 30/06/2020

Statut des sapeurs-pompiers volontaires 30/06/2020

Société publique locale se portant candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique passé par ses actionnaires 29/06/2020

Réponses ministérielles
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