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RH - Rép. Ministérielles

​RH-R.M - Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics

Rédigé par ID CiTé le 26/09/2018



​RH-R.M - Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006.

Aux termes de l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité, l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 de ce texte, s'applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une même commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. 

Il revient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de définir ces fonctions essentiellement itinérantes.
Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 € par l'arrêté du 5 janvier 2007. 

Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire et opter pour l'application du barème fiscal "au réel" sur leur déclaration d'impôts sur le revenu, se substituant à l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Par ailleurs, lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. 

Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement a pris la décision de revaloriser les taux définis dans l'arrêté du 3 juillet 2006 précité, au 1er janvier 2019, de 17% soit le cumul de l'inflation depuis 2006.

Sénat - R.M. N° 06007 - 2018-09-20  







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