ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
Réponses ministérielles

Les dispositions relatives à la facturation électronique n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du domaine public 01/10/2020

Prise de compétence mobilité - Report d'échéance de l'adoption des délibérations au 31 mars 2021 01/10/2020

Fichier électoral - Radiation des électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d'attache à la commune 01/10/2020

Report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020 ? 30/09/2020

Cession de biens - Information des conseillers municipaux sur l'avis de France Domaine 30/09/2020

Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 30/09/2020

Protection fonctionnelle des élus municipaux 29/09/2020

Débroussaillage d'office d'un terrain en cas de désordres générés par l'absence d'entretien ou de danger 29/09/2020

Bâtiment d'habitation en partie affecté à la location de chambres d'hôtes - Destination et sous-destination au sens du droit de l'urbanisme. 29/09/2020

Gestion des surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels 28/09/2020

Baisse du pouvoir d'achat des élus locaux ? 28/09/2020

Installation de mobilier urbain "anti-SDF" - Quels seraient les moyens législatifs ou règlementaires pour encadrer ce type de pratique et en restreindre l'utilisation à l'avenir ? 28/09/2020

Passation de marchés publics durant les élections municipales 25/09/2020

Domaine privé des collectivités publiques 25/09/2020

Pouvoir des élus en matière d'implantation des méthaniseurs 24/09/2020

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques. 24/09/2020

Codification du statut de salarié protégé pour les élus locaux dans le code du travail 23/09/2020

Voirie - Signalisation avant un rétrécissement de voie 23/09/2020

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités 22/09/2020

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales 22/09/2020

Réponses ministérielles

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et votre fonction
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