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Un acheteur public peut légalement conclure un marché sans nouvelle mise en concurrence lorsqu’une procédure régulièrement engagée n’a donné lieu à aucune offre. Cette faculté constitue une dérogation encadrée aux principes de publicité et de mise en concurrence.
Le juge précise que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions initiales du marché. L’acheteur ne peut modifier substantiellement l’objet, les caractéristiques essentielles ou l’économie générale du contrat, sous peine de porter atteinte à l’égalité d’accès à la commande publique.
CAA de PARIS N° 23PA03918 – 2025-11-28
Le juge précise que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions initiales du marché. L’acheteur ne peut modifier substantiellement l’objet, les caractéristiques essentielles ou l’économie générale du contrat, sous peine de porter atteinte à l’égalité d’accès à la commande publique.
CAA de PARIS N° 23PA03918 – 2025-11-28
